From 40111cb46973d6ac07d676e8e1dc28ea75a3c6de Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 4 Jul 1992 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2077-1467=20du=2030=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201977=20de=20finances=20pour=201978?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation de l'article 54 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000704549 Ancien identifiant: 1LX9771467 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704549.xml --- .../section_iv/ii/article_271.md | 24 +++++++-------- .../1re_sous-section/ii/2/article_39_e.md | 29 +++++++++---------- 2 files changed, 26 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_271.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_271.md index a6f17ff30..16749c5f0 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_271.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_271.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-01-01 -Date de fin: 1992-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000006309453 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0271AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309453.xml +Date de début: 1992-07-04 +Date de fin: 1992-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000006309454 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0271AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309454.xml --- ###### Article 271 @@ -36,25 +36,25 @@ présentées à compter du 1er janvier 1988.
4 Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :
-a Les opérations d'assurances et de réassurances et les opérations de courtages +a) Les opérations d'assurances et de réassurances et les opérations de courtages d'assurances et de réassurances lorsqu'elles concernent :
-les assurés ou réassurés domiciliés ou établis en dehors de la Communauté +Des assurés ou réassurés domiciliés ou établis en dehors de la Communauté économique européenne;
-des exportations de biens à destination de pays également situés en dehors de la +Des exportations de biens à destination de pays également situés en dehors de la Communauté ;
-b Les services bancaires et financiers exonérés en application des dispositions +b) Les services bancaires et financiers exonérés en application des dispositions des a à e du 1 de l'article 261 C lorsqu'ils sont rendus à des personnes domiciliées ou établies en dehors de la Communauté économique européenne ou se rapportent à des exportations de biens à destination de pays autres que les Etats membres de la Communauté;
-c Les opérations exonérées en application des dispositions des articles 262, 262 -bis, 263 et des 1° et 1° bis du II de l'article 291;
+c) Les opérations exonérées en application des dispositions des articles 262, +262 bis, 263 et des 1° et 1° bis du II de l'article 291;
-d Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la +d) Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la mesure où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se situait en France. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et les limites du remboursement de la taxe déductible au titre de ces opérations; ce décret diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_e.md index 5f4caeb2f..d1c09d80b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_e.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_e.md @@ -1,28 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1992-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000006302902 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AHXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302902.xml +Date de début: 1992-07-04 +Date de fin: 2008-04-03 +Identifiant: LEGIARTI000006302903 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AHXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302903.xml --- ###### Article 39 E -Pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er -janvier 1978 [*date*], chaque membre des copropriétés de navires mentionnées à -l'article 8 quater amortit le prix de revient de sa part de propriété suivant -les modalités prévues à l'égard des navires; pour la détermination des -plus-values, les amortissements pratiqués viennent en déduction du prix de -revient.
+Chaque membre des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater +amortit le prix de revient de sa part de propriété suivant les modalités prévues +à l'égard des navires; pour la détermination des plus-values, les amortissements +pratiqués viennent en déduction du prix de revient.
Pour l'amortissement des parts de propriété de navires, le prix de revient est réduit du montant de la déduction effectuée en application des dispositions de l'article 163 vicies. Pour la détermination des plus-values, cette déduction est considérée comme un amortissement régulièrement pratiqué.
-Les amortissements fiscalement déduits par la copropriété au titre des exercices -antérieurs sont répartis entre les copropriétaires en proportion de leurs droits -afin de déterminer, pour chaque part de propriété, la valeur résiduelle restant -à amortir. +Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux exercices ouverts à compter +du 1er janvier 1978. Les amortissements fiscalement déduits par la copropriété +au titre des exercices antérieurs sont répartis entre les copropriétaires en +proportion de leurs droits afin de déterminer, pour chaque part de propriété, la +valeur résiduelle restant à amortir.