diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1727.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1727.md index 2b418ea0d57..ee496488444 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1727.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1727.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021641325 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/13/LEGIARTI000021641325.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023410038 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/00/LEGIARTI000023410038.xml ---

Article 1727

-I. - Toute somme, dont l'établissement ou le recouvrement incombe à la direction -générale des impôts, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au -versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les -sanctions prévues au présent code.
+I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement +incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai +légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent, +le cas échéant, les sanctions prévues au présent code.
II. - L'intérêt de retard n'est pas dû :
@@ -79,8 +79,8 @@ groupes mentionnés à l'article 223 A, l'insuffisance des chiffres déclarés s'apprécie pour chaque société.
III. - Le taux de l'intérêt de retard est de 0,40 % par mois. Il s'applique sur -le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a -été différé.
+le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou +dont le versement a été différé.
IV. - 1. L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour @@ -107,15 +107,15 @@ retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification o en cas d'échelonnement des impositions supplémentaires, du mois au cours duquel le rôle doit être mis en recouvrement.
-5. En cas de retard de paiement d'une somme devant être acquittée auprès d'un -comptable de la direction générale des impôts, l'intérêt de retard est calculé à -compter du premier jour du mois qui suit la date limite de dépôt de la -déclaration ou de l'acte comportant reconnaissance par le contribuable de sa -dette ou, à défaut, la réception de l'avis de mise en recouvrement émis par le -comptable. Pour toute somme devant être acquittée sans déclaration préalable, -l'intérêt est calculé à partir du premier jour du mois suivant celui au cours -duquel le principal aurait dû être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du -paiement.
+5. En cas de retard de paiement d'une créance de nature fiscale devant être +acquittée auprès d'un comptable des administrations fiscales, l'intérêt de +retard est calculé à compter du premier jour du mois qui suit la date limite de +dépôt de la déclaration ou de l'acte comportant reconnaissance par le +contribuable de sa dette ou, à défaut, la réception de l'avis de mise en +recouvrement émis par le comptable. Pour toute créance de nature fiscale devant +être acquittée sans déclaration préalable, l'intérêt est calculé à partir du +premier jour du mois suivant celui au cours duquel le principal aurait dû être +acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement.
6. Lorsqu'il est fait application de l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales, le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois @@ -142,10 +142,10 @@ suivant celui au cours duquel la convention a pris fin. @@ -161,14 +161,17 @@ suivant celui au cours duquel la convention a pris fin.
  • 2008-12-30 CITATION cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
  • +
  • + 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 +
  • 2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30
  • - 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30 + 2010-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2010 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées et l'administration fiscale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-08 au 2016-12-19
  • - 2010-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2010 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées et l'administration fiscale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-08 au 2016-12-19 + 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-12-30
  • 2013-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2013 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - article AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-03-28 au 2014-02-26 diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md index 53a66137885..ae4c4cad19e 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md @@ -1,33 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021641596 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/15/LEGIARTI000021641596.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000023381020 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/10/LEGIARTI000023381020.xml ---

