LOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers

Modification du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la route, du code des assurances, du code rural.
Modification de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification des articles 1er, 7.
Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création des articles 72 à 74, après l'article 9 de l'article 9-1, après l'article 41 de l'article 41-1, de l'article 93-1. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 287, 263-1. 
Modification de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne : l'article 47 bis devient l'article 47 ter ; création après l'article 47 de l'article 47 bis.
Modification de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances : modification de l'article 36.
Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs ou d'établissement non résident ayant un statut comparable, permettant l'exécution à titre habituel, par compensation ou non, de paiements en francs ou en devises entre lesdits participants : modification de l'article 6 bis. 
Modification de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne : modification des articles 5, 9-3.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000361988
NOR: ECOX9300149L
Ancien identifiant: 1LX9931444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/19/JORFTEXT000000361988.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1994-09-02
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Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312453
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1628ADXXXXXAE
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###### Article 1628 quater
I. Le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 du code des assurances,
au profit des victimes d'accidents d'automobile est alimenté par des
contributions des sociétés d'assurances ou assureurs, des automobilistes assurés
et des responsables d'accidents d'automobile non bénéficiaires d'une assurance
(1).<br />
contributions des entreprises d'assurances, des automobilistes assurés et des
responsables d'accidents d'automobile non bénéficiaires d'une assurance (1).<br />
II. Les dépenses résultant de l'application du premier alinéa de l'article 366
ter du code rural relatif à l'indemnisation des accidents corporels de chasse
sont couvertes notamment par des contributions des sociétés d'assurances, des
chasseurs assurés et des responsables d'accidents corporels de chasse non
bénéficiaires d'une assurance.<br />
II. Les dépenses résultant de l'application du premier alinéa de l'article
L421-8 du code des assurances relatif à l'indemnisation des dommages corporels
occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des animaux nuisibles
dans les parties du territoire où l'assurance instituée par l'article L223-13 du
code rural est obligatoire sont couvertes notamment par les contributions des
sociétés d'assurances, des chasseurs assurés et des responsables d'accidents
corporels de chasse non bénéficiaires d'une assurance.<br />
Les taux, assiette, modalités de liquidation et de recouvrement de ces
contributions sont déterminés par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162640
- [Article 974](article_974.md)
- [Article 975](article_975.md)
- [Article 977](article_977.md)
- [Article 977 bis](article_977_bis.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305677
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0977BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305677.xml
---
###### Article 977 bis
Sont exonérées de tout droit de timbre les opérations de pension de valeurs,
titres ou effets réalisées dans les conditions prévues par l'article 12 de la
loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la
Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006311253
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0980ABXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311253.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006311254
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311254.xml
---
###### Article 980 bis
@ -41,6 +41,10 @@ communs de créances.<br />
capital et à l'introduction d'une valeur à la cote officielle ou à la cote du
second marché (2).<br />
((8° Aux opérations d'achat ou de vente de valeurs de toute nature effectuées
par une personne physique ou morale qui est domiciliée ou établie hors de
France.)) (Modification de la loi 93-1444).<br />
(1) Les dispositions de l'article 12 de la loi 92-666 s'appliquent aux
opérations conclues à compter du 20 juillet 1992.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006310776
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0726AAXXXXXAE
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Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006310777
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0726AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310777.xml
---
###### Article 726
@ -30,4 +30,10 @@ quater A. Lorsque le rachat a été soumis à l'accord du ministre chargé des
finances, prévu à l'article 220 quater B, le bénéfice des présentes dispositions
est subordonné à cet accord (1).<br />
((Les perceptions mentionnées au premier alinéa ne sont pas applicables aux
cessions de droits sociaux résultant d'opérations de pensions régies par
l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses
dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux
marchés financiers.)) (Modification de la loi 93-1444).<br />
(1) Voir l'article 1740 quinquies.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
- [Article 37](article_37.md)
- [Article 38](article_38.md)
- [Article 38 bis](article_38_bis.md)
- [Article 38 bis-0 A](article_38_bis-0_a.md)
- [Article 38 bis A](article_38_bis_a.md)
