diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1727.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1727.md
index 049d29a4cbc..3d04242c7d4 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1727.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1727.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006312879
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1727AAXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312879.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006312880
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1727AAXXXXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312880.xml
---
Article 1727
@@ -17,39 +17,40 @@ sanctions prévues au présent code.
II. - L'intérêt de retard n'est pas dû :
-1 Lorsque sont applicables les sanctions prévues aux articles 1791 à 1825 F ;
+1. Lorsque sont applicables les sanctions prévues aux articles 1791 à 1825 F
+;
-2 Au titre des éléments d'imposition pour lesquels un contribuable fait
+2. Au titre des éléments d'imposition pour lesquels un contribuable fait
connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou
dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas
les mentionner en totalité ou en partie, ou à leur donner une qualification qui
entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de
déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées ;
-3 Sauf manquement délibéré, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés,
+3. Sauf manquement délibéré, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés,
appréciée pour chaque bien, n'excède pas le dixième de la base d'imposition en
ce qui concerne les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière
;
-4 Sauf manquement délibéré, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés
+4. Sauf manquement délibéré, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés
n'excède pas le vingtième de la base d'imposition en ce qui concerne l'impôt sur
le revenu et l'impôt sur les sociétés.
Sont assimilées à une insuffisance de déclaration lorsqu'elles ne sont pas
justifiées :
-a. Les dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou
+a. les dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou
à une association agréés ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article
199 quater B ;
-b. Les charges ouvrant droit aux réductions d'impôt prévues à l'article 199
+b. les charges ouvrant droit aux réductions d'impôt prévues à l'article 199
septies ;
-c. Les dépenses ouvrant droit aux crédits d'impôts prévus aux articles 200
+c. les dépenses ouvrant droit aux crédits d'impôts prévus aux articles 200
quater et 200 quater A ;
-d. Les dépenses de recherche et de formation professionnelle ouvrant droit aux
-crédits d'impôt prévus aux articles 244 quater B et 244 quater C.
+d. les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article
+244 quater B.
En cas de rectifications apportées aux résultats des sociétés appartenant à des
groupes mentionnés à l'article 223 A, l'insuffisance des chiffres déclarés
@@ -59,7 +60,7 @@ III. - Le taux de l'intérêt de retard est de 0,40 % par mois. Il s'applique su
le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a
été différé.
-IV. - 1 L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois
+IV. - 1. L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois
suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour
du mois du paiement.
@@ -72,19 +73,19 @@ En cas d'imposition établie dans les conditions fixées aux articles 201 à 204
le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le premier jour du
quatrième mois suivant celui de l'expiration du délai de déclaration.
-2 L'intérêt de retard cesse d'être décompté lorsque la majoration prévue à
+2. L'intérêt de retard cesse d'être décompté lorsque la majoration prévue à
l'article 1730 est applicable.
-3 Lorsqu'il est fait application de l'article 1728, le décompte de l'intérêt de
+3. Lorsqu'il est fait application de l'article 1728, le décompte de l'intérêt de
retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification ou
du mois au cours duquel la déclaration ou l'acte a été déposé.
-4 Lorsqu'il est fait application de l'article 1729, le décompte de l'intérêt de
+4. Lorsqu'il est fait application de l'article 1729, le décompte de l'intérêt de
retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification ou,
en cas d'échelonnement des impositions supplémentaires, du mois au cours duquel
le rôle doit être mis en recouvrement.
-5 En cas de retard de paiement d'une somme devant être acquittée auprès d'un
+5. En cas de retard de paiement d'une somme devant être acquittée auprès d'un
comptable de la direction générale des impôts, l'intérêt de retard est calculé à
compter du premier jour du mois qui suit la date limite de dépôt de la
déclaration ou de l'acte comportant reconnaissance par le contribuable de sa
@@ -94,19 +95,19 @@ l'intérêt est calculé à partir du premier jour du mois suivant celui au cour
duquel le principal aurait dû être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du
paiement.
-6 Lorsqu'il est fait application de l'article L. 188 A du livre des procédures
+6. Lorsqu'il est fait application de l'article L. 188 A du livre des procédures
fiscales, le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois
de la proposition de rectification intervenue dans le délai initial de reprise
ou, à défaut, au dernier jour de ce délai.
