Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE

MODIFICATION A COMPTER DU 10-08-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696711
NOR: BUDF8700005D
Ancien identifiant: 1DX987940
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/67/JORFTEXT000000696711.xml
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République française 1987-08-10 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162992
###### TAXES OBLIGATOIRES.
- [Article 1559](article_1559.md)
- [Article 1561](article_1561.md)
- [Article 1563](article_1563.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006311779
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1559AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311779.xml
---
###### Article 1559
Les spectacles, jeux et divertissements de toute nature sont soumis à un impôt
dans les formes et selon les modalités déterminées par les articles 1560 à
1566.<br />
Toutefois, à compter du 1er janvier 1970, l'impôt cesse de s'appliquer aux
exploitations cinématographiques et séances de télévision, et, à compter du 1er
janvier 1971, il ne s'applique plus qu'aux réunions sportives d'une part, aux
cercles et maisons de jeux ainsi qu'aux appareils automatiques installés dans
les lieux publics, d'autre part.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006311972
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648ABXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311972.xml
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006311973
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648ABXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311973.xml
---
###### Article 1648 A
@ -17,11 +17,7 @@ directement, au profit d'un fonds départemental de la taxe professionnelle, un
prélèvement égal au produit du montant des bases excédentaires par le taux en
vigueur dans la commune.<br />
Le seuil d'écrêtement défini au premier alinéa est substitué à celui de 10.000
F, mentionné au sixième alinéa, lorsqu'il devient supérieur.<br />
Les versements au fonds départemental, au titre de 1979, doivent être effectués
avant le 31 mars 1980.<br />
(Périmé).<br />
Pour la détermination du potentiel fiscal, chaque fois qu'il est fait référence
à cette notion, est prise en compte la valeur nette des bases de taxe
@ -32,20 +28,14 @@ un groupe de communes auquel elle versait, avant le 1er janvier 1976, une
contribution budgétaire calculée par référence au produit global de sa taxe
professionnelle ou s'était engagée, avant cette date, par accord conventionnel,
à reverser une partie de ce produit à une ou plusieurs communes voisines, il est
appliqué sur les bases de cette commune, pour l'application des premier à
quatrième alinéas, une réduction de bases correspondant au montant des sommes en
appliqué sur les bases de cette commune, pour l'application des premier et
deuxième alinéas, une réduction de bases correspondant au montant des sommes en
cause.<br />
Pour les établissements créés avant le 1er janvier 1976, le seuil d'écrêtement
est fixé à 10.000 F ; la part qui correspond à cet excédent n'est prélevée qu'à
compter de 1979 et elle est réduite de 80 % au titre de cette même année, de 60
% au titre de 1980, de 50 % au titre de 1981, de 40 % au titre de 1982, de 30 %
au titre de 1983, de 20 % au titre de 1984 et de 10 % au titre de 1985.<br />
De plus, pour ces établissements, à l'exception de ceux produisant de l'énergie
ou traitant des combustibles, l'assiette du prélèvement est limitée de manière
que la commune conserve au moins 80 % du montant des bases de taxe
professionnelle imposables à son profit en 1979.<br />
(Périmé). Pour les établissements créés avant le 1er janvier 1976, à l'exception
de ceux produisant de l'énergie ou traitant des combustibles, l'assiette du
prélèvement est limitée de manière que la commune conserve au moins 80 % du
montant des bases de taxe professionnelle imposables à son profit en 1979.<br />
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux agglomérations
nouvelles.<br />

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114499
- [IMPOTS DIRECTS](impots_directs)
- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES](impots_directs_et_taxes_assimilees)
- [TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES](taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees)
- [TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES](taxe_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees)
- [CONTRIBUTIONS INDIRECTES](contributions_indirectes)
- [MONOPOLES FISCAUX](monopoles_fiscaux)
- [DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE](droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere)

