LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières
LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARTIE LEGISLATIVE DES LIVRES I ET II DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES.MODIFICATIONS DE LA LOI DU 21-12-1926.LOI DU 13-08-1936.LOI DU 16-05-1941.LOI 541306 DU 31-12-1954.LOI 72619 DU 05-07-1972.LOI 751331 DU 31-12-1975.LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 76589 DU 22-06-1976.LOI 82213 DU 02-03-1982.LOI 83597 DU 07-07-1983.88663 DU 22-07-1983.8416 DU 11-01-1984.84820 DU 06-09-1984.DECRET 85294 DU 30-08-1955.LOI 871127 DU 31-12-1987.LOI 881028 DU 09-11-1988.LOI 91428 DU 13-05-1991.ORDONNANCE 91755 DU 22-07-1991.LOI 91772 DU 07-08-1991.9499 DU 05-02-1994.LOI 901247 DU 29-12-1990. ABROGATION DES DECRETS DU 22-10-1849,27-03-1852,11-09-1870 ET DES LOIS DU 17-07-1930,67483 DU 22-06-1967,82594 ET 82595 DU 10-07-1982. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000733681 NOR: ECOX9300187L Ancien identifiant: 1LX9941040 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/36/JORFTEXT000000733681.xml
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chapitre_iii/section_ii/1re_sous-section
chapitre_premier/section_ii
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-10-27
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Date de fin: 1996-05-12
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Identifiant: LEGIARTI000006312016
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648AEXXXXXAM
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312016.xml
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||||
Date de début: 1996-05-12
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||||
Date de fin: 1997-04-11
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006312017
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648AEXXXXXAN
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312017.xml
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<h1>Article 1648 B</h1>
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@ -22,17 +22,18 @@ Bénéficient de cette dotation :<br />
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a) Les groupements de communes à fiscalité propre exerçant une compétence en
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matière d'aménagement de l'espace et de développement économique, dont la
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population regroupée n'excède pas 35 000 habitants et dont la commune la plus
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peuplée ne compte pas plus de 25 000 habitants ((ou dont la population regroupée
|
||||
peuplée ne compte pas plus de 25 000 habitants ou dont la population regroupée
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||||
n'excède pas 60 000 habitants, si la commune la plus peuplée compte moins de 15
|
||||
000 habitants et si aucune autre commune du groupement ne compte plus de 5 000
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||||
habitants)) (M).<br />
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||||
habitants.<br />
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||||
b) Les communes de moins de 10 000 habitants, à l'exception de celles
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bénéficiant, soit de la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L.
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||||
234-12 du code des communes, soit des attributions du fonds de solidarité des
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||||
communes de la région Ile-de-France en application des dispositions de l'article
|
||||
L. 263-15 du même code, soit des attributions de la première fraction de la
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||||
dotation de solidarité rurale prévue au I de l'article L. 234-13 dudit code ;<br />
|
||||
bénéficiant, soit de la dotation de solidarité urbaine prévue ((aux articles L.
