diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/1/c/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/1/c/README.md
index 4779f885ec0..e23333ae00d 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/1/c/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/1/c/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179883
c : Application simultanée de plusieurs pénalités
- [Article 1729 A](article_1729_a.md)
+- [Article 1729 A bis](article_1729_a_bis.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/1/c/article_1729_a_bis.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/1/c/article_1729_a_bis.md
new file mode 100644
index 00000000000..0015fa9f273
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/1/c/article_1729_a_bis.md
@@ -0,0 +1,113 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-10-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037520943
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/09/LEGIARTI000037520943.xml
+---
+
+Article 1729 A bis
+
+I. – Les amendes ou majorations appliquées à l'encontre de personnes morales à
+raison de manquements graves caractérisés par un montant de droits fraudés d'un
+minimum de 50 000 € et le recours à une manœuvre frauduleuse, au sens des b et c
+de l'article 1729, peuvent faire l'objet d'une publication, sauf si ces
+manquements ont fait l'objet d'un dépôt de plainte pour fraude fiscale par
+l'administration.
+
+Cette publication porte sur la nature et le montant des droits fraudés et des
+amendes et majorations appliquées, la dénomination du contribuable ainsi que, le
+cas échéant, l'activité professionnelle et le lieu d'exercice de cette
+activité.
+
+La décision de publication est prise par l'administration après avis conforme et
+motivé de la commission prévue au II de l'article L. 228 du livre des procédures
+fiscales qui apprécie, au vu des manquements et des circonstances dans lesquels
+ils ont été commis, si la publication est justifiée. La décision de publication
+prise par l'administration est notifiée au contribuable.
+
+La publication ne peut être effectuée avant l'expiration d'un délai de soixante
+jours à compter de la notification de la décision de publication.
+
+La publication est effectuée sur le site internet de l'administration fiscale
+pendant une durée qui ne peut excéder un an.
+
+II. – Lorsque la commission prévue au II de l'article L. 228 du livre des
+procédures fiscales est saisie, une copie de la saisine est adressée au
+contribuable, qui est invité à présenter à la commission ses observations
+écrites dans un délai de trente jours.
+
+Les recours portant sur les impositions et les amendes ou majorations
+correspondantes présentés avant l'expiration du délai mentionné à
+l'avant-dernier alinéa du I du présent article ont pour effet de suspendre la
+publication tant que les impositions et les amendes ou majorations ne sont pas
+devenues définitives. En cas de recours portant sur les impositions et les
+amendes ou majorations présentés après l'expiration de ce même délai, la
+publication est retirée du site internet de l'administration fiscale tant que
+n'est pas intervenue une décision juridictionnelle confirmant de manière
+définitive le bien-fondé de la décision de publication.
+
+L'administration est tenue de rendre publique sur son site internet toute
+décision juridictionnelle revenant sur les impositions et les amendes ou
+majorations ayant fait l'objet d'une publication.
+
+III. – Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du
+présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/9/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/9/README.md
index b6e318d8484..e35004b02a0 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/9/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/9/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037526373
9 : Sanctions à l'égard des tiers
- [Article 1740 A](article_1740_a.md)
+- [Article 1740 A bis](article_1740_a_bis.md)
Références
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/9/article_1740_a_bis.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/9/article_1740_a_bis.md
new file mode 100644
index 00000000000..50f198c3cf7
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/9/article_1740_a_bis.md
@@ -0,0 +1,118 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-10-25
+Date de fin: 2020-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000037520949
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/09/LEGIARTI000037520949.xml
+---
+
+Article 1740 A bis
+
+I. – Lorsque l'administration fiscale a prononcé à l'encontre du contribuable
+une majoration de 80 % sur le fondement du c du 1 de l'article 1728, des b ou c
+de l'article 1729 ou de l'article 1729-0 A, toute personne physique ou morale
+qui, dans l'exercice d'une activité professionnelle de conseil à caractère
+juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le
+compte d'un tiers, a intentionnellement fourni à ce contribuable une prestation
+permettant directement la commission par ce contribuable des agissements,
+manquements ou manœuvres ainsi sanctionnés est redevable d'une amende dans les
+conditions prévues au II du présent article.