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133871
- [DISPOSITIONS GENERALES](dispositions_generales)
- [LES TARIFS ET LEUR APPLICATION.](les_tarifs_et_leur_application)
- [OBLIGATIONS DIVERSES.](obligations_diverses)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006310492
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0812AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310492.xml
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006310493
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0812AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310493.xml
---
###### Article 812
@ -37,16 +37,9 @@ c. L'acte contient l'engagement de la société de procéder à une augmentation
capital en numéraire, d'un montant au moins égal, dans le délai d'un an à
compter de la date de l'acte ;<br />
2° bis. Dans la même limite d'un million de francs indiquée au 1° bis, le taux
est ramené à 2 % lorsque conformément aux dispositions du 2°, l'opération
d'incorporation est accompagnée, précédée ou suivie d'une augmentation de
capital en numéraire d'un montant au moins égal et lorsque l'acte qui la
constate est enregistré avant le 1er janvier 1988.<br />
2° bis. (Abrogé).<br />
3° Le droit de 12 % est réduit à 2,40 % pour les actes portant incorporation au
capital de la réserve de reconstitution des entreprises sinistrées, assimilée à
la réserve de réévaluation, présentés à la formalité de l'enregistrement avant
le 1er avril 1972.<br />
3° (Disposition périmée).<br />
II. - Le droit d'apport en société demeure exigible au taux prévu à l'article
810-I lorsque les bénéfices, réserves ou provisions incorporés au capital ont

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006310538
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0817AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310538.xml
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310539
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0817AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310539.xml
---
###### Article 817
@ -17,7 +17,4 @@ II. - Toutefois, le droit de 12 % ou de 1,20 % ne frappe que l'excédent de la
valeur nominale des titres reçus en rémunération d'un apport partiel d'actif et
répartis en franchise d'impôt dans le délai d'un an à compter de la réalisation
de l'apport sur le montant de la réduction de capital éventuellement opérée par
la société apporteuse à l'occasion de cette répartition. Ce délai est porté à
trois ans en ce qui concerne la répartition aux membres des sociétés apporteuses
des titres représentatifs d'apports partiels d'actif réalisés entre le 1er
janvier 1967 et le 31 décembre 1977.
la société apporteuse à l'occasion de cette répartition.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1972-08-30
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006147149
---
##### OBLIGATIONS DIVERSES.
- [Article 883](article_883.md)

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@ -1,65 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006310720
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0883AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310720.xml
---
###### Article 883
Sont réduits de moitié les salaires dus aux conservateurs des hypothèques pour
l'accomplissement des formalités se rapportant :<br />
1° Au paiement fractionné ou différé, autorisé par l'article 1717, du droit
d'apport en société, des droits de mutation par décès et des droits de mutation
à titre onéreux dus sur les acquisitions effectuées par les Français rapatriés
d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement et sur celles effectuées par des
migrants agricoles à l'aide de prêts consentis dans le cadre des dispositions de
l'article 686 du code rural (1);<br />
2° A la vente des biens mis sous séquestre ou en liquidation en conséquence
d'une mesure de sûreté générale.<br />
3° Aux opérations prévues par l'ordonnance n° 45-610 du 10 avril 1945 fixant les
modalités d'application de la législation sur la reconstruction, et par
l'ordonnance n° 45-2064 du 8 septembre 1945 autorisant la construction directe
par l'Etat ou par des associations syndicales de reconstruction, d'immeubles
d'habitation de caractère définitif.<br />
4° Aux actes, pièces et écrits visés :<br />
a A l'article 1058;<br />
b A l'article 5 de la loi du 12 juillet 1941 et relatifs aux opérations de
financement des dépenses de réparation et de reconstruction des immeubles
partiellement ou totalement détruits au cours des inondations d'octobre 1940,
d'avril 1942 et de décembre 1944 et non couvertes par la participation de
l'Etat;<br />
c A l'article 4 de l'ordonnance du 13 mars 1944 relative à l'attribution
d'avances de trésorerie aux entreprises concessionnaires de services publics;<br />
d A l'article 27 de l'ordonnance du 27 juillet 1944 relative au rétablissement
de la liberté syndicale, modifiée par l'ordonnance du 26 septembre 1944;<br />
e A l'article 14 de l'ordonnance du 12 octobre 1944 déclarant nuls et de nul
effet les actes et textes tendant à l'organisation corporative de l'agriculture
et prévoyant une organisation professionnelle provisoire de l'agriculture;<br />
f A l'article 22 de l'ordonnance du 15 décembre 1944 relative au rétablissement
des syndicats de médecins, de praticiens de l'art dentaire, de pharmaciens et de
sages-femmes, modifiée par l'ordonnance du 2 novembre 1945;<br />
g A l'article 9 de l'ordonnance du 18 janvier 1945 relative à l'organisation
provisoire de l'artisanat;<br />
h A l'article 24 de l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 portant deuxième
application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de
spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle et édictant la
restitution aux victimes de ces actes de ceux de leurs biens qui ont fait
l'objet d'actes de disposition.<br />
1) Voir annexe III, art. 396.