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||||
2334-15 à L. 2334-18 du code général des collectivités territoriales)), soit des
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attributions du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France en
|
||||
application des dispositions ((de l'article L. 2531-14 du même code)), soit des
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||||
attributions de la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue
|
||||
((à l'article L. 2334-21 dudit code)) (M) ;<br />
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||||
c) Les communes de moins de 20 000 habitants des départements d'outre-mer et
|
||||
celles de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
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||||
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@ -55,32 +56,33 @@ naturels.<br />
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|||
Ces subventions peuvent également être attribuées, dans la limite de la moitié
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||||
des crédits consacrés aux communes, en vue de la réalisation d'investissements
|
||||
locaux, aux communes qui, sans être éligibles à la première fraction de la
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||||
dotation de solidarité rurale instituée par le I de l'article L. 234-13 du code
|
||||
des communes, jouent un rôle structurant en matière d'équipements collectifs et
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||||
de services de proximité pour les populations du monde rural. L'attribution par
|
||||
habitant versée à chacune de ces communes ne peut être supérieure à
|
||||
l'attribution moyenne par habitant revenant la même année, dans le même
|
||||
département, aux communes bénéficiaires de la première fraction de la dotation
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||||
de solidarité rurale. Les communes visées par les dispositions des deuxième à
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||||
huitième alinéas du I de l'article L. 234-13 dudit code ne peuvent toutefois
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||||
bénéficier d'une attribution au titre de cette part.<br />
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||||
dotation de solidarité rurale instituée par ((l'article L. 2334-21 du code
|
||||
général des collectivités territoriales)), soit des attributions du fonds de
|
||||
jouent un rôle structurant en matière d'équipements collectifs et de services de
|
||||
proximité pour les populations du monde rural. L'attribution par habitant versée
|
||||
à chacune de ces communes ne peut être supérieure à l'attribution moyenne par
|
||||
habitant revenant la même année, dans le même département, aux communes
|
||||
bénéficiaires de la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Les
|
||||
communes visées par les dispositions ((du premier alinéa de l'article L. 2334-21
|
||||
dudit code)) (M) ne peuvent toutefois bénéficier d'une attribution au titre de
|
||||
cette part.<br />
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||||
La commission évalue les attributions en fonction de critères comprenant
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notamment l'augmentation attendue des bases de fiscalité directe locale ou les
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||||
créations d'emplois sur le territoire des communes ou des groupements
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||||
considérés.<br />
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||||
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||||
La commission comprend, outre les membres de la commission prévue à l'article
|
||||
103-4 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de
|
||||
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, des
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||||
représentants des maires des communes concernées dont la population est comprise
|
||||
entre 2 000 et 25 000 habitants et des représentants des présidents des
|
||||
groupements de communes concernés dont la population est comprise entre 2 000 et
|
||||
35 000 habitants, désignés dans les mêmes conditions que les autres membres de
|
||||
la commission.<br />
|
||||
La commission comprend, outre les membres de la commission prévue à ((l'article
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||||
L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales)) (M), soit des
|
||||
attributions du fonds de , des représentants des maires des communes concernées
|
||||
dont la population est comprise entre 2 000 et 25 000 habitants et des
|
||||
représentants des présidents des groupements de communes concernés dont la
|
||||
population est comprise entre 2 000 et 35 000 habitants, désignés dans les mêmes
|
||||
conditions que les autres membres de la commission.<br />
|
||||
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||||
La population à prendre en compte pour l'application du présent article est
|
||||
celle définie à l'article L. 234-2 du code des communes.<br />
|
||||
celle définie ((à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités
|
||||
territoriales)) (M).<br />
|
||||
|
||||
2° La seconde fraction est répartie par application des dispositions du II. Son
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||||
montant est fixé par le comité des finances locales par différence entre les
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|
@ -91,17 +93,17 @@ peuvent être inférieures à 90 p. 100 du montant des ressources définies aux
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|||
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||||
II. Le surplus des ressources du fonds défini au 2° du I comporte :<br />
|
||||
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||||
1° (Abrogé) (M);<br />
|
||||
1° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une première part, au plus égale à 25 % de ce surplus, qui sert à verser une
|
||||
compensation aux communes qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte
|
||||
importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle. Cette compensation
|
||||
est versée de manière dégressive sur deux ans. Ce délai est porté à quatre ans
|
||||
pour les communes bénéficiaires de cette ((première)) part, à compter du 1er
|
||||
janvier 1990 (M).<br />
|
||||
pour les communes bénéficiaires de cette première part, à compter du 1er janvier
|
||||
1990.<br />
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||||
|
||||
Les conditions que doivent remplir les communes pour bénéficier de cette
|
||||
((première)) part ainsi que le calcul des attributions qui leur reviennent sont
|
||||
première part ainsi que le calcul des attributions qui leur reviennent sont
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat en tenant compte, notamment, de la perte de
|
||||
produit de taxe professionnelle et de l'importance relative de la perte de
|
||||
produit fiscal qui en résulte par rapport aux recettes de la commune provenant
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||||
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@ -124,27 +126,27 @@ conversion industrielle et dont la liste est fixée par décret (2).<br />
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||||
Les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre qui remplissent les
|
||||
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat bénéficient, à compter du 1er
|
||||
janvier 1992, de la compensation prévue au présent ((1°)) (M), selon les
|
||||
modalités prévues pour les communes (3).<br />
|
||||
janvier 1992, de la compensation prévue au présent 1°, selon les modalités
|
||||
prévues pour les communes (3).<br />
|
||||
|
||||
2° Une part résiduelle, au plus égale à 5 p. 100 de ce surplus et qui est versée
|
||||
3° Une part résiduelle, au plus égale à 5 p. 100 de ce surplus et qui est versée
|
||||
aux communes qui connaissent des difficultés financières graves en raison d'une
|
||||
baisse, sur une ou plusieurs années, de leurs bases d'imposition à la taxe
|
||||
professionnelle ou de leurs ressources de redevance des mines, et dont le budget
|
||||
primitif de l'exercice en cours a été soumis à la chambre régionale des comptes
|
||||
dans les conditions fixées par l'article 8 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
|
||||
modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
|
||||
régions. Cette part est répartie selon la même procédure que celle relative aux
|
||||
subventions exceptionnelles accordées en application de l'article L235-5 du code
|
||||
des communes.<br />
|
||||
dans les conditions fixées par ((les articles L. 232-4, L. 232-5, L. 232-6 et L.
