LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social

Modification du code du travail, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code de l'organisation judiciaire, du code des pensions de retraite des marins du commerce, de pêche et de plaisance, du code de la santé publique, du code de procédure pénale. 
Modification de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1942 relative à la durée du travail et aux congés payés : modification de l'article 24. 
Modification de l'ordonnance n° 82-109 du 30 janvier 1982 relative à la durée et à l'aménagement du temps de travail en agriculture : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1980 : modification de l'article 31. 
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification des articles 40, 19. 
Modification de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 84-409 du 1er juin 1984 relatif à la création du carrefour international de la communication : abrogation de l'article 4. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification de l'article 20. 
Modification de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés : création de l'article 33. 
Modification de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 : création de l'article 8 bis ; abrogation de l'article 17. 
Modification de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 33. 
Modification de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière : modification des articles 20-1, 50 ; création de l'article 4 bis. 
Modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : modification de l'article 20. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur : modification de l'article 59.
Ratification des ordonnances suivantes : n° 82-131 du 5 février 1982 (à l'exception de son article 16 qui est abrogé), n° 82-234 du 11 mars 1982.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317282
Ancien identifiant: 1LX98510
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317282.xml
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République française 1985-01-04 00:00:00 +01:00
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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162771
- [Article 80 bis](article_80_bis.md)
- [Article 80 quinquies](article_80_quinquies.md)
- [Article 83 bis](article_83_bis.md)
- [Article 87](article_87.md)
- [Article 89](article_89.md)
- [Article 91](article_91.md)
- [Article 92](article_92.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006307129
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0087AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307129.xml
---
###### Article 87
Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires
ou rétributions imposables est tenue de remettre dans le courant du mois de
janvier de chaque année, à la direction des services fiscaux du lieu de son
domicile ou du siège de l'établissement ou du bureau qui en a effectué le
paiement, une déclaration dont le contenu est fixé par décret (1) (2). Cette
déclaration doit, en outre, faire ressortir distinctement, pour chaque
bénéficiaire appartenant au personnel dirigeant ou aux cadres, le montant des
indemnités pour frais d'emploi qu'il a perçues ainsi que le montant des frais de
représentation, des frais de déplacement, des frais de mission et des autres
frais professionnels qui lui ont été alloués ou remboursés au cours de l'année
précédente.<br />
1) Annexe III, art. 39.<br />
2) Voir également les obligations résultant de l'article 240.

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@ -15,6 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162809
- [Article 238 septies](article_238_septies.md)
- [Article 238 terdecies](article_238_terdecies.md)
- [Article 239 bis B](article_239_bis_b.md)
- [Article 240](article_240.md)
- [Article 241](article_241.md)
- [Article 244 quater B](article_244_quater_b.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006309165
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0241AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309165.xml
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###### Article 241
Les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement et au
versement des droits d'auteur ou d'inventeur sont tenues de déclarer, dans les
conditions prévues aux articles 87 et 89, le montant des sommes dépassant 300 F
par an, qu'elles versent à leurs membres ou à leurs mandants (1).<br />
1) Voir Annexe III, art. 47.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179892
###### XVIII : Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur, des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices
- [Article 240](article_240.md)
- [Article 241](article_241.md)
- [Article 242](article_242.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1985-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006309162
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0240AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309162.xml
Date de début: 1985-01-04
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006309163
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0240AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309163.xml
---
###### Article 240
@ -14,8 +14,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309162.xml
versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou
autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres
rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux
articles 87 et 89, lorsqu'elles dépassent 500 F par an pour un même bénéficiaire
(1).<br />
articles 87, 87 A et 89, lorsqu'elles dépassent 500 F par an pour un même
bénéficiaire (1).<br />
Ces sommes sont cotisées, au nom du bénéficiaire, d'après la nature d'activité
au titre de laquelle ce dernier les a perçues.<br />
@ -32,4 +32,7 @@ organismes placés sous le contrôle de l'autorité administrative.<br />
3. (Transféré sous le 1 du I de l'article 1736).<br />
1) Voir Annexe III, art. 47.
(1) Voir Annexe III, art. 47 et 47 A.<br />
Limite applicable à compter de l'imposition des revenus de 1984. Elle était
précèdemment de 300 F.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-04
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006309166
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0241AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309166.xml
---
###### Article 241
Les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement et au
versement des droits d'auteur ou d'inventeur sont tenues de déclarer, dans les
conditions prévues aux articles 87, 87 A et 89, le montant des sommes dépassant
300 F par an, qu'elles versent à leurs membres ou à leurs mandants (1).<br />
(1) Voir Annexe III, art. 47 et 47 A.

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197202
###### 3 : Obligations des employeurs et débirentiers
- [Article 86](article_86.md)
- [Article 87](article_87.md)
- [Article 87 A](article_87_a.md)
- [Article 88](article_88.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-04
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006307130
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0087AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307130.xml
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###### Article 87
Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires
ou rétributions imposables est tenue de remettre dans le courant du mois de
janvier de chaque année, sauf application de l'article 87 A, à la direction des
services fiscaux du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement ou du
bureau qui en a effectué le paiement, une déclaration dont le contenu est fixé
par décret (1).<br />
Cette déclaration doit, en outre, faire ressortir distinctement, pour chaque
bénéficiaire appartenant au personnel dirigeant ou aux cadres, le montant des
indemnités pour frais d'emploi qu'il a perçues ainsi que le montant des frais de
représentation, des frais de déplacement, des frais de mission et des autres
frais professionnels qui lui ont été alloués ou remboursés au cours de l'année
précédente.<br />
(1) Annexe III, art. 39, et voir également les obligations résultant de
l'article 240.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-04
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006302588
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0087ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302588.xml
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###### Article 87 A
La déclaration mentionnée à l'article 87 doit, dans les mêmes délais et sous les
mêmes sanctions, être déposée auprès des organismes de sécurité sociale désignés
pour la recevoir.<br />
Ces organismes sont tenus de recevoir la déclaration et de la transmettre à
l'administration fiscale.<br />
Un décret fixe les conditions et les modalités d'application du présent article
(1) et détermine les cas dans lesquels la déclaration continue à être déposée
auprès de l'administration fiscale (2).