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@ -11,15 +11,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162771
- [Article 89](article_89.md)
- [Article 92](article_92.md)
- [Article 111](article_111.md)
- [Article 115](article_115.md)
- [Article 115 quinquies](article_115_quinquies.md)
- [Article 120](article_120.md)
- [Article 121](article_121.md)
- [Article 125 B](article_125_b.md)
- [Article 150 M](article_150_m.md)
- [Article 150 N](article_150_n.md)
- [Article 154 ter](article_154_ter.md)
- [DETERMINATION DES REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS.](determination_des_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus)
- [DETERMINATION DES BENEFICES NETS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX.](determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux)
- [DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS.](determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus)
- [REVENU GLOBAL.](revenu_global)

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006307287
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0121AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307287.xml
---
###### Article 121
1 Pour l'application de l'article 120, l'incorporation de réserves par une
société étrangère à son capital social ne constitue pas un fait générateur de
l'impôt sur le revenu.<br />
En cas de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif intéressant des
sociétés dont l'une au moins est étrangère, les dispositions de l'article 115 ne
sont applicables que sous les conditions édictées par les articles 210 B et 210
C.<br />
2 Ne sont pas considérés comme revenus au sens de l'article 120 :<br />
1° Les amortissements de tout ou partie du capital social, des parts d'intérêts
ou commandites effectués par les sociétés concessionnaires de l'Etat français,
des territoires d'outre-mer et des Etats de la Communauté, ainsi que des
départements, communes et autres collectivités publiques de ces pays et
territoires, dès lors que ces amortissements sont justifiés par la caducité de
tout ou partie de l'actif social, notamment par dépérissement progressif ou par
obligation de remise en fin de concession à l'autorité concédante ;<br />
2° Les remboursements sur les réserves incorporées au capital avant le 1er
janvier 1949 ainsi que les sommes incorporées avant cette date au capital ou aux
réserves à l'occasion d'une fusion.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006179863
---
###### DETERMINATION DES REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS.
- [Article 31](article_31.md)

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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179866
- [Article 156](article_156.md)
- [Article 158](article_158.md)
- [Article 158 quater](article_158_quater.md)
- [Article 159 quinquies](article_159_quinquies.md)
- [Article 163 octodecies](article_163_octodecies.md)
- [Article 163 quinquies B](article_163_quinquies_b.md)

