diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1586_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1586_b.md index b4a65da932..a07b2f0375 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1586_b.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1586_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-06 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030701827 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/18/LEGIARTI000030701827.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2016-11-23 +Identifiant: LEGIARTI000031843659 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/36/LEGIARTI000031843659.xml --- ###### Article 1586 B @@ -71,5 +71,10 @@ d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pou 2015 au III de l'article 23 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
+Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux +d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour +2016 au III de l'article 33 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de +finances pour 2016.
+ La métropole de Lyon est substituée de plein droit au département du Rhône pour l'application du présent article dans son périmètre. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_b.md index 9ddea9daad..28df593b97 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_b.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030022373 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/23/LEGIARTI000030022373.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031843678 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/36/LEGIARTI000031843678.xml --- ###### Article 1384 B @@ -68,4 +68,9 @@ du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l'article 23 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de -finances pour 2015. +finances pour 2015.
+ +Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux +d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour +2016 au III de l'article 33 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de +finances pour 2016. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlvii/article_244_quater_v.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlvii/article_244_quater_v.md index a0cb3ed35e..c5770fafe9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlvii/article_244_quater_v.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlvii/article_244_quater_v.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030023307 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/33/LEGIARTI000030023307.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031781860 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/18/LEGIARTI000031781860.xml --- ###### Article 244 quater V -I. ― Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à +I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à @@ -25,10 +25,11 @@ conditions prévues aux articles L. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Une étude d'impact jointe au décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne -dépasse pas un milliard d'euros. Ce montant s'entend du montant brut des crédits -d'impôt accordés, diminué de l'impôt sur les bénéfices correspondant. (1)
+dépasse pas 2,1 milliards d'euros. Ce montant s'entend du montant brut des +crédits d'impôt accordés, diminué de l'impôt sur les bénéfices correspondant. +(1)
-II. ― Le montant du crédit d'impôt est égal à l'écart entre la somme actualisée +II. – Le montant du crédit d'impôt est égal à l'écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d'un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d'émission @@ -55,7 +56,7 @@ des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes phy par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
-III. ― La société mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code +III. – La société mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation est tenue de fournir à l'administration fiscale, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit ou société de financement, les informations relatives @@ -63,7 +64,7 @@ aux prêts ne portant pas intérêt versés par chaque établissement de crédit société de financement, au montant total des crédits d'impôt correspondants obtenus ainsi qu'à leur suivi.
-IV. ― Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L +IV. – Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/33/article_200_quaterdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/33/article_200_quaterdecies.md index d9ffa06c8a..9a2bf6bf41 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/33/article_200_quaterdecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/33/article_200_quaterdecies.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-30 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025069611 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/96/LEGIARTI000025069611.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000030042861 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/28/LEGIARTI000030042861.xml --- ###### Article 200 quaterdecies -I.-Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B +I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent un logement affecté à leur habitation principale, directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur @@ -32,7 +32,7 @@ conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation. Le contribuable justifie du respect de cette dernière condition selon des modalités définies par décret.
-II.-Le I ne s'applique pas aux intérêts des prêts affectés :
+II. – Le I ne s'applique pas aux intérêts des prêts affectés :
1° Au remboursement en tout ou partie d'autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les intérêts des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts @@ -45,7 +45,7 @@ l'impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés.
-III.-Ouvrent droit au crédit d'impôt les intérêts payés au titre des cinq +III. – Ouvrent droit au crédit d'impôt les intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I, à l'exclusion des frais d'emprunt et des cotisations d'assurances contractées en vue de garantir le remboursement des prêts.
@@ -64,8 +64,8 @@ par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigu les intérêts ouvrant droit au crédit d'impôt sont ceux payés au titre des sept premières annuités.
-IV.-Le montant des intérêts mentionnés au III ouvrant droit au crédit d'impôt ne -peut excéder, au titre de chaque année d'imposition, la somme de 3 750 € pour +IV. – Le montant des intérêts mentionnés au III ouvrant droit au crédit d'impôt +ne peut excéder, au titre de chaque année d'imposition, la somme de 3 750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée chaque année de 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 500 € est divisée par @@ -76,8 +76,8 @@ Les montants de 3 750 € et 7 500 € sont respectivement portés à 7 500 € personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et à 15 000 € pour un couple soumis à imposition commune lorsque l'un de ses membres est handicapé.
-V.-Le crédit d'impôt est égal à 20 % du montant des intérêts mentionnés au III, -dans la limite mentionnée au IV.
+V. – Le crédit d'impôt est égal à 20 % du montant des intérêts mentionnés au +III, dans la limite mentionnée au IV.
Ce taux est porté à 40 % pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement.
@@ -93,13 +93,13 @@ porté à 40 % ;
celui visé au 1°, les taux mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont respectivement ramenés à :
--15 % et 30 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ;
+– 15 % et 30 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ;
--10 % et 25 % pour les logements acquis ou construits en 2011.
+– 10 % et 25 % pour les logements acquis ou construits en 2011.
-VI.-Le I s'applique à la condition que le logement faisant l'objet du prêt soit, -à la date de paiement des intérêts, affecté à l'usage d'habitation principale du -contribuable.
+VI. – Le I s'applique à la condition que le logement faisant l'objet du prêt +soit, à la date de paiement des intérêts, affecté à l'usage d'habitation +principale du contribuable.
Toutefois, le I s'applique également aux intérêts versés avant l'achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu'il acquiert en l'état futur @@ -130,19 +130,19 @@ et troisième alinéas, doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement.
-VII.-Le crédit d'impôt mentionné au I est imputé sur l'impôt sur le revenu après -imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 -bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d'impôt et des prélèvements ou +VII. – Le crédit d'impôt mentionné au I est imputé sur l'impôt sur le revenu +après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à +200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
-VIII.-Le I s'applique aux intérêts des prêts souscrits dans un Etat membre de +VIII. – Le I s'applique aux intérêts des prêts souscrits dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
-IX.-Les dispositions du présent article sont exclusives de celles mentionnées au -a du 2 de l'article 199 undecies A.
+IX. – Les dispositions du présent article sont exclusives de celles mentionnées +au a du 2 de l'article 199 undecies A.
X. ― Le présent article s'applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l'objet d'une offre de prêt émise