-7 En cas de manquement aux engagements pris en application des b du 2° et 7° du
+7. En cas de manquement aux engagements pris en application des b du 2° et 7° du
2 de l'article 793, l'intérêt de retard est décompté au taux prévu au III pour
les cinq premières annuités de retard, ce taux étant pour les annuités suivantes
réduit respectivement d'un cinquième, d'un quart ou d'un tiers selon que le
manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième
année suivant la mutation.
-8 Lorsque la convention prévue au premier alinéa de l'article 795 A prend fin
+8. Lorsque la convention prévue au premier alinéa de l'article 795 A prend fin
dans les conditions définies par les dispositions types mentionnées au même
alinéa, l'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois
suivant celui au cours duquel la convention a pris fin.
@@ -119,7 +120,7 @@ suivant celui au cours duquel la convention a pris fin.
@@ -127,7 +128,7 @@ suivant celui au cours duquel la convention a pris fin.
@@ -135,16 +136,13 @@ suivant celui au cours duquel la convention a pris fin.
-
- CITATION source CGI Livre des procédures fiscales L188 A
+ CITATION source Code général des impôts, CGI 1791 à 1825, annexe, 199 quater, 199 septies, 200 quater, 244 quater, 223, 150 à 150, 201 à 204, 1730, 1728, 1729, 793, 795
-
- CITATION source Code général des impôts, CGI 1791 à 1825, annexe, 199 quater, 199 septies, 200 quater, 244 quater, 223, 150 à 150, 201 à 204, 1730, 1728, 1729, 793, 795, 29
+ 2007-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
-
- 2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
-
- -
- 2006-03-24 MODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2007-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2008-12-30 CITATION cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
@@ -366,7 +364,7 @@ suivant celui au cours duquel la convention a pris fin.
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18
-
- HISTO source Edition du 1er janvier 2006
+ HISTO source Edition du 1er janvier 2007
-
2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
@@ -386,5 +384,8 @@ suivant celui au cours duquel la convention a pris fin.
-
2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L62 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L188 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2006-01-01
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/a/article_1730.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/a/article_1730.md
index 86f4cd538cf..4ef9d2233a0 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/a/article_1730.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/a/article_1730.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006312902
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1730AAXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312902.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2008-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006312903
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1730AAXXXXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312903.xml
---
Article 1730
@@ -38,10 +38,10 @@ première quinzaine de novembre, la majoration prévue au 1 s'applique aux somme
non versées le 30 décembre au plus tard.
4. La majoration prévue au 1 s'applique au contribuable qui s'est dispensé du
-second acompte dans les conditions prévues au 4° de l'article 1664 ou du
-paiement de la totalité de l'acompte dans les conditions prévues au quatrième
-alinéa de l'article 1679 quinquies lorsqu'à la suite de la mise en recouvrement
-du rôle les versements effectués sont inexacts de plus du dixième.
+second acompte dans les conditions prévues au 4 de l'article 1664 ou du paiement
+de la totalité de l'acompte dans les conditions prévues au quatrième alinéa de
+l'article 1679 quinquies lorsqu'à la suite de la mise en recouvrement du rôle
+les versements effectués sont inexacts de plus du dixième.
Toutefois, aucune majoration n'est appliquée lorsque la différence constatée
résulte d'une loi intervenue postérieurement à la date du dépôt de la
@@ -61,7 +61,15 @@ ministre chargé du budget.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -69,7 +77,13 @@ ministre chargé du budget.
-
- 2005-12-07 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+ CITATION source CGI 1679 septies, 1664, 1679 quinquies
+
+ -
+ 2007-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
+
+ -
+ 2007-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2008-12-30 CITATION cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
@@ -77,9 +91,6 @@ ministre chargé du budget.
-
2011-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques VIGUEUR
- -
- CITATION source CGI 1679 septies, 1664, 1679 quinquies
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
@@ -144,7 +155,7 @@ ministre chargé du budget.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 188 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-09-17
-
- HISTO source Edition du 1er janvier 2006
+ HISTO source Edition du 1er janvier 2007
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md
index a40f3fb7c26..f6824c55de2 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006312955
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1736AAXXXXXAO
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312955.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006312956
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1736AAXXXXXAP
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312956.xml
---
Article 1736
@@ -20,20 +20,21 @@ avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être
souscrite.
