diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/1/c/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/1/c/README.md index 4779f885ec0..e23333ae00d 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/1/c/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/1/c/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179883

c : Application simultanée de plusieurs pénalités

- [Article 1729 A](article_1729_a.md) +- [Article 1729 A bis](article_1729_a_bis.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/1/c/article_1729_a_bis.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/1/c/article_1729_a_bis.md new file mode 100644 index 00000000000..0015fa9f273 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/1/c/article_1729_a_bis.md @@ -0,0 +1,113 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-10-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037520943 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/09/LEGIARTI000037520943.xml +--- + +

Article 1729 A bis

+ +I. – Les amendes ou majorations appliquées à l'encontre de personnes morales à +raison de manquements graves caractérisés par un montant de droits fraudés d'un +minimum de 50 000 € et le recours à une manœuvre frauduleuse, au sens des b et c +de l'article 1729, peuvent faire l'objet d'une publication, sauf si ces +manquements ont fait l'objet d'un dépôt de plainte pour fraude fiscale par +l'administration.
+ +Cette publication porte sur la nature et le montant des droits fraudés et des +amendes et majorations appliquées, la dénomination du contribuable ainsi que, le +cas échéant, l'activité professionnelle et le lieu d'exercice de cette +activité.
+ +La décision de publication est prise par l'administration après avis conforme et +motivé de la commission prévue au II de l'article L. 228 du livre des procédures +fiscales qui apprécie, au vu des manquements et des circonstances dans lesquels +ils ont été commis, si la publication est justifiée. La décision de publication +prise par l'administration est notifiée au contribuable.
+ +La publication ne peut être effectuée avant l'expiration d'un délai de soixante +jours à compter de la notification de la décision de publication.
+ +La publication est effectuée sur le site internet de l'administration fiscale +pendant une durée qui ne peut excéder un an.
+ +II. – Lorsque la commission prévue au II de l'article L. 228 du livre des +procédures fiscales est saisie, une copie de la saisine est adressée au +contribuable, qui est invité à présenter à la commission ses observations +écrites dans un délai de trente jours.
+ +Les recours portant sur les impositions et les amendes ou majorations +correspondantes présentés avant l'expiration du délai mentionné à +l'avant-dernier alinéa du I du présent article ont pour effet de suspendre la +publication tant que les impositions et les amendes ou majorations ne sont pas +devenues définitives. En cas de recours portant sur les impositions et les +amendes ou majorations présentés après l'expiration de ce même délai, la +publication est retirée du site internet de l'administration fiscale tant que +n'est pas intervenue une décision juridictionnelle confirmant de manière +définitive le bien-fondé de la décision de publication.
+ +L'administration est tenue de rendre publique sur son site internet toute +décision juridictionnelle revenant sur les impositions et les amendes ou +majorations ayant fait l'objet d'une publication.
+ +III. – Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du +présent article. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/9/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/9/README.md index b6e318d8484..e35004b02a0 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/9/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/9/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037526373

9 : Sanctions à l'égard des tiers

- [Article 1740 A](article_1740_a.md) +- [Article 1740 A bis](article_1740_a_bis.md)
Références diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/9/article_1740_a_bis.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/9/article_1740_a_bis.md new file mode 100644 index 00000000000..50f198c3cf7 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/9/article_1740_a_bis.md @@ -0,0 +1,118 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-10-25 +Date de fin: 2020-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000037520949 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/09/LEGIARTI000037520949.xml +--- + +

Article 1740 A bis

+ +I. – Lorsque l'administration fiscale a prononcé à l'encontre du contribuable +une majoration de 80 % sur le fondement du c du 1 de l'article 1728, des b ou c +de l'article 1729 ou de l'article 1729-0 A, toute personne physique ou morale +qui, dans l'exercice d'une activité professionnelle de conseil à caractère +juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le +compte d'un tiers, a intentionnellement fourni à ce contribuable une prestation +permettant directement la commission par ce contribuable des agissements, +manquements ou manœuvres ainsi sanctionnés est redevable d'une amende dans les +conditions prévues au II du présent article.
+ +La prestation mentionnée au premier alinéa du présent I consiste à :
+ +1° Permettre au contribuable de dissimuler son identité par la fourniture d'une +identité fictive ou d'un prête-nom ou par l'interposition d'une personne +physique ou morale ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable +établis à l'étranger ;
+ +2° Permettre au contribuable de dissimuler sa situation ou son activité par un +acte fictif ou comportant des mentions fictives ou par l'interposition d'une +entité fictive ;
+ +3° Permettre au contribuable de bénéficier à tort d'une déduction du revenu, +d'un crédit d'impôt, d'une réduction d'impôt ou d'une exonération d'impôt par la +délivrance irrégulière de documents ;
+ +4° Ou réaliser pour le compte du contribuable tout acte destiné à égarer +l'administration.
+ +II. – L'amende est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au +contribuable. Son montant ne peut être inférieur à 10 000 €.
+ +Cette amende est établie selon les modalités prévues à l'article L. 80 D du +livre des procédures fiscales.
+ +En cas de désaccord portant sur les agissements, manquements ou manœuvres du +contribuable mentionnés au I du présent article, les garanties et voies de +recours qui lui sont offertes bénéficient également à la personne contre +laquelle l'amende mentionnée au premier alinéa du présent II a été prononcée.
+ +Lorsque les majorations mentionnées au I font l'objet d'un dégrèvement ou d'une +décharge pour un motif lié à leur bien-fondé, l'amende qui a été prononcée à +l'encontre du tiers fait l'objet d'une décision de dégrèvement.
+ +L'amende n'est pas applicable en cas de poursuites engagées contre le +professionnel sur le fondement de l'article 1742.
+ +III. – La personne sanctionnée par l'amende prévue au II n'est pas admise à +participer aux travaux des organismes institués aux articles 1650 à 1652 bis, +1653 A, 1653 C et 1653 F du présent code ni à ceux de la commission prévue au II +de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/c/article_1741.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/c/article_1741.md index 939b7736a78..24a9e64f329 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/c/article_1741.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/c/article_1741.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-10-25 -Identifiant: LEGIARTI000036432362 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/23/LEGIARTI000036432362.xml +Date de début: 2018-10-25 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000037526294 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/62/LEGIARTI000037526294.xml ---