- [Article 38 bis B](article_38_bis_b.md)
- [Article 38 bis B bis](article_38_bis_b_bis.md)

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@ -0,0 +1,56 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302253
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038ABXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302253.xml
---
###### Article 38 bis-0 A
I. - 1. Les valeurs, titres ou effets mis en pension par une personne morale
dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre
1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à
l'assurance, au crédit et aux marchés financiers sont, pour l'application des
dispositions du présent code, réputés ne pas avoir été cédés sous réserve des
dispositions de l'article 12 mentionné ci-dessus.<br />
2. Les valeurs, titres ou effets mis en pension sont maintenus à l'actif du
bilan du cédant ; le montant de la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrit
au passif du bilan. Les valeurs, titres ou effets et cette dette sont
individualisés à une rubrique spécifique dans la comptabilité du cédant.<br />
II. - 1. Le cessionnaire enregistre le montant de sa créance sur le cédant à
l'actif de son bilan ; si le cessionnaire donne en pension les valeurs, titres
ou effets qu'il a lui même reçus en pension, il inscrit au passif de son bilan
le montant de sa dette à l'égard du nouveau cessionnaire.<br />
2. Lorsque le cessionnaire cède des valeurs, titres ou effets qu'il a lui même
reçus en pension, il constate au passif de son bilan le montant de cette cession
représentatif de sa dette de valeurs, titres ou effets. Cette dette est, à la
clôture de l'exercice, évaluée au prix de marché de ces actifs. Les écarts de
valeur constatés sont retenus pour la détermination du résultat imposable de cet
exercice.<br />
3. La rémunération du cessionnaire, quelle qu'en soit la forme, constitue un
revenu de créance imposable comme des intérêts.<br />
4. Les montants représentatifs de la créance et des dettes mentionnées au
présent paragraphe sont individualisés dans la comptabilité du cessionnaire.<br />
III. - 1. Lorsque la durée de la pension couvre la date de paiement des revenus
attachés aux valeurs, titres ou effets donnés en pension, le cessionnaire les
reverse au cédant, qui les comptabilise parmi les produits de même nature. Ces
reversements sont soumis chez le cédant au même régime fiscal que les revenus de
valeurs, titres ou effets donnés en pension.<br />
2. En cas de défaillance de l'une des parties, le résultat de la cession des
valeurs, titres ou effets est égal à la différence entre leur valeur réelle au
jour de la défaillance et leur prix de revient fiscal dans les écritures du
cédant. Le profit ou la perte est compris dans les résultats imposables du
cédant au titre de l'exercice au cours duquel la défaillance est intervenue.
Dans cette situation, les valeurs, titres ou effets sont réputés prélevés sur
ceux de même nature acquis ou souscrits à la date la plus récente antérieure à
la défaillance.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006307354
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0145AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307354.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006307355
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0145AAXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307355.xml
---
###### Article 145
@ -40,6 +40,12 @@ Les titres prêtés dans les conditions du chapitre V de la loi n° 87-416 du 17
juin 1987 sur l'épargne ne peuvent être pris en compte par les parties au
contrat de prêt pour l'application du régime fiscal des sociétés mères.<br />
((De même, les valeurs, titres ou effets qui sont mis en pension dans les
conditions prévues par la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses
dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux
marchés financiers, ne peuvent être pris en compte pour l'application du régime
défini au présent article par les parties à l'opération de pension)) (M).<br />
2. 3. 4. (Abrogés).<br />
4 bis (Abrogé).<br />
@ -104,4 +110,4 @@ article.<br />
8. (Transféré sous le paragraphe 6-d du ci-dessus).<br />
(1) Annexe II, art. 102 F.
(M) Modification de la loi 93-1444.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006303008
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AIXXXXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303008.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006303009
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AIXXXXXFB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303009.xml
---
###### Article 163 quinquies D
@ -31,8 +31,8 @@ bis.<br />
bénéficier des avantages fiscaux résultant des dispositions du dernier alinéa de
l'article 62, des 2° quater et 2° quinquies de l'article 83, des articles 150 U,
150 V, 163 quinquies A, 163 quinquies B, 163 septdecies, 199 undecies, 199
terdecies et 199 terdecies A, du dernier alinéa de l'article 726 ainsi que du
III ter de l'article 810 ne peuvent figurer dans le plan.<br />
terdecies et 199 terdecies A, du ((troisième alinéa de l'article 726)) (1) ainsi
que du III ter de l'article 810 ne peuvent figurer dans le plan.<br />
3. Le titulaire du plan, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne
doivent pas, pendant la durée du plan, détenir ensemble, directement ou
@ -50,4 +50,6 @@ versement n'est possible après le premier retrait ou le premier rachat.<br />
figurant sur le plan ou tout rachat entraîne la clôture du plan.<br />
IV. Les avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés aux produits encaissés dans
le cadre du plan sont restitués dans des conditions fixées par décret.
le cadre du plan sont restitués dans des conditions fixées par décret.<br />
(1) Modification de la loi.