2. L'amende fiscale prévue au 1 est plafonnée à 750 euros par déclaration
-lorsque des revenus distribués sont déclarés à tort comme non éligibles à la
-réfaction de 40 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158. Les personnes soumises
-aux obligations prévues à l'article 242 ter et à l'article 242 ter B, autres que
-les sociétés distributrices, sont déchargées de toute responsabilité pour
-l'individualisation des revenus distribués payés au regard de leur éligibilité à
-la réfaction de 40 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158, lorsque cette
-individualisation correspond à celle qui a été déclarée ou communiquée par les
-sociétés distributrices en application de l'article 243 bis.
+lorsque des revenus distribués sont déclarés à tort comme non éligibles à
+l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158. Les personnes
+soumises aux obligations prévues à l'article 242 ter et à l'article 242 ter B,
+autres que les sociétés distributrices, sont déchargées de toute responsabilité
+pour l'individualisation des revenus distribués payés au regard de leur
+éligibilité à la réfaction de 40 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158,
+lorsque cette individualisation correspond à celle qui a été déclarée ou
+communiquée par les sociétés distributrices en application de l'article 243
+bis.
Les personnes soumises aux obligations de l'article 242 ter et de l'article 242
ter B sont déchargées de toute responsabilité pour l'individualisation des
revenus distribués ou répartis par des organismes ou sociétés mentionnés au 4°
-du 3 de l'article 158, au regard de leur éligibilité à la réfaction de 40 %
-prévue au 2° du 3 de l'article 158, lorsque cette individualisation correspond à
+du 3 de l'article 158, au regard de leur éligibilité à l'abattement de 40 %
+prévu au 2° du 3 de l'article 158, lorsque cette individualisation correspond à
la ventilation effectuée par ces organismes ou sociétés en application du
sixième alinéa dudit 4°. Cette disposition ne concerne pas les dépositaires des
actifs des organismes ou sociétés correspondants.
@@ -63,8 +64,8 @@ III. - Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclar
le non-respect des obligations prévues par les articles 87, 87 A, 88 et 241.
IV. - Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et
-de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 750 par compte ou avance
-non déclaré.
+de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 750 euros par compte ou
+avance non déclaré.
@@ -74,7 +75,15 @@ non déclaré.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -85,7 +94,13 @@ non déclaré.
CITATION source CGI 240, 242 ter, 158, 243 bis, 87, 87 A, 88, 241, 1649 A, 1649 A bis, 242 ter B
- 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
+ 2007-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
+
+
+ 2007-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ HISTO source Edition du 1er janvier 2007
2018-10-23 CITATION cible LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25
@@ -117,9 +132,6 @@ non déclaré.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 990 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2018-01-01
-
- HISTO source Edition du 1er janvier 2006
-
2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L102 AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2004-12-31
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1767.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1767.md
index 3840fde6cd1..0108ff1d47e 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1767.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1767.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006313816
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1767AAXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313816.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2012-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006313817
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1767AAXXXXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313817.xml
---
Article 1767
@@ -14,14 +14,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313816.xml
243 bis sont passibles d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des revenus
concernés qui ne peut excéder 750 euros par distribution. Celles qui, en
application des dispositions du même article, mentionnent à tort les revenus
-qu'elles distribuent comme éligibles à la réfaction de 40 % sont passibles d'une
+qu'elles distribuent comme éligibles à l'abattement de 40 % sont passibles d'une
amende fiscale égale à 25 % du montant des revenus en cause. Ces amendes ne sont
pas applicables lorsque les sociétés concernées apportent la preuve que le
Trésor n'a subi aucun préjudice.
2. Les personnes mentionnées à l'article 243 ter qui ne se conforment pas aux
prescriptions de cet article ou qui identifient à tort les revenus qu'elles
-paient comme éligibles à la réfaction de 40 % sont passibles d'une amende
+paient comme éligibles à l'abattement de 40 % sont passibles d'une amende
fiscale égale à 5 % du montant des revenus en cause, ne pouvant excéder 750
euros pour chaque mise en paiement.
