Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml
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République française 1999-03-31 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304274
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304274.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006304275
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304275.xml
---
<h1>Article 261 D</h1>
@ -29,12 +29,12 @@ meublés ou garnis à usage d'habitation.<br />
Toutefois, l'exonération ne s'applique pas :<br />
a. Aux prestations d'hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés et
les résidences de tourisme classées lorsque ces dernières sont destinées à
l'hébergement des touristes et qu'elles sont louées par un contrat d'une durée
d'au moins neuf ans à un exploitant qui a souscrit un engagement de promotion
touristique à l'étranger dans les conditions fixées par un décret en Conseil
d'Etat ;<br />
a. Aux prestations d'hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés,
((les villages de vacances classés ou agréés)) (M) (1) et les résidences de
tourisme classées lorsque ces dernières sont destinées à l'hébergement des
touristes et qu'elles sont louées par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans
à un exploitant qui a souscrit un engagement de promotion touristique à
l'étranger dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat ;<br />
b. Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni lorsque
l'exploitant offre, en plus de l'hébergement, le petit déjeuner, le nettoyage
@ -44,9 +44,20 @@ titre de cette activité ;<br />
c. Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties par bail commercial
à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions
fixées au a ou au b (1).<br />
fixées au a ou au b.<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1991.
((d. Aux prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de
tourisme, lorsque ces derniers sont destinés à l'hébergement des touristes et
qu'ils sont loués par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans à un
exploitant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
((Ces villages résidentiels de tourisme s'inscrivent dans une opération de
réhabilitation de l'immobilier de loisirs définie par décret en Conseil
d'Etat.)) (M)<br />
(M) Modification.<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1999.
<details>
@ -56,7 +67,18 @@ fixées au a ou au b (1).<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318115?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-30</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320305?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320500?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574787?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998)</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -73,7 +95,13 @@ fixées au a ou au b (1).<br />
1989-07-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977076?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 25-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-24</a>
</li>
<li>
1990-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318115?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-30</a>
1998-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320305?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1998-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320500?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31</a>
</li>
<li>
1998-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574787?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039043600?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R631-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
@ -100,7 +128,7 @@ fixées au a ou au b (1).<br />
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294325?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 176 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-06-24 au 2024-06-02</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 24 juin 1991
HISTO source Edition du 31 mars 1999
</li>
</ul>
</details>