    Article 1736

    -I. - 1. Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non -déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 -et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B. L'amende n'est pas -applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en -cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur -omission, soit spontanément, soit à la première demande de l'administration, -avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être -souscrite.
    +I.-1. Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées +le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 +de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.L'amende n'est pas applicable, en +cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des +trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission, soit +spontanément, soit à la première demande de l'administration, avant la fin de +l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.
    -2. L'amende fiscale prévue au 1 est plafonnée à 750 euros par déclaration -lorsque des revenus distribués sont déclarés à tort comme non éligibles à -l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158. Les personnes -soumises aux obligations prévues à l'article 242 ter et à l'article 242 ter B, -autres que les sociétés distributrices, sont déchargées de toute responsabilité -pour l'individualisation des revenus distribués payés au regard de leur -éligibilité à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158, -lorsque cette individualisation correspond à celle qui a été déclarée ou -communiquée par les sociétés distributrices en application de l'article 243 -bis.
    +2.L'amende fiscale prévue au 1 est plafonnée à 750 euros par déclaration lorsque +des revenus distribués sont déclarés à tort comme non éligibles à l'abattement +de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158. Les personnes soumises aux +obligations prévues à l'article 242 ter et à l'article 242 ter B, autres que les +sociétés distributrices, sont déchargées de toute responsabilité pour +l'individualisation des revenus distribués payés au regard de leur éligibilité à +l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158, lorsque cette +individualisation correspond à celle qui a été déclarée ou communiquée par les +sociétés distributrices en application de l'article 243 bis.
    Les personnes soumises aux obligations de l'article 242 ter et de l'article 242 ter B sont déchargées de toute responsabilité pour l'individualisation des @@ -38,7 +36,7 @@ la ventilation effectuée par ces organismes ou sociétés en application du sixième alinéa dudit 4°. Cette disposition ne concerne pas les dépositaires des actifs des organismes ou sociétés correspondants.
    -3. L'organisme ou l'entité ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou +3.L'organisme ou l'entité ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou représentant au regard des tiers, qui mentionne sur les documents prévus au huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B des informations qui conduisent à tort à ne pas considérer les revenus réalisés lors @@ -57,10 +55,10 @@ et à l'article 242 ter B.
    II (Abrogé).
    -III. - Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées -le non-respect des obligations prévues par les articles 87, 87 A, 88 et 241.
    +III.-Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées le +non-respect des obligations prévues par les articles 87,87 A,88 et 241.
    -IV. - Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et +IV.-Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. Toutefois, pour l'infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non @@ -69,8 +67,12 @@ n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.
    -V. - Les infractions à l'article 1649 A ter font l'objet d'une amende de 100 € -par sillon-kilomètre non déclaré et qui ne peut excéder 10 000 €. +V.-Les infractions à l'article 1649 A ter font l'objet d'une amende de 100 € par +sillon-kilomètre non déclaré et qui ne peut excéder 10 000 €.
    + +VI.-Les infractions mentionnées à l'article 1649 A quater font l'objet d'une +amende de 1 000 € par transformateur non déclaré et qui ne peut excéder 10 000 +€.
    @@ -80,7 +82,10 @@ par sillon-kilomètre non déclaré et qui ne peut excéder 10 000 €. @@ -88,7 +93,10 @@ par sillon-kilomètre non déclaré et qui ne peut excéder 10 000 €.
    diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_1411.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_1411.md index 73a1e514539..7d4d3a49e1e 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_1411.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_1411.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021642232 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/22/LEGIARTI000021642232.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000023381070 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/10/LEGIARTI000023381070.xml ---