@@ -29,8 +29,8 @@ euros pour chaque mise en paiement.
défaut de personnalité morale, leur gérant ou représentant à l'égard des tiers,
qui procèdent à une ventilation de leurs distributions ou répartitions
conformément aux dispositions du sixième alinéa du 4° du 3 du même article
-conduisant à les considérer à tort comme éligibles à la réfaction de 40 %
-mentionnée au 2° du 3 de l'article précité sont passibles d'une amende fiscale
+conduisant à les considérer à tort comme éligibles à l'abattement de 40 %
+mentionné au 2° du 3 de l'article précité sont passibles d'une amende fiscale
égale à 25 % du montant des revenus concernés. Cette amende n'est pas applicable
lorsque cette ventilation erronée des distributions ou répartitions est faite
sur la base des informations déclarées ou communiquées par les sociétés
@@ -52,7 +52,15 @@ appliquée pour les mêmes revenus.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -63,10 +71,13 @@ appliquée pour les mêmes revenus.
CITATION source CGI 243 bis, 243 ter, 158
- HISTO source Edition du 1er janvier 2006
+ 2007-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
- 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
+ 2007-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ HISTO source Edition du 1er janvier 2007
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v/article_1635_bis_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v/article_1635_bis_a.md
index ce922b4c93a..fb7b6efb553 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v/article_1635_bis_a.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v/article_1635_bis_a.md
@@ -1,63 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-03-31
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006312473
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ADXXXXXAJ
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312473.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006312474
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ADXXXXXAK
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312474.xml
---
Article 1635 bis A
-Ainsi qu'il est dit à l'article L. 361-5 du code rural, les ressources du fonds
-national de garantie des calamités agricoles affectées aux indemnisations
-prévues à l'article L. 361-1 dudit code sont les suivantes :
-
-1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux
-conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, d'une part les
-dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles
-et, d'autre part les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs
-aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles.
-
-La contribution est assise sur la totalité des primes ou cotisations. Elle est
-liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous
-les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurance, prévue
-à l'article 991. Le taux de la contribution est fixé à 11 % ;
-
-2° Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations
-conchylicoles fixée ainsi qu'il suit :
-
-a. dans les circonscriptions situées entre Dunkerque et Saint-Nazaire, 100 % des
-primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre l'incendie
-couvrant, à titre exclusif ou principal, les bâtiments d'exploitation, les
-ateliers de triage et d'expédition, le matériel et les stocks ;
-
-b. dans les autres circonscriptions :
-
-30 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre
-l'incendie couvrant les éléments mentionnés au a ;
-
-30 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant
-les risques nautiques desdites exploitations ;
-
-3° Une subvention inscrite au budget de l'Etat et dont le montant sera au moins
-égal au produit des contributions mentionnées aux 1° et 2°.
-
-Les modalités d'application en sont fixées par arrêté conjoint du ministre de
-l'agriculture et du ministre chargé du budget.
-
-La gestion comptable et financière du fonds national de garantie des calamités
-agricoles est assurée selon les dispositions de l'article L. 431-11 du code des
-assurances ci-après reproduit :
-
-Art. L. 431-11 - La gestion comptable et financière du fonds national de
-garantie des calamités agricoles mentionné à l'article L. 442-1 est assurée par
-la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent
-les autres opérations pratiquées par cet établissement.
-
-Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds
-lui sont remboursés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+Les contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à
+certaines conventions d'assurance alimentant le fonds national de garantie des
+calamités agricoles sont établies, liquidées et recouvrées conformément aux
+dispositions des 1° et 2° et du dixième alinéa de l'article L. 361-5 du code
+rural.
@@ -67,28 +24,7 @@ lui sont remboursés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
@@ -96,7 +32,7 @@ lui sont remboursés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
@@ -104,13 +40,10 @@ lui sont remboursés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_quater/article_1635_bis_ad.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_quater/article_1635_bis_ad.md
index b58a5126bb9..adcee61d7ce 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_quater/article_1635_bis_ad.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_quater/article_1635_bis_ad.md
@@ -1,24 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-31
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006306789
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AEXXXXXDF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306789.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006306790
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AEXXXXXDG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306790.xml
---
Article 1635 bis AD
-Conformément à l'article L. 561-3 du code de l'environnement, le fonds de
-prévention des risques naturels majeurs est alimenté par un prélèvement sur le
-produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre
-le risque de catastrophes naturelles, prévues à l'article L. 125-2 du code des
-assurances. Il est versé par les entreprises d'assurances ou leur représentant
-fiscal visé à l'article 1004 bis.