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-31
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006308007
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0159AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308007.xml
---
###### Article 159 quinquies
I. La distribution par les sociétés immobilières d'investissement régies par
l'article 33-I de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 à leurs actionnaires et par
les sociétés immobilières de gestion régies par l'article 1er du décret n°
63-683 du 13 juillet 1963, à leurs porteurs de parts, dans des conditions fixées
par décret (1), des primes à la construction prévues aux articlesR 324-1 du code
de la construction et de l'habitation qu'elles ont encaissées ne donne pas lieu
à la perception de l'impôt sur le revenu.<br />
II. 1. Les dividendes et autres produits visés à l'article 139 ter qui sont
distribués par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés
immobilières de gestion sont diminués, pour l'établissement de l'impôt sur le
revenu, du montant de la déduction forfaitaire prévue à l'article 31-I.<br />
Toutefois, le taux de cette déduction est fixé à 20 % pour l'application de
l'alinéa qui précède.<br />
2. Les dispositions du 1 ne sont pas applicables aux produits des actions ou
parts de sociétés immobilières d'investissement ou de gestion qui sont inscrites
à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale.<br />
3. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances (2) fixe la date d'entrée
en vigueur du présent paragraphe dont le bénéfice est réservé aux produits
encaissés avant le 1er janvier 1982.<br />
(1) Annexe II, art. 83 et 84.<br />
(2) Annexe IV, art. 17 quinquies B.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147117
- [CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT.](champ_d_application_de_l_impot)
- [DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE.](determination_du_benefice_imposable)
- [PERSONNES IMPOSABLES.](personnes_imposables)
- [CALCUL DE L'IMPOT.](calcul_de_l_impot)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006162790
---
###### PERSONNES IMPOSABLES.
- [Article 218](article_218.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006308662
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0218AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308662.xml
---
###### Article 218
Sous réserve des dispositions des articles 219-I, troisième alinéa, et 219
bis-I, troisième alinéa, l'impôt sur les sociétés est établi sous une cote
unique au nom de la personne morale ou association pour l'ensemble de ses
activités imposables en France.<br />
Dans les cas visés à l'article 206-4, l'impôt est établi au nom de la société ou
du gérant connu des tiers.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006133948
---
#### TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES
- [TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA*](taxe_sur_la_valeur_ajoutee_tva)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006147280
---
##### TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA*
- [ASSIETTE DE LA TAXE.](assiette_de_la_taxe)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006162987
---
###### ASSIETTE DE LA TAXE.
- [Article 266](article_266.md)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179821
###### II : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements
- [Champ d'application.](champ_d_application)
- [Tarif](tarif)
- [3° : Appareils automatiques - Obligations](3)
- [Appareils automatiques - Obligations.](appareils_automatiques_-_obligations)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006191914
---
###### Champ d'application.
- [Article 1559](article_1559.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006311780
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1559AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311780.xml
---
###### Article 1559
Les spectacles, jeux et divertissements de toute nature sont soumis à un impôt
dans les formes et selon les modalités déterminées par les articles 1560 à
1566.<br />
Toutefois, l'impôt ne s'applique plus qu'aux réunions sportives d'une part, aux
cercles et maisons de jeux ainsi qu'aux appareils automatiques installés dans
les lieux publics, d'autre part.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179650
###### II : Régime du chiffre d'affaires réel
- [Article 266](article_266.md)
- [Article 267](article_267.md)
- [Article 267 bis](article_267_bis.md)
- [Article 268](article_268.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006309411
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0266AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309411.xml
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006309412
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0266AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309412.xml
---
###### Article 266
1° La base d'imposition est constituée (1) :<br />
1. La base d'imposition est constituée (1) :<br />
a. Pour les livraisons de biens et des prestations de services, par toutes les
sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le
@ -87,7 +87,7 @@ rapport entre les charges d'exploitation et le total des dépenses (4).<br />
b. (dispositions devenues sans objet).<br />
2° En ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d'application de
2. En ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d'application de
l'article 257-7°, la taxe sur la valeur ajoutée est assise :<br />
a. Pour les livraisons à soi-même, sur le prix de revient total des immeubles, y
@ -99,8 +99,9 @@ b. Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société sur :<br />
sociaux rémunérant l'apport, augmenté des charges qui s'y ajoutent ;<br />
- la valeur vénale réelle des biens, établie dans les conditions prévues à
l'article 1651, si cette valeur vénale est supérieure au prix, au montant de
l'indemnité ou à la valeur des droits sociaux, augmenté des charges.<br />
l'article L17 du livre des procédures fiscales, si cette valeur vénale est
supérieure au prix, au montant de l'indemnité ou à la valeur des droits sociaux,
augmenté des charges.<br />
Toutefois, dans le cas de cession de droits sociaux, un décret (6) peut diminuer
la base d'imposition ainsi définie du montant des sommes investies par le cédant