|
||||
232-8 du code des juridictions financières)) (M). Cette part est répartie selon
|
||||
la même procédure que celle relative aux subventions exceptionnelles accordées
|
||||
en application ((de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités
|
||||
territoriales)) (M).<br />
|
||||
|
||||
Le montant des crédits affectés à chacune de ces parts est fixé chaque année par
|
||||
le comité des finances locales, à qui il est rendu compte de l'utilisation
|
||||
desdites parts.<br />
|
||||
|
||||
((III. Après application des dispositions du II, le comité des finances locales
|
||||
III. Après application des dispositions du II, le comité des finances locales
|
||||
arrête le solde de la seconde fraction du Fonds qui est affecté au fonds
|
||||
national de péréquation institué par l'article 1648 B bis)) (M).<br />
|
||||
national de péréquation institué par l'article 1648 B bis.<br />
|
||||
|
||||
IV. Pour l'application du I et du II, le potentiel fiscal de chaque commune
|
||||
membre d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle visés à
|
||||
|
@ -154,7 +156,7 @@ A V ter.<br />
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|||
V. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat (1).<br />
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||||
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(M) Modification de la loi 95-115, non codifiée à ce jour.<br />
|
||||
(M) Modification.<br />
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||||
(1) Décret 85-260 du 22 février 1985 (JO du 24), décret 91-1081 du 14 octobre
|
||||
1991 (JO du 19) et décret n° 92-568 du 30 juin 1992 (JO du 1er juillet).<br />
|
||||
|
@ -172,106 +174,13 @@ Conseil d'Etat (1).<br />
|
|||
|
||||
<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345862?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1994-01-04</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340191?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345864?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1994-01-04</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359058?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-12-06</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346145?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346146?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1985-12-03</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346147?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1994-01-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346148?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346358?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L263-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346359?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L263-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 1994-01-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346360?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L263-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338868?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 103-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338869?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 103-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-02-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346178?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1994-01-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346182?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1985-12-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346179?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 1995-01-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346180?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-24 au 1996-02-24</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338343?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-03 au 1982-07-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338344?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-03 au 1985-01-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338345?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1986-08-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338346?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-22 au 1988-01-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338347?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1992-02-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338348?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1994-06-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338349?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-23 au 1994-12-06</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346177?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1991-05-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346186?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346175?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1983-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345868?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L235-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340049?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346183?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1988-01-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346184?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-05-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346181?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346173?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346174?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1981-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346176?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346185?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1994-01-04</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359064?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-12-06</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -282,13 +191,13 @@ Conseil d'Etat (1).<br />
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000355455?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-1081 du 14 octobre 1991 modifiant le décret no 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000531809?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> MODIFICATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320427?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1284 du 31 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000357893?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-568 du 30 juin 1992 modifiant le décret no 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle</a> CITATION cible
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@ -305,16 +214,7 @@ Conseil d'Etat (1).<br />
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||||
<ul>
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<li>
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||||
CITATION source CGI 1648 A bis, 1636 B septies, 1609 nonies B, 1648 A ter, 1648 B, 1648 B bis
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</li>
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||||
<li>
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||||
1982-03-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338343?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-03 au 1982-07-23</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1983-01-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338868?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 103-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-12-31</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1984-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320427?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1284 du 31 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES</a>
|
||||
CITATION source CGI 1648 A bis, 1648 B bis, 1609 nonies B, 1648 A V
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||||
</li>
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<li>
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||||
1985-02-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516621?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-260 du 22 février 1985 RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION DES RESSOURCES DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (FNPTP).</a>
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||||
|
@ -332,13 +232,25 @@ Conseil d'Etat (1).<br />
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|||
1992-06-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000357893?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-568 du 30 juin 1992 modifiant le décret no 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
1995-02-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000531809?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire</a>
|
||||
1994-12-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1995-02-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340049?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1994-12-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359058?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-12-06</a>
