diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_bis.md
index 89866fca21..f12d2b2998 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_bis.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_bis.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023384177
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/41/LEGIARTI000023384177.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028419435
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/94/LEGIARTI000028419435.xml
---
###### Article 1388 bis
-I.-La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des
+I. - La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des
logements à usage locatif mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la
construction et de l'habitation, appartenant à l'un des organismes cités à
l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte et ayant
@@ -21,7 +21,7 @@ lorsque ces logements sont situés en zones urbaines sensibles mentionnées au 3
de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire.
-II.-L'abattement prévu au I est réservé aux logements faisant l'objet d'une
+II. - L'abattement prévu au I est réservé aux logements faisant l'objet d'une
convention passée entre le propriétaire et le représentant de l'Etat dans le
département, relative à l'entretien et à la gestion du parc, ayant pour but
d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
@@ -33,15 +33,16 @@ années 2008 et 2009 lorsqu'une convention a été conclue ou renouvelée en 200
ainsi qu'aux impositions établies au titre de l'année 2010 lorsqu'une convention
a été conclue ou renouvelée en 2009.
-II bis.-Ouvrent également droit à l'abattement prévu au I les logements faisant
-l'objet d'une convention d'utilité sociale définie à l'article L. 445-1 du code
-de la construction et de l'habitation passée entre le propriétaire et l'Etat.
+II bis. - Ouvrent également droit à l'abattement prévu au I les logements
+faisant l'objet d'une convention d'utilité sociale définie à l'article L. 445-1
+du code de la construction et de l'habitation passée entre le propriétaire et
+l'Etat.
Cet abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2011 à
-2013 sous réserve de la signature de la convention d'utilité sociale avant le
+2014 sous réserve de la signature de la convention d'utilité sociale avant le
1er juillet 2011.
-III.-Pour bénéficier de l'abattement prévu au I, les organismes concernés
+III. - Pour bénéficier de l'abattement prévu au I, les organismes concernés
doivent adresser au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le
1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la convention, une
déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les
@@ -51,4 +52,4 @@ modalités de financement de la construction ou de l'acquisition. Lorsque la
déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique pour la période
restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.
-IV.-(périmé).
+IV. - (périmé).
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md
index db25a44b5f..41fc29f883 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147020
##### Chapitre III : Taxes diverses
- [Section 0I : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.](section_0i)
-- [Section 0II : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés](section_0ii)
- [Section I : Contribution supplémentaire à l'apprentissage](section_i)
- [Section II : Taxe sur les salaires](section_ii)
- [Section II bis : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France](section_ii_bis)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0ii/README.md
deleted file mode 100644
index c8364d40d7..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1980-01-19
-Date de fin: 2020-07-28
-Identifiant: LEGISCTA000006162537
----
-
-###### Section 0II : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés
-
-- [Article 223 septies](article_223_septies.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0ii/article_223_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0ii/article_223_septies.md
deleted file mode 100644
index 964f58e385..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0ii/article_223_septies.md
+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020051240
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/12/LEGIARTI000020051240.xml
----
-
-###### Article 223 septies
-
-Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à
-une imposition forfaitaire annuelle d'un montant fixé à :
-
-20 500 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des
-produits financiers est compris entre 15 000 000 € et 75 000 000 € ;
-
-32 750 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des
-produits financiers est compris entre 75 000 000 € et 500 000 000 € ;
-
-110 000 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des
-produits financiers est égal ou supérieur à 500 000 000 €.
-
-Le chiffre d'affaires à prendre en considération s'entend du chiffre d'affaires
-hors taxes du dernier exercice clos.
-
-Cette imposition n'est pas applicable aux organismes sans but lucratif visés au
-5 de l'article 206 ainsi qu'aux personnes morales exonérées de l'impôt sur les
-sociétés en vertu des articles 207, 208 et 208 D.
-
-Les sociétés dont le capital est constitué pour la moitié au moins par des
-apports en numéraire sont, pour leurs trois premières années d'activité,
-exonérées de cette imposition.
-
-Les sociétés en liquidation judiciaire sont exonérées de l'imposition
-forfaitaire annuelle pour la période postérieure au jugement déclaratif de
-liquidation.