+
+La prestation mentionnée au premier alinéa du présent I consiste à :
+
+1° Permettre au contribuable de dissimuler son identité par la fourniture d'une
+identité fictive ou d'un prête-nom ou par l'interposition d'une personne
+physique ou morale ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable
+établis à l'étranger ;
+
+2° Permettre au contribuable de dissimuler sa situation ou son activité par un
+acte fictif ou comportant des mentions fictives ou par l'interposition d'une
+entité fictive ;
+
+3° Permettre au contribuable de bénéficier à tort d'une déduction du revenu,
+d'un crédit d'impôt, d'une réduction d'impôt ou d'une exonération d'impôt par la
+délivrance irrégulière de documents ;
+
+4° Ou réaliser pour le compte du contribuable tout acte destiné à égarer
+l'administration.
+
+II. – L'amende est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au
+contribuable. Son montant ne peut être inférieur à 10 000 €.
+
+Cette amende est établie selon les modalités prévues à l'article L. 80 D du
+livre des procédures fiscales.
+
+En cas de désaccord portant sur les agissements, manquements ou manœuvres du
+contribuable mentionnés au I du présent article, les garanties et voies de
+recours qui lui sont offertes bénéficient également à la personne contre
+laquelle l'amende mentionnée au premier alinéa du présent II a été prononcée.
+
+Lorsque les majorations mentionnées au I font l'objet d'un dégrèvement ou d'une
+décharge pour un motif lié à leur bien-fondé, l'amende qui a été prononcée à
+l'encontre du tiers fait l'objet d'une décision de dégrèvement.
+
+L'amende n'est pas applicable en cas de poursuites engagées contre le
+professionnel sur le fondement de l'article 1742.
+
+III. – La personne sanctionnée par l'amende prévue au II n'est pas admise à
+participer aux travaux des organismes institués aux articles 1650 à 1652 bis,
+1653 A, 1653 C et 1653 F du présent code ni à ceux de la commission prévue au II
+de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2018-10-23 CREE cible LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1652 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2010-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1653 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1653 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1653 F
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1963-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1729-0 A
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1742 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L80 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-07-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L80 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1993-08-18
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/c/article_1741.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/c/article_1741.md
index 939b7736a78..24a9e64f329 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/c/article_1741.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/c/article_1741.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2018-10-25
-Identifiant: LEGIARTI000036432362
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/23/LEGIARTI000036432362.xml
+Date de début: 2018-10-25
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000037526294
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/62/LEGIARTI000037526294.xml
---
Article 1741
@@ -17,11 +17,14 @@ de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontaireme
dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son
insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de
l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible,
-indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 500 000 € et
-d'un emprisonnement de cinq ans.
+indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'un emprisonnement de cinq
+ans et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du
+produit tiré de l'infraction.
-Les peines sont portées à 3 000 000 € et sept ans d'emprisonnement lorsque les
-faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen :
+Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à une amende de 3 000 000
+€, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction,
+lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au
+moyen :
1° Soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis
à l'étranger ;
@@ -57,9 +60,12 @@ pénale. Ces interdictions ne peuvent excéder dix ans à l'encontre d'une perso
exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au
moment des faits, et cinq ans pour toute autre personne.
-La juridiction peut, en outre, ordonner l'affichage de la décision prononcée et
-la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou
-131-39 du code pénal.
+La juridiction ordonne l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de
+celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code
+pénal. Elle peut toutefois, par une décision spécialement motivée, décider de ne
+pas ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci,
+en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
+auteur.
La durée de la peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice
d'un des délits mentionnés au présent article est réduite de moitié si, ayant
@@ -77,13 +83,13 @@ L. 231 du livre des procédures fiscales.
@@ -169,7 +175,10 @@ L. 231 du livre des procédures fiscales.
2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01
- 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 106 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+ 2018-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2018-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -424,7 +433,7 @@ L. 231 du livre des procédures fiscales.
2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L233 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01
- 2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L229 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2013-12-08
+ 2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L229 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
@@ -435,6 +444,9 @@ L. 231 du livre des procédures fiscales.
