diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1727.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1727.md
index 2b418ea0d57..ee496488444 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1727.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1727.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021641325
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/13/LEGIARTI000021641325.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023410038
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/00/LEGIARTI000023410038.xml
---
Article 1727
-I. - Toute somme, dont l'établissement ou le recouvrement incombe à la direction
-générale des impôts, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au
-versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les
-sanctions prévues au présent code.
+I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement
+incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai
+légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent,
+le cas échéant, les sanctions prévues au présent code.
II. - L'intérêt de retard n'est pas dû :
@@ -79,8 +79,8 @@ groupes mentionnés à l'article 223 A, l'insuffisance des chiffres déclarés
s'apprécie pour chaque société.
III. - Le taux de l'intérêt de retard est de 0,40 % par mois. Il s'applique sur
-le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a
-été différé.
+le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou
+dont le versement a été différé.
IV. - 1. L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois
suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour
@@ -107,15 +107,15 @@ retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification o
en cas d'échelonnement des impositions supplémentaires, du mois au cours duquel
le rôle doit être mis en recouvrement.
-5. En cas de retard de paiement d'une somme devant être acquittée auprès d'un
-comptable de la direction générale des impôts, l'intérêt de retard est calculé à
-compter du premier jour du mois qui suit la date limite de dépôt de la
-déclaration ou de l'acte comportant reconnaissance par le contribuable de sa
-dette ou, à défaut, la réception de l'avis de mise en recouvrement émis par le
-comptable. Pour toute somme devant être acquittée sans déclaration préalable,
-l'intérêt est calculé à partir du premier jour du mois suivant celui au cours
-duquel le principal aurait dû être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du
-paiement.
+5. En cas de retard de paiement d'une créance de nature fiscale devant être
+acquittée auprès d'un comptable des administrations fiscales, l'intérêt de
+retard est calculé à compter du premier jour du mois qui suit la date limite de
+dépôt de la déclaration ou de l'acte comportant reconnaissance par le
+contribuable de sa dette ou, à défaut, la réception de l'avis de mise en
+recouvrement émis par le comptable. Pour toute créance de nature fiscale devant
+être acquittée sans déclaration préalable, l'intérêt est calculé à partir du
+premier jour du mois suivant celui au cours duquel le principal aurait dû être
+acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement.
6. Lorsqu'il est fait application de l'article L. 188 A du livre des procédures
fiscales, le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois
@@ -142,10 +142,10 @@ suivant celui au cours duquel la convention a pris fin.
@@ -161,14 +161,17 @@ suivant celui au cours duquel la convention a pris fin.
2008-12-30 CITATION cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01
+
2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30
- 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30
+ 2010-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2010 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées et l'administration fiscale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-08 au 2016-12-19
- 2010-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2010 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées et l'administration fiscale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-08 au 2016-12-19
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-12-30
2013-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2013 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - article AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-03-28 au 2014-02-26
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md
index 53a66137885..ae4c4cad19e 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md
@@ -1,33 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021641596
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/15/LEGIARTI000021641596.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2011-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000023381020
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/10/LEGIARTI000023381020.xml
---
Article 1736
-I. - 1. Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non
-déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240
-et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B. L'amende n'est pas
-applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en
-cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur
-omission, soit spontanément, soit à la première demande de l'administration,
-avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être
-souscrite.
+I.-1. Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées
+le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1
+de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.L'amende n'est pas applicable, en
+cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des
+trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission, soit
+spontanément, soit à la première demande de l'administration, avant la fin de
+l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.
-2. L'amende fiscale prévue au 1 est plafonnée à 750 euros par déclaration
-lorsque des revenus distribués sont déclarés à tort comme non éligibles à
-l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158. Les personnes
-soumises aux obligations prévues à l'article 242 ter et à l'article 242 ter B,
-autres que les sociétés distributrices, sont déchargées de toute responsabilité
-pour l'individualisation des revenus distribués payés au regard de leur
-éligibilité à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158,
-lorsque cette individualisation correspond à celle qui a été déclarée ou
-communiquée par les sociétés distributrices en application de l'article 243
-bis.
+2.L'amende fiscale prévue au 1 est plafonnée à 750 euros par déclaration lorsque
+des revenus distribués sont déclarés à tort comme non éligibles à l'abattement
+de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158. Les personnes soumises aux
+obligations prévues à l'article 242 ter et à l'article 242 ter B, autres que les
+sociétés distributrices, sont déchargées de toute responsabilité pour
+l'individualisation des revenus distribués payés au regard de leur éligibilité à
+l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158, lorsque cette
+individualisation correspond à celle qui a été déclarée ou communiquée par les
+sociétés distributrices en application de l'article 243 bis.
Les personnes soumises aux obligations de l'article 242 ter et de l'article 242
ter B sont déchargées de toute responsabilité pour l'individualisation des
@@ -38,7 +36,7 @@ la ventilation effectuée par ces organismes ou sociétés en application du
sixième alinéa dudit 4°. Cette disposition ne concerne pas les dépositaires des
actifs des organismes ou sociétés correspondants.
-3. L'organisme ou l'entité ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou
+3.L'organisme ou l'entité ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou
représentant au regard des tiers, qui mentionne sur les documents prévus au
huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B des
informations qui conduisent à tort à ne pas considérer les revenus réalisés lors
@@ -57,10 +55,10 @@ et à l'article 242 ter B.
II (Abrogé).
-III. - Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées
-le non-respect des obligations prévues par les articles 87, 87 A, 88 et 241.
+III.-Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées le
+non-respect des obligations prévues par les articles 87,87 A,88 et 241.
-IV. - Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et
+IV.-Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et
de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou
avance non déclaré. Toutefois, pour l'infraction aux dispositions du deuxième
alinéa de l'article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non
@@ -69,8 +67,12 @@ n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue
de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux
renseignements bancaires.
-V. - Les infractions à l'article 1649 A ter font l'objet d'une amende de 100 €
-par sillon-kilomètre non déclaré et qui ne peut excéder 10 000 €.
+V.-Les infractions à l'article 1649 A ter font l'objet d'une amende de 100 € par
+sillon-kilomètre non déclaré et qui ne peut excéder 10 000 €.
+
+VI.-Les infractions mentionnées à l'article 1649 A quater font l'objet d'une
+amende de 1 000 € par transformateur non déclaré et qui ne peut excéder 10 000
+€.
@@ -80,7 +82,10 @@ par sillon-kilomètre non déclaré et qui ne peut excéder 10 000 €.
@@ -88,7 +93,10 @@ par sillon-kilomètre non déclaré et qui ne peut excéder 10 000 €.
-
- 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30
+
+ -
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-01-01
-
2018-10-23 CITATION cible LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25
@@ -96,6 +104,12 @@ par sillon-kilomètre non déclaré et qui ne peut excéder 10 000 €.
-
2022-12-30 CITATION cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1990-06-15
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01
@@ -117,6 +131,15 @@ par sillon-kilomètre non déclaré et qui ne peut excéder 10 000 €.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 240 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 242 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 242 ter B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 243 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2004-12-31
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 990 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2018-01-01
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1770_decies.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1770_decies.md
index 4474871f388..015968ce31a 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1770_decies.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1770_decies.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021641619
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/16/LEGIARTI000021641619.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023380881
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/08/LEGIARTI000023380881.xml
---
Article 1770 decies
-Tout manquement, erreur ou omission au titre des obligations prévues aux
-deuxième et troisième alinéas du II de l'article 1586 octies est sanctionné par
-une amende égale à 200 euros par salarié concerné, dans la limite d'un montant
-fixé à 100 000 euros.
+Tout manquement, erreur ou omission au titre des obligations prévues au premier
+alinéa du 1 du II de l'article 1586 octies est sanctionné par une amende égale à
+200 euros par salarié concerné, dans la limite d'un montant fixé à 100 000
+euros.
@@ -22,7 +22,13 @@ fixé à 100 000 euros.
@@ -30,7 +36,10 @@ fixé à 100 000 euros.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/10/article_1679_quinquies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/10/article_1679_quinquies.md
index a0461c292fa..4300a77fd67 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/10/article_1679_quinquies.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/10/article_1679_quinquies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022892175
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/21/LEGIARTI000022892175.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023380791
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/07/LEGIARTI000023380791.xml
---
Article 1679 quinquies
@@ -16,7 +16,7 @@ sanctions prévues en matière de contributions directes.
Elles donnent lieu au versement d'un acompte, égal à 50 % du montant des taxes
mises en recouvrement au titre de l'année précédente, avant le 1er avril de
l'année courante. L'acompte n'est pas dû si ce montant est inférieur à 3 000
-euros.
+€.
L'acompte est exigible le 31 mai et il est fait application des dispositions du
2 et du 3 de l'article 1664 pour son recouvrement et celui du solde de la taxe.
@@ -36,10 +36,7 @@ Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant du solde
cotisation foncière des entreprises du montant du dégrèvement attendu du
plafonnement de la contribution économique territoriale due au titre de la même
année, en remettant au comptable public chargé du recouvrement de la cotisation
-foncière des entreprises une déclaration datée et signée.
-
-Les contribuables doivent, un mois au moins avant l'échéance, être informés par
-l'administration du montant de l'acompte qu'ils auront à verser.
+foncière des entreprises une déclaration datée et signée.
@@ -49,7 +46,118 @@ l'administration du montant de l'acompte qu'ils auront à verser.
-
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31 MODIFICATION cible
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1664 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1664 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1664 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1664 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1664 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1664 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1664 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1664 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1664 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1664 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-04-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1664 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1664 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2018-06-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1664 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1664 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1664 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1664 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1664 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1664 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1981-09-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1664 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-02-10 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-22 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1664 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1986-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1664 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-23 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-23 au 2017-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1664 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1664 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-01-01 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1664 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2020-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-01-01 MODIFIE source
@@ -57,7 +165,10 @@ l'administration du montant de l'acompte qu'ils auront à verser.
-
- 2009-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-01-01
-
2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/11/article_1679_septies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/11/article_1679_septies.md
index 193a0656866..f2e1157d0f5 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/11/article_1679_septies.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/11/article_1679_septies.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022201893
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/18/LEGIARTI000022201893.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023380885
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/08/LEGIARTI000023380885.xml
---
Article 1679 septies
Les entreprises dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de
-l'année précédant celle de l'imposition est supérieure à 3 000 euros doivent
-verser :
+l'année précédant celle de l'imposition est supérieure à 3 000 € doivent verser
+:
-- au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition, un premier acompte égal à 50
-% de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
+-au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition, un premier acompte égal à 50 %
+de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
-- au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition, un second acompte égal à
+-au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition, un second acompte égal à
50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises retenue pour le paiement des
@@ -36,15 +36,15 @@ l'article 1586 ter et du dégrèvement prévu à l'article 1586 quater.
Pour l'application des exonérations ou des abattements de cotisations sur la
valeur ajoutée des entreprises prévus à l'article 1586 nonies, les entreprises
-sont autorisées à limiter le paiement des acomptes et du solde de leur
-cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans la proportion entre :
+sont autorisées à limiter le paiement des acomptes de leur cotisation sur la
+valeur ajoutée des entreprises dans la proportion entre :
-- d'une part, le montant total correspondant aux exonérations et abattements de
+-d'une part, le montant total correspondant aux exonérations et abattements de
cotisations foncières des entreprises au titre de l'année précédente, en
application du 3° de l'article 1459, des articles 1464 à 1464 I et des articles
1465 à 1466 F ;
-- et, d'autre part, le montant visé au septième alinéa majoré du montant total
+-et, d'autre part, le montant visé au septième alinéa majoré du montant total
des cotisations foncières des entreprises dû au titre de l'année précédente.
Un décret précise les conditions d'application des sixième à huitième
@@ -52,12 +52,12 @@ alinéas.
L'année suivant celle de l'imposition, le redevable doit procéder à la
liquidation définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
-sur la déclaration visée à l'article 1586 octies. Cette dernière est
-accompagnée, le cas échéant, du versement du solde correspondant. Si la
-liquidation définitive fait apparaître que l'acompte versé est supérieur à la
-cotisation effectivement due, l'excédent, déduction faite des autres impôts
-directs dus par le redevable, est restitué dans les soixante jours de la date de
-dépôt de la déclaration.
+sur une déclaration à souscrire au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le
+1er mai. Cette dernière est accompagnée, le cas échéant, du versement du solde
+correspondant. Si la liquidation définitive fait apparaître que les acomptes
+versés sont supérieurs à la cotisation effectivement due, l'excédent, déduction
+faite des autres impôts directs dus par le redevable, est restitué dans les
+soixante jours suivant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
@@ -67,7 +67,28 @@ dépôt de la déclaration.
@@ -75,17 +96,29 @@ dépôt de la déclaration.
-
- 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01
-
2010-06-28 CITATION cible Décret n° 2010-713 du 28 juin 2010 relatif aux modalités d'application de la limitation du montant des acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour l'année 2010 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01
+ -
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-01-01
+
-
2011-10-03 CITATION cible Décret n° 2011-1232 du 3 octobre 2011 relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-06
-
2013-09-19 CITATION cible Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2010-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2027-01-01
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/4_bis/article_1681_quater_a.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/4_bis/article_1681_quater_a.md
index 7375d913f0e..7fcad6c24d4 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/4_bis/article_1681_quater_a.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/4_bis/article_1681_quater_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022178468
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178468.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023410026
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/00/LEGIARTI000023410026.xml
---
Article 1681 quater A
@@ -33,7 +33,7 @@ septembre de chaque année, doit préciser le montant présumé des taxes et doi
mois qui précède celui du prélèvement effectif.
Si le montant des taxes présumé par le contribuable est inférieur de plus de 20
-% au montant des taxes mises en recouvrement, une majoration de 10 % est
+% au montant des taxes mises en recouvrement, une majoration de 5 % est
appliquée à la différence entre la moitié des taxes dues et les prélèvements
effectués entre le mois de janvier et le mois de juin. Cette différence ainsi
que la majoration s'ajoutent au montant du prélèvement qui a lieu le deuxième
@@ -43,7 +43,7 @@ C. Le solde des taxes est prélevé en novembre à concurrence du montant de l'u
des prélèvements visé au B. Le complément éventuel est prélevé en décembre.
Toutefois, si les taxes sont mises en recouvrement après le 31 octobre, le solde
-est acquitté dans les conditions fixées par les articles 1663 et 1730.
+est acquitté dans les conditions fixées par les articles 1663,1731 et 1731 A.
D. Il est mis fin aux prélèvements mensuels dès qu'ils ont atteint le montant
des taxes mises en recouvrement. Le trop-perçu qui apparaît éventuellement lors
@@ -63,52 +63,94 @@ article.
-
- Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1679 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-01-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 MODIFIE source
-
- Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1681 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-01 au 2010-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1681 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-01-25 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1681 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-25 au 2003-12-24 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1681 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 1730 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1679 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2018-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1681 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-11-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1679 quinquies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-01-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1679 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1681 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1955-05-03 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1679 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1992-12-31 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1679 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-23 au 1993-08-18 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1987-07-09 CITATION cible
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 MODIFIE source
-
- Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2006-01-01 CITATION cible
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-02-10 MODIFIE source
-
- Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 60 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-23 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-12-30 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-23 au 2017-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1679 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1679 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1679 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1681 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1679 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 1993-06-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1679 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1679 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2020-01-01 MODIFIE source
@@ -116,7 +158,10 @@ article.
-
- 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 60 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-12-30
-
2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31
@@ -137,7 +182,10 @@ article.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1724 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-02-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1731 A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1762 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-01-01
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/i/article_1594_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/i/article_1594_d.md
index f28c92a6821..c9717dcad82 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/i/article_1594_d.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/i/article_1594_d.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006312199
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AEXXXXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312199.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000021642423
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/24/LEGIARTI000021642423.xml
---
Article 1594 D
Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du
-droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est fixé à 3,60 %.
+droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est fixé à 3, 80 %.
Il peut être modifié par les conseils généraux sans que ces modifications
-puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1 % ou de le relever au-delà
-de 3,60 %.
+puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1, 20 % ou de le relever
+au-delà de 3, 80 %.
@@ -25,7 +24,25 @@ de 3,60 %.
@@ -33,22 +50,7 @@ de 3,60 %.
-
- CITATION source CGI 683
-
- -
- HISTO source Edition du 31 mars 2000
-
- -
- TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-06-01 7A-1-99
-
- -
- TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-03-23 7C-2-00
-
- -
- TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-06-27 7C-5-02
-
- -
- 1999-12-30 MODIFICATION source Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1999-12-31 au 2007-09-01
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01
-
2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/ii/article_1594_f_quinquies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/ii/article_1594_f_quinquies.md
index d2902415bac..2398acdc63a 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/ii/article_1594_f_quinquies.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/ii/article_1594_f_quinquies.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-11
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021957559
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/75/LEGIARTI000021957559.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2011-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000021642390
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/23/LEGIARTI000021642390.xml
---
Article 1594 F quinquies
Sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au
-taux de 0,60 % :
+taux de 0,70 % :
-A. - A l'exception de celles qui sont visées au I du A de l'article 1594-0 G,
-les mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles neufs
-mentionnés au 2° du 2 du I de l'article 257 lorsqu'elles sont soumises à la taxe
-sur la valeur ajoutée, sauf application des modalités prévues à l'article 268
-;
+A. A l'exception de celles qui sont visées au I du A de l'article 1594-0 G, les
+mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles neufs mentionnés au
+2° du 2 du I de l'article 257 lorsqu'elles sont soumises à la taxe sur la valeur
+ajoutée, sauf application des modalités prévues à l'article 268 ;
B. Les mutations de propriété faites entre les propriétaires participant aux
opérations de rénovation urbaine et l'organisme de rénovation. Toutefois, en ce
@@ -154,10 +153,22 @@ des sociétés d'économie mixte.
@@ -191,7 +202,7 @@ des sociétés d'économie mixte.
1969-12-26 CITATION source Loi n°69-1168 du 26 décembre 1969 PORTANT SIMPLIFICATIONS FISCALES
-
- 2010-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01
-
2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -199,14 +210,47 @@ des sociétés d'économie mixte.
-
2010-09-10 CITATION cible Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2011-06-09 MODIFICATION source Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1998-04-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-01-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1599 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1754 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 268 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2007-02-21
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 251 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D343-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D343-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L128-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L128-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L130-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/ii/article_1594_f_sexies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/ii/article_1594_f_sexies.md
index afc798fb9b1..d116db54b97 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/ii/article_1594_f_sexies.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/ii/article_1594_f_sexies.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-14
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006306374
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AGXXXXXFA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306374.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2015-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000021642416
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/24/LEGIARTI000021642416.xml
---
Article 1594 F sexies
Le conseil général peut, sur délibération, réduire le taux de la taxe de
-publicité foncière ou des droits d'enregistrement jusqu'à 0,5 %, lorsque les
+publicité foncière ou des droits d'enregistrement jusqu'à 0, 70 %, lorsque les
conditions suivantes sont réunies :
1° La mutation s'inscrit dans le cadre d'une opération consistant :
@@ -44,7 +43,25 @@ Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables.
@@ -59,12 +76,6 @@ Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables.
Références faites par l'article
-
- 2006-06-13 CREATION source LOI n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1594 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1988-03-02
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/iv/article_1595_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/iv/article_1595_bis.md
index d976a2f81e7..9253543d90a 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/iv/article_1595_bis.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/iv/article_1595_bis.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-31
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006312248
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1595ABXXXXXAM
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312248.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2015-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000021642388
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/23/LEGIARTI000021642388.xml
---
Article 1595 bis
Il est perçu au profit d'un fonds de péréquation départemental, dans toutes les
-communes d'une population inférieure à 5.000 habitants autres que les communes
+communes d'une population inférieure à 5. 000 habitants autres que les communes
classées comme stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2
du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme, une taxe
additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière
@@ -19,7 +18,7 @@ exigible sur les mutations à titre onéreux :
1° d'immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire. La taxe
additionnelle n'est pas perçue lorsque la mutation est soumise au droit
-proportionnel de 0,60 % ;
+proportionnel de 0,70 % ;
2° de meubles corporels vendus publiquement dans le département ;
@@ -32,25 +31,55 @@ marchandises neuves dépendant de ces fonds ;
partie d'un immeuble quelle que soit la forme donnée par les parties, qu'elle
soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement.
-Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à
-1,20 %. Le taux est fixé à 0,40 % pour les mutations à titre onéreux visées au
+Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à 1,
+20 %. Le taux est fixé à 0, 40 % pour les mutations à titre onéreux visées au
2°. Pour les mutations visées aux 3°, 4° et 5° ci-dessus constatées par un acte
passé ou une convention conclue à compter du 1er janvier 2002, les taux de la
taxe sont fixés à :
-FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE / TARIF APPLICABLE
-
-N'excédant pas 23 000 euros : 0 %
-
-Comprise entre 23 000 euros et 107 000 euros : 0,40 %
-
-Supérieure à 107 000 euros : 1 %.
-
+
+
+
+
+ FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE
+ |
+
+ TARIF APPLICABLE
+ |
+
+
+ |
+
+ %
+ |
+
+
+ N'excédant pas 23 000 €
|
+
+ 0
+ |
+
+
+
+ Comprise entre 23 000 € et 107 000 €
+ |
+
+ 0,40
+ |
+
+
+ Supérieure à 107 000 €
|
+
+ 1,00
+ |
+
+
+
La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et
le recouvrement des droits ou de la taxe auxquels elle s'ajoute.
Les ressources provenant de ce fonds de péréquation seront réparties entre les
-communes de moins de 5.000 habitants suivant un barème établi par le conseil
+communes de moins de 5. 000 habitants suivant un barème établi par le conseil
général. Le système de répartition adopté devra tenir compte notamment de
l'importance de la population, du montant des dépenses d'équipement brut et de
l'effort fiscal fourni par la collectivité bénéficiaire.
@@ -63,7 +92,7 @@ l'effort fiscal fourni par la collectivité bénéficiaire.
@@ -71,7 +100,7 @@ l'effort fiscal fourni par la collectivité bénéficiaire.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md
index 3302d1b361a..7ddb7f0041f 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147075
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
-- [I : Généralités](i/README.md)
- [II : Exonérations et dégrèvements](ii/README.md)
- [I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises](i_bis/README.md)
- [III : Redevance départementale des mines](iii/README.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i/README.md
deleted file mode 100644
index 11f8f078581..00000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006162670
----
-
-I : Généralités
-
-- [Article 1586](article_1586.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i/article_1586.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i/article_1586.md
deleted file mode 100644
index 963f1bee7ae..00000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i/article_1586.md
+++ /dev/null
@@ -1,161 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006306356
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1586AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306356.xml
----
-
-Article 1586
-
-Les départements perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe
-foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe
-professionnelle.