-
-Le taux de ce prélèvement est fixé par l'autorité administrative dans la limite
-de 4 %. Le prélèvement est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes
+Conformément au premier et au deuxième alinéas du II de l'article L. 561-3 du
+code de l'environnement, le fonds de prévention des risques naturels majeurs est
+alimenté par un prélèvement recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes
garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances
prévue aux articles 991 et suivants.
@@ -30,19 +24,82 @@ prévue aux articles 991 et suivants.
-
- Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 2003-07-31 CITATION cible
+ LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 ABROGE source
-
- Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2023-01-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-17 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
-
- Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
-
- Code des assurances - article L125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2025-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2007-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1990-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 991 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-04-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-08 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2006-01-01 CITATION cible
@@ -50,10 +107,7 @@ prévue aux articles 991 et suivants.
@@ -61,22 +115,19 @@ prévue aux articles 991 et suivants.
-
- CITATION source CGI 1004 bis, 991
+ 2007-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
-
- HISTO source Edition du 31 août 2003
+ 2007-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2003-07-30 MODIFICATION source LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
-
- -
- 2003-09-30 CODIFICATION source Décret n° 2003-933 du 30 septembre 2003 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
+ 2020-12-29 ABROGE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 2003-07-31
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_271.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_271.md
index c26d1f54eb3..5360ae0c3fc 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_271.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_271.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006309461
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0271AAXXXXXAK
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309461.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006309462
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0271AAXXXXXAL
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309462.xml
---
Article 271
@@ -73,11 +73,6 @@ IV. La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'obj
d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites
fixées par décret en Conseil d'Etat.
-Les limitations particulières qui étaient opposables aux assujettis dont les
-déclarations de chiffre d'affaires avaient fait apparaître des crédits de taxe
-déductible en 1971, ne s'appliquent plus aux demandes de remboursement
-présentées à compter du 1er janvier 1988.
-
V. Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis
à la taxe sur la valeur ajoutée :
@@ -119,7 +114,15 @@ suspendu.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -130,7 +133,10 @@ suspendu.
CITATION source CGI 289, 287, 1788 A, 261 C, 262 ter, 263, 291
-
- 2005-12-07 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2007-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
+
+ -
+ 2007-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-59-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01
@@ -172,7 +178,7 @@ suspendu.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
-
- HISTO source Edition du 1er janvier 2006
+ HISTO source Edition du 1er janvier 2007
-
2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i/article_990_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i/article_990_c.md
index 32db307b84f..368ca9cc306 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i/article_990_c.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i/article_990_c.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006311284
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0990ADXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311284.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006311285
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0990ADXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311285.xml
---
Article 990 C
Le prélèvement est opéré par l'établissement payeur au moment du paiement des
-intérêts (1).
+intérêts.
Le prélèvement est établi, liquidé et recouvré sous les mêmes garanties et
-sanctions que celui mentionné à l'article 125 A. Les dispositions des articles
+sanctions que celui mentionné à l'article 125 A. Les dispositions de l'article
242 ter et des 1 et 2 du I de l'article 1736 lui sont applicables.