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179729
- [1° : Obligations des conservateurs des hypothèques](1)
- [2° : Salaires des conservateurs des hypothèques.](2)
- [Salaires des conservateurs des hypothèques.](salaires_des_conservateurs_des_hypotheques)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006191882
---
###### Salaires des conservateurs des hypothèques.
- [Article 883](article_883.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006310721
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0883AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310721.xml
---
###### Article 883
Sont réduits de moitié les salaires dus aux conservateurs des hypothèques pour
l'accomplissement des formalités se rapportant :<br />
1° Au paiement fractionné ou différé, autorisé par l'article 1717, du droit
d'apport en société, des droits de mutation par décès et des droits de mutation
à titre onéreux dus sur les acquisitions effectuées par les Français rapatriés
d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement et sur celles effectuées par des
migrants agricoles à l'aide de prêts consentis dans le cadre des dispositions de
l'article 686 du code rural (1);<br />
2° A la vente des biens mis sous séquestre ou en liquidation en conséquence
d'une mesure de sûreté générale.<br />
3° Aux opérations prévues par l'ordonnance n° 45-610 du 10 avril 1945 fixant les
modalités d'application de la législation sur la reconstruction, et par
l'ordonnance n° 45-2064 du 8 septembre 1945 autorisant la construction directe
par l'Etat ou par des associations syndicales de reconstruction, d'immeubles
d'habitation de caractère définitif.<br />
4° Aux actes, pièces et écrits visés :<br />
a A l'article 1058;<br />
b à h (dispositions périmées).<br />
(1) Voir annexe III, art. 396.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162531
###### Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition
- [Article 218](article_218.md)
- [Article 218 A](article_218_a.md)
- [Article 218 bis](article_218_bis.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308663
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0218AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308663.xml
---
###### Article 218
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du I de l'article 219 et du
quatrième alinéa du I de l'article 219 bis, l'impôt sur les sociétés est établi
sous une cote unique au nom de la personne morale ou association pour l'ensemble
de ses activités imposables en France.<br />
Dans les cas visés au 4 de l'article 206, l'impôt est établi au nom de la
société ou du gérant connu des tiers.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006309134
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309134.xml
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006309135
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309135.xml
---
###### Article 239
@ -17,8 +17,8 @@ unique est une personne physique et les exploitations agricoles mentionnées au
ministériel, pour le régime applicable aux sociétés de capitaux. Dans ce cas,
l'impôt sur le revenu dû par les associés en nom, commandités et coparticipant,
l'associé unique de société à responsabilité limitée et les associés
d'exploitation agricoles est établi suivant les règles prévues à l'article
162.<br />
d'exploitation agricoles est établi suivant les règles prévues aux articles 62
et 162.<br />
L'option peut être notifiée dans les trois premiers mois de chaque année. Elle
est valable à partir de l'année en cours. Dans tous les cas, elle est

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179573
###### 1ere Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- [I : Revenus fonciers](i)
- [II : Bénéfices industriels et commerciaux](ii)
- [V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères](v)
- [VI : Bénéfices des professions non commerciales](vi)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006197446
---
###### 4 : Détermination du revenu imposable.
- [Article 31](article_31.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006307482
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0031AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307482.xml
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006307483
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0031AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307483.xml
---
###### Article 31
@ -29,7 +29,26 @@ d Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la
construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés;<br />
e Une déduction forfaitaire fixée à 15 % (1) des revenus bruts et représentant
les frais de gestion, l'assurance et l'amortissement.<br />
les frais de gestion, l'assurance et l'amortissement. Le taux de cette déduction
est porté à 35 p. 100 pour les revenus des dix premières années de location des
logements ouvrant droit à la réduction visée au II de l'article 199 nonies à la
condition que ces logements soient loués à titre de résidence principale pendant
les six années qui suivent celle de leur achèvement ou de leur acquisition si
elle est postérieure. En cas de non-respect de l'engagement ou de cession du
logement, le supplément de déduction pratiqué à ce titre durant les années non
prescrites fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de
l'engagement ou de la cession.<br />
Ce taux est accordé dans les mêmes conditions pour les revenus fonciers perçus
par les contribuables qui, pour la gestion de leur patrimoine personnel,
souscrivent entre le 1er juin 1986 et le 31 décembre 1989 à la constitution des
sociétés civiles régies par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le
régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à
l'épargne ou aux augmentations de capital de telles sociétés constituées durant
la même période, lorsque le produit de cette souscription est exclusivement
destiné à financer la construction ou l'acquisition d'immeubles locatifs neufs
situés en France et affectés pour les trois quarts au moins de leur superficie à
usage d'habitation principale du locataire.<br />
2° Pour les propriétés rurales :<br />

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006191917
---
###### I : Revenus fonciers
- [4 : Détermination du revenu imposable.](4)

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000048121667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/12/16/LEGIARTI000048121667.xml
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314115
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0090AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/41/LEGIARTI000006314115.xml
---
###### Article 90
Les contribuables domiciliés en France qui reçoivent de débiteurs domiciliés ou
établis hors de France des traitements, indemnités, émoluments, salaires,
pensions ou rentes viagères doivent produire, en ce qui les concerne, les
renseignements exigés par les articles 87 et 88 ci-dessus.
Un décret (1) détermine les conditions d'application des articles 79 à 89.<br />
(1) Annexe III, art. 369 à 374.

