diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_ix/article_1635_bis_m.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_ix/article_1635_bis_m.md index 8ee8d4efd83..ac8c5968a75 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_ix/article_1635_bis_m.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_ix/article_1635_bis_m.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-10 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006306793 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AJXXXXXHC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306793.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006306794 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AJXXXXXHD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306794.xml --- ###### Article 1635 bis M @@ -17,9 +17,7 @@ transports routiers.
La taxe concourt en priorité au financement, d'une part, des formations qualifiantes et, d'autre part, des formations professionnelles obligatoires des conducteurs routiers telles qu'instituées par la réglementation et les -conventions collectives en vigueur. Elle est utilisée pour au moins la moitié de -son produit à la formation professionnelle des jeunes de moins de vingt-six -ans.
+conventions collectives en vigueur.
Le produit de la taxe est affecté à l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.
@@ -55,8 +53,8 @@ les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies.
IV. - L'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports est placée, au titre de la taxe, sous le contrôle économique et -financier de l'Etat ; un contrôleur d'Etat est désigné par le ministre chargé du -budget.
+financier de l'Etat ; un membre du corps du contrôle général économique et +financier est désigné par le ministre chargé du budget.
Le ministre chargé des transports désigne un commissaire du Gouvernement en accord avec le ministre chargé de la formation professionnelle.