-
-Ils perçoivent également la redevance des mines.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1640 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-05-05 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1640 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L3335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L4425-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L4425-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L4425-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L4425-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L3335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L3335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L3335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L3335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L3335-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1599 M AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-08 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 344 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-06 au 2021-11-24 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L3335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L3335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L3335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L3335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-08-18 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d'Alsace - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L3335-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L3332-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L3335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L3335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION source
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- Code général des impôts, annexe III - article 344 quaterdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-11-24 au 2023-06-03 CITATION source
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- Code général des impôts - article 1599 M AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-08 CITATION source
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- Code général des collectivités territoriales - article L3335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
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- Références faites par l'article
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- 2020-10-28 CITATION cible Ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d'Alsace - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
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- 2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3332-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3335-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3335-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur depuis le 2019-12-30
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1599 M AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-08
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 quaterdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-11-24 au 2023-06-03
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diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_nonies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_nonies.md
index 48ad8184b80..4e3021d8576 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_nonies.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_nonies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022202116
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202116.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2013-06-07
+Identifiant: LEGIARTI000023380908
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/09/LEGIARTI000023380908.xml
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Article 1586 nonies
@@ -16,19 +16,21 @@ l'entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises po
sa fraction taxée au profit de la commune ou de l'établissement public de
coopération intercommunale. Lorsque l'exonération de cotisation foncière des
entreprises est partielle, l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des
-entreprises s'applique dans la même proportion.
+entreprises s'applique dans la même proportion pour la fraction de la valeur
+ajoutée taxée au profit des collectivités concernées par l'exonération de
+cotisation foncière des entreprises.
II. - Lorsque des établissements peuvent être exonérés de cotisation foncière
des entreprises par délibération d'une commune ou d'un établissement public de
coopération intercommunale, les départements, les régions et la collectivité
territoriale de Corse peuvent, par une délibération prise dans les conditions
-prévues au I de l'article 1639 A bis ou à l'article 1466, exonérer leur valeur
-ajoutée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction
-taxée à leur profit. L'exonération est applicable à la demande de l'entreprise.
-Pour les établissements pouvant être exonérés de cotisation foncière des
-entreprises en application des articles 1464 A et 1465 et du I de l'article 1466
-A, la délibération détermine la proportion exonérée de la valeur ajoutée taxée
-au profit de la collectivité délibérante.
+prévues au I de l'article 1639 A bis, à l'article 1464 C ou à l'article 1466,
+exonérer leur valeur ajoutée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
+pour sa fraction taxée à leur profit. L'exonération est applicable à la demande
+de l'entreprise. Pour les établissements pouvant être exonérés de cotisation
+foncière des entreprises en application des articles 1464 A et 1465 et du I de
+l'article 1466 A, la délibération détermine la proportion exonérée de la valeur
+ajoutée taxée au profit de la collectivité délibérante.
III. - Les établissements pouvant être exonérés de cotisation foncière des
entreprises en l'absence de délibération contraire d'une commune ou d'un
@@ -43,10 +45,20 @@ IV. - Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'un abattement de
leur base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises en
application de l'article 1466 F fait l'objet, à la demande de l'entreprise, d'un
-abattement de même taux, dans la limite de 2 millions d'euros de valeur
-ajoutée.
+abattement de même taux, pour la fraction de la valeur ajoutée taxée au profit
+des collectivités concernées par l'abattement de cotisation foncière des
+entreprises, dans la limite de 2 millions d'euros de valeur ajoutée.
-V. - Le bénéfice des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des
+V. - Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des
+entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération
+ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des
+entreprises en application des I ou I sexies de l'article 1466 A fait l'objet, à
+la demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux,
+dans la limite respectivement pour 2011 de 133 775 € et de 363 549 € de valeur
+ajoutée par établissement et actualisé chaque année en fonction de la variation
+de l'indice des prix.
+
+VI. - Le bénéfice des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises prévues aux I à III et de l'abattement prévu au IV est perdu lorsque
les conditions de l'exonération ou de l'abattement correspondant de cotisation
foncière des entreprises ne sont plus réunies.
@@ -56,7 +68,7 @@ est, le cas échéant, subordonné au respect du même règlement communautaire
celui appliqué pour l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont
l'établissement bénéficie.
-VI. - Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements dans une même
+VII. - Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements dans une même
commune, sa valeur ajoutée imposée dans la commune est, pour l'application du
présent article, répartie entre ces établissements selon les modalités prévues
au III de l'article 1586 octies.
@@ -69,7 +81,19 @@ au III de l'article 1586 octies.
@@ -83,7 +107,10 @@ au III de l'article 1586 octies.
2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2020-01-01
- 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-12-30 CREE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31
+
+
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-22
2014-11-06 CITATION cible Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_octies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_octies.md
index bb7af33916e..0aa1cff1082 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_octies.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_octies.md
@@ -1,31 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022202118
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202118.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2011-06-12
+Identifiant: LEGIARTI000023380911
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/09/LEGIARTI000023380911.xml
---
Article 1586 octies
-I. - La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due par le
+I. - 1. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due par le
redevable qui exerce l'activité au 1er janvier de l'année d'imposition.
-II. - Le montant et les éléments de calcul de la valeur ajoutée et la
-liquidation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises font l'objet
-d'une déclaration par les entreprises mentionnées au premier alinéa du I de
-l'article 1586 ter, auprès du service des impôts dont relève leur principal
-établissement l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation sur la
-valeur ajoutée des entreprises est due au plus tard le deuxième jour ouvré
-suivant le 1er mai.
+2. Toutefois, en cas d'apport, de cession d'activité, de scission d'entreprise
+ou de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du
+code civil, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due
+également par le redevable qui n'exerce aucune activité imposable au 1er janvier
+de l'année et auquel l'activité est transmise lorsque l'opération intervient au
+cours de l'année d'imposition. (1)
-Cette déclaration mentionne, par établissement, le nombre de salariés employés
-au cours de la période pour laquelle la déclaration est établie. Les salariés
-qui exercent leur activité plus de trois mois sur un lieu situé hors de
-l'entreprise qui les emploie sont déclarés à ce lieu.
+II. - 1. Le montant de la valeur ajoutée fait l'objet, au plus tard le deuxième
+jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la
+cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due, d'une déclaration par
+les entreprises mentionnées au I de l'article 1586 ter auprès du service des
+impôts dont relève leur principal établissement.
-Un décret précise les conditions d'application du présent II.
+Cette déclaration mentionne, par établissement ou par lieu d'emploi, le nombre
+de salariés employés au cours de la période pour laquelle la déclaration est
+établie. Les salariés exerçant leur activité dans plusieurs établissements ou
+lieux d'emploi sont déclarés dans celui où la durée d'activité est la plus
+élevée, y compris si l'entreprise ne dispose pas de locaux dans ce lieu d'emploi
+dès lors que le salarié y exerce son activité plus de trois mois.
+
+Les effectifs affectés aux véhicules sont déclarés par les entreprises de
+transport au local ou au terrain qui constitue le lieu de stationnement habituel
+des véhicules ou, s'il n'en existe pas, au local où ils sont entretenus ou
+réparés par le redevable ; à défaut, les effectifs sont déclarés au principal
+établissement de l'entreprise.
+
+Un décret précise les conditions d'application du présent 1.
+
+2. En cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article
+1844-5 du code civil, de cession ou de cessation d'entreprise ou de l'exercice
+d'une profession commerciale, ou de décès du contribuable, les déclarations
+mentionnées au 1 du présent II et au dernier alinéa de l'article 1679 septies
+doivent être souscrites dans un délai de soixante jours décompté dans les
+conditions prévues, selon le cas, aux 1 ou 4 de l'article 201 ou au 1 de
+l'article 202. (1)
III. - La valeur ajoutée est imposée dans la commune où le contribuable la
produisant dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus
@@ -34,13 +55,17 @@ de trois mois.
Lorsqu'un contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur
activité plus de trois mois dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu'il
produit est imposée dans chacune de ces communes et répartie entre elles au
-prorata de l'effectif qui y est employé.
+prorata, pour le tiers, des valeurs locatives des immobilisations imposées à la
+cotisation foncière des entreprises et, pour les deux tiers, de l'effectif qui y
+est employé, réparti selon les modalités définies au II du présent article.
Pour l'application du deuxième alinéa, l'effectif employé dans un établissement
pour lequel les valeurs locatives des immobilisations industrielles évaluées
dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501 représentent plus de 20 %
de la valeur locative des immobilisations imposables à la cotisation foncière
-des entreprises est pondéré par un coefficient de 2.
+des entreprises et la valeur locative des immobilisations industrielles évaluées
+dans les conditions prévues aux mêmes articles 1499 et 1501 sont pondérés par un
+coefficient de 2.
Toutefois, lorsqu'un contribuable dispose, dans plus de dix communes,
d'établissements comprenant des installations de production d'électricité
@@ -61,14 +86,43 @@ ajoutée afférente aux autres établissements du contribuable est répartie sel
les règles définies aux deuxième et troisième alinéas. Les modalités
d'application de ces dispositions sont définies par décret.
-Lorsque la déclaration des salariés par établissement mentionnée au II fait
-défaut, la valeur ajoutée du contribuable est répartie entre les communes où le
-contribuable dispose d'immobilisations imposables à la cotisation foncière des
-entreprises au prorata de leur valeur locative.
+Le quatrième alinéa du présent article, à l'exception de sa troisième phrase,
+est également applicable aux contribuables disposant, dans plus de dix communes,
+d'établissements comprenant des installations de production d'électricité
+utilisant l'énergie mécanique du vent mentionnées à l'article 1519 D ou des
+installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque mentionnées à
+l'article 1519 F. Lorsqu'un établissement de production d'électricité d'origine
+photovoltaïque mentionné à l'article 1519 F est établi sur plusieurs communes,
+sa valeur ajoutée est répartie entre les communes en fonction de la puissance
+électrique installée sur chaque commune. Les modalités d'application de ces
+dispositions sont définies par décret.
+
+Lorsque la déclaration par établissement mentionnée au II fait défaut, la valeur
+ajoutée du contribuable est répartie entre les communes à partir des éléments
+mentionnés dans la déclaration de l'année précédente. A défaut, la valeur
+ajoutée du contribuable est répartie entre les communes où le contribuable
+dispose d'immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises au
+prorata de leur valeur locative.
+
+Pour les contribuables qui n'emploient aucun salarié en France et ne disposent
+d'aucun établissement en France mais qui y exercent une activité de location
+d'immeubles ou de vente d'immeubles :
+
+1° Leur valeur ajoutée est répartie entre les lieux de situation de chaque
+immeuble donné en location ou vendu au prorata de la valeur locative foncière de
+chacun de ces immeubles ;
+
+2° L'entreprise doit mentionner l'adresse des immeubles loués ou vendus dans la
+déclaration mentionnée au 1 du II ;
+
+3° Les déclarations mentionnées au 1 du II du présent article et au dernier
+alinéa de l'article 1679 septies doivent être déposées au lieu de situation de
+l'immeuble dont la valeur locative foncière est la plus élevée au 1er janvier de
+l'année d'imposition.
Pour l'application du présent III, la valeur locative des immobilisations
imposables à la cotisation foncière des entreprises s'entend avant application
-éventuelle de l'abattement prévu au second alinéa du 1° de l'article 1467.
+éventuelle de l'abattement prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 1467.
@@ -78,7 +132,16 @@ imposables à la cotisation foncière des entreprises s'entend avant application
@@ -89,7 +152,7 @@ imposables à la cotisation foncière des entreprises s'entend avant application
2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01
- 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-12-30 CREE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30
2010-06-09 CITATION cible Décret n° 2010-627 du 9 juin 2010 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -97,6 +160,12 @@ imposables à la cotisation foncière des entreprises s'entend avant application
2010-06-09 CITATION cible Décret n° 2010-628 du 9 juin 2010 pris en application du quatrième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-22
+
+
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31
+
2011-10-03 CITATION cible Décret n° 2011-1232 du 3 octobre 2011 relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales VIGUEUR
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_quater.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_quater.md
index 705bec51bc8..be1e72c8742 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_quater.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_quater.md
@@ -1,42 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022202124
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202124.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023380918
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/09/LEGIARTI000023380918.xml
---
Article 1586 quater
-I. – Les entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement de cotisation sur la
-valeur ajoutée des entreprises sur demande effectuée au moment de la liquidation
-définitive de cet impôt. Il est égal à la différence entre le montant de cette
-cotisation et l'application à la fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1
-du II de l'article 1586 ter d'un taux calculé de la manière suivante :
+I. – Les entreprises bénéficient d'un dégrèvement de cotisation sur la valeur
+ajoutée des entreprises. Il est égal à la différence entre le montant de cette
+cotisation et l'application à la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de
+l'article 1586 ter d'un taux calculé de la manière suivante :
-a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000
-euros, le taux est nul ;
+a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 €, le
+taux est nul ;
-b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000
-euros et 3 000 000 euros, le taux est égal à :
+b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 €
+et 3 000 000 €, le taux est égal à :
-0,5 % × (montant du chiffre d'affaires-500 000 euros)/2 500 000 euros ;
+0,5 % × (montant du chiffre d'affaires-500 000 €)/2 500 000 € ;
-c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000
-euros et 10 000 000 euros, le taux est égal à :
+c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 €
+et 10 000 000 €, le taux est égal à :
-0,5 % + 0,9 % × (montant du chiffre d'affaires-3 000 000 euros)/7 000 000 euros
-;
+0,5 % + 0,9 % × (montant du chiffre d'affaires-3 000 000 €)/7 000 000 € ;
d) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000
-euros et 50 000 000 euros, le taux est égal à :
+€ et 50 000 000 €, le taux est égal à :
-1,4 % + 0,1 % × (montant du chiffre d'affaires-10 000 000 euros)/40 000 000
-euros ;
+1,4 % + 0,1 % × (montant du chiffre d'affaires-10 000 000 €)/40 000 000 € ;
-e) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000
-euros, à 1,5 %.
+e) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €,
+à 1,5 %.
Les taux mentionnés aux b, c et d sont exprimés en pourcentages et arrondis au
centième le plus proche.
@@ -44,34 +41,53 @@ centième le plus proche.
Pour l'application du présent article, le chiffre d'affaires s'entend de celui
mentionné au 1 du II de l'article 1586 ter.
-II. – Le montant du dégrèvement est majoré de 1 000 euros pour les entreprises
-dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 euros.
+I bis. – Lorsqu'une société est membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A,
+le chiffre d'affaires à retenir pour l'application du I s'entend de la somme des
+chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe.
+
+Le présent I bis n'est pas applicable aux sociétés membres d'un groupe dont la
+société mère au sens de l'article 223 A bénéficie des dispositions du b du I de
+l'article 219.
+
+II. – Le montant du dégrèvement est majoré de 1 000 € pour les entreprises dont
+le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 €.
III. – En cas d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise
-réalisés à compter du 22 octobre 2009, le chiffre d'affaires à retenir pour
-l'application du I est égal à la somme des chiffres d'affaires des redevables
-parties à l'opération lorsque l'entité à laquelle l'activité est transmise est
-détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % par l'entreprise cédante,
-apporteuse ou scindée ou par une entreprise qui détient cette dernière ou une de
-ses filiales, et ce dans les mêmes proportions, tant que les conditions
-suivantes sont simultanément remplies :
+réalisés à compter du 22 octobre 2009 ou de transmission universelle du
+patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du code civil réalisée à compter du 1er
+janvier 2010, le chiffre d'affaires à retenir pour l'application du I du présent
+article est égal à la somme des chiffres d'affaires des entreprises parties à
+l'opération lorsque l'entité à laquelle l'activité est transmise est détenue,
+directement ou indirectement, à plus de 50 % soit par l'entreprise cédante ou
+apporteuse ou les associés de l'entreprise scindée réunis, soit par une
+entreprise qui détient, directement ou indirectement, à plus de 50 %
+l'entreprise cédante ou apporteuse ou les entreprises issues de la scission
+réunies, soit par une entreprise détenue, directement ou indirectement, à plus
+de 50 % par l'entreprise cédante ou apporteuse ou par les associés de
+l'entreprise scindée réunis, tant que les conditions suivantes sont
+simultanément remplies :
– la somme des cotisations dues minorées des dégrèvements prévus au présent
article, d'une part, par l'entreprise cédante, apporteuse ou scindée et, d'autre
part, par le nouvel exploitant est inférieure, sans application du premier
alinéa, d'au moins 10 % aux impositions au titre de la cotisation sur la valeur
-ajoutée des entreprises qui auraient été dues par ces mêmes redevables en
+ajoutée des entreprises qui auraient été dues par ces mêmes entreprises en
l'absence de réalisation de l'opération, minorées des dégrèvements prévus au
présent article ;
-– l'activité continue d'être exercée par ces derniers ou par une ou plusieurs de
-leurs filiales ;
+– l'activité continue d'être exercée par ces dernières ou par une ou plusieurs
+de leurs filiales ;
– les entreprises en cause ont des activités similaires ou complémentaires.
+Les conditions d'exercice de la détention de capital prévues au premier alinéa
+doivent être remplies à un moment quelconque au cours des six mois qui précèdent
+la date de réalisation de l'opération mentionnée au premier alinéa.
+
Le présent III ne s'applique plus à compter de la huitième année suivant
-l'opération d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise en
-cause.
+l'opération d'apport, de cession d'activité, de scission d'entreprise ou de
+transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du code
+civil en cause.
@@ -81,7 +97,28 @@ cause.
@@ -89,7 +126,10 @@ cause.
-
- 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-12-30 CREE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-01-01
-
2011-10-03 CITATION cible Décret n° 2011-1232 du 3 octobre 2011 relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-06
@@ -100,6 +140,9 @@ cause.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1586 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 ter (V)
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31
@@ -109,8 +152,17 @@ cause.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1679 septies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2027-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 terdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-05-07 au 2023-06-03
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1981-12-31
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_sexies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_sexies.md
index 7df84c99fd0..f326d83c0fb 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_sexies.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_sexies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022202120
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202120.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2011-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000023380913
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/09/LEGIARTI000023380913.xml
---
Article 1586 sexies
@@ -19,9 +19,8 @@ II à VI :
-des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés,
logiciels, droits et valeurs similaires ;
--des plus-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et
-incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante
-;
+-des plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles,
+lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante ;
-des refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges.
@@ -32,7 +31,7 @@ rétrocessions, ainsi que des gains divers.
3. Le chiffre d'affaires des personnes dont les revenus imposables à l'impôt sur
le revenu relèvent de la catégorie des revenus fonciers définie à l'article 14
-comprend les recettes brutes au sens de l'article 29.
+comprend les recettes brutes hors taxes au sens de l'article 29.
4. La valeur ajoutée est égale à la différence entre :
@@ -61,6 +60,9 @@ sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés de l'entreprise qui les consent
-des transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée, autres que ceux
pris en compte dans le chiffre d'affaires ;
+- des rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au résultat
+d'exploitation ;
+
b) Et, d'autre part :
-les achats stockés de matières premières et autres approvisionnements, les
@@ -97,9 +99,7 @@ sociétés ;
corporels donnés en location ou sous-location pour une durée de plus de six
mois, donnés en crédit-bail ou faisant l'objet d'un contrat de location-gérance,
en proportion de la seule période de location, de sous-location, de crédit-bail
-ou de location-gérance ; ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de contrats
-de sous-location de plus de six mois lorsque le dernier sous-locataire n'est pas
-assujetti à la cotisation foncière des entreprises ;
+ou de location-gérance ;
-les moins-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et
incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante.
@@ -123,6 +123,9 @@ chiffre d'affaires mentionné respectivement aux 1, 2 et 3 égal à :
85 % pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7, 6
millions d'euros.
+Pour l'application du présent 7, la période retenue pour le chiffre d'affaires
+est la même que celle retenue pour la valeur ajoutée.
+
II.-Par exception au I, les produits et les charges mentionnés au même I et se
rapportant à une activité de location ou de sous-location d'immeubles nus
réputée exercée à titre professionnel au sens de l'article 1447 ne sont pris en
@@ -154,7 +157,8 @@ e) Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun.
2. La valeur ajoutée est égale à la différence entre :
a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, majoré des
-reprises de provisions spéciales ;
+reprises de provisions spéciales et des récupérations sur créances amorties
+lorsqu'elles se rapportent aux produits d'exploitation bancaire ;
b) Et, d'autre part :
@@ -171,7 +175,10 @@ de cette sous-location ;
-les charges diverses d'exploitation, à l'exception des moins-values de cession
sur immobilisations autres que celles portant sur les autres titres détenus à
-long terme et des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun.
+long terme et des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;
+
+- les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu'elles se rapportent aux produits
+d'exploitation bancaire.
IV.-Pour les entreprises, autres que celles mentionnées aux III et VI, qui ont
pour activité principale la gestion d'instruments financiers au sens de
@@ -182,21 +189,23 @@ l'article L. 211-1 du code monétaire et financier :
-le chiffre d'affaires tel qu'il est déterminé pour la généralité des
entreprises au 1 du I ;
--les produits financiers, à l'exception des reprises sur provisions pour
-dépréciation de titres et de 95 % des dividendes sur titres de participation
-;
+-les produits financiers, à l'exception des reprises sur provisions et de 95 %
+des dividendes sur titres de participation ;
--et les produits sur cession des titres, à l'exception des plus-values de
+-et les plus-values sur cession des titres, à l'exception des plus-values de
cession de titres de participation.
2. La valeur ajoutée est égale à la différence entre :
--d'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1 ;
+-d'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, majoré des
+rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au chiffre d'affaires
+défini au 1 ;
-et, d'autre part, les services extérieurs mentionnés au 4 du I ; les charges
-financières, à l'exception des dotations aux amortissements et des provisions
-pour dépréciation de titres, et les charges sur cession de titres autres que les
-titres de participation.
+financières, à l'exception des dotations aux amortissements et aux provisions ;
+les moins-values de cession de titres autres que les titres de participation ;
+les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu'elles se rapportent au chiffre
+d'affaires défini au 1 (1).
Les entreprises ayant pour activité principale la gestion d'instruments
financiers sont celles qui remplissent au moins une des deux conditions
@@ -219,15 +228,15 @@ conditions mentionnées aux cinquième et sixième alinéas s'apprécient, le ca
appartient la société au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce sur la
base des comptes consolidés prévus au I du même article.