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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199057
- [Article 111 ter](article_111_ter.md)
- [Article 112](article_112.md)
- [Article 113](article_113.md)
- [Article 115](article_115.md)
- [Article 115 ter](article_115_ter.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006307249
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0115AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307249.xml
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006307250
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0115AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307250.xml
---
###### Article 115
@ -19,10 +19,6 @@ considérée comme une distribution de revenus mobiliers.<br />
lorsque la répartition des titres a lieu dans un délai d'un an à compter de la
réalisation de l'apport.<br />
Ce délai est porté à trois ans en ce qui concerne la répartition aux membres des
sociétés apporteuses des titres représentatifs d'apports partiels d'actif
réalisés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1977.<br />
3 Les dispositions du 1 et 2 ne sont pas applicables aux opérations de fusion,
scission et apport partiel d'actif par lesquelles une société non exonérée de
l'impôt sur les sociétés fait apport de tout ou partie de ses biens à une

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197210
###### 3 : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés
- [Article 121](article_121.md)
- [Article 122](article_122.md)
- [Article 123](article_123.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006307288
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0121AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307288.xml
---
###### Article 121
1. Pour l'application de l'article 120, l'incorporation de réserves par une
société étrangère à son capital social ne constitue pas un fait générateur de
l'impôt sur le revenu.<br />
En cas de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif intéressant des
sociétés dont l'une au moins est étrangère, les dispositions de l'article 115 ne
sont applicables que sous les conditions édictées par les articles 210 B et 210
C.<br />
2. Ne sont pas considérés comme revenus au sens de l'article 120 :<br />
1° Les amortissements de tout ou partie du capital social, des parts d'intérêts
ou commandites effectués par les sociétés concessionnaires de l'Etat, des
départements, communes et autres collectivités publiques, ainsi que par les
sociétés concessionnaires des territoires d'outre-mer, communes et autres
collectivités publiques de ces territoires, dès lors que ces amortissements sont
justifiés par la caducité de tout ou partie de l'actif social, notamment par
dépérissement progressif ou par obligation de remise en fin de concession à
l'autorité concédante ;<br />
2° Les remboursements sur les réserves incorporées au capital avant le 1er
janvier 1949 ainsi que les sommes incorporées avant cette date au capital ou aux
réserves à l'occasion d'une fusion.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197416
---
###### 4 ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
- [Article 125 B](article_125_b.md)

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@ -1,24 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006307314
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0125ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307314.xml
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307315
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0125ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307315.xml
---
###### Article 125 B
I L'option pour le prélèvement visé à l'article 125 A-I n'est pas admise en ce
I L'option pour le prélèvement visé à l'article 125 A I n'est pas admise en ce
qui concerne :<br />
1° Les intérêts versés après le 31 décembre 1970 [*date*] au titre des sommes
que les associés assurant, en droit ou en fait, la direction d'une personne
morale, laissent ou mettent, directement ou par personnes interposées, à la
disposition de cette personne morale, dans la mesure où le total de ces avances
excède 200.000 F [*montant plafond*] ou 300.000 F selon qu'il s'agit d'intérêts
versés jusqu'au 31 décembre 1976 inclus ou après cette date ;<br />
1° Les intérêts versés au titre des sommes que les associés assurant, en droit
ou en fait, la direction d'une personne morale, laissent ou mettent, directement
ou par personnes interposées, à la disposition de cette personne morale, dans la
mesure où le total de ces avances excède 300 000 F.<br />
Les dépôts dont les intérêts bénéficient du régime d'imposition prévu à
l'article 125 C ne sont pas pris en compte pour le calcul du total des avances

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@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191577
- [2 : Revenus des obligations](2)
- [3 : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés](3)
- [4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements](4)
- [4 ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe](4_ter)
- [4 quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne](4_quater)
- [5 : Exonérations et régimes spéciaux](5)

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191588
- [Article 158 bis](article_158_bis.md)
- [Article 158 ter](article_158_ter.md)
- [Article 159](article_159.md)
- [Article 159 quinquies](article_159_quinquies.md)
- [Article 160 A](article_160_a.md)
- [Article 160 ter](article_160_ter.md)
- [Article 160 quater](article_160_quater.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308008
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0159AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308008.xml
---
###### Article 159 quinquies
I. La distribution par les sociétés immobilières d'investissement régies par le
I de l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 à leurs actionnaires et
par les sociétés immobilières de gestion régies par l'article 1er du décret n°
63-683 du 13 juillet 1963, à leurs porteurs de parts, dans des conditions fixées
par décret (1), des primes à la construction prévues aux articles R. 311-1 et R.
324-1 du code de la construction et de l'habitation qu'elles ont encaissées ne
donne pas lieu à la perception de l'impôt sur le revenu.<br />
II. (Disposition périmée).<br />
(1) Annexe II, art. 83 et 84.