diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/2/article_1681_sexies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/2/article_1681_sexies.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033344770
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/47/LEGIARTI000033344770.xml
+Date de début: 2018-12-31
+Date de fin: 2020-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000037986425
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/64/LEGIARTI000037986425.xml
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Article 1681 sexies
-1. Sous réserve des 2, 3 et 4, lorsque leur montant excède 50 000 €, les impôts
+1. Sous réserve des 2,3 et 4, lorsque leur montant excède 50 000 €, les impôts
exigibles dans les conditions fixées à l'article 1663 sont acquittés, au choix
du contribuable, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert
dans les écritures de la Banque de France ou par prélèvements opérés à
-l'initiative de l'administration fiscale sur un compte visé à l'article 1681
-D.
+l'initiative de l'administration fiscale sur un compte visé à l'article 1680
+A.
-2. Lorsque leur montant excède 1 000 € (1), les acomptes mentionnés à l'article
-1664, l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la contribution à
-l'audiovisuel public, les taxes foncières ainsi que les impositions recouvrées
-selon les mêmes règles que ces impositions sont acquittés par prélèvements
-opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte visé aux 1° ou 2° de
-l'article 1681 D.
+2. Lorsque leur montant excède 300 € (1), l'impôt sur le revenu, la taxe
+d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public, les taxes foncières
+ainsi que les impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions
+sont acquittés par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un
+compte mentionné à l'article 1680 A.
3. La cotisation foncière des entreprises, ses taxes additionnelles,
-l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et sa contribution
-additionnelle, les frais mentionnés sur le rôle ainsi que leur acompte sont
-acquittés par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte
-mentionné aux 1° ou 2° de l'article 1681 D.
+l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, les frais mentionnés
+sur le rôle ainsi que leur acompte sont acquittés par prélèvements opérés à
+l'initiative du Trésor public sur un compte mentionné aux 1° ou 2° de l'article
+1680 A.
4. Quel que soit leur montant, la cotisation foncière des entreprises et
l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, recouvrées par voie de
rôles, ne peuvent pas être acquittées par virement. Cette interdiction
s'applique également aux frais mentionnés sur les rôles, à l'acompte et aux
-taxes additionnelles mentionnés à l'article 1679 quinquies ainsi qu'à la
-contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de
-réseaux mentionnée à l'article 1609 decies.
+taxes additionnelles mentionnés à l'article 1679 quinquies.
@@ -45,7 +42,19 @@ réseaux mentionnée à l'article 1609 decies.
@@ -53,13 +62,13 @@ réseaux mentionnée à l'article 1609 decies.
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- 2015-12-29 MODIFICATION source LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31
+ 2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31
-
- 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+ 2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1609 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31
+ 2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
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2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1663 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09
@@ -67,14 +76,11 @@ réseaux mentionnée à l'article 1609 decies.
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2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1663 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1664 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19
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2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1679 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-12-31
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- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1681 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1680 A
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2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1681 septies AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01