-V.-Pour les sociétés créées pour la réalisation d'une opération unique de
-financement d'immobilisations corporelles :
+V.-Pour les sociétés et groupements créés pour la réalisation d'une opération
+unique de financement d'immobilisations corporelles :
-a) Qui sont détenues à 95 % au moins par un établissement de crédit et qui
+a) Qui sont détenus à 95 % au moins par un établissement de crédit et qui
réalisent l'opération pour le compte de l'établissement de crédit ou d'une
société elle-même détenue à 95 % au moins par l'établissement de crédit ;
-b) Ou qui sont soumises au 1 du II de l'article 39 C ou aux articles 217
-undecies ou 217 duodecies :
+b) Ou qui sont soumis au 1 du II de l'article 39 C ou aux articles 217 undecies
+ou 217 duodecies :
1. Le chiffre d'affaires comprend :
@@ -240,12 +249,15 @@ au premier alinéa du présent V.
2. La valeur ajoutée est égale à la différence entre :
--d'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1 ;
+-d'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, majoré des
+rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au chiffre d'affaires
+défini au 1 ;
-et, d'autre part, les services extérieurs et les dotations aux amortissements
mentionnés au 4 du I, les charges financières et les moins-values résultant de
la cession au crédit-preneur des immobilisations financées dans le cadre de
-l'opération visée au premier alinéa du présent V.
+l'opération visée au premier alinéa du présent V et les pertes sur créances
+irrécouvrables lorsqu'elles se rapportent au chiffre d'affaires défini au 1.
VI.-Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité,
les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la
@@ -333,7 +345,16 @@ l'année suivante.
@@ -344,11 +365,17 @@ l'année suivante.
2005-07-13 CITATION cible Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-06-01
- 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-12-30 CREE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30
+
+
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-22
2010-12-30 CITATION cible Décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-24
+
+ 2011-06-09 MODIFICATION source Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
2013-10-30 CITATION cible Décret n° 2013-972 du 30 octobre 2013 relatif à la définition des sites des entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs prévue à l'article L. 461-1 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-01 au 2016-01-01
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_ter.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_ter.md
index c138011fe41..91311cb04d5 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_ter.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_ter.md
@@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022202126
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202126.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023380876
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/08/LEGIARTI000023380876.xml
---
Article 1586 ter
I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la
-personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux
+personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un
+contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux
articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500
-euros sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
-
-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
-Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.]
+€ sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
II. - 1. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une
fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à
@@ -45,7 +43,8 @@ cette valeur ajoutée par un taux égal à 1,5 %.
3. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et
contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties,
sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont
-présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
+présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la cotisation
+foncière des entreprises.
@@ -55,7 +54,25 @@ présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même
@@ -66,7 +83,10 @@ présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même
2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01
- 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-12-30 CREE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01
+
+
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-01-01
2011-01-06 CITATION cible Décret n° 2011-27 du 6 janvier 2011 relatif à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger VIGUEUR
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/README.md
index b990a8b75ef..c7076a10a96 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147079
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
-- [I : Généralités](i/README.md)
- [II : Exonérations et dégrèvements](ii/README.md)
- [III : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux](iii/README.md)
- [IV : Taxe spéciale d'équipement perçue pour la région d'Ile-de-France](iv/README.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/i/README.md
deleted file mode 100644
index 533263982a1..00000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006163026
----
-
-I : Généralités
-
-- [Article 1599 bis](article_1599_bis.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/i/article_1599_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/i/article_1599_bis.md
deleted file mode 100644
index 4c785afbb84..00000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/i/article_1599_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,75 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-03-31
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006314438
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AMXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/44/LEGIARTI000006314438.xml
----
-
-Article 1599 bis
-
-Les régions autres que la région d'Ile-de-France, la collectivité territoriale
-de Corse perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière
-sur les propriétés non bâties et la taxe professionnelle.
-
-La part de la taxe professionnelle perçue au profit de la collectivité
-territoriale de Corse est supprimée à compter du 1er janvier 1995.
-
-
-
- Références
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a.md
index f2172287dcd..d9e7728e03c 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021641600
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/16/LEGIARTI000021641600.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2011-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000023373385
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/33/LEGIARTI000023373385.xml
---
Article 1599 quater A
@@ -130,7 +130,6 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
-
Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des
ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de
@@ -147,6 +146,13 @@ regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires sont retenus pour le
calcul de l'imposition des entreprises ferroviaires qui fournissent ces
matériels dans le cadre de ces regroupements.
+Ne sont pas retenus pour le calcul de l'imposition les matériels roulants
+destinés à circuler en France exclusivement sur les sections du réseau ferré
+national reliant, d'une part, une intersection entre le réseau ferré national et
+une frontière entre le territoire français et le territoire d'un Etat limitrophe
+et, d'autre part, la gare française de voyageurs de la section concernée la plus
+proche de cette frontière.
+
Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau
ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées
aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7
@@ -169,7 +175,10 @@ privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprise
@@ -177,7 +186,7 @@ privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprise
-
- 2009-12-30 CREE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31
+ 2009-12-30 CREE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30
-
2010-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2010 relatif aux catégories de matériels roulants soumis à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01
@@ -185,6 +194,9 @@ privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprise
-
2010-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2010 relatif aux catégories de matériels roulants soumis à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01
+ -
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 42 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2011-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2011 définissant les matériels roulants relevant de la catégorie des tram-trains et portant modification de l'article 155-0 bis de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_b.md
index 330a957caa9..780b30a97cd 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_b.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_b.md
@@ -1,32 +1,88 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021641594
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/15/LEGIARTI000021641594.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2012-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000023381646
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/16/LEGIARTI000023381646.xml
---
Article 1599 quater B
-I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
-aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 3° ter de
-l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.
+I. ― L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
+:
-II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par le propriétaire du
-répartiteur principal au 1er janvier de l'année d'imposition.
+a) Aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 3° ter de
+l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ;
-III. - Le montant de l'imposition de chaque répartiteur principal est fonction
-du nombre de lignes en service qu'il comporte au 1er janvier de l'année
-d'imposition. Le tarif de l'imposition par ligne en service est de 12 euros.
+b) Aux unités de raccordement d'abonnés et aux cartes d'abonnés du réseau
+téléphonique commuté. Ces équipements sont définis par décret.
-IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
-suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de répartiteurs principaux
-par région et de lignes en service que chacun comportait au 1er janvier.
+II. ― L'imposition forfaitaire est due chaque année par le propriétaire du
+répartiteur principal, de l'unité de raccordement d'abonnés ou de la carte
+d'abonné au 1er janvier de l'année d'imposition.
+
+III. ― Le montant de l'imposition est établi de la manière suivante :
+
+a) Pour les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, le montant de
+l'imposition de chaque répartiteur principal est fonction du nombre de lignes en
+service qu'il comporte au 1er janvier de l'année d'imposition. Le tarif de
+l'imposition par ligne en service est de 2,4 € ;
+
+b) Pour les unités de raccordement d'abonnés et les cartes d'abonnés du réseau
+téléphonique commuté, le montant de l'imposition est établi en fonction de la
+nature de l'équipement selon le barème suivant :
+
+(En euros)
+
+
+
+
+
+
+
+ NATURE DE L'ÉQUIPEMENT
+ |
+
+
+ TARIF
+ |
+
+
+
+
+ Unité de raccordement d'abonnés
+ |
+
+
+ 6 350
+ |
+
+
+
+
+ Carte d'abonné
+ |
+
+
+ 70
+ |
+
+
+
+
+IV. ― Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
+suivant le 1er mai de l'année d'imposition, par région, département et commune
+:
+
+a) Le nombre de répartiteurs principaux et de lignes en service que chacun
+comportait au 1er janvier ;
+
+b) Le nombre d'unités de raccordement d'abonnés et de cartes d'abonnés au 1er
+janvier.
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et
-privilèges sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés
-bâties.
+privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.
@@ -36,7 +92,10 @@ bâties.
@@ -44,7 +103,10 @@ bâties.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md
index 1b8f5009e71..bdfae0baf4e 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147082
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
-- [Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie](section_i/README.md)
- [Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale](section_0i/README.md)
- [Section II : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat](section_ii/README.md)
- [Section II bis : Dispositions communes à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat](section_ii_bis/README.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/README.md
deleted file mode 100644
index 981008b4a99..00000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006162690
----
-
-Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie
-
-- [Article 1600](article_1600.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/article_1600.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/article_1600.md
deleted file mode 100644
index ac9c157ada7..00000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/article_1600.md
+++ /dev/null
@@ -1,278 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022202094
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/20/LEGIARTI000022202094.xml
----
-
-Article 1600
-
-I. Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie
-ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières selon des modalités fixées
-par décret aux chambres régionales de commerce et d'industrie et à l'assemblée
-des chambres françaises de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe
-additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, répartie entre tous les
-redevables de cette taxe proportionnellement à leur base d'imposition.
-
-Sont exonérés de cette taxe :
-
-1° Les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au
-sens du 1 de l'article 92 ;
-
-2° Les loueurs de chambres ou appartements meublés ;
-
-3° Les chefs d'institution et maîtres de pension ;
-
-4° Les sociétés d'assurance mutuelles ;
-
-5° Les artisans établis dans la circonscription d'une chambre de métiers et de
-l'artisanat, régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui ne sont pas
-portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur
-circonscription ;
-
-6° Les caisses de crédit agricole mutuel ;
-
-7° Les caisses de crédit mutuel adhérentes à la confédération nationale du
-crédit mutuel ;
-
-8° L'organe central du crédit agricole ;
-
-9° Les caisses d'épargne et de prévoyance ;
-
-10° Les sociétés coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles et
-les sociétés d'intérêt collectif agricole ;
-
-11° Les artisans pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale visés aux 1° et 1°
-bis de l'article 1455 ;
-
-12° Les personnes physiques ayant une activité commerciale dispensée
-d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en application de
-l'article L. 123-1-1 du code de commerce.
-
-La base d'imposition est réduite de moitié pour les artisans régulièrement
-inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale
-de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription.
-
-La base d'imposition ne comprend pas les biens ouvrant droit au dégrèvement
-prévu à l'article 1647 C quinquies A.
-
-II.-Les chambres de commerce et d'industrie autres que les chambres régionales
-de commerce et d'industrie votent chaque année le taux de la taxe mentionnée au
-I. Ce taux ne peut excéder celui de l'année précédente.
-
-Toutefois, pour les chambres de commerce et d'industrie qui ont délibéré
-favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional prévu par
-l'article L. 711-8 du code de commerce, ce taux peut être augmenté dans une
-proportion qui ne peut être supérieure à celle fixée chaque année par la loi.
-Lorsque le taux de 2004 défini au V de l'article 53 de la loi n° 2004-1485 du 30
-décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est inférieur au taux moyen
-constaté la même année au niveau national pour l'ensemble des chambres de
-commerce et d'industrie, le taux de l'année d'imposition ainsi déterminé peut
-également, au titre des cinq années qui suivent celle de l'adoption de la
-délibération de la chambre approuvant le schéma directeur régional, être majoré
-du dixième de la différence entre le taux moyen précité et le taux de 2004.
-
-A compter des impositions établies au titre de 2011, le taux de la taxe
-mentionnée au I ne peut excéder 95 % du taux de l'année précédente pour les
-chambres de commerce et d'industrie qui n'ont pas, au 31 décembre de l'année
-précédant celle de l'imposition, délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un
-schéma directeur régional prévu par l'article L. 711-8 du code de commerce ou
-dont l'autorité de tutelle a constaté, à la même date, qu'elles n'ont pas
-respecté les dispositions prévues audit schéma. Si la chambre n'a pas voté son
-taux dans les conditions prévues au présent alinéa, elle est administrée selon
-les dispositions de l'article L. 712-8 du code de commerce.
-
-Dans un département où il n'y a qu'une chambre de commerce et d'industrie, le
-rôle comprend les redevables visés au I de tout le département.S'il y a dans le
-département plusieurs chambres de commerce et d'industrie, le rôle de chacune
-d'elles comprend les redevables de la taxe qui sont imposés dans sa
-circonscription.
-
-Un décret détermine les conditions d'application de la taxe prévue au présent
-article.
-
-III.-Abrogé.
-
-IV.-1. Une chambre de commerce et d'industrie créée par dissolution de deux ou
-plusieurs chambres de commerce et d'industrie vote le taux de la taxe mentionnée
-au I à compter de l'année suivant celle de sa création.
-
-Le taux voté ne peut excéder, pour la première année qui suit celle de la
-création de la chambre de commerce et d'industrie, le taux moyen de la taxe
-additionnelle à la cotisation foncière des entreprises des chambres de commerce
-et d'industrie dissoutes constaté l'année précédente, pondéré par l'importance
-relative des bases de ces chambres et majoré, le cas échéant, dans les
-conditions prévues au deuxième alinéa du II.
-
-Le nouveau taux s'applique sur le territoire de toutes les chambres de commerce
-et d'industrie dissoutes dès l'année qui suit celle de la création de la chambre
-de commerce et d'industrie lorsque le taux de la chambre la moins imposée était,
-l'année précédente, égal ou supérieur à 90 % du taux de la chambre la plus
-imposée. Lorsque ce taux était égal ou supérieur à 80 % et inférieur à 90 %,
-l'écart entre le taux applicable dans chaque chambre de commerce et d'industrie
-et le taux de la nouvelle chambre est réduit de moitié la première année et
-supprimé la seconde. La réduction s'opère par tiers lorsque le taux était égal
-ou supérieur à 70 % et inférieur à 80 %, par quart lorsqu'il était égal ou
-supérieur à 60 % et inférieur à 70 %, par cinquième lorsqu'il était égal ou
-supérieur à 50 % et inférieur à 60 %, par sixième lorsqu'il était égal ou
-supérieur à 40 % et inférieur à 50 %, par septième lorsqu'il était égal ou
-supérieur à 30 % et inférieur à 40 %, par huitième lorsqu'il était égal ou
-supérieur à 20 % et inférieur à 30 %, par neuvième lorsqu'il était égal ou
-supérieur à 10 % et inférieur à 20 %, par dixième lorsqu'il était inférieur à 10
-%.
-
-Toutefois, les chambres décidant de leur dissolution et de la création d'une
-nouvelle chambre peuvent, dans le cadre de la délibération conforme de leurs
-assemblées générales respectives, diminuer la durée de la période de réduction
-des écarts de taux résultant des dispositions visées ci-dessus sans que celle-ci
-puisse être inférieure à deux ans.
-
-2. En cas de création d'une nouvelle chambre de commerce et d'industrie au cours
-d'une période de réduction des écarts de taux résultant d'une création
-antérieure à la suite de la dissolution de chambres, la nouvelle chambre de
-commerce et d'industrie fixe le taux de la taxe mentionnée au I, pour la
-première année qui suit celle de sa création, dans la limite du taux moyen de la
-taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises de la chambre issue
-de la première dissolution et de la ou des chambres tierces constaté l'année
-précédente, pondéré par l'importance relative des bases imposées au profit de
-chaque chambre de commerce et d'industrie.
-
-Les dispositions des troisième et quatrième alinéas du 1 sont applicables.
-Toutefois, pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte des taux
-effectivement appliqués sur le territoire des chambres de commerce et
-d'industrie dissoutes dont les taux faisaient l'objet d'un processus de
-réduction des écarts.
-
-3. Pour les chambres de commerce et d'industrie faisant application en 2004 du
-IV dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2004-1485 du
-30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, l'écart constaté entre le
-taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises voté par
-la chambre de commerce et d'industrie issue de la dissolution d'une ou plusieurs
-chambres et le taux de cette taxe appliqué en 2004 sur le territoire des
-chambres dissoutes est réduit, chaque année, par parts égales, en proportion du
-nombre d'années restant à courir.
-
-Pour l'application du premier alinéa, le taux appliqué en 2004 est celui qui
-résulte des dispositions du 2 du IV dans sa rédaction en vigueur avant la
-publication de la loi de finances rectificative pour 2004 précitée.
-
-V.-En cas de création postérieurement au 1er octobre d'une chambre de commerce
-et d'industrie par dissolution de deux ou plusieurs chambres de commerce et
-d'industrie, les délibérations prises en application de l'article 1602 A par les
-chambres dissoutes sont applicables aux opérations réalisées l'année de la
-création de la nouvelle chambre de commerce et d'industrie.
-
-Les exonérations applicables antérieurement à la création d'une nouvelle chambre
-de commerce et d'industrie sont maintenues pour la durée restant à courir.
-
-VI.-Abrogé.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 2002-12-30 CITATION cible Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
-
- -
- 2007-12-24 CITATION cible LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2011-01-01
-
- -
- 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31
-
- -
- 2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31
-
- -
- 2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
-
- -
- 2011-12-30 CITATION cible Décret n° 2011-2068 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01
-
- -
- 2011-12-30 CITATION cible Décret n° 2011-2068 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01
-
- -
- 2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
-
- -
- 2014-11-05 CITATION cible Décret n° 2014-1333 du 5 novembre 2014 relatif aux conventions d'objectifs et de moyens conclues entre les chambres de commerce et d'industrie de région et l'Etat et entre la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et l'Etat VIGUEUR
-
- -
- 2014-12-29 CITATION cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-17
-
- -
- 2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-28
-
- -
- 2016-05-09 CITATION cible Décret n° 2016-562 du 9 mai 2016 relatif au fonds de péréquation du réseau des chambres de commerce et d'industrie VIGUEUR
-
- -
- 2016-05-09 CITATION cible Décret n° 2016-562 du 9 mai 2016 relatif au fonds de péréquation du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-11
-
- -
- 2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
-
- -
- 2018-12-28 CITATION cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-1-1
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L711-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2010-12-03
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-40-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-12-11
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R917-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-09-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2023-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 330 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
-
-
-
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601.md
index a09c44a6cbd..9c53f7de520 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601.md
@@ -1,62 +1,169 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021658318
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/83/LEGIARTI000021658318.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022517390
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517390.xml
---
Article 1601
Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au
-profit des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres régionales de
-métiers et de l'artisanat et de l'assemblée permanente des chambres de métiers
-et de l'artisanat.
+profit des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou des chambres de
+métiers et de l'artisanat de région et de l'assemblée permanente des chambres de
+métiers et de l'artisanat. Cette taxe pourvoit à une partie des dépenses des
+établissements publics constituant le réseau des chambres de métiers et de
+l'artisanat. Elle est employée, dans le respect des règles de concurrence
+nationales et communautaires, pour remplir les missions qui leur sont confiées
+par les lois et les règlements, à l'exclusion des activités marchandes.
-Cette taxe est acquittée par les chefs d'entreprises individuelles ou les
-sociétés soumis à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ou qui y
-demeurent immatriculés. Les personnes physiques titulaires de l'allocation de
-solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la
-sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à
-l'article L. 815-24 du même code sont dégrevées d'office de la taxe. Les chefs
-d'entreprises individuelles exerçant une activité artisanale à titre principal
-bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité
-sociale sont exonérés de cette taxe jusqu'au terme de la deuxième année civile
-suivant celle de la création de leur entreprise.
+La taxe est acquittée par les chefs d'entreprises individuelles ou les sociétés
+soumis à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent
+immatriculés. Les personnes physiques titulaires de l'allocation de solidarité
+aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité
+sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L.
+815-24 du même code sont dégrevées d'office de la taxe. Les chefs d'entreprises
+individuelles exerçant une activité artisanale à titre principal bénéficiant du
+régime prévu à l'article L. 133-6-8 du même code sont exonérés de cette taxe
+jusqu'au terme de la deuxième année civile suivant celle de la création de leur
+entreprise.
Cette taxe est composée :
-a.D'un droit fixe par ressortissant, égal à la somme des droits fixes arrêtés
-par la chambre de métiers et de l'artisanat, la chambre régionale de métiers et
-de l'artisanat et l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de
-l'artisanat dans la limite d'un montant maximum fixé respectivement à 101 euros,
-9 euros et 15 euros pour les chambres de métiers et de l'artisanat de
-Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de La Réunion, le montant maximum du
-droit fixe est fixé à 110 euros ;
+a) D'un droit fixe par ressortissant égal à la somme des droits arrêtés par
+l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que par
+la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou par la chambre de métiers
+et de l'artisanat de région, dans la limite d'un montant maximal fixé dans le
+tableau suivant en proportion du montant annuel du plafond de la sécurité
+sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition :
-b. d'un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises, dont le
-produit est arrêté par les chambres de métiers et de l'artisanat ; celui-ci ne
-peut excéder 50 % du produit du droit fixe revenant aux chambres de métiers et
-de l'artisanat majoré d'un coefficient de 1, 12 ;
+(En %)
-Toutefois, les chambres de métiers et de l'artisanat sont autorisées à porter le
-produit du droit additionnel jusqu'à 85 % du produit du droit fixe, afin de
-mettre en oeuvre des actions ou de réaliser des investissements, dans des
-conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
+
+
+
+
|
+
+
+ 2011
+ |
+
+
+ 2012
+ |
+
+
+ 2013
+ |
+
+
+ 2014 et années
+ suivantes
+ |
+
+
+
+
+ Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
+ |
+
+
+ 0, 0436
+ |
+
+
+ 0, 0425
+ |
+
+
+ 0, 0414
+ |
+
+
+ 0, 0403
+ |
+
+
+
+
+ Chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou chambres de métiers
+ et de l'artisanat de région
+ |
+
+
+ 0, 3112
+ |
+
+
+ 0, 3032
+ |
+
+
+ 0, 2952
+ |
+
+
+ 0, 2872
+ |
+
+
+
+
+ Chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou chambre de métiers et
+ de l'artisanat de région de Lorraine : droit fixe applicable aux
+ ressortissants du département de la Moselle
+ |
+
+
+ 0, 0274
+ |
+
+
+ 0, 0267
+ |
+
+
+ 0, 0254
+ |
+
+
+ 0, 0247
+ |
+
+
+
+
-c.D'un droit additionnel par ressortissant, affecté par les chambres régionales
-de métiers et de l'artisanat ou, dans les départements et collectivités
-d'outre-mer, par les chambres de métiers et de l'artisanat, au financement
-d'actions de formation, au sens des articles L. 6313-1 à L. 6311-11 et L. 6353-1
-du code du travail, des chefs d'entreprises artisanales dans la gestion et le
-développement de celles-ci et géré sur un compte annexe. Ce droit est fixé à 0,
-12 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er
-janvier de l'année d'imposition.