Article 1741

@@ -17,11 +17,14 @@ de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontaireme dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, -indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 500 000 € et -d'un emprisonnement de cinq ans.
+indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'un emprisonnement de cinq +ans et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du +produit tiré de l'infraction.
-Les peines sont portées à 3 000 000 € et sept ans d'emprisonnement lorsque les -faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen :
+Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à une amende de 3 000 000 +€, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, +lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au +moyen :
1° Soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ;
@@ -57,9 +60,12 @@ pénale. Ces interdictions ne peuvent excéder dix ans à l'encontre d'une perso exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits, et cinq ans pour toute autre personne.
-La juridiction peut, en outre, ordonner l'affichage de la décision prononcée et -la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou -131-39 du code pénal.
+La juridiction ordonne l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de +celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code +pénal. Elle peut toutefois, par une décision spécialement motivée, décider de ne +pas ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci, +en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son +auteur.
La durée de la peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des délits mentionnés au présent article est réduite de moitié si, ayant @@ -77,13 +83,13 @@ L. 231 du livre des procédures fiscales. @@ -169,7 +175,10 @@ L. 231 du livre des procédures fiscales. 2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01
  • - 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 106 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 + 2018-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 16 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2018-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF @@ -424,7 +433,7 @@ L. 231 du livre des procédures fiscales. 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L233 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L229 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2013-12-08 + 2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L229 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25
  • 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 @@ -435,6 +444,9 @@ L. 231 du livre des procédures fiscales.
  • 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1989-07-08 +
  • CONCORDE source Livre des procédures fiscales L229 (6è al. du CGI 1741)
  • diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/c/article_1753.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/c/article_1753.md index 3fb308c259d..baafd3a063c 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/c/article_1753.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/c/article_1753.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-09-22 -Date de fin: 2018-10-25 -Identifiant: LEGIARTI000033816242 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/62/LEGIARTI000033816242.xml +Date de début: 2018-10-25 +Date de fin: 2019-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000037526316 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/63/LEGIARTI000037526316.xml ---

    Article 1753

    Ne sont pas admises à participer aux travaux des commissions instituées par les -articles 1650 à 1652 bis et 1653 A, les personnes qui, à l'occasion de fraudes -fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait l'objet d'une -condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines prévues au II de -l'article 1736, au 4 du I de l'article 1737, au 1 de l'article 1738, aux -articles 1741 à 1747,1751, au 5 du V de l'article 1754, au 2 de l'article 1761, -aux articles 1771 à 1775,1777,1778,1783 A, 1788 à l'article 1788 A, aux articles -1789 et 1790,1810 à 1815,1819,1821, aux articles 1837 à 1839,1840 B, 1840 I et -1840 O à 1840 Q. +articles 1650 à 1652 bis, 1653 A, 1653 C et 1653 F, les personnes qui, à +l'occasion de fraudes fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait +l'objet d'une condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines +prévues au II de l'article 1736, au 4 du I de l'article 1737, au 1 de l'article +1738, aux articles 1741 à 1747,1751, au 5 du V de l'article 1754, au 2 de +l'article 1761, aux articles 1771 à 1775,1777,1778,1783 A, 1788 à l'article 1788 +A, aux articles 1789 et 1790,1810 à 1815,1819,1821, aux articles 1837 à +1839,1840 B, 1840 I et 1840 O à 1840 Q.
    @@ -27,7 +27,7 @@ aux articles 1771 à 1775,1777,1778,1783 A, 1788 à l'article 1788 A, aux articl @@ -35,7 +35,7 @@ aux articles 1771 à 1775,1777,1778,1783 A, 1788 à l'article 1788 A, aux articl
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/README.md index 9b7ea7821b5..263a1bc5496 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179712

    III : Circulation, détention et commerce des tabacs

    +- [Article 575 I](article_575_i.md) - [Article 575 J](article_575_j.md) - [Article 575 K](article_575_k.md) - [Article 575 L](article_575_l.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/article_575_i.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/article_575_i.md new file mode 100644 index 00000000000..7685475a9c7 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/article_575_i.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-10-25 +Date de fin: 2020-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000037526480 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/64/LEGIARTI000037526480.xml +--- + +

    Article 575 I

    + +Est réputée détenir des tabacs manufacturés à des fins commerciales au sens du +4° du 1 du I de l'article 302 D toute personne qui transporte dans un moyen de +transport individuel affecté au transport de personnes plus de :
    + +1° Huit cents cigarettes ;
    + +2° Quatre cents cigarillos, c'est-à-dire de cigares d'un poids maximal de trois +grammes par pièce ;
    + +3° Deux cents cigares, autres que les cigarillos ;
    + +4° Un kilogramme de tabac à fumer.
    + +Le 4° du présent article s'applique également à toute personne qui transporte +ces quantités à bord d'un moyen de transport collectif. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    Références faites par l'article

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