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</li>
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<li>
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||||
1995-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
|
||||
1994-12-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359064?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-12-06</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1996-02-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1996-02-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340180?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
1996-02-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340191?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1995-06-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1998-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627966?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
|
||||
|
@ -368,28 +280,37 @@ Conseil d'Etat (1).<br />
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516247?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346173?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357360?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346181?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357363?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345862?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1994-01-04</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357369?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345864?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1994-01-04</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357376?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346145?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390574?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345868?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L235-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390755?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346358?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L263-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390858?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390892?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391192?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 12 mai 1996
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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||||
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|
@ -1,11 +1,11 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1984-07-14
|
||||
Date de fin: 1996-05-12
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006311884
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1639ABXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311884.xml
|
||||
Date de début: 1996-05-12
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311885
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1639ABXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311885.xml
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||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1639 A</h1>
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||||
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@ -16,21 +16,23 @@ de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, sel
|
|||
le cas, des impositions directes perçues à leur profit.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque la communication aux collectivités locales des informations
|
||||
indispensables à l'établissement de leur budget, telle qu'elle est prévue à
|
||||
l'article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés
|
||||
des communes, des départements et des régions, n'intervient pas avant le 15
|
||||
mars, la notification aux services fiscaux s'effectue dans un délai de quinze
|
||||
jours à compter de la communication de ces informations ; l'année où intervient
|
||||
le renouvellement des conseils municipaux, généraux ou régionaux, la date de
|
||||
notification est reportée, pour les assemblées concernées par ce renouvellement,
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du 31 mars au 15 avril.<br />
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indispensables à l'établissement de leur budget, telle qu'elle est prévue ((aux
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articles L. 232-2 et L. 232-3 du code des juridictions financières)) (M)
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relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
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n'intervient pas avant le 15 mars, la notification aux services fiscaux
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s'effectue dans un délai de quinze jours à compter de la communication de ces
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informations ; l'année où intervient le renouvellement des conseils municipaux,
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généraux ou régionaux, la date de notification est reportée, pour les assemblées
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concernées par ce renouvellement, du 31 mars au 15 avril.<br />
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La notification a lieu par l'intermédiaire des services préfectoraux pour les
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collectivités locales et leurs groupements, et directement dans les autres
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cas.<br />
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A défaut, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l'année
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précédente.
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précédente.<br />
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(M) Modification.
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<details>
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@ -40,7 +42,10 @@ précédente.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317452?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-600 du 13 juillet 1984 HARMONISANT LES DELAIS EN MATIERE D'IMPOTS LOCAUX ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS FINANCIERES RELATIVES AUX COMPETENCES TRANSFEREES - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359058?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-12-06</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359064?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-12-06</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -48,7 +53,10 @@ précédente.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -59,16 +67,16 @@ précédente.
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CITATION source CGI 1639 A bis
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CODIFICATION source Décret 84-875 1984-10-01
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1994-12-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
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</li>
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HISTO source Edition du 20 juillet 1984
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1994-12-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359058?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-12-06</a>
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</li>
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<li>
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1982-03-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions</a>
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1994-12-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359064?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-12-06</a>
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</li>
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<li>
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1984-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317452?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-600 du 13 juillet 1984 HARMONISANT LES DELAIS EN MATIERE D'IMPOTS LOCAUX ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS FINANCIERES RELATIVES AUX COMPETENCES TRANSFEREES - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1995-06-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
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</li>
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<li>
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2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847886?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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@ -169,5 +177,14 @@ précédente.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029389157?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 325 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-08-23 au 2015-06-06</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357355?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357357?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
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HISTO source Edition du 12 mai 1996
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