+b) D'un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises, dont le
+produit est arrêté par les chambres mentionnées au a ; celui-ci ne peut excéder
+60 % du produit du droit fixe revenant aux chambres mentionnées au a.
-Les dispositions du présent article relatives aux chambres de métiers et de
-l'artisanat ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du
-Haut-Rhin et de la Moselle.
+Toutefois, les chambres mentionnées au a sont autorisées à porter le produit du
+droit additionnel jusqu'à 90 % du produit du droit fixe, afin de mettre en œuvre
+des actions ou de réaliser des investissements, dans des conditions définies par
+décret en Conseil d'Etat.
+
+A compter du 1er janvier 2013, la part du produit du droit additionnel dépassant
+60 % du produit du droit fixe fait l'objet d'une convention d'objectifs et de
+moyens conclue avec l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil
+d'Etat ;
+
+c) D'un droit additionnel par ressortissant, affecté par les chambres
+mentionnées au a au financement d'actions de formation, au sens des articles L.
+6313-1 à L. 6313-11 et L. 6353-1 du code du travail, des chefs d'entreprises
+artisanales dans la gestion et le développement de celles-ci. Ces actions de
+formation font l'objet d'une comptabilité analytique et sont gérées sur un
+compte annexe. Ce droit est fixé à 0, 12 % du montant annuel du plafond de la
+sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition.
+
+Le présent article n'est applicable dans les départements du Bas-Rhin et du
+Haut-Rhin qu'en ce qui concerne le droit fixe arrêté par l'assemblée permanente
+des chambres de métiers et de l'artisanat. Il n'est applicable dans le
+département de la Moselle qu'en ce qui concerne le droit fixe arrêté par
+l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et par la
+chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou la chambre de métiers et de
+l'artisanat de région de Lorraine et le droit additionnel figurant au c.
@@ -66,22 +173,13 @@ Haut-Rhin et de la Moselle.
-
- Code du travail - article L920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05 CITATION cible
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30 MODIFIE source
-
- Code du travail - article L920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1990-07-10 CITATION cible
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 MODIFIE source
-
- Code du travail - article L920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-10 au 2002-01-18 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L920-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2008-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-07-01 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 MODIFIE source
+ LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 MODIFIE source
@@ -122,7 +220,10 @@ Haut-Rhin et de la Moselle.
2008-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R. 6331-63-6 du code du travail - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-04 au 2018-01-01
- 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01
+
+
+ 2010-07-23 MODIFIE cible LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25
2011-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de niveau départemental - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-04
@@ -230,7 +331,7 @@ Haut-Rhin et de la Moselle.
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1990-07-10
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix/article_1609.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix/article_1609.md
index 12c72a64624..9d43f78c3b9 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix/article_1609.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix/article_1609.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021641296
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/12/LEGIARTI000021641296.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000023381692
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/16/LEGIARTI000023381692.xml
---
Article 1609
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/12/LEGIARTI000021641296.xml
Il est institué une taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement
public foncier de Lorraine.
-Le montant de cette taxe est arrêté chaque année dans la limite de 15 millions
+Le montant de cette taxe est arrêté chaque année dans la limite de 25 millions
d'euros par le conseil d'administration de l'établissement public et notifié au
ministre de l'économie et des finances. Le montant maximum ne peut être modifié
que par une loi de finances.
@@ -29,7 +29,76 @@ bis.
-
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31 MODIFIE source
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1608 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1608 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-02-10 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1608 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-23 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-23 au 2017-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1608 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1608 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1982-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1608 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1985-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1608 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1608 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 145 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1608 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2020-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 119 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -37,7 +106,13 @@ bis.
-
- 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 119 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2014-03-24 ABROGE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 145 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1608 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_septies/article_1609_f.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_septies/article_1609_f.md
index 50241d62862..d26c2d5f84e 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_septies/article_1609_f.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_septies/article_1609_f.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021641271
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/12/LEGIARTI000021641271.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023381697
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/16/LEGIARTI000023381697.xml
---
Article 1609 F
@@ -14,7 +14,7 @@ public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur créé en application des articles
321-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année pour
-l'année suivante, dans la limite de 34 millions d'euros, par le conseil
+l'année suivante, dans la limite de 50 millions d'euros, par le conseil
d'administration de l'établissement public et notifié au ministre de l'économie
et des finances.
@@ -30,7 +30,58 @@ bis.
-
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31 MODIFIE source
+ Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2014-01-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2005-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-09-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 120 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -38,10 +89,13 @@ bis.
-
- CITATION source CGI 1608
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01
-
- 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 120 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1607 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2000-12-14
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_ter/article_1609_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_ter/article_1609_b.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_ter/article_1609_b.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021641286
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/12/LEGIARTI000021641286.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023382118
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/21/LEGIARTI000023382118.xml
---
Article 1609 B
@@ -19,7 +19,7 @@ et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à
Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Le montant de cette taxe est arrêté chaque année par le conseil d'administration
-de l'établissement public dans la limite de 1 875 000 euros.
+de l'établissement public dans la limite de 2 365 000 euros.
Ce montant est réparti, dans les conditions définies au I de l'article 1636 B
octies, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes
@@ -56,16 +56,91 @@ Conseil d'Etat.
-
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31 MODIFIE source
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2014-01-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2005-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-09-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31 MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-23 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-23 au 2017-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 38 ENTIEREMENT_MODIF CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 36 ENTIEREMENT_MODIF CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 134 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
-
- 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-23 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 134 ENTIEREMENT_MODIF
-
2017-03-15 CITATION cible Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01
@@ -104,6 +176,9 @@ Conseil d'Etat.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1636 B octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1989-01-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xi/article_1609_quater.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xi/article_1609_quater.md
index 8110c9d9904..cb7b2e8111d 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xi/article_1609_quater.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xi/article_1609_quater.md
@@ -1,83 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006312341
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AGXXXXXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312341.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2011-06-12
+Identifiant: LEGIARTI000021642461
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/24/LEGIARTI000021642461.xml
---
Article 1609 quater
Le comité d'un syndicat de communes peut décider, dans les conditions prévues à
-l'article L 5212-20 du code général des collectivités territoriales, de lever
-les impositions mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article 1379 en remplacement
-de tout ou partie de la contribution des communes associées ; la répartition de
-ces impositions s'effectue suivant les modalités définies au IV de l'article
-1636 B octies.
-
-Ces dispositions sont applicables aux syndicats mixtes constitués exclusivement
-de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale.
+l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, de lever
+les impositions mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article 1379 du présent
+code en remplacement de tout ou partie de la contribution des communes
+associées. La répartition de ces impositions s'effectue suivant les modalités
+définies au III de l'article 1636 B octies. Ces dispositions sont applicables
+aux syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements
+publics de coopération intercommunale.
Les syndicats de communes et les syndicats mixtes sont substitués aux communes
pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou des
redevances prévues à l'article 1520, lorsqu'ils bénéficient du transfert de la
compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités
-territoriales et assurent au moins la collecte des déchets des ménages.
+territoriales et assurent au moins la collecte des déchets des ménages. Ils
+votent le taux de cette taxe dans les conditions fixées par l'article 1636 B
+undecies du présent code.
-Ils votent le taux de cette taxe dans les conditions fixées à l'article 1639
-A.
-
-Ils peuvent définir, dans les conditions prévues au premier alinéa du 1 du II de
-l'article 1639 A bis, des zones de perception de la taxe d'enlèvement des
-ordures ménagères sur lesquelles ils votent des taux différents en vue de
-proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu apprécié en
-fonction des conditions de réalisation du service et de son coût. Les syndicats
-de communes et les syndicats mixtes sur le territoire desquels est située une
-installation de transfert ou d'élimination des déchets prévue par un plan
-départemental d'élimination des déchets ménagers peuvent également définir une
-zone, d'un rayon d'un kilomètre au maximum, sur laquelle ils votent un taux
-différent ; dans ce cas, le syndicat de communes ou le syndicat mixte ne peut
-définir sur ce périmètre des zones en fonction de l'importance du service rendu
-(1).
-
-Toutefois, à titre dérogatoire, ils peuvent, pour une période qui ne peut
-excéder dix ans, voter des taux différents sur leur périmètre, afin de limiter
-les hausses de cotisations liées à l'harmonisation du mode de financement. Cette
-disposition peut également être mise en oeuvre en cas de rattachement au
-syndicat d'une ou plusieurs communes ou d'un établissement public de coopération
-intercommunale. Les syndicats de communes et les syndicats mixtes décident, dans
-les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, de l'application de
-ce dispositif et de la délimitation des zones sur lesquelles des taux différents
-sont votés.
-
-Pour l'application du sixième alinéa, la période durant laquelle des taux
-différents peuvent être votés s'applique à compter du 1er janvier 2005 pour tous
-les syndicats de communes et syndicats mixtes qui perçoivent la taxe à cette
-date et à compter de la première année au titre de laquelle ces syndicats
-perçoivent la taxe pour ceux qui se mettent en conformité avec la loi n° 99-586
-du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
-coopération intercommunale ainsi que pour ceux nouvellement constitués. Elle
-s'applique à compter de l'année qui suit celle du rattachement en cas de
-rattachement de communes ou d'établissements publics de coopération
-intercommunale.
-
-Les dispositions des cinquième et sixième alinéas peuvent être appliquées
-simultanément.
-
-Toutefois, lorsqu'un syndicat de communes qui dispose de la compétence prévue à
-l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et qui
-assure au moins la collecte des déchets des ménages a adopté, avant le 15
-février 2006, une délibération de principe par laquelle il approuve sa
-transformation en syndicat mixte en application des dispositions du dernier
-alinéa de l'article L. 5214-21 du même code, le représentant de l'Etat dans le
-département peut accorder, à titre exceptionnel, à ses communes membres la
-prorogation au titre de l'année 2006 des dispositions du 2 du II de l'article
-1639 A bis du présent code et de l'article 16 de la loi n° 99-1126 du 28
-décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et
-relative à la prise en compte du recensement général de la population de 1999
-pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales.
+Sous réserve du 2 du VI de l'article 1379-0 bis, les syndicats mixtes sont, dans
+les mêmes conditions, substitués aux établissements publics de coopération
+intercommunale à fiscalité propre et aux communautés et syndicats
+d'agglomération nouvelle qui y adhèrent pour l'ensemble de cette compétence.
@@ -87,48 +39,7 @@ pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales.
-
- Code général des collectivités territoriales - article L5214-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-08-17 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L5214-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-08-09 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L5214-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-08-06 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L5214-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L5214-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2002-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L5214-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 MODIFICATION cible
-
- -
- LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 101 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- Loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2002-12-31 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L5214-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L5214-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-12-18 CITATION cible
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -136,19 +47,7 @@ pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales.
-
- CITATION source CGI 1379, 1636 B octies, 1520, 1639 A, 1639 A bis
-
- -
- 1999-07-12 CITATION source LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
-
- -
- 1999-12-28 CITATION source Loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2002-12-31
-
- -
- 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
-
- -
- 2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 101 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01
-
2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31
@@ -171,11 +70,5 @@ pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales.
-
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5212-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5214-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13
-
- -
- HISTO source Edition du 1er janvier 2006
-
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xii_bis/article_1609_quinquies_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xii_bis/article_1609_quinquies_c.md
index dd0339d5b81..c6a92dbc183 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xii_bis/article_1609_quinquies_c.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xii_bis/article_1609_quinquies_c.md
@@ -1,182 +1,84 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020051735
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/17/LEGIARTI000020051735.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2011-06-12
+Identifiant: LEGIARTI000021642434
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/24/LEGIARTI000021642434.xml
---
Article 1609 quinquies C
-I. – Les communautés de communes perçoivent la taxe foncière sur les propriétés
-bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et
-la taxe professionnelle selon les dispositions prévues à l'article 1636 B
-sexies.
-
-La première année d'application de cette disposition, les rapports entre les
-taux des quatre taxes établies par la communauté de communes doivent être égaux
-aux rapports constatés l'année précédente entre les taux moyens pondérés de
-chaque taxe dans l'ensemble de leurs communes membres.
-
-Elles peuvent également percevoir à la place des communes membres, selon les
-compétences qui leur sont transférées, les ressources mentionnées à l'article
-1609 nonies D.
-
-Elles peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors
-qu'elles bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code
-général des collectivités territoriales et qu'elles assurent au moins la
-collecte des déchets des ménages.
-
-Elles peuvent toutefois instituer cette taxe, dès la première année
-d'application des dispositions du premier alinéa, jusqu'au 31 mars, dès lors que
-les communes qui ont décidé de la création de la communauté de communes, à
-l'exclusion de toute autre, étaient antérieurement associées dans un même
-syndicat de communes percevant une taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
-
-Pour cette première année, elles ne peuvent voter que le taux de cette taxe, à
-l'exclusion de toute modification de ses règles d'établissement. Toutefois,
-lorsque la transformation est intervenue postérieurement au 15 octobre, les
-zones de perception en fonction de l'importance du service rendu instituées par
-le syndicat avant sa transformation en communauté de communes restent
-applicables l'année qui suit cette transformation.
-
-II. – Le conseil d'une communauté de communes ayant créé, créant ou gérant une
-zone d'activités économiques qui se situe sur le territoire d'une ou de
-plusieurs communes membres peut, à la majorité simple de ses membres, décider de
-se substituer à ces dernières pour la perception de la taxe professionnelle
-acquittée par les entreprises implantées dans la zone. Il peut, dans les mêmes
-conditions, décider de se substituer à ses communes membres pour percevoir la
-taxe professionnelle afférente aux installations de production d'électricité
-utilisant l'énergie mécanique du vent implantées sur le territoire de ces
-communes à compter de la publication de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de
-programme fixant les orientations de la politique énergétique. Pour les
-communautés de communes créées, ou issues de la transformation d'un
-établissement public de coopération intercommunale préexistant, à compter de la
-date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au
-renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, seul le
-conseil d'une communauté de communes de moins de 50 000 habitants ou le conseil
-d'une communauté de communes de plus de 50 000 habitants et dont la ou les
-communes centre ont une population inférieure à 15 000 habitants peut décider de
-percevoir une taxe professionnelle de zone d'activités économiques.
-
-Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale décide de se
-substituer à ses communes membres pour la perception de la taxe professionnelle
-acquittée par les entreprises dans une zone d'activités économiques et pour la
-perception de la taxe professionnelle afférente aux installations de production
-d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, il peut fixer deux taux
-différents pour chacun de ces régimes. Dans ce cas, et lorsqu'une installation
-de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent est implantée
-dans une zone d'activités économiques, les dispositions de la deuxième phrase du
-premier alinéa lui sont applicables.
-
-1° Le taux de taxe professionnelle voté par la communauté de communes en
-application de cette disposition ne peut, la première année, excéder le taux
-moyen de taxe professionnelle constaté l'année de la décision mentionnée au
-premier alinéa dans les communes membres, pondéré par l'importance relative des
-bases de taxe professionnelle de ces communes.
-
-Le taux moyen pondéré mentionné ci-dessus est majoré du taux de la taxe
-professionnelle perçue l'année de la décision mentionnée au premier alinéa.
-
-Des taux d'imposition différents du taux communautaire fixé en application des
-deuxième et troisième alinéas peuvent être appliqués pour l'établissement des
-douze premiers budgets de la communauté. Les écarts entre les taux applicables
-dans chaque commune membre et le taux communautaire sont réduits dans les
-conditions prévues au 1° du III de l'article 1609 nonies C.
-
-2° Pour les années suivantes, le taux est fixé par le conseil de la communauté
-de communes dans les conditions prévues au II de l'article 1636 B decies.
-
-2° bis Les dispositions du III de l'article 1638 quater sont applicables en cas
-d'incorporation d'une commune ou partie de commune dans une zone d'activités
-économiques ou en cas de rattachement d'une commune sur le territoire de
-laquelle sont implantées des installations de production d'électricité utilisant
-l'énergie mécanique du vent à un établissement public de coopération
-intercommunale faisant application de la deuxième phrase du premier alinéa du
-II.
-
-3° Les établissements publics de coopération intercommunale soumis aux
-dispositions du présent II bénéficient de la compensation prévue au IV bis de
-l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), au
-lieu et place de leurs communes membres pour les pertes de bases de taxe
-professionnelle résultant, dans la zone d'activités économiques ou pour les
+I. - Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 du
+III de l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres pour les
+dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et à la
+cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittées par les entreprises
+implantées dans une zone d'activités économiques qui se situe sur le territoire
+d'une ou plusieurs communes membres, et la perception du produit de ces taxes.
+II. - 1. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au
+2 du III de l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres pour les
+dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises afférente aux
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
-de l'application du troisième alinéa du II de l'article 1478.
+implantées sur le territoire de ces communes à compter de la publication de la
+loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la
+politique énergétique, et perçoivent le produit de cette taxe.
-Pour le calcul de cette compensation :
+2. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 du
+présent II se substituent également aux communes membres pour les dispositions
+relatives à la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité,
+prévue à l'article 1519 D, et perçoivent le produit de cette taxe.
-a. Le taux de taxe professionnelle à retenir est le taux moyen pondéré de taxe
-professionnelle constaté en 1986 dans l'ensemble des communes membres de
-l'établissement public de coopération intercommunale ; ce taux est, le cas
-échéant, majoré du taux voté en 1986 par l'établissement public de coopération
-intercommunale qui a opté pour le régime fiscal prévu au présent II ou dont la
-communauté de communes est issue ; ces taux sont multipliés par 0,960 ;
+III. - 1. a) Le conseil des établissements publics de coopération intercommunale
+faisant application des I ou II du présent article vote les taux de la
+cotisation foncière des entreprises applicables à ces régimes dans les
+conditions déterminées à l'article 1636 B decies.
-b. Les recettes fiscales à retenir la première année d'application des
-dispositions du présent II pour le calcul de la réfaction de 2 % prévue au IV
-bis de l'article 6 précité s'entendent du montant de la taxe professionnelle
-perçu par les communes membres, l'année précédente, dans la zone d'activités
-économiques ou afférent aux installations de production d'électricité utilisant
-l'énergie mécanique du vent ; ce montant est, le cas échéant, majoré des
-recettes fiscales perçues, la même année, par l'établissement public de
-coopération intercommunale qui a opté pour le régime fiscal prévu au présent II
-ou dont la communauté de communes est issue.
+Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale décide de faire
+application du I et du 1 du II du présent article, il peut fixer deux taux
+différents pour chacun de ces régimes. Dans ce cas, et lorsqu'une installation
+visée au 1 du II est implantée dans une zone mentionnée au I, le 1 du II est
+applicable.
-4° La perception de la taxe professionnelle selon les dispositions prévues
-ci-dessus est applicable aux communautés de communes issues, dans les conditions
-prévues au II de l'article 51 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée,
-de districts ayant opté pour les dispositions prévues au II.
+b) Des taux d'imposition différents du taux communautaire fixé en application du
+a du présent 1 peuvent être appliqués pour l'établissement des douze premiers
+budgets de la communauté. Les écarts entre les taux applicables dans chaque
+commune membre et le taux communautaire sont réduits dans les conditions prévues
+au b du 1° du III de l'article 1609 nonies C.
-L'établissement public de coopération intercommunale peut verser à la ou les
-communes dont la ou les zones d'activités économiques sont transférées au
-groupement une attribution de compensation égale au plus au produit de taxe
-professionnelle perçu par elles l'année précédant l'institution du taux
+2. Le III de l'article 1638 quater est applicable en cas d'incorporation d'une
+commune ou partie de commune dans une zone d'activités économiques ou en cas de
+rattachement d'une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des
+installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
+à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du
+II du présent article.
+
+3.L'établissement public de coopération intercommunale peut verser à la ou les
+communes dont la ou les zones d'activités économiques lui sont transférées une
+attribution de compensation égale au plus au produit de la cotisation foncière
+des entreprises perçu par elles l'année précédant l'institution du taux
communautaire.
Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale fixe le
montant de cette attribution après consultation de la ou des communes
concernées.
-5° L'établissement public de coopération intercommunale verse à la ou aux
+4.L'établissement public de coopération intercommunale verse à la ou aux
communes dont tout ou partie du territoire est situé à l'intérieur d'une zone de
développement de l'éolien ou, en l'absence de zone de développement de l'éolien,
-aux communes d'implantation des installations visées au premier alinéa du
-présent II et aux communes limitrophes membres de l'établissement public de
-coopération intercommunale une attribution visant à compenser les nuisances
-environnementales liées aux installations utilisant l'énergie mécanique du vent.
-Cette attribution ne peut être supérieure au produit de la taxe professionnelle
-perçue sur ces installations.
+aux communes d'implantation des installations mentionnées au II et aux communes
+limitrophes membres de l'établissement public de coopération intercommunale une
+attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées aux
+installations utilisant l'énergie mécanique du vent. Cette attribution ne peut
+être supérieure au produit de la cotisation foncière des entreprises et de la
+taxe prévue à l'article 1519 D perçues sur ces installations.
-Le potentiel fiscal de chaque commune et groupement doté d'une fiscalité propre
-est corrigé symétriquement pour tenir compte de l'application du présent 5°.
-Cette correction est toutefois supprimée pour le groupement dans le calcul du
-potentiel fiscal pris en compte pour déterminer la dotation d'intercommunalité
-reçue lors de la première année d'adoption du régime prévu à l'article 1609
-nonies C.
-
-III. – Le conseil d'une communauté de communes peut, à la majorité simple de ses
-membres, décider de percevoir la taxe professionnelle selon les dispositions de
-l'article 1609 nonies C. Cette décision doit être prise avant le 31 décembre
-pour être applicable au 1er janvier de l'année suivante ; elle ne peut être
-rapportée pendant la période d'unification des taux prévue au 1° du III de
-l'article 1609 nonies C.
-
-Toutefois, la perception de la taxe professionnelle selon les dispositions
-prévues à l'article 1609 nonies C est applicable de plein droit aux communautés
-de communes issues de communautés de villes dans les conditions prévues par
-l'article 56 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée ainsi qu'aux
-communautés de communes issues, dans les conditions prévues au II de l'article
-51 de la même loi, de districts faisant application des dispositions prévues au
-I de l'article 1609 nonies C.
-
-Les dispositions de l'article 1609 nonies C sont applicables de plein droit à
-compter du 1er janvier 2002 aux communautés de communes dont le nombre
-d'habitants est supérieur à 500 000, sauf délibération contraire de la moitié au
-moins des conseils municipaux des communes intéressées, cette majorité devant
-comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure
-à la moitié de la population totale concernée ou, à défaut, de la commune dont
-la population est la plus importante.