@@ -25,7 +25,303 @@ sanctions que celui mentionné à l'article 125 A. Les dispositions des articles
-
- Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 242 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1976-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 242 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2023-06-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-30 au 1985-12-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 242 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 242 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 242 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 242 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-24 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 242 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2017-09-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 242 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 242 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1982-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-04 au 1984-01-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-25 au 1984-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-22 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 242 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 ABROGE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1736 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 242 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 242 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 242 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-09-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1987-08-10 au 1987-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 242 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 ABROGE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1992-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 242 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 242 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 242 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1991-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 242 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-06-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1976-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 242 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-15 au 1989-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-30 au 1987-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -33,16 +329,25 @@ sanctions que celui mentionné à l'article 125 A. Les dispositions des articles
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/README.md
index 00e1bb0964f..aeb11f56a52 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/README.md
@@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199106
- [Article 784](article_784.md)
- [Article 784 A](article_784_a.md)
- [Article 784 B](article_784_b.md)
+- [Article 784 C](article_784_c.md)
- [Article 786](article_786.md)
- [Article 787 A](article_787_a.md)
- [Article 787 B](article_787_b.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_784_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_784_c.md
new file mode 100644
index 00000000000..904480bfb42
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_784_c.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006305431
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0784ADXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305431.xml
+---
+
+Article 784 C
+
+Dans le cas de libéralités graduelles ou résiduelles telles que visées aux
+articles 1048 à 1061 du code civil, lors de la transmission, le légataire ou le
+donataire institué en premier est redevable des droits de mutation à titre
+gratuit sur l'actif transmis dans les conditions de droit commun. Le légataire
+ou donataire institué en second n'est redevable d'aucun droit.
+
+Au décès du premier légataire ou donataire, l'actif transmis est taxé d'après le
+degré de parenté existant entre le testateur ou le donateur et le second
+légataire ou donataire. Le régime fiscal applicable et la valeur imposable des
+biens transmis au second légataire ou donataire sont déterminés en se plaçant à
+la date du décès du premier gratifié.
+
+Les droits acquittés par le premier légataire ou donataire sont imputés sur les
+droits dus sur les mêmes biens par le second légataire ou donataire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_226_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_226_b.md
index 51cd4297c9c..9b6625a2998 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_226_b.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_226_b.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-08
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006303760
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0226ACXXXXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303760.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006303761
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0226ACXXXXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303761.xml
---
Article 226 B
Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée au Trésor public dans les
-conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du travail.
+conditions fixées aux premier et douzième alinéas de l'article L. 118-2-2 du
+code du travail.
@@ -21,31 +22,15 @@ conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du travail
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -53,10 +38,10 @@ conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du travail
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/3/article_235_ter_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/3/article_235_ter_e.md
index ec460c082ab..7f291a9c6ce 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/3/article_235_ter_e.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/3/article_235_ter_e.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006308965
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AGXXXXXAQ
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308965.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006308966
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AGXXXXXAR
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308966.xml
---
Article 235 ter E
@@ -23,41 +23,15 @@ au cours de l'exercice ;
d) e) et f) (disjoint)
-Les dispositions des articles L. 981-8, L. 322-4-9 et L. 117-11-1 et du V de
-l'article L. 832-2 du code du travail sont reproduites :
-
-"L. 981-8 : Jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée
-déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le
-contrat est à durée indéterminée, les titulaires des contrats de travail définis
-à l'article L. 981-1 ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du
-personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application des dispositions
-législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif
-minimum de salariés, exception faire de celles qui concernent la tarification
-des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
-
-"L. 322-4-9 : Les bénéficiaires des contrats visés aux articles L. 322-4-7 et L.
-322-4-10, ne sont pas pris en compte, pendant toute la durée du contrat, dans le
-calcul de l'effectif du personnel des organismes dont ils relèvent pour
-l'application à ces organismes des dispositions législatives et réglementaires
-qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum des salariés, exception faite
-de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et
-des maladies professionnelles."
-
-"L. 117-11-1 : Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de
-l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à
-ces entreprises des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent
-à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui
-concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies
-professionnelles.
-
-"L. 832-2 : V. Les salariés bénéficiaires d'un contrat d'accès à l'emploi ne
-sont pas pris en compte, pendant une durée de deux ans, dans le calcul de
-l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application des
-dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition
-d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la
-tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
-Toutefois, cette durée est portée à trente mois pour les bénéficiaires du revenu
-minimum d'insertion.
+Conformément aux dispositions des articles L. 981-8, L. 322-4-9, L. 117-11-1 et
+au V de l'article L. 832-2 du code du travail, les titulaires des contrats de
+travail définis à l'article L. 981-1 du code précité, les bénéficiaires des
+contrats mentionnés aux articles L. 322-4-7 et L. 322-4-10 du même code, les
+apprentis et dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale
+de Saint-Pierre-et-Miquelon les salariés bénéficiaires d'un contrat d'accès à
+l'emploi ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif dont ils
+relèvent pour l'application des dispositions législatives et réglementaires qui
+se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés.
