diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1764.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1764.md index 0f85a3c8c..32dc3df79 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1764.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1764.md @@ -1,37 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-31 -Date de fin: 2022-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000042908832 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/88/LEGIARTI000042908832.xml +Date de début: 2022-05-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045764801 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/48/LEGIARTI000045764801.xml --- ###### Article 1764 -I. – La société cessionnaire qui ne respecte pas l'engagement mentionné au II de -l'article 210 E est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la -valeur de cession de l'actif pour lequel l'engagement de conservation n'a pas -été respecté.
+I. – (Périmé).
-La société cessionnaire qui ne respecte pas la condition prévue à la deuxième -phrase du premier alinéa du II de l'article 210 E est redevable d'une amende -dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession de l'actif au titre -duquel la condition n'a pas été respectée.
- -La société cédante est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de -la valeur de cession des immeubles bâtis lorsqu'elle n'a pas respecté -l'engagement mentionné au IV de l'article 210 E.
- -II. – La société crédit-preneuse qui ne respecte pas les engagements mentionnés -au huitième alinéa du II de l'article 210 E est redevable d'une amende dont le -montant est égal à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble ou du droit réel à -la société crédit-bailleresse ayant acquis l'immeuble ou le droit réel.
- -La société crédit-preneuse qui ne respecte pas la condition prévue à la seconde -phrase du huitième alinéa du même II est redevable d'une amende dont le montant -est égal à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble ou du droit réel à la -société crédit-bailleresse ayant acquis l'immeuble ou le droit réel.
+II. – (Périmé).
III. – La société cessionnaire qui ne respecte pas l'engagement de transformation ou de construction mentionné au II de l'article 210 F est