+Le potentiel fiscal de chaque commune et établissement public de coopération
+intercommunale à fiscalité propre est corrigé symétriquement pour tenir compte
+de l'application du présent 4. Cette correction est toutefois supprimée pour
+l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le
+calcul du potentiel fiscal pris en compte pour déterminer la dotation
+d'intercommunalité reçue lors de la première année d'adoption du régime prévu à
+l'article 1609 nonies C.
@@ -186,40 +88,7 @@ la population est la plus importante.
-
- Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2010-12-19 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-01-29 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2020-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2013-01-01 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2013-01-01 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 MODIFIE source
@@ -229,20 +98,11 @@ la population est la plus importante.
-
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique CITATION cible
- -
- LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 CITATION cible
-
Références faites par l'article
- -
- CITATION source CGI 1636 B sexies, 1609 nonies D, 1609 nonies C, 1636 B decies, 1638 quater, 1478, 6
-
- -
- 1986-12-30 CITATION source LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987
-
-
1994-12-27 CITATION cible Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
@@ -258,12 +118,6 @@ la population est la plus importante.
-
1998-12-30 CITATION cible Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
- -
- 1999-07-12 CITATION source Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2013-01-01
-
- -
- 1999-07-12 CITATION source Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2013-01-01
-
-
2002-12-30 CITATION cible Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01
@@ -291,15 +145,15 @@ la population est la plus importante.
-
2008-01-30 CITATION cible Décret n° 2008-98 du 30 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de produit de l'imposition à la taxe professionnelle des établissements de France Télécom - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-02
- -
- 2008-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 32 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2009-05-27 CITATION cible LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30
-
2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+ -
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01
+
-
2017-12-28 CITATION cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
@@ -372,8 +226,5 @@ la population est la plus importante.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 quaterdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-11-24 au 2023-06-03
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13
-
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/taxe_additionnelle_a_certains_droits_d_enregistrement/article_1584.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/taxe_additionnelle_a_certains_droits_d_enregistrement/article_1584.md
index 608f39c0bed..30e4554beb4 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/taxe_additionnelle_a_certains_droits_d_enregistrement/article_1584.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/taxe_additionnelle_a_certains_droits_d_enregistrement/article_1584.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-15
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006312139
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1584AAXXXXXAN
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312139.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000021642399
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/23/LEGIARTI000021642399.xml
---
Article 1584
@@ -18,7 +17,7 @@ taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux :
+proportionnel de 0,70 % ;
2° de meubles corporels mentionnés au 2° de l'article 733 vendus publiquement
dans la commune ;
@@ -32,20 +31,48 @@ marchandises neuves dépendant de ces fonds ;
partie d'un immeuble, quelle que soit la forme donnée par les parties, qu'elle
soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement.
-Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à
-1,20 %. Le taux est fixé à 0,40 % pour les mutations à titre onéreux visées au
+Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à 1,
+20 %. Le taux est fixé à 0, 40 % pour les mutations à titre onéreux visées au
2°. Pour les mutations visées aux 3°, 4° et 5° ci-dessus constatées par un acte
passé ou une convention conclue à compter du 10 mai 1993, les taux de la taxe
sont fixés à :
-FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE / TARIF APPLICABLE
-
-N'excédant pas 23 000 euros : 0 %
-
-Comprise entre 23 000 euros et 107 000 euros : 0,40 %
-
-Supérieure à 107 000 euros : 1 %.
-
+
+
+
+
+ FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE
+ |
+
+ TARIF APPLICABLE
+ |
+
+
+ |
+
+ (%)
+ |
+
+
+ N'excédant pas 23 000 €
|
+
+ 0
+ |
+
+
+ Comprise entre 23 000 € et 107 000 €
|
+
+ 0,40
+ |
+
+
+ Supérieure à 107 000 €
|
+
+ 1
+ |
+
+
+
La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et
le recouvrement des droits ou de la taxe auxquels elle s'ajoute.
@@ -89,7 +116,13 @@ bateaux de plaisance ;
@@ -97,14 +130,14 @@ bateaux de plaisance ;
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/README.md
index 1ff8165715a..4c327d63ae1 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162658
Section I : Généralités
-- [I : Répartition des ressources](i/README.md)
- [II : Règles d'assiette](ii/README.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i/README.md
deleted file mode 100644
index 79b4cefea15..00000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2010-10-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000022875445
----
-
-I : Répartition des ressources
-
-- [Article 1379](article_1379.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i/article_1379.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i/article_1379.md
deleted file mode 100644
index cd79c8e1a07..00000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i/article_1379.md
+++ /dev/null
@@ -1,116 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-18
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023260083
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/00/LEGIARTI000023260083.xml
----
-
-Article 1379
-
-I. Les communes perçoivent, dans les conditions déterminées par le présent
-chapitre :
-
-1° La taxe foncière sur les propriétés bâties ;
-
-2° La taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
-
-3° La taxe d'habitation ;
-
-4° La taxe professionnelle ;
-
-5° La redevance des mines ;
-
-6° L'imposition forfaitaire sur les pylônes ;
-
-7° La taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant
-l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer
-territoriale.
-
-II. Elles peuvent, en outre, instituer les taxes suivantes :
-
-1° Taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
-
-2° (Abrogé) ;
-
-3° Taxe de balayage, lorsqu'elles assurent le balayage de la superficie des
-voies livrées à la circulation publique qui incombe aux propriétaires
-riverains.
-
-4° Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus
-constructibles.
-
-III. Les communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle visés à
-l'article 1609 nonies B perçoivent le produit des taxes foncières, de la taxe
-d'habitation et des autres droits et taxes, à l'exclusion de la taxe
-professionnelle, conformément aux dispositions applicables aux communes.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CITATION source CGI 1609 nonies B
-
- -
- 2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01
-
- -
- 2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01
-
- -
- 2010-12-16 MODIFIE cible LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF
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- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L211-7-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-08-10
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
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- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1519 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 quinquies BA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1638 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 quaterdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-11-24 au 2023-06-03
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L151-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
-
-
-
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_b.md
index 0b4627edd31..342b09af306 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_b.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_b.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022202271
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/22/LEGIARTI000022202271.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2011-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000023380098
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/00/LEGIARTI000023380098.xml
---
Article 1384 B
@@ -30,9 +30,7 @@ précédent est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart ent
montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées
aux I à X de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances
pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour
-2009 par le XI de ce même article. ¶
-
-¶
+2009 par le XI de ce même article.
Au titre de 2010, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent
et à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé au titre de 2009 est minorée
@@ -40,11 +38,17 @@ par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total à
verser en 2009 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII
de l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par
-le IX de ce même article. ¶
+le IX de ce même article.
Au titre de l'année 2011, les taux à prendre en compte pour les départements
pour le calcul de la compensation visée aux alinéas précédents sont les taux de
-référence relatifs à l'année 2010 définis au B du II de l'article 1640 C.
+référence relatifs à l'année 2010 définis au B du V de l'article 1640 C.
+
+Au titre de 2011, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent
+et à laquelle sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et le
+taux d'évolution fixé au titre de 2010 est minorée par application du taux
+défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de
+finances pour 2011.
@@ -54,7 +58,16 @@ référence relatifs à l'année 2010 définis au B du II de l'article 1640 C.
@@ -68,22 +81,40 @@ référence relatifs à l'année 2010 définis au B du II de l'article 1640 C.
2009-12-30 CITATION source LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 47 ENTIEREMENT_MODIF
- 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30
+
+
+ 2010-12-29 CITATION source LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF
+
+
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-01-01
+
+
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-12-30
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1984-07-14
+
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1640 C (V)
+
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 315 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 315 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 2006-07-16
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_1411.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_1411.md
index 73a1e514539..7d4d3a49e1e 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_1411.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_1411.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021642232
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/22/LEGIARTI000021642232.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2011-06-12
+Identifiant: LEGIARTI000023381070
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/10/LEGIARTI000023381070.xml
---
Article 1411
@@ -20,18 +20,22 @@ personnes à charge à titre exclusif ou principal à 10 % de la valeur locative
moyenne des habitations de la commune pour chacune des deux premières personnes
à charge et à 15 % pour chacune des suivantes.
-Ces taux peuvent être majorés de 5 ou 10 points par le conseil municipal.
+Ces taux peuvent être majorés d'un ou plusieurs points sans excéder 10 points
+par le conseil municipal.
2. L'abattement facultatif à la base, que le conseil municipal peut instituer,
-est égal à 5,10 ou 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la
-commune.
+est à un certain pourcentage, ce pourcentage pouvant varier de un pour cent à
+plusieurs pour cent sans excéder 15 % de la valeur locative moyenne des
+habitations de la commune.
3. Sans préjudice de l'application de l'abattement prévu au 2, le conseil
-municipal peut accorder un abattement à la base de 5,10 ou 15 % aux
-contribuables dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la
-limite prévue à l'article 1417 et dont l'habitation principale a une valeur
-locative inférieure à 130 % de la moyenne communale. Ce pourcentage est augmenté
-de 10 points par personne à charge à titre exclusif ou principal.
+municipal peut accorder un abattement à la base aux contribuables dont le
+montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à
+l'article 1417 et dont l'habitation principale a une valeur locative inférieure
+à 130 % de la moyenne communale. Cet abattement est égal à un pourcentage de la
+valeur locative moyenne des habitations de la commune, ce pourcentage pouvant
+varier de un pour cent à plusieurs pour cent sans excéder 15 % ; il peut être
+augmenté de 10 points par personne à charge à titre exclusif ou principal.
3 bis Sans préjudice de l'abattement prévu aux 2 et 3, les conseils municipaux
peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639
@@ -98,19 +102,40 @@ En l'absence de délibération, les abattements applicables sont ceux résultant
des votes des conseils municipaux, calculés sur la valeur locative moyenne de la
commune.
-II ter. – 1. Les taux de 10 % et 15 % visés au 1 du II et leurs majorations de 5
-ou 10 points votées par les conseils municipaux et les organes délibérants des
-établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la
-majoration de 10 points visée au 3 du II ainsi que le montant de l'abattement
-obligatoire pour charges de famille fixé en valeur absolue conformément au 5 du
-II sont divisés par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et
-l'autre de leurs parents.
+II ter. – 1. Les taux visés au 1 du II et leurs majorations votées par les
+conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de
+coopération intercommunale à fiscalité propre, la majoration visée au 3 du II
+ainsi que le montant de l'abattement obligatoire pour charges de famille fixé en
+valeur absolue conformément au 5 du II sont divisés par deux pour les enfants
+réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents.
2. Lorsque le nombre total de personnes à charge est supérieur à deux, les
enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents sont
décomptés en premier pour le calcul de l'abattement obligatoire pour charges de
famille.
+II quater. – Pour les communes et établissements publics de coopération
+intercommunale à fiscalité propre bénéficiaires en 2011 du transfert de la taxe
+d'habitation départementale, le montant de chacun des abattements mentionnés au
+II est, à compter de 2011, corrigé d'un montant égal à la différence entre :
+
+1° D'une part, la somme de l'abattement en 2010 de la commune ou de
+l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
+bénéficiaire du transfert et de l'abattement départemental en 2010, chacun de
+ces abattements étant affecté du rapport entre le taux de la collectivité
+territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale concerné
+et la somme des taux de la commune ou de l'établissement public de coopération
+intercommunale et du département en 2010 ;
+
+2° Et, d'autre part, le montant en 2010 de l'abattement de la commune ou de
+l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
+bénéficiaire du transfert.
+
+Lorsque le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale se
+situe sur plusieurs départements, la correction de l'abattement intercommunal
+est effectuée pour chaque partie de son territoire appartenant à chacun des
+départements.
+
III. – Sont considérés comme personnes à la charge du contribuable :
ses enfants ou les enfants qu'il a recueillis lorsqu'ils répondent à la
@@ -129,8 +154,9 @@ Les abattements, fixés en valeur absolue conformément au 5 du II, sont majoré
proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant
de l'application des articles 1518 et 1518 bis.
-V. – La valeur locative moyenne ainsi que les abattements sont arrondis à l'euro
-le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
+V. – La valeur locative moyenne ainsi que les abattements, le cas échéant après
+application du II quater, sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction
+d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
@@ -140,7 +166,10 @@ le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
@@ -148,7 +177,10 @@ le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
-
- 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31
+
+ -
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1407 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_a.md
index 52398f89b9c..5d494dc0984 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_a.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_a.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022202258
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/22/LEGIARTI000022202258.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2011-06-12
+Identifiant: LEGIARTI000023381066
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/10/LEGIARTI000023381066.xml
---
Article 1414 A
-I. – Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le
+I. - Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le
montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au II de
l'article 1417, sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur
habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % de
@@ -34,7 +34,7 @@ supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Les majorations d'abattements mentionnées aux a, b et c sont divisées par deux
pour les quarts de part.
-II. – 1. Pour l'application du I :
+II. - 1. Pour l'application du I :
a. Le revenu s'entend du revenu du foyer fiscal du contribuable au nom duquel la
taxe est établie ;
@@ -68,7 +68,12 @@ Pour l'application du premier alinéa :
a. Lorsque les bases nettes imposables au profit de la commune, et de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont
-différentes, la base la moins élevée est retenue ;
+différentes, la base la moins élevée est retenue. Toutefois, lorsque les
+abattements départementaux en vigueur en 2010 étaient plus favorables que les
+abattements de la commune ou de l'établissement public de coopération
+intercommunale bénéficiaire du transfert de la part départementale de la taxe
+d'habitation, la base retenue est celle déterminée en fonction des abattements
+du département en 2010 ;
b. Le taux global de taxe d'habitation comprend le taux des taxes spéciales
d'équipement additionnelles à la taxe d'habitation ;
@@ -92,6 +97,10 @@ valeur absolue conformément au 5 du II de l'article 1411. Dans ce cas, les
abattements afférents à l'année 2003 sont majorés dans les conditions prévues au
deuxième alinéa du IV dudit article.
+Pour le calcul de la réduction prévue aux deux premiers alinéas, le montant de
+l'abattement de 2003 tient compte de la correction opérée en 2011 en application
+du II quater de l'article 1411.
+
3. Lorsque la cotisation de taxe d'habitation du contribuable résulte
exclusivement de l'application des dispositions prévues aux 1 et 2, le
dégrèvement prévu au I est, après application de ces dispositions, majoré d'un
@@ -107,7 +116,10 @@ mentionné au I.
@@ -117,11 +129,14 @@ mentionné au I.
-
2008-12-01 CITATION cible LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30
+ -
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31
+
-
2010-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'année 2010 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-03-18 au 2011-03-27
-
- 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-01-01
-
2011-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-27
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_1447.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_1447.md
index 3d15c2cc728..9164b31bee3 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_1447.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_1447.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021641523
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/15/LEGIARTI000021641523.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2027-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023380872
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/08/LEGIARTI000023380872.xml
---
Article 1447
I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les
-personnes physiques ou morales ou par les sociétés non dotées de la personnalité
-morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non
+personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité
+morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de
+fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non
salariée.
Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de
@@ -20,8 +21,13 @@ ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercée
titre professionnel ; toutefois, la cotisation foncière des entreprises n'est
pas due lorsque l'activité de location ou de sous-location d'immeubles nus est
exercée par des personnes qui, au cours de la période de référence définie à
-l'article 1467 A, en retirent des recettes brutes, au sens de l'article 29,
-inférieures à 100 000 euros.
+l'article 1467 A, en retirent des recettes brutes hors taxes, au sens de
+l'article 29, inférieures à 100 000 € ou un chiffre d'affaires, au sens du 1 du
+I de l'article 1586 sexies, inférieur à 100 000 €.
+
+Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois,
+le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le
+cas, à douze mois.
II. – La cotisation foncière des entreprises n'est pas due par les organismes
mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 qui remplissent les trois
@@ -40,7 +46,58 @@ des règles de territorialité propres à ces impôts.
-
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31 MODIFIE source
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-02-10 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-22 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-23 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-23 au 2017-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2020-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-01-01 MODIFIE source
@@ -51,7 +108,10 @@ des règles de territorialité propres à ces impôts.
1990-07-02 CITATION cible Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01
-
- 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
-
2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1458.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1458.md
index 0b63451cbe6..d5fff4573aa 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1458.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1458.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021641495
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/14/LEGIARTI000021641495.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2012-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000023373352
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/33/LEGIARTI000023373352.xml
---
Article 1458
@@ -22,7 +22,7 @@ de distribution en application de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril
1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des
journaux et publications périodiques ;
-1° ter. Les services de presse en ligne reconnus au 1er janvier de l'année
+1° ter Les services de presse en ligne reconnus au 1er janvier de l'année
d'imposition dans les conditions précisées par le décret prévu au troisième
alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du
régime juridique de la presse (1) ;
@@ -35,7 +35,13 @@ déterminées par cette ordonnance.
3° Les correspondants locaux de la presse régionale ou départementale en raison
de l'activité qu'ils exercent conformément aux dispositions de l'article 10 de
-la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social.
+la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social.
+
+4° Les vendeurs-colporteurs de presse en raison de l'activité qu'ils exercent
+conformément au I de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au
+développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à
+l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail,
+pour l'application du troisième plan pour l'emploi.
@@ -45,15 +51,16 @@ la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -66,9 +73,6 @@ la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social.
-
1947-04-02 CITATION source Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-04-03 au 2019-10-20
- -
- 1960-02-23 CITATION source Décret n°60-180 du 23 février 1960 MODIFIANT L'ART. 8 BIS (LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE EST FIXEE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'INFORMATION, DES FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, SUR PROPOSITION D'UNE COMMISSION COMPORTANT DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET CEUX DES ENTREPRISES ET AGENCES DE PRESSE) DE L'ORDONNANCE 452646 DU 02-11-1945 PORTANT REGLEMENTATION PROVISOIRE DES AGENCES DE PRESSE
-
-
1986-08-01 CITATION source Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - article
@@ -76,7 +80,13 @@ la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social.
1987-01-27 CITATION source Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1). - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1989-01-14
-
- 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31
+ 1991-01-03 CITATION source Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-05 au 1991-01-01
+
+ -
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01
+
+ -
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 39 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1459.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1459.md
index cb1305ea40e..8fcc19ac229 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1459.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1459.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021641493
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/14/LEGIARTI000021641493.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023380870
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/08/LEGIARTI000023380870.xml
---
Article 1459
@@ -20,8 +20,8 @@ leur habitation principale, sous réserve que les pièces louées constituent po
le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le
prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables ;
-3° Sauf délibération contraire des collectivités territoriales et de leurs
-groupements dotés d'une fiscalité propre :
+3° Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de
+coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre :
a) Les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle à
titre de gîte rural ;
@@ -49,7 +49,34 @@ Les conditions d'application du a sont fixées par décret.
-
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31 MODIFIE source
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-22 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-01-01 MODIFIE source
@@ -60,11 +87,14 @@ Les conditions d'application du a sont fixées par décret.
2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01
- 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01
2010-06-28 CITATION cible Décret n° 2010-713 du 28 juin 2010 relatif aux modalités d'application de la limitation du montant des acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour l'année 2010 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01
+
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-01-01
+
2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-07
@@ -80,6 +110,9 @@ Les conditions d'application du a sont fixées par décret.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1984-07-14
+
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
@@ -95,5 +128,8 @@ Les conditions d'application du a sont fixées par décret.
2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 B AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1460.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1460.md
index 37d5d0e9e64..81007f840e5 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1460.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1460.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023050275
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/05/02/LEGIARTI000023050275.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2013-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000023380867
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/08/LEGIARTI000023380867.xml
---
Article 1460
@@ -43,7 +43,7 @@ suit le début de l'exercice de la profession d'avocat ;
9° Les membres du corps de réserve sanitaire constitué dans les conditions
prévues au titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé
-publique pour leurs recettes perçues à ce titre.
+publique pour leurs activités exercées à ce titre.
@@ -53,24 +53,25 @@ publique pour leurs recettes perçues à ce titre.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -78,22 +79,13 @@ publique pour leurs recettes perçues à ce titre.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464.md
index 1be67f81770..7544f77c539 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021641777
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/17/LEGIARTI000021641777.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023380865
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/08/LEGIARTI000023380865.xml
---
Article 1464
-Les conseils municipaux peuvent décider d'exonérer de la cotisation foncière des
+Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés
+d'une fiscalité propre peuvent décider d'exonérer de la cotisation foncière des
entreprises, en totalité ou en partie, les caisses de crédit municipal.
@@ -20,7 +21,58 @@ entreprises, en totalité ou en partie, les caisses de crédit municipal.
-
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31 MODIFIE source
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-02-10 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-22 MODIFIE source
+
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+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
+
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+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30 MODIFIE source
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+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-23 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-23 au 2017-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 MODIFIE source
+
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+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01 MODIFIE source
+
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+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 MODIFIE source
+
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+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2020-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-01-01 MODIFIE source
@@ -31,11 +83,14 @@ entreprises, en totalité ou en partie, les caisses de crédit municipal.
2009-04-08 CITATION cible Décret n° 2009-395 du 8 avril 2009 relatif au label de librairie indépendante de référence - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-11 au 2011-08-26
- 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
2010-06-28 CITATION cible Décret n° 2010-713 du 28 juin 2010 relatif aux modalités d'application de la limitation du montant des acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour l'année 2010 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01
+
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_b.md
index af000d3e785..187b161e06c 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_b.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_b.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022202234
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/22/LEGIARTI000022202234.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023381791
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/17/LEGIARTI000023381791.xml
---
Article 1464 B
I. – Les entreprises qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44
-sexies et 44 septies, peuvent être temporairement exonérées, dans les conditions
-prévues à l'article 1464 C, de la cotisation foncière des entreprises dont elles
-sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une
-entreprise en difficulté, à compter de l'année suivant celle de leur
-création.
+sexies, 44 septies et 44 quindecies peuvent être temporairement exonérées, dans
+les conditions prévues à l'article 1464 C, de la cotisation foncière des
+entreprises dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont
+créés ou repris, à compter de l'année suivant celle de leur création.
II. – Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la
condition d'en avoir adressé la demande au service des impôts de chacun des
@@ -31,8 +30,8 @@ est irrévocable.
III bis. – Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du même
règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise
-bénéficie sur le fondement, selon le cas, de l'article 44 sexies ou de l'article
-44 septies.
+bénéficie sur le fondement, selon le cas, de l'article 44 sexies, de l'article
+44 septies ou de l'article 44 quindecies.
IV. – Les dispositions du neuvième alinéa de l'article 1465 s'appliquent au
présent article.
@@ -45,7 +44,106 @@ présent article.
