LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la défense, du code de justice administrative, du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales. 
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 12 (abrogation du II), 11, 18-5, 2, 4, 11, 9 ; création après l'article 8 de l'article 8-1. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : création de l'article 4 quater, après l'article 4 quinquies des articles 4 septies, 4 sexies, après l'article 8 des articles 8 bis, 8 ter, 8 quater. 
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 25 quinquies. 
Modification de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature : modification de l'article 10-1-2. 
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 11, 22, 33. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 110. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs : modification de l'article 72-6.
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : abrogation du titre II (article 6) ; modification des articles 11, 11-1, 11,-2, 11-3, 11-4, 11-8 ; création après l'article 11-3 de l'article 11-3-1, des articles 11-5, 11-7, 11-9, après l'article 11-9 de l'article 11-10. 
Modification de la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats : abrogation de l'article 8 ; modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales : modification des articles 15, 12. 
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. 
Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : création après l'article 5-2 de l'article 5-3 ; modification des articles 6, 26.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000035567974
NOR: JUSC1715753L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/56/79/JORFTEXT000035567974.xml
This commit is contained in:
République française 2018-01-01 00:00:00 +00:00
parent aa45ed030d
commit 3dd88b5bd6

View file

@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033812674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/26/LEGIARTI000033812674.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035588657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/86/LEGIARTI000035588657.xml
---
<h1>Article 80 undecies</h1>
L'indemnité parlementaire, définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du
13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du
Parlement, ainsi que l'indemnité de résidence et, par dérogation au 1° de
l'article 81 du présent code, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de
l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 précitée, sont imposables à l'impôt
sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.<br />
Parlement et les indemnités de fonction complémentaires versées en vertu d'une
décision prise par le bureau de chaque assemblée, ainsi que l'indemnité de
résidence et, par dérogation au 1° de l'article 81 du présent code, l'indemnité
de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958
précitée, sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables
aux traitements et salaires.<br />
Il en est de même des indemnités prévues à l'article 1er de la loi n° 79-563 du
6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen.
@ -27,7 +29,7 @@ Il en est de même des indemnités prévues à l'article 1er de la loi n° 79-56
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760820?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035569436?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,7 +54,7 @@ Il en est de même des indemnités prévues à l'article 1er de la loi n° 79-56
1979-07-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339348?vers=git&vers=legifrance">Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 RELATIVE A L'INDEMNITE DES REPRESENTANTS FRANCAIS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES</a>
</li>
<li>
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760820?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
2017-09-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035569436?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17</a>
</li>
</ul>
</details>