    Article 1411

    @@ -20,18 +20,22 @@ personnes à charge à titre exclusif ou principal à 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune pour chacune des deux premières personnes à charge et à 15 % pour chacune des suivantes.
    -Ces taux peuvent être majorés de 5 ou 10 points par le conseil municipal.
    +Ces taux peuvent être majorés d'un ou plusieurs points sans excéder 10 points +par le conseil municipal.
    2. L'abattement facultatif à la base, que le conseil municipal peut instituer, -est égal à 5,10 ou 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la -commune.
    +est à un certain pourcentage, ce pourcentage pouvant varier de un pour cent à +plusieurs pour cent sans excéder 15 % de la valeur locative moyenne des +habitations de la commune.
    3. Sans préjudice de l'application de l'abattement prévu au 2, le conseil -municipal peut accorder un abattement à la base de 5,10 ou 15 % aux -contribuables dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la -limite prévue à l'article 1417 et dont l'habitation principale a une valeur -locative inférieure à 130 % de la moyenne communale. Ce pourcentage est augmenté -de 10 points par personne à charge à titre exclusif ou principal.
    +municipal peut accorder un abattement à la base aux contribuables dont le +montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à +l'article 1417 et dont l'habitation principale a une valeur locative inférieure +à 130 % de la moyenne communale. Cet abattement est égal à un pourcentage de la +valeur locative moyenne des habitations de la commune, ce pourcentage pouvant +varier de un pour cent à plusieurs pour cent sans excéder 15 % ; il peut être +augmenté de 10 points par personne à charge à titre exclusif ou principal.
    3 bis Sans préjudice de l'abattement prévu aux 2 et 3, les conseils municipaux peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 @@ -98,19 +102,40 @@ En l'absence de délibération, les abattements applicables sont ceux résultant des votes des conseils municipaux, calculés sur la valeur locative moyenne de la commune.
    -II ter. – 1. Les taux de 10 % et 15 % visés au 1 du II et leurs majorations de 5 -ou 10 points votées par les conseils municipaux et les organes délibérants des -établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la -majoration de 10 points visée au 3 du II ainsi que le montant de l'abattement -obligatoire pour charges de famille fixé en valeur absolue conformément au 5 du -II sont divisés par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et -l'autre de leurs parents.
    +II ter. – 1. Les taux visés au 1 du II et leurs majorations votées par les +conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de +coopération intercommunale à fiscalité propre, la majoration visée au 3 du II +ainsi que le montant de l'abattement obligatoire pour charges de famille fixé en +valeur absolue conformément au 5 du II sont divisés par deux pour les enfants +réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents.
    2. Lorsque le nombre total de personnes à charge est supérieur à deux, les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents sont décomptés en premier pour le calcul de l'abattement obligatoire pour charges de famille.
    +II quater. – Pour les communes et établissements publics de coopération +intercommunale à fiscalité propre bénéficiaires en 2011 du transfert de la taxe +d'habitation départementale, le montant de chacun des abattements mentionnés au +II est, à compter de 2011, corrigé d'un montant égal à la différence entre :
    + +1° D'une part, la somme de l'abattement en 2010 de la commune ou de +l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre +bénéficiaire du transfert et de l'abattement départemental en 2010, chacun de +ces abattements étant affecté du rapport entre le taux de la collectivité +territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale concerné +et la somme des taux de la commune ou de l'établissement public de coopération +intercommunale et du département en 2010 ;
    + +2° Et, d'autre part, le montant en 2010 de l'abattement de la commune ou de +l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre +bénéficiaire du transfert.
    + +Lorsque le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale se +situe sur plusieurs départements, la correction de l'abattement intercommunal +est effectuée pour chaque partie de son territoire appartenant à chacun des +départements.
    + III. – Sont considérés comme personnes à la charge du contribuable :
    ses enfants ou les enfants qu'il a recueillis lorsqu'ils répondent à la @@ -129,8 +154,9 @@ Les abattements, fixés en valeur absolue conformément au 5 du II, sont majoré proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant de l'application des articles 1518 et 1518 bis.
    -V. – La valeur locative moyenne ainsi que les abattements sont arrondis à l'euro -le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. +V. – La valeur locative moyenne ainsi que les abattements, le cas échéant après +application du II quater, sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction +d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
    @@ -140,7 +166,10 @@ le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. @@ -148,7 +177,10 @@ le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
    diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1459.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1459.md index cb1305ea40e..8fcc19ac229 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1459.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1459.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021641493 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/14/LEGIARTI000021641493.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023380870 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/08/LEGIARTI000023380870.xml ---

    Article 1459

    @@ -20,8 +20,8 @@ leur habitation principale, sous réserve que les pièces louées constituent po le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables ;
    -3° Sauf délibération contraire des collectivités territoriales et de leurs -groupements dotés d'une fiscalité propre :
    +3° Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de +coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre :
    a) Les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle à titre de gîte rural ;
    @@ -49,7 +49,34 @@ Les conditions d'application du a sont fixées par décret. @@ -60,11 +87,14 @@ Les conditions d'application du a sont fixées par décret. 2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01
  • - 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31 + 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01
  • 2010-06-28 CITATION cible Décret n° 2010-713 du 28 juin 2010 relatif aux modalités d'application de la limitation du montant des acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour l'année 2010 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01
  • +
  • + 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-07
  • @@ -80,6 +110,9 @@ Les conditions d'application du a sont fixées par décret.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1984-07-14 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
  • @@ -95,5 +128,8 @@ Les conditions d'application du a sont fixées par décret.
  • 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 B AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 +
  • diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1460.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1460.md index 37d5d0e9e64..81007f840e5 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1460.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1460.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023050275 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/05/02/LEGIARTI000023050275.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2013-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000023380867 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/08/LEGIARTI000023380867.xml ---