-
- Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-03-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-03 au 1986-01-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-02-10 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-23 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-23 au 2017-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2020-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31 MODIFIE source
@@ -59,7 +157,10 @@ présent article.
2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01
- 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01
+
+
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31
2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01
@@ -82,6 +183,9 @@ présent article.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1464 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-01-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11
+
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1466 C AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-01 au 2021-06-12
@@ -106,6 +210,12 @@ présent article.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 C sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 44 quindecies (V)
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1990-12-30
+
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_c.md
index cb7a08f6f43..37bdb66f765 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_c.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_c.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022202226
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/22/LEGIARTI000022202226.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023380862
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/08/LEGIARTI000023380862.xml
---
Article 1464 C
I. – L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la
cotisation foncière des entreprises prévue aux articles 1383 A et 1464 B est
-subordonnée à une décision de l'organe délibérant de chacune des communes ou de
-leurs établissements publics de coopération intercommunal dotés d'une fiscalité
-propre dans le ressort desquels sont situés les établissements des entreprises
-en cause.
+subordonnée à une décision de l'organe délibérant des collectivités
+territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunal dotés
+d'une fiscalité propre dans le ressort desquels sont situés les établissements
+des entreprises en cause.
La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou
établissement public de coopération intercommunale.
@@ -48,54 +48,163 @@ inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans (1).
-
- Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 MODIFIE source
-
- Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1383 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
-
- Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1464 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
-
- Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1464 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
-
- Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1464 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
-
- Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1464 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
-
- Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2004-08-17 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1464 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
-
- Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1464 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
-
- Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1999-07-13 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1383 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
-
- Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1464 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1383 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1984-07-11 CITATION cible
-
- Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2011-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1383 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1989-01-01 CITATION cible
-
- Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 11 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-12-30 au 2027-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1383 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 1995-10-27 CITATION cible
-
- Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1383 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale (1) CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1383 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1383 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1383 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2004-08-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1984-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1988-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-02-10 MODIFIE source
+
+ -
+ Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-22 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1383 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-23 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-23 au 2017-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1383 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1999-07-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1383 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2020-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
@@ -103,19 +212,16 @@ inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans (1).
-
- CITATION source CGI 1383 A, 1464 B
-
- -
- 1980-01-10 CITATION source Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale (1)
-
- -
- 1980-01-10 CITATION source Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1999-07-13
+ 1980-01-10 CITATION source Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1999-07-13
-
2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01
-
- 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
-
2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_k.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_k.md
index 91cd3241171..38181388093 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_k.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_k.md
@@ -1,28 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021641449
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/14/LEGIARTI000021641449.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023382139
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/21/LEGIARTI000023382139.xml
---
Article 1464 K
-Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le
-revenu mentionné à l'article 151-0 sont exonérés de la cotisation foncière des
-entreprises pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de
-la création de leur entreprise.
+Les contribuables ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code
+de la sécurité sociale sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises
+pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création
+de leur entreprise.
L'exploitant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil
de solidarité, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au
cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle
de l'entreprise nouvellement créée.
-Pour bénéficier de l'exonération, l'option pour le versement libératoire de
-l'impôt sur le revenu doit être exercée au plus tard le 31 décembre de l'année
-de création de l'entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un
-délai de trois mois à compter de la date de création de l'entreprise.
+Pour bénéficier de l'exonération, l'option pour le régime prévu à l'article L.
+133-6-8 du code de la sécurité sociale doit être exercée au plus tard le 31
+décembre de l'année de création de l'entreprise ou, en cas de création après le
+1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de
+l'entreprise.
@@ -32,34 +33,73 @@ délai de trois mois à compter de la date de création de l'entreprise.
-
- Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2014-12-30 CITATION cible
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 MODIFIE source
-
- Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2011-12-23 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-11-21 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-23 CITATION cible
-
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31 MODIFIE source
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
-
- Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-02-10 MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 ABROGE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-23 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-23 au 2017-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2020-01-01 MODIFIE source
@@ -67,7 +107,10 @@ délai de trois mois à compter de la date de création de l'entreprise.
-
- 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31
-
2012-12-29 CITATION cible LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
@@ -75,11 +118,14 @@ délai de trois mois à compter de la date de création de l'entreprise.
-
2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+ -
+ 2013-12-29 ABROGE cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
-
2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 151-0
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md
index 49cd4f92c5d..3823f62e6c3 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md
@@ -1,37 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022202194
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202194.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2011-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000023380844
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/08/LEGIARTI000023380844.xml
---
Article 1466 A
-I. – A compter du 1er janvier 2005, les communes sur le territoire desquelles
-sont situés un ou plusieurs quartiers classés en zones urbaines sensibles
-définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
-d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou leurs
-établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité
-propre peuvent exonérer de la cotisation foncière des entreprises par
-délibération prise dans les conditions de l'article 1639 A bis les créations ou
-extensions d'établissement réalisées dans une ou plusieurs de ces zones urbaines
-sensibles, dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé pour 2005 à
-122 863 Euros et actualisé chaque année en fonction de la variation des prix.
-Seuls les établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de
-cette mesure.
+I. – Les communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs
+quartiers classés en zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de
+la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
+développement du territoire ou leurs établissements publics de coopération
+intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la cotisation
+foncière des entreprises par délibération prise dans les conditions de l'article
+1639 A bis les créations ou extensions d'établissement réalisées dans une ou
+plusieurs de ces zones urbaines sensibles, dans la limite d'un montant de base
+nette imposable fixé pour 2011 à 26 955 € et actualisé chaque année en fonction
+de la variation des prix. Seuls les établissements employant moins de 150
+salariés peuvent bénéficier de cette mesure.
-Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2005, l'exonération
-s'applique aux entreprises qui ont employé moins de 250 salariés au cours de la
-période de référence retenue pour le calcul de la base d'imposition et dont soit
-le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de la même période n'excède pas 50
-millions d'euros, soit le total de bilan, au terme de la même période, n'excède
-pas 43 millions d'euros. L'effectif à retenir est apprécié par référence au
-nombre moyen de salariés au cours de la période. Le chiffre d'affaires à prendre
-en compte est éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine et,
-pour une société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, s'entend de la
-somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
+L'exonération s'applique aux entreprises qui ont employé moins de 250 salariés
+au cours de la période de référence retenue pour le calcul de la base
+d'imposition et dont soit le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de la
+même période n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total de bilan, au terme
+de la même période, n'excède pas 43 millions d'euros. L'effectif à retenir est
+apprécié par référence au nombre moyen de salariés au cours de la période. Le
+chiffre d'affaires à prendre en compte est éventuellement corrigé pour
+correspondre à une année pleine et, pour une société mère d'un groupe mentionné
+à l'article 223 A, s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des
+sociétés membres de ce groupe.
L'exonération prévue n'est pas applicable aux entreprises dont 25 % ou plus du
capital ou des droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par
@@ -123,14 +122,14 @@ fiscalité propre ne peuvent porter que sur l'ensemble des établissements cré
ou étendus.
Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa est subordonné au respect
-du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
+du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité des aides de minimis. Toutefois,
sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier
alinéa dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération
prévue au premier alinéa est subordonné au respect de l'article 13 du règlement
-(CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories
-d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88
-du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
+(CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines
+catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles
+87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
L'option mentionnée au cinquième alinéa est irrévocable pour la durée de
l'exonération. Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le
@@ -147,8 +146,8 @@ dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développementdu territoire sont exonérés de cotisation
foncière des entreprises dans la limite du montant de base nette imposable fixé,
-pour 2006, à 337 713 Euros et actualisé chaque année en fonction de la variation
-de l'indice des prix. Les exonérations s'appliquent lorsque les conditions
+pour 2011, à 72 709 € et actualisé chaque année en fonction de la variation de
+l'indice des prix. Les exonérations s'appliquent lorsque les conditions
suivantes sont remplies :
1° L'entreprise doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou
@@ -208,10 +207,9 @@ Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'
des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1465, 1465
A, 1465 B, 1466 C, 1466 D ou 1466 E et de celles prévues aux I, I quinquies A, I
quinquies B ou I sexies le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces
-régimes. L'option qui est irrévocable doit être exercée, selon le cas, dans le
-délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle afférente à la première
-année au titre de laquelle l'exonération prend effet ou de la déclaration
-provisoire de cotisation foncière des entreprises visée à l'article 1477.
+régimes. L'option qui est irrévocable doit être exercée dans le délai prévu pour
+le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle
+l'exonération prend effet.
Pour l'application des I, I quinquies A, I quinquies B et I sexies :
@@ -243,7 +241,13 @@ exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.
@@ -310,7 +314,10 @@ exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.
2009-02-04 CITATION cible LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
-
- 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30
+
+ -
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-22
-
2012-12-28 CITATION cible Décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale, d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-20
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1467.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1467.md
index a0579e522ed..4c3d5c13eb5 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1467.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1467.md
@@ -1,39 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021641675
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/16/LEGIARTI000021641675.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2014-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000023380831
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/08/LEGIARTI000023380831.xml
---
Article 1467
-La cotisation foncière des entreprises a pour base :
+La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens
+passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés
+de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article
+1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité
+professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et
+1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même
+période.
-1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
-Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009] la valeur locative
-des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des
-biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et
-12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son
-activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles
-1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de
-la même période. Toutefois, ne sont pas compris dans la base d'imposition à la
-cotisation foncière des entreprises les biens destinés à la fourniture et à la
-distribution de l'eau lorsqu'ils sont utilisés pour l'irrigation pour les neuf
-dixièmes au moins de leur capacité. La valeur locative des biens passibles d'une
-taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de
-cette taxe.
+Toutefois, ne sont pas compris dans la base d'imposition à la cotisation
+foncière des entreprises :
+
+1° Les biens destinés à la fourniture et à la distribution de l'eau lorsqu'ils
+sont utilisés pour l'irrigation pour les neuf dixièmes au moins de leur capacité
+;
+
+2° Les parties communes des immeubles dont dispose l'entreprise qui exerce une
+activité de location ou de sous-location d'immeubles.
+
+La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant
+les règles fixées pour l'établissement de cette taxe.
Pour le calcul de l'impôt, la valeur locative des immobilisations industrielles
-définie à l'article 1499 est diminuée de 30 % ;
-
-2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
-Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.]
+définie à l'article 1499 est diminuée de 30 %.
Les éléments servant à la détermination des bases de la cotisation foncière des
entreprises et des taxes additionnelles sont arrondis à l'euro le plus proche.
-La fraction d'euro égale à 0, 50 est comptée pour 1.
+La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
@@ -43,7 +45,220 @@ La fraction d'euro égale à 0, 50 est comptée pour 1.
-
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31 MODIFIE source
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-12-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1469 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2004-06-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2004-08-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1991-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-01-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-12 au 1986-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1989-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1993-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-22 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1989-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1986-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1993-01-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1956-01-01 CITATION cible
@@ -63,7 +278,13 @@ La fraction d'euro égale à 0, 50 est comptée pour 1.
2003-12-30 CITATION cible Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01
-
- 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1467 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1997-04-11
@@ -74,6 +295,9 @@ La fraction d'euro égale à 0, 50 est comptée pour 1.
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1478 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1499 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2021-01-01
+
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1518 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1989-12-30
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1467_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1467_a.md
index ae00442bfce..b91d69d9e30 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1467_a.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1467_a.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021641735
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/17/LEGIARTI000021641735.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023380825
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/08/LEGIARTI000023380825.xml
---
Article 1467 A
-Sous réserve des II, III IV, IV bis et VI de l'article 1478, la période de
-référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des
-entreprises est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou, pour
-les immobilisations et les recettes imposables, le dernier exercice de douze
-mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec
-l'année civile.
+Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence
+retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
+l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de
+douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide
+pas avec l'année civile.
@@ -24,21 +23,120 @@ l'année civile.
-
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31 MODIFIE source
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1478 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1478 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1987-01-01 au 1975-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1478 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-31 au 1993-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1478 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1478 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1478 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1478 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1478 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1478 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1478 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1478 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1478 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-02-10 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-22 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1478 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1478 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-23 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-23 au 2017-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1478 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1987-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1478 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2020-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-01-01 MODIFIE source
Références faites par l'article
- -
- CITATION source CGI 1478
-
-
1990-07-02 CITATION cible Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01
-
- 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
-
2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
@@ -100,6 +198,9 @@ l'année civile.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1468 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1478 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 C septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-12 au 2023-01-01
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iv/article_1473.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iv/article_1473.md
index e3a078b69b0..1b8e14057d0 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iv/article_1473.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iv/article_1473.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021641352
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/13/LEGIARTI000021641352.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023380823
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/08/LEGIARTI000023380823.xml
---
Article 1473
La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le
redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des
-biens qui y sont situés ou rattachés (1).
+biens qui y sont situés (1).
-Toutefois, la cotisation foncière des entreprises due à raison des activités de
-remplacement exercées par les redevables visés au 2° de l'article 1467 est
-établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur
-déclaration de résultats.
+La cotisation foncière des entreprises due à raison des activités de
+remplacement est établie au lieu du principal établissement mentionné par les
+intéressés sur leur déclaration de résultats lorsqu'ils ne disposent pas de
+locaux ou de terrains.
@@ -26,7 +26,58 @@ déclaration de résultats.
-
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31 MODIFIE source
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-02-10 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-22 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-23 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-23 au 2017-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2020-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-01-01 MODIFIE source
@@ -34,13 +85,10 @@ déclaration de résultats.
-
- CITATION source CGI 1469, 1467
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
-
- CITATION source CGIAN2 310 HK
-
- -
- 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
-
2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/v/annualite_de_la_taxe/article_1478.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/v/annualite_de_la_taxe/article_1478.md
index 1ed816648ed..b3b5e5b9275 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/v/annualite_de_la_taxe/article_1478.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/v/annualite_de_la_taxe/article_1478.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022202159
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202159.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2011-06-12
+Identifiant: LEGIARTI000023380811
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/08/LEGIARTI000023380811.xml
---
Article 1478
@@ -27,9 +27,8 @@ cotisation foncière des entreprises n'est pas due pour l'année de la
création.
Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est
-calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre
-de la première année d'activité et les recettes réalisées au cours de cette même
-année, ajustées pour correspondre à une année pleine.
+calculée d'après les biens passibles de taxe foncière dont le redevable a
+disposé au 31 décembre de la première année d'activité.
En cas de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de
moitié pour la première année d'imposition.
@@ -50,10 +49,7 @@ Si le changement d'exploitant prend effet le 1er janvier, le nouvel exploitant
est imposé pour l'année du changement sur les bases relatives à l'activité de
son prédécesseur.
-IV bis. – Pour les deux années qui suivent celle où elles sont, pour la première
-fois, assujetties à l'impôt sur les sociétés, les bases d'imposition des
-sociétés civiles professionnelles sont calculées dans les conditions définies au
-deuxième alinéa du II.
+IV bis. – Abrogé.
V. – La valeur locative est corrigée en fonction de la période d'activité pour
les exploitants d'hôtels de tourisme saisonniers classés dans les conditions
@@ -62,6 +58,10 @@ discothèques, les établissements de spectacles ou de jeux ainsi que les
établissements thermaux, exerçant une activité à caractère saisonnier, telle que
définie par décret.
+Sur décision de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public
+de coopération intercommunale, cette disposition s'applique également aux parcs
+d'attractions et de loisirs exerçant une activité saisonnière.
+
VI. – Les organismes mentionnés au II de l'article 1447 deviennent imposables
dans les conditions prévues au II, à compter de l'année au cours de laquelle
l'une des trois conditions prévues au premier alinéa du 1 bis de l'article 206
@@ -82,24 +82,33 @@ l'article 206, lorsqu'il ne les remplissait pas l'année précédente.
Références faites par l'article
- -
- CITATION source CGI 1447, 206
-
- -
- CITATION source CGIAN2 310 HS, 310 HT
-
-
1990-07-02 CITATION cible Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01
-
- 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30
+
+ -
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-22
+
+ -
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 40 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-07
@@ -113,6 +122,9 @@ l'article 206, lorsqu'il ne les remplissait pas l'année précédente.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5334-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1447 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2000-03-31
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1467 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
@@ -131,6 +143,9 @@ l'article 206, lorsqu'il ne les remplissait pas l'année précédente.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1679 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1978-12-30
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 310 HS AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/v/article_1476.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/v/article_1476.md
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/v/article_1476.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/v/article_1476.md
@@ -1,35 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021641729
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/17/LEGIARTI000021641729.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023380821
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/08/LEGIARTI000023380821.xml
---
Article 1476
-La cotisation foncière des entreprises est établie au nom des personnes qui
+I. – La cotisation foncière des entreprises est établie au nom des personnes qui
exercent l'activité imposable, dans les conditions prévues en matière de
contributions directes, sous les mêmes sanctions ou recours.
-Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et
-les groupements réunissant des membres de professions libérales, l'imposition
-est établie au nom de chacun des membres. Lorsqu'un ou plusieurs membres de ces
-sociétés civiles professionnelles, de ces sociétés civiles de moyens ou de ces
-groupements n'exercent pas leur activité en France, l'imposition est établie au
-nom de chacun des membres exerçant une activité professionnelle en France. La
-totalité des bases est répartie entre les membres exerçant une activité
-professionnelle en France dans le rapport existant pour chacun d'entre eux entre
-le montant de leurs droits respectifs dans la société civile ou le groupement et
-le montant total des droits détenus par ces mêmes membres.
+II. – Par exception aux dispositions du I, la cotisation foncière des
+entreprises est établie :
-Toutefois, le deuxième alinéa ne s'applique pas aux sociétés civiles
-professionnelles à compter de l'année qui suit celle où elles sont, pour la
-première fois, assujetties à l'impôt sur les sociétés.
+a) Lorsque l'activité est exercée par des sociétés non dotées de la personnalité
+morale, au nom du ou des gérants ;
-Lorsque l'activité est exercée en vertu d'un contrat de fiducie, elle est
-imposée au nom du fiduciaire.
+b) Lorsque l'activité est exercée en vertu d'un contrat de fiducie, au nom du
+fiduciaire.
@@ -39,7 +30,58 @@ imposée au nom du fiduciaire.
-
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31 MODIFIE source
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-02-10 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-22 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-23 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-23 au 2017-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2020-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-01-01 MODIFIE source
@@ -47,7 +89,10 @@ imposée au nom du fiduciaire.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_d.md
index 5bdc14e944b..8542a6f7e2d 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_d.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_d.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021641615
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/16/LEGIARTI000021641615.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2013-06-07
+Identifiant: LEGIARTI000023381063
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/10/LEGIARTI000023381063.xml
---
Article 1519 D
@@ -22,8 +22,8 @@ II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de
l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année
d'imposition.
-III. - Le tarif annuel de l'imposition forfaitaire est fixé à 2, 913 euros par
-kilowatt de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.
+III. - Le tarif annuel de l'imposition forfaitaire est fixé à 7 € par kilowatt
+de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.
IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
suivant le 1er mai de l'année d'imposition :
@@ -60,18 +60,41 @@ privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprise
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
Références faites par l'article
+ -
+ 2000-02-10 CITATION source LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
+
+ -
+ 2009-12-30 CREE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31
+
-
2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01
-
- 2009-12-30 CREE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-01-01
-
2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_e.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_e.md
index e53cff3a09d..70a76bf6824 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_e.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_e.md
@@ -1,33 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022202150
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202150.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2013-06-07
+Identifiant: LEGIARTI000023381058
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/10/LEGIARTI000023381058.xml
---
Article 1519 E
-I.-L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
+I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à
flamme dont la puissance électrique installée au sens de la loi n° 2000-108 du
10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service
public de l'électricité est supérieure ou égale à 50 mégawatts.
-II.-L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de
+L'imposition mentionnée au premier alinéa n'est pas due au titre des
+installations exploitées pour son propre usage par un consommateur final
+d'électricité ou exploitées sur le site de consommation par un tiers auquel le
+consommateur final rachète l'électricité produite pour son propre usage.
+
+II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de
l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année
d'imposition.
-III.-Le montant de l'imposition forfaitaire est établi en fonction de la
-puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 2 913 euros par
-mégawatt de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.
+III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est établi en fonction de la
+puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 2 913 € par mégawatt
+de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.
-IV.-Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant
-le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre d'installations de production
-d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme et dont la puissance
-électrique installée est supérieure ou égale à 50 mégawatts par commune et, pour
-chacune d'elles, la puissance électrique installée.
+IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
+suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre d'installations de
+production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme et dont la
+puissance électrique installée est supérieure ou égale à 50 mégawatts par
+commune et, pour chacune d'elles, la puissance électrique installée.
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et
privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.
@@ -40,7 +45,16 @@ privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprise
@@ -59,11 +73,14 @@ privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprise
2000-02-10 CITATION source LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
-
- 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-12-30 CREE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31
-
2010-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2010 relatif au recouvrement de certaines composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-24
+ -
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-01-01
+
-
2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_f.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_f.md
index 8992fdb5cc0..8bbfcf7c2c3 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_f.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_f.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022202146
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202146.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2013-06-07
+Identifiant: LEGIARTI000023381054
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/10/LEGIARTI000023381054.xml
---
Article 1519 F
-I.-L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
+I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou
hydraulique, à l'exception de celles mentionnées à l'article 1519 D, dont la
puissance électrique installée au sens de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
@@ -21,14 +21,18 @@ exploitées pour son propre usage par un consommateur final d'électricité ou
exploitées sur le site de consommation par un tiers auquel le consommateur final
rachète l'électricité produite pour son propre usage.
-II.-L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de la
+II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de la
centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou
hydraulique au 1er janvier de l'année d'imposition.
-Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 2,913 euros par kilowatt de
-puissance électrique installée au 1er janvier de l'année d'imposition.
+Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 2,913 € par kilowatt de
+puissance électrique installée au 1er janvier de l'année d'imposition pour les
+centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique et à 7 € par
+kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l'année
+d'imposition pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine
+photovoltaïque.
-III.-Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
+III. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de centrales de production
d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique par commune et,
pour chacune d'elles, la puissance électrique installée.
@@ -56,7 +60,16 @@ privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprise
@@ -75,7 +88,10 @@ privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprise
2000-02-10 CITATION source LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
-
- 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-12-30 CREE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31
+
+ -
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-01-01
-
2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_g.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_g.md
index 87ff4772a1b..dfd6875f069 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_g.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_g.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022202143
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202143.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2013-06-07
+Identifiant: LEGIARTI000023381051
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/10/LEGIARTI000023381051.xml
---
Article 1519 G
-I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
+I.-L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
aux transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de
distribution d'électricité au sens de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
relative à lamodernisation et au développement du service public de
l'électricité.
