diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/README.md index fc034f713d7..48d4fcc4f9d 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/README.md @@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162666 ###### Section II : Taxes facultatives -- [II : Surtaxe sur les eaux minérales](ii) +- [II : Contribution sur les eaux minérales](ii) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/README.md index 21f48332c5e..c3c4809211c 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 1988-03-02 -Date de fin: 2019-07-10 -Identifiant: LEGISCTA000006179994 +Date de début: 2019-07-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000039432644 --- -###### II : Surtaxe sur les eaux minérales +###### II : Contribution sur les eaux minérales - [Article 1582](article_1582.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/6/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/6/README.md index 59c441e4e1c..80b67910630 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/6/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/6/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2019-07-10 -Identifiant: LEGISCTA000037987790 +Date de début: 2019-07-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000042330408 --- -###### 6° +###### 6° : Régime d'imposition des produits de cession ou de concession des brevets et actifs incorporels assimilés - [Article 223 H](article_223_h.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/README.md index fb3369bb44d..4e3779f6b8f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/README.md @@ -13,4 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179589 - [3° : Non-imputation des déficits et des moins-values par les sociétés du groupe](3) - [4° : Cessions d'immobilisations entre sociétés du groupe](4) - [5° : Report en arrière des déficits](5) -- [6°](6) +- [6° : Régime d'imposition des produits de cession ou de concession des brevets et actifs incorporels assimilés](6) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/18/article_145.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/18/article_145.md index c24303c0529..10a2c8fddac 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/18/article_145.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/18/article_145.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2019-07-21 -Identifiant: LEGIARTI000037990394 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/03/LEGIARTI000037990394.xml +Date de début: 2019-07-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041467867 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/78/LEGIARTI000041467867.xml --- ###### Article 145 @@ -104,6 +104,36 @@ financiers du ou des créanciers bénéficiaires de la fiducie. Le délai de conservation mentionné au premier alinéa du c n'est pas interrompu par le transfert des titres dans le patrimoine fiduciaire.
+Pour l'application du premier alinéa du présent c, en cas de fusion ou de +scission sans échange de titres au sens du 3° du II de l'article L. 236-3 du +code de commerce placée sous le régime prévu à l'article 210 A du présent code, +les titres de la société absorbée ou scindée sont réputés détenus par la société +participante depuis la date de leur souscription ou acquisition jusqu'à la date +de la cession des titres de la société absorbante ou bénéficiaire.
+ +Toutefois, lorsque la cession de titres de la société absorbante ou bénéficiaire +intervient moins de deux ans après l'opération de fusion ou de scission, elle +est réputée porter sur les titres de la société absorbée ou scindée à +concurrence du nombre de titres cédés auquel est appliqué le rapport entre la +valeur vénale de ces titres et la somme de cette même valeur et de la valeur +vénale des titres de la société absorbante ou bénéficiaire au jour de la fusion +ou de la scission, dans la limite du nombre de titres détenus à cette date, et +elle est réputée porter sur les titres de la société absorbante ou bénéficiaire +de l'apport à hauteur du reliquat des titres cédés.
+ +Lorsque, en application du huitième alinéa du présent c, les conditions de durée +et de seuil de détention ne sont pas remplies, à la date de la cession, pour les +titres de la société absorbée ou scindée ou ceux de la société absorbante ou +bénéficiaire, le régime fiscal des sociétés mères n'est pas applicable aux +titres ne respectant pas ces conditions.
+ +Ces dispositions s'appliquent également en cas de cession dans les cinq ans de +la fusion ou de la scission par la société mère de titres de la société +absorbante ou bénéficiaire lorsque l'application du régime fiscal des sociétés +mères est subordonnée au respect d'un seuil minimal de participation de 2,5 % du +capital et de 5 % des droits de vote tel que défini au premier alinéa du présent +c.
+ 2. à 4. (Abrogés pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993).