Décret n° 2004-346 du 21 avril 2004 relatif à la dénomination du plan d'épargne et du groupement d'épargne créés par l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Application de l'art. 37 (al. 2) de la Constitution. Modification des art. 108 et 114 de la loi susvisé ; de  l'art. L. 132-5-1 du code des assurances ; de l'art. 158 du code général des impôts ; de l'art. L. 223-8 du code de la mutualité et des art. L . 931-3-1 et L. 932-14 du code de la sécurité sociale.

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000232918
NOR: SANX0400022D
Ancien identifiant: 1DX004346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/29/JORFTEXT000000232918.xml
This commit is contained in:
République française 2004-04-22 00:00:00 +00:00
parent 0f2a2fe63a
commit 425462f6cc

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006303063
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163CAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303063.xml
Date de début: 2004-04-22
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006303064
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163CAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303064.xml
---
<h1>Article 163 quatervicies</h1>
@ -14,18 +14,18 @@ I. - A. - Sont déductibles du revenu net global, dans les conditions et limites
mentionnées au B, les cotisations ou les primes versées par chaque membre du
foyer fiscal :<br />
a) Aux plans d'épargne individuelle pour la retraite créés par l'article 108 de
la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;<br />
a) Aux plans d'épargne retraite populaire créés par l'article 108 de la loi n°
2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;<br />
b) A titre individuel et facultatif aux contrats souscrits dans le cadre de
régimes de retraite supplémentaire, auxquels l'affiliation est obligatoire et
mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la
sécurité sociale, lorsque ces contrats sont souscrits par un employeur ou un
groupement d'employeurs et non par un groupement d'épargne individuelle pour la
retraite défini à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée,
et sous réserve, d'une part, que ces contrats respectent les règles applicables
au plan d'épargne individuelle pour la retraite défini par le même article, à
l'exception des V et XII du même article, et à condition, d'autre part :<br />
groupement d'employeurs et non par un groupement d'épargne retraite populaire
défini à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée, et sous
réserve, d'une part, que ces contrats respectent les règles applicables au plan
d'épargne retraite populaire défini par le même article, à l'exception des V et
XII du même article, et à condition, d'autre part :<br />
- que le contrat prévoie les modalités de financement des missions du comité de
surveillance ;<br />
@ -37,9 +37,9 @@ un représentant élu des participants ayant quitté l'employeur ou le groupemen
d'employeurs ;<br />
- que le contrat prévoie la faculté pour l'adhérent, lorsqu'il n'est plus tenu
d'y adhérer, de transférer ses droits vers un plan d'épargne individuelle pour
la retraite défini à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003
précitée ou vers un autre contrat respectant les règles fixées au b ;<br />
d'y adhérer, de transférer ses droits vers un plan d'épargne retraite populaire
défini à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée ou vers un
autre contrat respectant les règles fixées au b ;<br />
c) Au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de
prévoyance de la fonction publique et aux autres régimes de retraite
@ -115,10 +115,7 @@ et moins-values professionnelles à long terme.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321913?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230235?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-346 du 21 avril 2004 relatif à la dénomination du plan d'épargne et du groupement d'épargne créés par l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -128,9 +125,6 @@ et moins-values professionnelles à long terme.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000438251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -143,13 +137,7 @@ et moins-values professionnelles à long terme.
2003-08-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a>
</li>
<li>
2003-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321913?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a>
</li>
<li>
2003-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a>
</li>
<li>
2004-03-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000438251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a>
2004-04-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230235?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-346 du 21 avril 2004 relatif à la dénomination du plan d'épargne et du groupement d'épargne créés par l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287066?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-01</a>
@ -209,7 +197,7 @@ et moins-values professionnelles à long terme.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745462?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2004
HISTO source Edition du 31 août 2004
</li>
</ul>
</details>