LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code de la recherche, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code du travail, du code rural.
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : modification des articles 3, 31, 50-1, 89, 116, 2, 18, 20, 48, 41 ; création d'un article 9-2 et d'un article 65-2.
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l’article 40.
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification de l'article 33.
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 : modification de l'article 21. 
Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 : abrogation de l'article 131.
Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 : modification de l'article 75. 
Modification de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996: modification de l'article 42. 
Modification de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004: abrogation des articles 32, 33.
Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 : modification de l'article 52.
Modification de la  loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : modification de l'article 27.
Texte partiellement abrogé : article 35 (décret n° 2013-420 du 23 mai 2013). 
Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020879475
NOR: SASX0822640L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/87/94/JORFTEXT000020879475.xml
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République française 2009-07-23 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000020676787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/67/LEGIARTI000020676787.xml
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020892748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/27/LEGIARTI000020892748.xml
---
<h1>Article 257</h1>
@ -134,13 +134,16 @@ la rénovation urbaine et destinés à être occupés par des ménages dont le t
des ressources n'excède pas le montant mentionné à l'article R. 391-8 du code de
la construction et de l'habitation.<br />
de locaux d'établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du
code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la
gestion est désintéressée, lorsqu'ils accueillent des personnes handicapées ou,
lorsqu'ils accueillent des personnes âgées s'ils remplissent les critères
d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et
de l'habitation, et qui font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou
le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département.<br />
de la partie dédiée à l'hébergement des locaux d'établissements mentionnés au 2°
du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que
de locaux d'établissements mentionnés aux 6° et 7° du I du même article,
agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils
hébergent des personnes handicapées à titre permanent ou temporaire ou,
lorsqu'ils hébergent des personnes âgées à titre permanent ou temporaire s'ils
remplissent les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du
code de la construction et de l'habitation, et qui font l'objet d'une convention
entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat
dans le département.<br />
dans des conditions fixées par décret, de logements neufs, destinés à être
affectés à l'habitation principale de personnes physiques qui acquièrent le
@ -239,16 +242,23 @@ mentionné à l'article R. 391-8 du code de la construction et de l'habitation
7° sexies Sous réserve de l'application du 7°, les livraisons à soi-même de
travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres
que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, portant sur les
locaux d'établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du
code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la
gestion est désintéressée, lorsqu'ils accueillent des personnes handicapées ou,
lorsqu'ils accueillent des personnes âgées s'ils remplissent les critères
d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et
de l'habitation, et qui font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou
le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département. Ces
dispositions ne sont pas applicables aux travaux bénéficiant du taux réduit de
taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 279-0 bis.<br />
que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, portant sur la
partie dédiée à l'hébergement des locaux d'établissements mentionnés au 2° du I
de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et sur la
partie dédiée à l'hébergement des locaux d'établissements mentionnés aux 6° et
7° du I du même article, agissant sans but lucratif et dont la gestion est
désintéressée, lorsqu'ils hébergent des personnes handicapées à titre permanent
ou temporaire ou, lorsqu'ils hébergent des personnes âgées à titre permanent ou
temporaire sur les locaux d'établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans
but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils accueillent des
personnes handicapées ou, lorsqu'ils accueillent des personnes âgées s'ils
remplissent les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du
code de la construction et de l'habitation, et qui font l'objet d'une convention
entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat
dans le département. Ces dispositions ne sont pas applicables aux travaux
bénéficiant du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article
279-0 bis.<br />
8° Les opérations suivantes assimilées, selon le cas, à des livraisons de biens
ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux.<br />
@ -339,10 +349,7 @@ propriétaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020672149?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020440268?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020881304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 124 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -364,10 +371,7 @@ propriétaires.
2003-08-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826514?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16</a>
</li>
<li>
2009-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020440268?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27</a>
</li>
<li>
2009-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020672149?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29</a>
2009-07-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020881304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 124 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a>
</li>
<li>
2010-09-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -555,5 +559,11 @@ propriétaires.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392836?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898418?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1981-09-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000020549076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/90/LEGIARTI000020549076.xml
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020892735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/27/LEGIARTI000020892735.xml
---
<h1>Article 278 sexies</h1>
@ -72,14 +72,20 @@ programmation pour la ville et la rénovation urbaine et destinés à être occu
par des ménages dont le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à
l'article R. 391-8 du code de la construction et de l'habitation.<br />
3 septies Les ventes et apports de locaux aux établissements mentionnés aux 6°
et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles,
agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils
accueillent des personnes handicapées ou, lorsqu'ils accueillent des personnes
âgées s'ils remplissent les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R.
331-1 du code de la construction et de l'habitation, et qui font l'objet d'une
convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le
représentant de l'Etat dans le département.<br />
3 septies Les ventes et apports de locaux destinés à l'hébergement aux
établissements mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles et les ventes et apports de locaux aux établissements
mentionnés aux 6° et 7° du I du même article, agissant sans but lucratif et dont
la gestion est désintéressée, lorsqu'ils hébergent des personnes handicapées à
titre permanent ou temporaire ou, lorsqu'ils hébergent des personnes âgées à
titre permanent ou temporaire aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans
but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils accueillent des
personnes handicapées ou, lorsqu'ils accueillent des personnes âgées s'ils
remplissent les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du
code de la construction et de l'habitation, et qui font l'objet d'une convention
entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat
dans le département.<br />
3 octies Les ventes de terrains à bâtir et de droit au bail à construction, en
vue de l'acquisition de logements neufs à titre de première résidence principale
@ -141,10 +147,7 @@ II. (abrogé)
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020499734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020440268?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020881304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 124 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -171,15 +174,12 @@ II. (abrogé)
<li>
2003-08-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826514?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16</a>
</li>
<li>
2009-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020440268?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27</a>
</li>
<li>
2009-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020499734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020569086?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-04 au 2014-08-07</a>
</li>
<li>
2009-07-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020881304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 124 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a>
</li>
<li>
2010-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025239704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-30</a>
</li>
@ -294,6 +294,9 @@ II. (abrogé)
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467483?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824681?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-07-19</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000020039063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/90/LEGIARTI000020039063.xml
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000020886891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/68/LEGIARTI000020886891.xml
---
<h1>Article 568 bis</h1>
@ -16,8 +16,9 @@ conseil général.<br />
Cette licence ne peut être accordée pour la vente au détail du tabac dans un
magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 200 mètres
carrés, à l'exclusion des surfaces réservées à la distribution de carburants, ou
dans un magasin de vente en gros ouvert aux particuliers.<br />
carrés ou dans les galeries marchandes attenantes à des supermarchés ou des
hypermarchés, à l'exclusion des surfaces réservées à la distribution de
carburants, ou dans un magasin de vente en gros ouvert aux particuliers.<br />
La délivrance de cette licence est soumise au versement, au profit du
département d'outre-mer concerné, d'une redevance annuelle dont le montant est
@ -36,7 +37,7 @@ dépourvus de licence sont définies par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000191?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 160 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020881190?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 100 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +45,7 @@ dépourvus de licence sont définies par décret.
<ul>
<li>
2008-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000191?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 160 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-07-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020881190?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 100 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>