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1989-07-08
+
CONCORDE source Livre des procédures fiscales L229 (6è al. du CGI 1741)
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/c/article_1753.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/c/article_1753.md
index 3fb308c259d..baafd3a063c 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/c/article_1753.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/c/article_1753.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-09-22
-Date de fin: 2018-10-25
-Identifiant: LEGIARTI000033816242
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/62/LEGIARTI000033816242.xml
+Date de début: 2018-10-25
+Date de fin: 2019-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000037526316
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/63/LEGIARTI000037526316.xml
---
Article 1753
Ne sont pas admises à participer aux travaux des commissions instituées par les
-articles 1650 à 1652 bis et 1653 A, les personnes qui, à l'occasion de fraudes
-fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait l'objet d'une
-condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines prévues au II de
-l'article 1736, au 4 du I de l'article 1737, au 1 de l'article 1738, aux
-articles 1741 à 1747,1751, au 5 du V de l'article 1754, au 2 de l'article 1761,
-aux articles 1771 à 1775,1777,1778,1783 A, 1788 à l'article 1788 A, aux articles
-1789 et 1790,1810 à 1815,1819,1821, aux articles 1837 à 1839,1840 B, 1840 I et
-1840 O à 1840 Q.
+articles 1650 à 1652 bis, 1653 A, 1653 C et 1653 F, les personnes qui, à
+l'occasion de fraudes fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait
+l'objet d'une condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines
+prévues au II de l'article 1736, au 4 du I de l'article 1737, au 1 de l'article
+1738, aux articles 1741 à 1747,1751, au 5 du V de l'article 1754, au 2 de
+l'article 1761, aux articles 1771 à 1775,1777,1778,1783 A, 1788 à l'article 1788
+A, aux articles 1789 et 1790,1810 à 1815,1819,1821, aux articles 1837 à
+1839,1840 B, 1840 I et 1840 O à 1840 Q.
@@ -27,7 +27,7 @@ aux articles 1771 à 1775,1777,1778,1783 A, 1788 à l'article 1788 A, aux articl
@@ -35,7 +35,7 @@ aux articles 1771 à 1775,1777,1778,1783 A, 1788 à l'article 1788 A, aux articl
-
- 2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+ 2018-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12
@@ -43,6 +43,12 @@ aux articles 1771 à 1775,1777,1778,1783 A, 1788 à l'article 1788 A, aux articl
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1653 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1653 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1653 F
+
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1976-12-30
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1791_ter.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1791_ter.md
index a935a76711d..18770507afa 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1791_ter.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1791_ter.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-30
-Date de fin: 2018-10-25
-Identifiant: LEGIARTI000036365693
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/56/LEGIARTI000036365693.xml
+Date de début: 2018-10-25
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037526483
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/64/LEGIARTI000037526483.xml
---
Article 1791 ter
-L'amende de 15 € à 750 € prévue au I de l'article 1791 est fixée de 500 € à 2
-500 € en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de
+L'amende de 15 € à 750 € prévue au I de l'article 1791 est fixée de 1 000 € à 5
+000 € en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de
tabac.
Cette amende est fixée de 50 000 € à 250 000 € lorsque ces faits sont commis en
@@ -40,7 +40,10 @@ période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent artic
@@ -48,16 +51,22 @@ période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent artic
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/README.md
index 9b7ea7821b5..263a1bc5496 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179712
III : Circulation, détention et commerce des tabacs
+- [Article 575 I](article_575_i.md)
- [Article 575 J](article_575_j.md)
- [Article 575 K](article_575_k.md)
- [Article 575 L](article_575_l.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/article_575_i.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/article_575_i.md
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-10-25
+Date de fin: 2020-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000037526480
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/64/LEGIARTI000037526480.xml
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+
+Article 575 I
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+Est réputée détenir des tabacs manufacturés à des fins commerciales au sens du
+4° du 1 du I de l'article 302 D toute personne qui transporte dans un moyen de
+transport individuel affecté au transport de personnes plus de :
+
+1° Huit cents cigarettes ;
+
+2° Quatre cents cigarillos, c'est-à-dire de cigares d'un poids maximal de trois
+grammes par pièce ;
+
+3° Deux cents cigares, autres que les cigarillos ;
+
+4° Un kilogramme de tabac à fumer.
+
+Le 4° du présent article s'applique également à toute personne qui transporte
+ces quantités à bord d'un moyen de transport collectif.
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+ Références
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+ Articles faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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