diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/README.md
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/README.md
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@@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162666
###### Section II : Taxes facultatives
-- [II : Surtaxe sur les eaux minérales](ii)
+- [II : Contribution sur les eaux minérales](ii)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/README.md
index 21f48332c5e..c3c4809211c 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 1988-03-02
-Date de fin: 2019-07-10
-Identifiant: LEGISCTA000006179994
+Date de début: 2019-07-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000039432644
---
-###### II : Surtaxe sur les eaux minérales
+###### II : Contribution sur les eaux minérales
- [Article 1582](article_1582.md)
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@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2019-07-10
-Identifiant: LEGISCTA000037987790
+Date de début: 2019-07-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000042330408
---
-###### 6°
+###### 6° : Régime d'imposition des produits de cession ou de concession des brevets et actifs incorporels assimilés
- [Article 223 H](article_223_h.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/README.md
@@ -13,4 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179589
- [3° : Non-imputation des déficits et des moins-values par les sociétés du groupe](3)
- [4° : Cessions d'immobilisations entre sociétés du groupe](4)
- [5° : Report en arrière des déficits](5)
-- [6°](6)
+- [6° : Régime d'imposition des produits de cession ou de concession des brevets et actifs incorporels assimilés](6)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/18/article_145.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/18/article_145.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/18/article_145.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/18/article_145.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2019-07-21
-Identifiant: LEGIARTI000037990394
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/03/LEGIARTI000037990394.xml
+Date de début: 2019-07-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041467867
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/78/LEGIARTI000041467867.xml
---
###### Article 145
@@ -104,6 +104,36 @@ financiers du ou des créanciers bénéficiaires de la fiducie. Le délai de
conservation mentionné au premier alinéa du c n'est pas interrompu par le
transfert des titres dans le patrimoine fiduciaire.
+Pour l'application du premier alinéa du présent c, en cas de fusion ou de
+scission sans échange de titres au sens du 3° du II de l'article L. 236-3 du
+code de commerce placée sous le régime prévu à l'article 210 A du présent code,
+les titres de la société absorbée ou scindée sont réputés détenus par la société
+participante depuis la date de leur souscription ou acquisition jusqu'à la date
+de la cession des titres de la société absorbante ou bénéficiaire.
+
+Toutefois, lorsque la cession de titres de la société absorbante ou bénéficiaire
+intervient moins de deux ans après l'opération de fusion ou de scission, elle
+est réputée porter sur les titres de la société absorbée ou scindée à
+concurrence du nombre de titres cédés auquel est appliqué le rapport entre la
+valeur vénale de ces titres et la somme de cette même valeur et de la valeur
+vénale des titres de la société absorbante ou bénéficiaire au jour de la fusion
+ou de la scission, dans la limite du nombre de titres détenus à cette date, et
+elle est réputée porter sur les titres de la société absorbante ou bénéficiaire
+de l'apport à hauteur du reliquat des titres cédés.
+
+Lorsque, en application du huitième alinéa du présent c, les conditions de durée
+et de seuil de détention ne sont pas remplies, à la date de la cession, pour les
+titres de la société absorbée ou scindée ou ceux de la société absorbante ou
+bénéficiaire, le régime fiscal des sociétés mères n'est pas applicable aux
+titres ne respectant pas ces conditions.
+
+Ces dispositions s'appliquent également en cas de cession dans les cinq ans de
+la fusion ou de la scission par la société mère de titres de la société
+absorbante ou bénéficiaire lorsque l'application du régime fiscal des sociétés
+mères est subordonnée au respect d'un seuil minimal de participation de 2,5 % du
+capital et de 5 % des droits de vote tel que défini au premier alinéa du présent
+c.
+
2. à 4. (Abrogés pour la détermination des résultats des exercices ouverts à
compter du 1er janvier 1993).