@@ -67,49 +41,7 @@ minimum d'insertion.
-
- Code du travail - article L832-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-01-28 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-12-22 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L832-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2005-01-19 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 1996-06-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-28 au 2005-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-01 au 1998-07-31 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-01 au 1995-08-05 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-22 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L981-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-28 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- Code du travail - article L981-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L981-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2004-05-05 CITATION cible
+ Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -117,7 +49,7 @@ minimum d'insertion.
@@ -125,25 +57,16 @@ minimum d'insertion.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_ga-0_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_ga-0_bis.md
index 728c32b0dd5..2c3d54727fe 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_ga-0_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_ga-0_bis.md
@@ -1,25 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006303840
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AKXXXXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303840.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006303841
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AKXXXXXBB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303841.xml
---
Article 235 ter GA-0 bis
-Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 951-10 du code du travail
-:
-
-"Les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses
-supérieur à celui prévu à l'article L. 951-1, peuvent reporter l'excédent sur
-les trois années suivantes."
-
-Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C ne
-peuvent donner lieu au report mentionné à l'article L. 951-10 du code du
-travail.
+Conformément aux dispositions de l'article L. 951-10 du code du travail, les
+employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses
+supérieur à celui prévu à l'article 235 ter D, peuvent reporter l'excédent sur
+les trois années suivantes.
@@ -29,13 +23,7 @@ travail.
@@ -43,7 +31,7 @@ travail.
@@ -54,19 +42,13 @@ travail.
CONCORDANCE source CGI 235 ter H
-
- CITATION source CGI 244 quater C
+ 2007-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
-
- 2005-04-06 CODIFICATION source Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
+ 2007-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2005-04-06 CREATION source Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05
-
- -
- HISTO source Edition du 1er janvier 2005
+ HISTO source Edition du 1er janvier 2007
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/README.md
index 85d261f1c04..d91ea02ec02 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/README.md
@@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179602
- [Article 237 bis](article_237_bis.md)
- [Article 237 bis A](article_237_bis_a.md)
- [Article 237 ter](article_237_ter.md)
+- [Article 237 ter A](article_237_ter_a.md)
- [Article 237 quater](article_237_quater.md)
- [Article 237 sexies](article_237_sexies.md)
- [Article 237 septies](article_237_septies.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_ter_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_ter_a.md
new file mode 100644
index 00000000000..454c3ad66f0
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_ter_a.md
@@ -0,0 +1,191 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006303954
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ADXXXXXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303954.xml
+---
+
+Article 237 ter A
+
+I. - Conformément au premier alinéa de l'article L. 441-5 du code du travail et
+sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le
+montant des participations versées par les entreprises en application d'un
+contrat d'intéressement est déductible des bases retenues pour l'assiette de
+l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.
+
+II. - A compter du 1er janvier 1991, les dividendes des actions de travail qui
+sont attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière
+régies par la loi du 26 avril 1917 bénéficient des dispositions du I.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-21 au 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2009-04-10 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-17 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-05-30 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-26 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2020-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2012-08-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-09-21 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-31 au 2020-07-25 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-06-12 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38_sexies.md
index 6756877ce1b..4b25b129208 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38_sexies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38_sexies.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006302273
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AJXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302273.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006302274
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AJXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302274.xml
---
Article 38 sexies
@@ -18,8 +18,8 @@ l'objet d'un report d'imposition jusqu'à la date de cession, de transmission ou
d'apport des parts ainsi attribuées ou jusqu'à la date de cessation d'activité
si celle-ci est antérieure.
-Un décret précise les obligations déclaratives nécessaires à l'application de
-l'alinéa précédent.
+Un décret précise les obligations déclaratives nécessaires à l'application du
+premier alinéa.
@@ -29,13 +29,7 @@ l'alinéa précédent.
@@ -43,7 +37,7 @@ l'alinéa précédent.
@@ -51,10 +45,10 @@ l'alinéa précédent.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/2/article_93_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/2/article_93_quater.md
index e01028b126a..b38ad6db5e3 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/2/article_93_quater.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/2/article_93_quater.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006307194
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0093ADXXXXXAN
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307194.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2007-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000006307195
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0093ADXXXXXAO
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307195.xml
---
Article 93 quater
@@ -84,12 +84,12 @@ demandent le report de l'imposition de la plus-value dans les conditions prévue
au 1. A défaut, les dispositions du 1 ne sont pas applicables.