    Article 1460

    @@ -43,7 +43,7 @@ suit le début de l'exercice de la profession d'avocat ;
    9° Les membres du corps de réserve sanitaire constitué dans les conditions prévues au titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé -publique pour leurs recettes perçues à ce titre. +publique pour leurs activités exercées à ce titre.
    @@ -53,24 +53,25 @@ publique pour leurs recettes perçues à ce titre. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -78,22 +79,13 @@ publique pour leurs recettes perçues à ce titre.
    diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464.md index 1be67f81770..7544f77c539 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021641777 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/17/LEGIARTI000021641777.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023380865 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/08/LEGIARTI000023380865.xml ---

    Article 1464

    -Les conseils municipaux peuvent décider d'exonérer de la cotisation foncière des +Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés +d'une fiscalité propre peuvent décider d'exonérer de la cotisation foncière des entreprises, en totalité ou en partie, les caisses de crédit municipal. @@ -20,7 +21,58 @@ entreprises, en totalité ou en partie, les caisses de crédit municipal. @@ -31,11 +83,14 @@ entreprises, en totalité ou en partie, les caisses de crédit municipal. 2009-04-08 CITATION cible Décret n° 2009-395 du 8 avril 2009 relatif au label de librairie indépendante de référence - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-11 au 2011-08-26
  • - 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31 + 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
  • 2010-06-28 CITATION cible Décret n° 2010-713 du 28 juin 2010 relatif aux modalités d'application de la limitation du montant des acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour l'année 2010 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01
  • +
  • + 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
  • diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_b.md index af000d3e785..187b161e06c 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_b.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_b.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022202234 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/22/LEGIARTI000022202234.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023381791 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/17/LEGIARTI000023381791.xml ---

    Article 1464 B

    I. – Les entreprises qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 -sexies et 44 septies, peuvent être temporairement exonérées, dans les conditions -prévues à l'article 1464 C, de la cotisation foncière des entreprises dont elles -sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une -entreprise en difficulté, à compter de l'année suivant celle de leur -création.
    +sexies, 44 septies et 44 quindecies peuvent être temporairement exonérées, dans +les conditions prévues à l'article 1464 C, de la cotisation foncière des +entreprises dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont +créés ou repris, à compter de l'année suivant celle de leur création.
    II. – Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la condition d'en avoir adressé la demande au service des impôts de chacun des @@ -31,8 +30,8 @@ est irrévocable.
    III bis. – Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise -bénéficie sur le fondement, selon le cas, de l'article 44 sexies ou de l'article -44 septies.
    +bénéficie sur le fondement, selon le cas, de l'article 44 sexies, de l'article +44 septies ou de l'article 44 quindecies.
    IV. – Les dispositions du neuvième alinéa de l'article 1465 s'appliquent au présent article. @@ -45,7 +44,106 @@ présent article. @@ -59,7 +157,10 @@ présent article. 2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01
  • - 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 +
  • +
  • + 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31
  • 2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 @@ -82,6 +183,9 @@ présent article.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1464 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1466 C AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-01 au 2021-06-12
  • @@ -106,6 +210,12 @@ présent article.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 C sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 44 quindecies (V) +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1990-12-30 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27
  • diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_c.md index cb7a08f6f43..37bdb66f765 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_c.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_c.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022202226 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/22/LEGIARTI000022202226.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023380862 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/08/LEGIARTI000023380862.xml ---

    Article 1464 C

    I. – L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises prévue aux articles 1383 A et 1464 B est -subordonnée à une décision de l'organe délibérant de chacune des communes ou de -leurs établissements publics de coopération intercommunal dotés d'une fiscalité -propre dans le ressort desquels sont situés les établissements des entreprises -en cause.
    +subordonnée à une décision de l'organe délibérant des collectivités +territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunal dotés +d'une fiscalité propre dans le ressort desquels sont situés les établissements +des entreprises en cause.
    La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale.
    @@ -48,54 +48,163 @@ inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans (1). - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -103,19 +212,16 @@ inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans (1).