4. Un décret fixe les conditions d'application du présent IV, notamment les
-obligations déclaratives des contribuables (1).
+obligations déclaratives des contribuables.
V. Les dispositions du 5 bis et du 7 bis de l'article 38 sont applicables au
profit ou à la perte réalisés lors de l'échange de titres résultant des
-opérations mentionnées aux articles précités, lorsque ces titres sont affectés à
-l'exercice de la profession au sens de l'article 93.
+opérations mentionnées au 5 bis et au 7 bis précités, lorsque ces titres sont
+affectés à l'exercice de la profession au sens de l'article 93.
Les personnes placées sous le régime prévu au premier alinéa sont soumises aux
obligations définies à l'article 54 septies.
@@ -102,16 +102,16 @@ obligations définies à l'article 54 septies.
Textes faisant référence à l'article
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_septies/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_septies/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..e20d9d788af
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_septies/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197224
+---
+
+1 septies : Déduction des sommes attribuées au titre de l'intéressement
+
+- [Article 151 decies](article_151_decies.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_septies/article_151_decies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_septies/article_151_decies.md
new file mode 100644
index 00000000000..600a7813a4f
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_septies/article_151_decies.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006302852
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AMXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302852.xml
+---
+
+Article 151 decies
+
+Les sommes attribuées au titre de l'intéressement aux exploitants individuels,
+aux associés de société de personnes n'ayant pas opté pour leur assujettissement
+à l'impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés qui sont
+affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise sont exclues de
+l'assiette des bénéfices non commerciaux et de l'assiette des bénéfices
+industriels et commerciaux dans les conditions et limite prévues par le deuxième
+alinéa de l'article L. 441-6 du code du travail.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/README.md
index 190082f0f7a..09eeafcd26d 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/README.md
@@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191582
- [1 quater : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale](1_quater/README.md)
- [1 quinquies : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés ou de restructuration de sociétés civiles professionnelles](1_quinquies/README.md)
- [1 sexies : Contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes](1_sexies/README.md)
+- [1 septies : Déduction des sommes attribuées au titre de l'intéressement](1_septies/README.md)
- [3 : Non-déduction de l'impôt sur le revenu](3/README.md)
- [4 : Déduction du salaire du conjoint](4/README.md)
- [4 bis : Déduction de certaines cotisations sociales](4_bis/README.md)
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_quater/article_1649_b.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_quater/article_1649_b.md
index 7ece76a72d7..16987c0f05c 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_quater/article_1649_b.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_quater/article_1649_b.md
@@ -1,24 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006306941
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649ADXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306941.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006306942
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649ADXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306942.xml
---
Article 1649 B
Les personnes effectuant des versements de toute nature au titre des contrats
-visés à l'article 8 de la loi n° 217 du 12 avril 1943 relative à la publicité
-par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes ou à l'article L. 581-25 du
-code de l'environnement, sont tenues de déclarer les noms et adresses des
-bénéficiaires ainsi que le montant des sommes versées lorsque celles-ci
-dépassent 76 euros par an pour un même bénéficiaire. La même obligation s'impose
-au syndic de copropriété en cas de mise à la disposition des copropriétaires de
-leur quote-part des sommes perçues par le syndicat au titre de ces mêmes
-contrats.
+visés à l'article L. 581-25 du code de l'environnement, sont tenues de déclarer
+les noms et adresses des bénéficiaires ainsi que le montant des sommes versées
+lorsque celles-ci dépassent 76 € par an pour un même bénéficiaire. La même
+obligation s'impose au syndic de copropriété en cas de mise à la disposition des
+copropriétaires de leur quote-part des sommes perçues par le syndicat au titre
+de ces mêmes contrats.
Cette déclaration est faite dans les conditions et délais fixés par décret (1).
@@ -30,10 +28,21 @@ Cette déclaration est faite dans les conditions et délais fixés par décret (
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -41,13 +50,10 @@ Cette déclaration est faite dans les conditions et délais fixés par décret (