-II. - L'imposition forfaitaire est due par le propriétaire des transformateurs
-au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, pour les transformateurs qui
+II.-L'imposition forfaitaire est due par le propriétaire des transformateurs au
+1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, pour les transformateurs qui
font l'objet d'un contrat de concession, l'imposition est due par le
concessionnaire.
@@ -24,9 +24,9 @@ Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se consacrent à
l'électrification mentionnées à l'article 1451 sont exonérées de l'imposition
mentionnée au I au titre de l'année 2010.
-III. - Le montant de l'imposition est fixé en fonction de la tension en amont
-des transformateurs au 1er janvier de l'année d'imposition selon le barème
-suivant :
+III.-Le montant de l'imposition est fixé en fonction de la tension en amont des
+transformateurs au 1er janvier de l'année d'imposition selon le barème suivant
+:
@@ -72,13 +72,12 @@ suivant :
La tension en amont s'entend de la tension électrique en entrée du
transformateur.
-IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
-suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de transformateurs
-électriques par commune et, pour chacun d'eux, la tension en amont.
+IV.-Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant
+le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de transformateurs électriques par
+commune et, pour chacun d'eux, la tension en amont.
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et
-privilèges sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés
-bâties.
+privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.
@@ -88,7 +87,24 @@ bâties.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -96,11 +112,17 @@ bâties.
-
- 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2000-02-10 CITATION source LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
+
+ -
+ 2009-12-30 CREE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31
-
2010-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2010 relatif au recouvrement de certaines composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-24
+ -
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-01-01
+
-
2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_h.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_h.md
index e51f2c28100..6954ce93844 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_h.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_h.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022202140
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202140.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2013-06-07
+Identifiant: LEGIARTI000023381026
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/10/LEGIARTI000023381026.xml
---
Article 1519 H
-I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
+I.-L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
aux stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une
déclaration à l'Agence nationale des fréquences en application de l'article L.
43 du code des postes et des communications électroniques, à l'exception des
@@ -17,34 +17,41 @@ stations appartenant aux réseaux mentionnés au 1° de l'article L. 33 et à
l'article L. 33-2 du même code, ainsi que des installations visées à l'article
L. 33-3 du même code.
-II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par la personne qui dispose
+II.-L'imposition forfaitaire est due chaque année par la personne qui dispose
pour les besoins de son activité professionnelle des stations radioélectriques
au 1er janvier de l'année d'imposition.
-III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 1 530 euros par station
+III.-Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 1 530 € par station
radioélectrique dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année
-d'imposition. Ce montant est réduit de moitié pour les stations ayant fait
-l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agence nationale des
-fréquences à compter du 1er janvier 2010 et assurant la couverture par un réseau
-de radiocommunications mobiles de zones, définies par voie réglementaire, qui
-n'étaient couvertes par aucun réseau de téléphonie mobile à cette date. Les
-stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à
-l'Agence nationale des fréquences à compter du 1er janvier 2010 et destinées à
-desservir les zones dans lesquelles il n'existe pas d'offre haut débit terrestre
-à cette date ne sont pas imposées.
+d'imposition. Ce montant est réduit de moitié pour les nouvelles stations au
+titre des trois premières années d'imposition. Ce montant est réduit de moitié
+pour les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration
+à l'Agence nationale des fréquences à compter du 1er janvier 2010 et assurant la
+couverture par un réseau de radiocommunications mobiles de zones, définies par
+voie réglementaire, qui n'étaient couvertes par aucun réseau de téléphonie
+mobile à cette date. Les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou
+d'une déclaration à l'Agence nationale des fréquences à compter du 1er janvier
+2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n'existe pas d'offre
+haut débit terrestre à cette date ne sont pas imposées.
-Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 220 euros par station relevant
-de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
-dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année d'imposition.
+Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 220 € par station relevant de
+la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
+dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année d'imposition. Les personnes
+exploitant un service de radiodiffusion sonore qui ne constitue pas un réseau de
+diffusion à caractère national au sens du b du 4° de l'article 41-3 de la même
+loi ne sont pas redevables de l'imposition forfaitaire sur la totalité des
+stations radioélectriques dont elles disposent au 1er janvier de l'année
+d'imposition si elles disposent de soixante stations radioélectriques au
+plus.
Lorsque plusieurs personnes disposent d'une même station pour les besoins de
leur activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition, le montant
de l'imposition forfaitaire applicable en vertu du premier alinéa est divisé par
le nombre de ces personnes.
-IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
-suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de stations
-radioélectriques par commune et département.
+IV.-Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant
+le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de stations radioélectriques par
+commune et département.
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et
privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.
@@ -57,7 +64,19 @@ privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprise
@@ -76,7 +95,10 @@ privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprise
1986-09-30 CITATION source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
-
- 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1986-09-30 CITATION source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-11-28 au 1994-02-02
+
+ -
+ 2009-12-30 CREE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31
-
2010-06-30 CITATION cible Décret n° 2010-741 du 30 juin 2010 relatif à la définition des zones non couvertes par les réseaux de téléphonie mobile au 1er janvier 2010 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-03
@@ -87,6 +109,12 @@ privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprise
-
2010-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2010 relatif au recouvrement de certaines composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-24
+ -
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-01-01
+
+ -
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 118 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01
@@ -105,5 +133,11 @@ privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprise
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter Z AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1990-12-30
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/README.md
index 0083eb1b246..3939a6ceb99 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133857
Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- [Chapitre 00I : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux](chapitre_00i/README.md)
+- [Chapitre 0I bis : Abattement sur les bases d'impositions directes locales](chapitre_0i_bis/README.md)
- [Chapitre 0I : Champ d'application](chapitre_0i/README.md)
- [Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales](chapitre_premier/README.md)
- [Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement](chapitre_ii/README.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_00i/article_1635-0_quinquies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_00i/article_1635-0_quinquies.md
index d4fdee96645..d525bf7cdaa 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_00i/article_1635-0_quinquies.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_00i/article_1635-0_quinquies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021641617
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/16/LEGIARTI000021641617.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023381711
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/17/LEGIARTI000023381711.xml
---
Article 1635-0 quinquies
@@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/16/LEGIARTI000021641617.xml
Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs
établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire
sur les entreprises de réseaux. Cette imposition est déterminée dans les
-conditions prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1599
-quater A et 1599 quater B.
+conditions prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA,
+1599 quater A et 1599 quater B.
@@ -23,7 +23,10 @@ quater A et 1599 quater B.
@@ -31,11 +34,14 @@ quater A et 1599 quater B.
-
- 2009-12-30 CREE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31
+ 2009-12-30 CREE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01
-
2010-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2010 relatif au recouvrement de certaines composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux VIGUEUR
+ -
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 121 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2017-12-28 CITATION cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_0i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_0i/README.md
index 2df9ddd4f5a..46d7bca9a7d 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_0i/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_0i/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147088
Chapitre 0I : Champ d'application
-- [Article 1635 sexies](article_1635_sexies.md)
- [Article 1635 quinquies](article_1635_quinquies.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_0i_bis/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_0i_bis/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..8b7f2b53ad2
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_0i_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000025489537
+---
+
+Chapitre 0I bis : Abattement sur les bases d'impositions directes locales
+
+- [Article 1635 sexies](article_1635_sexies.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_0i/article_1635_sexies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_0i_bis/article_1635_sexies.md
similarity index 56%
rename from livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_0i/article_1635_sexies.md
rename to livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_0i_bis/article_1635_sexies.md
index 644d6bdc893..1f56d2f4cd8 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_0i/article_1635_sexies.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_0i_bis/article_1635_sexies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022202029
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/20/LEGIARTI000022202029.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025092028
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/20/LEGIARTI000025092028.xml
---
Article 1635 sexies
@@ -22,25 +22,24 @@ bâties et les taxes additionnelles à ces impôts, les bases d'imposition sont
1396, 1402 à 1406, 1415 et 1520 à 1528 ;
2° En ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises, l'imposition est
-établie conformément au I de l'article 1447, au 1° de l'article 1467, à
-l'article 1467 A, au I de l'article 1478 et à l'article 1647 B sexies ;
+établie conformément au I de l'article 1447, aux articles 1467 et 1467 A, au I
+de l'article 1478 et à l'article 1647 B sexies ;
3° Les bases d'imposition de La Poste font l'objet d'un abattement égal à 85 %
de leur montant, en raison des contraintes de desserte de l'ensemble du
territoire national et de participation à l'aménagement du territoire qui
-s'imposent à cet exploitant.L'abattement ne donne pas lieu à compensation par
+s'imposent à cet exploitant. L'abattement ne donne pas lieu à compensation par
l'Etat. En ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises,
la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter fait l'objet
d'un abattement de 70 % de son montant ;
Chaque année, à partir de l'exercice 2011, le taux des abattements mentionnés au
-premier alinéa du présent 3° est fixé, dans la limite de 95 %, de manière à ce
-que le produit de ces abattements contribue au financement du coût du maillage
-territorial complémentaire de La Poste tel qu'il est évalué par l'Autorité de
-régulation des communications électroniques et des postes, conformément au IV de
-l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du
-service public de la poste et à France Télécom et dans des conditions définies
-par décret en Conseil d'Etat ;
+premier alinéa du présent 3° est fixé par décret, dans la limite de 95 %, de
+manière à ce que le produit de ces abattements contribue au financement du coût
+du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu'il est évalué par
+l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
+conformément au IV de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative
+à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
4° Le taux applicable aux bases des taxes foncières et de la cotisation foncière
des entreprises est le taux moyen pondéré national qui résulte des taux
@@ -80,13 +79,46 @@ locales.
-
- Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-02-10 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-23 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-23 au 2017-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2020-01-01 MODIFIE source
Références faites par l'article
+ -
+ 1986-12-30 CITATION source LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - article
+
-
1990-07-02 CITATION cible Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
@@ -97,7 +129,10 @@ locales.
2002-12-30 CITATION cible Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
-
- 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2011-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30
-
2011-12-30 CITATION cible Décret n° 2011-2069 du 30 décembre 2011 portant fixation pour l'année 2011 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire VIGUEUR
@@ -135,12 +170,48 @@ locales.
-
2024-02-02 CITATION cible Décret n° 2024-75 du 2 février 2024 portant fixation pour l'année 2023 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire VIGUEUR
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1380 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1388 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1402 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1415 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1447 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2000-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1478 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1518 A quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1647 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1999-03-31
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 I-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-09-06
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/article_1647.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/article_1647.md
index d42d400e422..6d838e8c4f3 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/article_1647.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/article_1647.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021739756
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/97/LEGIARTI000021739756.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2011-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000023380893
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/08/LEGIARTI000023380893.xml
---
Article 1647
@@ -74,8 +74,9 @@ XIV. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvem
de 2 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1011 bis.
XV. – L'Etat perçoit au titre des frais d'assiette, de recouvrement, de
-dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de 1 % en sus du montant, après
-application de l'article 1586 quater.
+dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de 1 % en sus du montant de la
+cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, après application de l'article
+1586 quater.
XVI. – Pour frais de recouvrement, l'Etat prélève 1 % des sommes recouvrées au
titre de la contribution de supervision pour le compte de la Banque de France
@@ -90,7 +91,16 @@ et financier.
@@ -107,7 +117,13 @@ et financier.
2009-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26
-
- 2010-01-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30
+
+ -
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31
+
+ -
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-22
-
2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_ii/iv/article_1647_b_sexies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_ii/iv/article_1647_b_sexies.md
index 5ca2a92a98a..c451a607474 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_ii/iv/article_1647_b_sexies.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_ii/iv/article_1647_b_sexies.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022201959
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/19/LEGIARTI000022201959.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2011-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000023380931
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/09/LEGIARTI000023380931.xml
---
Article 1647 B sexies
-I. - Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu
+I. – Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu
pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique
territoriale de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur
ajoutée.
@@ -30,7 +30,7 @@ ajoutée mentionnée au b est corrigé pour correspondre à une année pleine.
-II. - Le plafonnement prévu au I s'applique sur la cotisation foncière des
+II. – Le plafonnement prévu au I s'applique sur la cotisation foncière des
entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées, le
cas échéant, de l'ensemble des réductions et dégrèvements dont ces cotisations
peuvent faire l'objet, à l'exception du crédit d'impôt prévu à l'article 1647 C
@@ -45,22 +45,28 @@ La cotisation foncière des entreprises s'entend de la somme des cotisations de
chaque établissement établies au titre de l'année d'imposition. La cotisation de
chaque établissement est majorée du montant des taxes spéciales d'équipement
additionnelles à la cotisation foncière des entreprises prévues aux articles
-1607 bis, 1607 ter, 1608 et 1609 à 1609 F, calculées dans les mêmes
-conditions.
+1607 bis,1607 ter,1608 et 1609 à 1609 F, calculées dans les mêmes conditions.
-III. - Le dégrèvement s'impute sur la cotisation foncière des entreprises.
+En cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5
+du code civil, de cession ou de cessation d'entreprise au cours de l'année
+d'imposition, le montant de la cotisation foncière des entreprises de
+l'entreprise dissoute est ajusté en fonction du rapport entre la durée de la
+période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du présent code et
+l'année civile.
-IV. - Le dégrèvement ne peut avoir pour effet de ramener la contribution
+III. – Le dégrèvement s'impute sur la cotisation foncière des entreprises.
+
+IV. – Le dégrèvement ne peut avoir pour effet de ramener la contribution
économique territoriale à un montant inférieur à celui résultant de
l'application de l'article 1647 D.
-V. - Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes
+V. – Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes
règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière de cotisation
foncière des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées
selon les règles de procédure applicables en matière de cotisation foncière des
entreprises.
-VI. - Les dégrèvements résultant de l'application du présent article sont
+VI. – Les dégrèvements résultant de l'application du présent article sont
ordonnancés dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande.
@@ -71,33 +77,25 @@ ordonnancés dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
- -
- CITATION source CGI 1647, 1600 à 1601, 1641, 1648, 1599 quinquies, 1607 bis, 1607 ter, 1608, 1609 à 1609, 1467, 39, 50-0, 102 ter
-
-
1990-07-02 CITATION cible Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01
-
2005-07-13 CITATION cible Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-06-01
- -
- 2005-12-30 CITATION source LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
-
-
2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29
@@ -105,7 +103,10 @@ ordonnancés dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande.
2006-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2006 fixant les modalités de remboursement partiel de la contribution aux charges de service public de l'électricité. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
-
- 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30
+
+ -
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-22
-
2013-05-24 CITATION cible Décret n° 2013-426 du 24 mai 2013 relatif aux modalités de participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée VIGUEUR
@@ -113,6 +114,33 @@ ordonnancés dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 40 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-23 au 2012-09-06
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 quinquies (M)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 sexies (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-06-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1607 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2000-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1608 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1609 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C quinquies B (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C septies (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1990-06-15
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 E AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_ix/article_1647_c_septies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_ix/article_1647_c_septies.md
index 695b55e72fa..abc436e6ee2 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_ix/article_1647_c_septies.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_ix/article_1647_c_septies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022201952
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/19/LEGIARTI000022201952.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023380797
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/07/LEGIARTI000023380797.xml
---
Article 1647 C septies
@@ -42,16 +42,11 @@ conditions prévues pour son prédécesseur.
III. ― Pour bénéficier du crédit d'impôt, les redevables indiquent chaque année
sur la déclaration et dans le délai prévu au I de l'article 1477 le nombre de
salariés employés depuis au moins un an au 1er janvier de l'année du dépôt de
-cette déclaration. Les redevables tenus aux obligations du II de l'article 1477
-indiquent sur la déclaration provisoire le nombre de salariés employés depuis au
-moins un an au 1er janvier de l'année suivant celle du changement d'exploitant
-ou employés au 1er janvier de l'année suivant celle de la création de
-l'établissement. Pour les redevables non tenus à ces déclarations, les
-indications sont portées sur papier libre dans les mêmes délais.
+cette déclaration.
-IV. ― Le crédit d'impôt s'impute sur la cotisation foncière des entreprises mise
-à la charge du redevable.S'il lui est supérieur, la différence est due au
-redevable.
+IV. ― Le crédit d'impôt s'impute sur la totalité des cotisations figurant sur
+l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises mises à la charge du
+redevable. S'il lui est supérieur, la différence est due au redevable.
V. ― Si, pendant la période d'application du crédit d'impôt ou dans les cinq
années suivant la fin de celle-ci, le redevable transfère hors de l'Espace
@@ -74,7 +69,25 @@ articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
@@ -85,7 +98,10 @@ articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
1995-02-04 CITATION source Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15
-
- 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2026-01-01
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_vii_bis/article_1647_c_quinquies_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_vii_bis/article_1647_c_quinquies_b.md
index 0db257f6c1b..dac6175227f 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_vii_bis/article_1647_c_quinquies_b.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_vii_bis/article_1647_c_quinquies_b.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023380929
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/09/LEGIARTI000023380929.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023408726
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/87/LEGIARTI000023408726.xml
---
Article 1647 C quinquies B
@@ -15,8 +15,8 @@ pour la cotisation foncière des entreprises, la somme de la contribution
d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de
l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux due par l'entreprise au
titre des années 2010 à 2013 fait l'objet d'un dégrèvement lorsque cette somme,
-due au titre de l'année 2010, est supérieure de 500 euros et de 10 % à la somme
-des cotisations de taxe professionnelle et des taxes pour frais de chambres de
+due au titre de l'année 2010, est supérieure de 500 € et de 10 % à la somme des
+cotisations de taxe professionnelle et des taxes pour frais de chambres de
commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
qui auraient été dues au titre de 2010 en application du présent code en vigueur
au 31 décembre 2009, à l'exception des coefficients forfaitaires déterminés en
@@ -25,12 +25,12 @@ titre de 2010.
Le dégrèvement s'applique sur la différence entre :
-- la somme de la contribution économique territoriale, des taxes pour frais de
+– la somme de la contribution économique territoriale, des taxes pour frais de
chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de
l'artisanat et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues
au titre de l'année 2010 ;
-- et la somme, majorée de 10 %, des cotisations de taxe professionnelle, de
+– et la somme, majorée de 10 %, des cotisations de taxe professionnelle, de
taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de
chambres de métiers et de l'artisanat qui auraient été dues au titre de 2010 en
application du présent code en vigueur au 31 décembre 2009, à l'exception des
@@ -39,13 +39,13 @@ sont, dans tous les cas, ceux fixés au titre de 2010.
Il est égal à un pourcentage de cette différence, fixé à :
-- 100 % pour les impositions établies au titre de 2010 ;
+– 100 % pour les impositions établies au titre de 2010 ;
-- 75 % pour les impositions établies au titre de 2011 ;
+– 75 % pour les impositions établies au titre de 2011 ;
-- 50 % pour les impositions établies au titre de 2012 ;
+– 50 % pour les impositions établies au titre de 2012 ;
-- 25 % pour les impositions établies au titre de 2013.
+– 25 % pour les impositions établies au titre de 2013.
Pour l'application du présent article, les montants de la contribution
économique territoriale et des taxes pour frais de chambres de commerce et
@@ -67,7 +67,7 @@ Le dégrèvement s'impute en priorité sur la cotisation foncière des entrepris
puis sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année au titre
de laquelle le dégrèvement est demandé. Les soldes de ces impôts peuvent être
réduits sous la responsabilité des redevables du montant du dégrèvement attendu.
-La majoration prévue au 1 de l'article 1730 s'applique lorsque, à la suite de
+La majoration prévue au 1 de l'article 1731 s'applique lorsque, à la suite de
l'ordonnancement du dégrèvement, les versements sont inexacts de plus du
dixième.
@@ -85,10 +85,220 @@ entreprises.
-
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-01-01 MODIFIE source
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CREE source
-
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30 CREE source
+ Code général des impôts - article 1647 E AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-06-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1647 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1982-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1647 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1987-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1988-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1647 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-01 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1647 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-02-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1647 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1986-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 1983-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1983-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-23 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CREE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CREE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-02-10 CREE source
+
+ -
+ LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-22 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31 CREE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1990-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1731 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-23 CREE source
+
+ -
+ LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-12-30 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-23 au 2017-01-01 CREE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1989-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CREE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01 CREE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 CREE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1647 C quinquies C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-31 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CREE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 ABROGE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1987-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1731 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CREE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2020-01-01 CREE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-06-23 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-01-01 MODIFIE source
@@ -96,17 +306,38 @@ entreprises.
-
- 2009-12-30 CREE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30
+ 2009-12-30 CREE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
-
- 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-01-01
+ 2010-12-01 MODIFICATION source Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03
+
+ -
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-12-30
-
2011-10-03 CITATION cible Décret n° 2011-1232 du 3 octobre 2011 relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-06
+ -
+ 2022-12-30 ABROGE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1982-01-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 C quinquies C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-31 au 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1647 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-02-25
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 terdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-05-07 au 2023-06-03
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_ter/article_1647_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_ter/article_1647_d.md
index fbb1e1fd964..e89a3fc64bd 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_ter/article_1647_d.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_ter/article_1647_d.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022201950
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/19/LEGIARTI000022201950.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2011-06-12
+Identifiant: LEGIARTI000023380795
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/07/LEGIARTI000023380795.xml
---
Article 1647 D
@@ -12,18 +12,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/19/LEGIARTI000022201950.xml
I. - Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont
assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal
établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant
-est fixé par le conseil municipal et doit être compris entre 200 € et 2 000 €.
-Les conseils municipaux ont la faculté de réduire ce montant de moitié au plus
-pour les assujettis n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel
-ou pendant moins de neuf mois de l'année. A défaut de délibération, le montant
-de la base minimum est égal au montant de la base minimum de taxe
-professionnelle appliqué en 2009 dans la commune en vertu des dispositions du
-présent article en vigueur au 31 décembre 2009.
+est fixé par le conseil municipal et doit être compris entre 200 € et 2 000 €
+pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes
+hors taxes au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A est
+inférieur à 100 000 € et, pour les autres contribuables, entre 200 € et 6 000 €.
+Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois,
+le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le
+cas, à douze mois. Les conseils municipaux ont la faculté de réduire ce montant
+de moitié au plus pour les assujettis n'exerçant leur activité professionnelle
+qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année. A défaut de
+délibération, le montant de la base minimum est égal au montant de la base
+minimum de taxe professionnelle appliqué en 2009 dans la commune en vertu des
+dispositions du présent article en vigueur au 31 décembre 2009.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, soumis à l'article
1609 nonies C, a été constitué, il fixe, en lieu et place des communes membres,
le montant de la base minimum dans les limites fixées au premier alinéa.
+Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale fait application du
+I de l'article 1609 quinquies C, il fixe, en lieu et place des communes membres,
+le montant de la base minimum applicable dans la zone d'activités économiques
+concernée, dans les limites fixées au premier alinéa du présent I. (1)
+
Les montants mentionnés au premier alinéa sont revalorisés chaque année comme le
taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution
des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
@@ -31,12 +41,17 @@ des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
1. Les redevables domiciliés en application d'un contrat de domiciliation
-commerciale sont redevables de la cotisation minimum au lieu de leur
-domiciliation ;
+commerciale ou d'une autre disposition contractuelle sont redevables de la
+cotisation minimum au lieu de leur domiciliation ;
2. Les redevables non sédentaires sont redevables de la cotisation minimum
établie au lieu de la commune de rattachement mentionné sur le récépissé de
-consignation prévu à l'article 302 octies.
+consignation prévu à l'article 302 octies ;
+
+3. Les redevables situés à l'étranger qui réalisent une activité de location ou
+de vente portant sur un ou plusieurs immeubles situés en France sont redevables
+de la cotisation minimum au lieu de situation de l'immeuble dont la valeur
+locative foncière est la plus élevée au 1er janvier de l'année d'imposition.
@@ -46,7 +61,13 @@ consignation prévu à l'article 302 octies.
@@ -54,7 +75,10 @@ consignation prévu à l'article 302 octies.
-
- 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30
+
+ -
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-22
-
2012-12-29 CITATION cible LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/README.md
index d69daa0d03b..3abb7606581 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147094
- [Section I : Fonds régional et départemental](section_i/README.md)
- [Section I bis : Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires](section_i_bis/README.md)
-- [Section II : Fonds nationaux](section_ii/README.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/README.md
index bfb29e03cd2..97ceb86ff46 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/README.md
@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162750
Section I : Fonds régional et départemental
- [Article 1648 A](article_1648_a.md)
+- [Article 1648 AA](article_1648_aa.md)
+- [II : Fonds départementaux de solidarité pour l'environnement](ii/README.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/article_1648_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/article_1648_a.md
index 9deefc732a0..090c13e2e25 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/article_1648_a.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/article_1648_a.md
@@ -1,134 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022201928
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/19/LEGIARTI000022201928.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2011-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000023378669
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/86/LEGIARTI000023378669.xml
---
Article 1648 A
-I. - En 2010, les communes et établissements publics de coopération
-intercommunale à fiscalité propre voient leurs ressources fiscales diminuées
-d'un prélèvement au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe
-professionnelle égal à la somme des prélèvements opérés et des produits de taxe
-professionnelle écrêtés au profit de ces fonds en 2009 en application du présent
-article et de l'article 1648 AA dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre
+I. ― Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
+perçoivent en 2011 une dotation de l'Etat dont le montant est égal à la somme
+des versements effectués au titre de 2009 en application du 1° du II et du b du
+1° du IV bis du présent article dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre
2009.
-En cas de création, dissolution ou modification du périmètre d'un établissement
-public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les prélèvements au
-titre de l'année 2010, prévus au premier alinéa, des communes et établissements
-résultant de cette opération sont calculés selon les modalités prévues au
-III.
-
-II. - En région Ile-de-France, les fonds départementaux de péréquation versent
-au titre de l'année 2010 à chacun des fonds de compensation des nuisances
-aéroportuaires définis au I de l'article 1648 AC une attribution d'un montant
-égal à celui que les fonds départementaux de péréquation de la taxe
-professionnelle lui ont versé au titre de l'année 2009.
-
-Chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle verse en
-2010 à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à
-fiscalité propre une attribution minimale dont le montant est égal à celui
-prélevé au titre de l'année 2009 au profit de cette commune ou établissement
-public sur les ressources de ce fonds en application du troisième alinéa du II
-et du premier alinéa des 1° et 2° du IV bis du présent article dans sa rédaction
-en vigueur au 31 décembre 2009.
-
-En cas de fusion ou de scission de commune ou de création, dissolution ou
-modification du périmètre d'un établissement public de coopération
-intercommunale à fiscalité propre, les attributions minimales au titre de
-l'année 2010, prévues au deuxième alinéa, des communes et établissements
-résultant de cette opération sont calculées selon les modalités prévues au
-III.
-
-Le solde des ressources du fonds départemental de péréquation est réparti par le
-conseil général entre les communes et les établissements publics de coopération
-intercommunale à fiscalité propre éligibles à un reversement du fonds en
-application du présent article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre
-2009.
-
-III. - 1. En cas de création, modification de périmètre, fusion ou dissolution,
-prenant effet sur le plan fiscal en 2010, d'un ou plusieurs établissements
-publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le montant du
-prélèvement opéré en application du 1 du I sur les ressources de chaque
-établissement public résultant de cette opération et chacune des communes
-membres des établissements préexistants concernés par cette opération s'obtient
-:
-
-a) En calculant, pour chacun des établissements préexistants concernés par cette
-opération, la part de prélèvement intercommunal afférente à chaque commune.
-Cette part communale est obtenue en répartissant, au prorata des bases de taxe
-professionnelle imposées au titre de l'année 2009 et situées sur le territoire
-de chaque commune, le prélèvement opéré au profit du fonds départemental de
-péréquation de la taxe professionnelle en 2009 sur les ressources de cet
-établissement.
-
-Pour les communes appartenant à l'issue de cette opération à un établissement
-public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lequel
-l'application au titre de l'année 2010 des dispositions du présent article dans
-sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 aurait conduit à la mise en œuvre du
-prélèvement prévu aux b, c ou d du 2 du I ter du même article et qui
-n'appartenaient pas avant cette opération à un établissement public relevant
-desdits b, c ou d, la part mentionnée à l'alinéa précédent est majorée du
-produit de taxe professionnelle afférent aux établissements implantés sur le
-territoire de cette commune et écrêté au titre de l'année 2009 au profit du même
-fonds ;
-
-b) En additionnant, pour chacun des établissements publics de coopération
-intercommunale à fiscalité propre résultant de cette opération, les parts de
-prélèvement intercommunal, calculées conformément au a, afférentes aux communes
-que cet établissement regroupe ;
-
-c) Lorsqu'à l'issue de cette opération une commune n'est plus membre d'aucun
-établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le
-prélèvement sur ses ressources est égal à la part de prélèvement intercommunal
-calculée conformément au a pour cette commune.
-
-2. L'attribution minimale, prévue au deuxième alinéa du II, de chaque
-établissement public de coopération intercommunale résultant de l'opération
-mentionnée au premier alinéa du 1 et de chacune des communes membres des
-établissements préexistants concernés par cette opération est calculée :
-
-a) Pour sa fraction tirant son origine du premier alinéa des 1° et 2° du IV bis
-du présent article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, à partir
-des reversements prioritaires aux communes et établissements publics de
-coopération intercommunale concernés par la modification, selon les mêmes
-dispositions que celles prévues au 1 pour les écrêtements et prélèvements dont
-elle est issue ;
-
-b) Pour sa fraction tirant son origine du troisième alinéa du II du présent
-article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, au prorata des
-annuités d'emprunts mentionnées audit alinéa et transmises à chaque commune ou
-établissement public nouveau.
-
-3. En cas de fusion de communes prenant effet sur le plan fiscal en 2010,
-l'attribution minimale de la commune résultant de la fusion est égale à la somme
-des attributions minimales calculées conformément au deuxième alinéa du II pour
-les communes participant à la fusion.
-
-En cas de scission de communes prenant effet sur le plan fiscal en 2010,
-l'attribution minimale de chacune des communes résultant de la fusion est
-calculée :
-
-a) Pour sa fraction tirant son origine du premier alinéa des 1° et 2° du IV bis
-du présent article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, au prorata
-des bases écrêtées au titre de l'année 2009 au profit du fonds départemental de
-péréquation de la taxe professionnelle et situées sur le territoire de chacune
-des communes résultant de la scission ;
-
-b) Pour sa fraction tirant son origine du troisième alinéa du II du présent
-article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, au prorata des
-annuités d'emprunts mentionnées audit alinéa et transmises à chaque commune
-résultant de la scission.
-
-IV. - Une fraction de la compensation relais versée au département en
-application de l'article 1640 B peut également être affectée au fonds par
-décision du conseil général. Ce supplément de recettes est réparti par le
-conseil général entre les communes et établissements publics de coopération
-intercommunale à fiscalité propre suivant les critères qu'il détermine.
+II. ― Les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe
+professionnelle sont réparties par le conseil général, à partir de critères
+objectifs qu'il définit à cet effet, entre les communes, les établissements
+publics de coopération intercommunale et les agglomérations nouvelles
+défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs
+charges.
@@ -138,526 +30,13 @@ intercommunale à fiscalité propre suivant les critères qu'il détermine.
-
- Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2026-01-01 CITATION cible
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30 MODIFIE source
-
- Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur du 2026-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
+ LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 46 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-07-11 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2002-03-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-08-11 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1648 AC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2020-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1648 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
-
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- Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
-
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- Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1469 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1648 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-06-12 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-03-27 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2013-06-07 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-01-20 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-23 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1998-04-22 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-07-13 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-03-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1989-01-01 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 1648 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16 CITATION cible
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- -
- Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-12-30 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2019-12-30 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-03 CITATION cible
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- Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
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- Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-12-31 CITATION cible
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- Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
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- -
- Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 1989-12-30 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-07-12 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-12 au 1986-12-31 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 1469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1989-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1993-01-01 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 1469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
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- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-12-31 CITATION cible
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- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-04-15 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2006-12-27 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 1998-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 1469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 1469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1985-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-25 au 1985-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-14 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
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- Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
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- Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
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- -
- Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 44 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2009-05-14 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1648 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
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- -
- Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-07-13 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-03-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-14 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2000-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-27 CITATION cible
-
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- Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1648 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-02-24 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1648 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2010-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1648 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1956-01-01 CITATION cible
+ LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -691,15 +70,6 @@ intercommunale à fiscalité propre suivant les critères qu'il détermine.
-
1994-12-27 CITATION cible Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- -
- 1998-12-30 CITATION source Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 44 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-31
-
- -
- 2002-12-30 CITATION source Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-12-31
-
- -
- 2003-12-30 CITATION source Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31
-
-
2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29
@@ -707,11 +77,17 @@ intercommunale à fiscalité propre suivant les critères qu'il détermine.
2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01
-
- 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30
-
2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 125 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01
+ -
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 46 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01
@@ -727,26 +103,8 @@ intercommunale à fiscalité propre suivant les critères qu'il détermine.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-07-12
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1985-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1648 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27
-
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/article_1648_aa.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/article_1648_aa.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/article_1648_aa.md
@@ -0,0 +1,213 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2011-01-02
+Identifiant: LEGIARTI000021664539
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/45/LEGIARTI000021664539.xml
+---
+
+Article 1648 AA
+
+I. - Il est créé un fonds régional de péréquation de la cotisation sur la valeur
+ajoutée des entreprises.
+
+A. - 1. A compter de 2012, il est calculé, chaque année, le rapport entre le
+produit total de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de
+l'exercice précédent et celui de la cotisation sur la valeur ajoutée des
+entreprises au titre de l'année 2010.
+
+2. Pour chaque région, à compter de 2012, il est calculé, chaque année, la
+différence entre :
+
+- le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en
+application de l'article 1599 bis, minoré du prélèvement au bénéfice du fonds
+prévu au I du 2.3 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de
+finances pour 2010 ou majoré du reversement des ressources de ce même fonds ;
+et
+
+- le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en
+2011 en application de l'article 1599 bis, minoré du prélèvement effectué en
+2011 au bénéfice du fonds prévu au I du 2.3 de l'article 78 de la loi n°
+2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée ou majoré du reversement des ressources
+de ce même fonds, puis multiplié par le rapport défini au 1.
+
+3. Lorsque, pour une région :
+
+- d'une part, le potentiel fiscal par habitant est supérieur à la moyenne ;
+
+- d'autre part, la différence définie au 2 est positive,
+
+les ressources fiscales de la région sont diminuées d'un prélèvement égal à la
+moitié de cette différence, au profit du fonds régional de péréquation de la
+cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
+
+B. - Les ressources du fonds sont réparties entre les régions pour lesquelles le
+potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne, au prorata du produit
+de l'écart à cette moyenne par la population de la région.
+
+C. - La collectivité territoriale de Corse est considérée comme une région pour
+l'application des A et B.
+
+II. - Il est créé un fonds départemental de péréquation de la cotisation sur la
+valeur ajoutée des entreprises.
+
+A. - 1. A compter de 2012, il est calculé, chaque année, le rapport entre le
+produit total de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de
+l'exercice précédent et celui de la cotisation sur la valeur ajoutée des
+entreprises au titre de l'année 2010.
+
+2. Pour chaque département, à compter de 2012, il est calculé, chaque année, la
+différence entre :
+
+- le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en
+application de l'article 1586, minoré du prélèvement au bénéfice du fonds prévu
+au I du 2.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée
+ou majoré du reversement des ressources de ce même fonds ; et
+
+- le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en
+2011 en application de l'article 1586, minoré du prélèvement effectué en 2011 au
+bénéfice du fonds prévu au I du 2.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30
+décembre 2009 précitée ou majoré du reversement des ressources de ce même fonds,
+puis multiplié par le rapport défini au 1.
+
+3. Lorsque pour un département :
+
+- d'une part, le potentiel financier par habitant est supérieur à la moyenne
+;
+
+- d'autre part, la différence définie au 2 est positive,
+
+les ressources fiscales du département sont diminuées d'un prélèvement égal à la
+moitié de cette différence, au profit du fonds départemental de péréquation de
+la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
+
+B. - Les ressources du fonds sont réparties entre les départements pour lesquels
+le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne, au prorata du
+produit de l'écart à cette moyenne par la population du département.
+
+III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du
+présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 ABROGE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-23 au 2017-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 ABROGE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-02-10 ABROGE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31 ABROGE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-08 MODIFIE source
+
+ -
+ Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2009-05-14 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-23 ABROGE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-23 au 2017-01-01 ABROGE source
+
+ -
+ LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 124 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 ABROGE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01 ABROGE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 ABROGE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 97 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-30 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 ABROGE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2020-01-01 ABROGE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/ii/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..247e998aade
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1995-10-27
+Date de fin: 2004-03-27
+Identifiant: LEGISCTA000006179859
+---
+
+II : Fonds départementaux de solidarité pour l'environnement
+
+- [Article 1648 AB](article_1648_ab.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/ii/article_1648_ab.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/ii/article_1648_ab.md
new file mode 100644
index 00000000000..cac9f0caf91
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/ii/article_1648_ab.md
@@ -0,0 +1,108 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2011-01-02
+Identifiant: LEGIARTI000021642504
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/25/LEGIARTI000021642504.xml
+---
+
+Article 1648 AB
+
+I. - Il est créé un fonds régional de péréquation de la cotisation sur la valeur
+ajoutée des entreprises.
+
+A. - A compter de 2011, les recettes fiscales des régions sont diminuées chaque
+année d'un prélèvement au profit de ce fonds, dont le montant est égal au quart
+des recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçues la même
+année en application de l'article 1599 bis.
+
+B. - Les ressources du fonds sont réparties entre les régions :
+
+a) Pour le tiers, au prorata de la population de chaque région ;
+
+b) Pour le tiers, au prorata de l'effectif des élèves scolarisés dans les lycées
+publics et privés et celui des stagiaires de la formation professionnelle de
+chaque région ;
+
+c) Pour le tiers, au prorata de sa superficie, retenue dans la limite du double
+du rapport entre, d'une part, le nombre d'habitants de la région et, d'autre
+part, la densité de population moyenne de l'ensemble des régions.
+
+C. - La collectivité territoriale de Corse est considérée comme une région pour
+l'application des A et B.
+
+II. - Il est créé un fonds départemental de péréquation de la cotisation sur la
+valeur ajoutée des entreprises.
+
+A. - A compter de 2011, les recettes fiscales des départements sont diminuées
+chaque année d'un prélèvement au profit de ce fonds, dont le montant est égal au
+quart des recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçues
+la même année en application de l'article 1586.
+
+B. - Les ressources du fonds sont réparties entre les départements :
+
+a) Pour le tiers, au prorata de la population de chaque département ;
+
+b) Pour le tiers, au prorata du nombre de bénéficiaires des minima sociaux et de
+l'allocation personnalisée d'autonomie de chaque département ;
+
+c) Pour le tiers, au prorata de la longueur de la voirie départementale de
+chaque département.
+
+III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du
+présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-23 au 2017-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-08 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 124 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-30 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 MODIFIE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i_bis/article_1648_ac.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i_bis/article_1648_ac.md
index 4522c2958db..6ff4bc3cbbe 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i_bis/article_1648_ac.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i_bis/article_1648_ac.md
@@ -1,41 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021641565
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/15/LEGIARTI000021641565.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2011-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000023378663
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/86/LEGIARTI000023378663.xml
---
Article 1648 AC
-I. - A compter du 1er janvier 2000, il est créé un Fonds de compensation des
+I. – A compter du 1er janvier 2000, il est créé un Fonds de compensation des
nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle, ainsi qu'un Fonds de compensation des nuisances
aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Orly.
-II. - Ces fonds sont alimentés par :
+II. – Ces fonds sont alimentés par :
-1° une attribution déterminée en application du premier alinéa du II de
-l'article 1648 A ;
+1° Une dotation de l'Etat en 2011. Le montant de cette dotation est égal à la
+somme des reversements effectués en 2010 par les fonds départementaux de
+péréquation de taxe professionnelle d'Ile-de-France conformément au premier
+alinéa du II de l'article 1648 A dans sa rédaction antérieure à la loi n°
+2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
2° une contribution annuelle de l'établissement public Aéroports de Paris, sur
délibération de son conseil d'administration.
-III. - Les ressources du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des
-communes riveraines de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle sont attribuées
-aux communes ou groupements de communes membres de la communauté aéroportuaire
-de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle, créée en application de la loi n°
-2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires
-(1).
+III. – Les ressources du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des
+communes riveraines de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle sont attribuées aux
+communes dont le territoire se situe, au 1er janvier de l'année de répartition,
+en totalité ou en partie dans le plan de gêne sonore de l'aéroport de
+Paris-Charles-de-Gaulle défini à l'article L. 571-15 du code de l'environnement,
+et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel
+moyen par habitant des communes du plan de gêne sonore concernées.
Les ressources du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des
-communes riveraines de l'aéroport de Paris-Orly sont attribuées aux communes ou
-groupements de communes membres de la communauté aéroportuaire de l'aéroport de
-Paris-Orly, créée en application de la loi n° 2004-172 du 23 février 2004
-précitée (2).
+communes riveraines de l'aéroport de Paris-Orly sont attribuées aux communes
+dont la population se situe, au 1er janvier de l'année de répartition, en
+totalité ou en partie, dans le plan de gêne sonore de l'aéroport de Paris-Orly
+défini à l'article L. 571-15 du code précité, et dont le potentiel fiscal par
+habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des
+communes du plan de gêne sonore concerné.
-IV. - Les ressources des fonds de compensation des nuisances aéroportuaires sont
+IV. – Les ressources des fonds de compensation des nuisances aéroportuaires sont
réparties entre les communes éligibles, en application des dispositions du III,
au prorata de la population communale concernée par le plan de gêne sonore,
majorée du quart de la population communale située hors du plan de gêne sonore
@@ -43,14 +49,7 @@ et en proportion de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitan
des communes situées dans le plan de gêne sonore et le potentiel fiscal par
habitant de la commune.
-Toutefois, lorsqu'une communauté aéroportuaire a été créée, le conseil
-d'administration de la communauté aéroportuaire fixe par délibération les
-critères de répartition du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires.
-Les ressources de ce fonds sont réparties chaque année entre les communes ou
-groupements de communes éligibles, par arrêté du président de la communauté
-aéroportuaire, après avis du conseil d'administration.
-
-V. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
+V. – Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
@@ -60,13 +59,22 @@ V. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
Textes faisant référence à l'article
-
- 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30
+
+ -
+ 2010-10-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2010-12-29 CITATION source LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
+
+ -
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 46 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6323-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22
@@ -96,8 +110,5 @@ V. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L571-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31
-
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 2011-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006179975
----
-
-3e sous-section : Cotisation de péréquation
-
-- [Article 1648 D](article_1648_d.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,137 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-31
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006312034
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648AHXXXXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312034.xml
----
-
-Article 1648 D
-
-I. A compter de 1983, il est institué une cotisation de péréquation de la taxe
-professionnelle à la charge des établissements situés dans les communes où le
-taux global de cette taxe est inférieur au taux global moyen constaté l'année
-précédente au niveau national.
-
-II. Cette cotisation est assise sur les bases nettes imposables des
-établissements mentionnés au I.
-
-Son taux est fixé à :
-
-1. 1 % dans les communes où le rapport entre le taux global de la taxe et le
-taux moyen mentionné au I est inférieur à 0,5. Ce taux est éventuellement réduit
-de telle sorte que la somme du taux global de la taxe et du taux de la
-cotisation ne puisse excéder la moitié du taux moyen national, augmentée du taux
-de cotisation prévu au 2 ;
-
-2. 0,75 % dans les communes où le rapport visé au 1 est supérieur ou égal à 0,5
-et inférieur à 0,75. Ce taux est éventuellement réduit de telle sorte que la
-somme du taux global de la taxe et du taux de la cotisation ne puisse excéder
-les trois-quarts du taux moyen national, augmentés du taux de cotisation prévu
-au 3 ;
-
-3. 0,5 % dans les communes où ce même rapport est supérieur ou égal à 0,75 et
-inférieur à 1. Ce taux est éventuellement réduit de telle sorte que la somme du
-taux global de la taxe et du taux de la cotisation ne puisse excéder le taux
-moyen national.
-
-II bis. - Les taux de 1 %, de 0,75 % et de 0,5 % visés au II sont majorés et
-respectivement portés à :
-
-2,35 %, 1,75 % et 1,15 % pour les impositions établies au titre de 1999 et 2000
-;
-
-2,7 %, 2 % et 1,3 % pour les impositions établies au titre de 2001 ;
-
-3,05 %, 2,25 % et 1,45 % pour les impositions établies au titre de 2002 ;
-
-3,4 %, 2,5 % et 1,6 % pour les impositions établies au titre de 2003 et des
-années suivantes.
-
-III. (Périmé).
-
-IV. Le taux global de taxe professionnelle est égal à la somme du taux perçu au
-profit des collectivités locales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité
-propre.
-
-V. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en Corse à
-compter de 1995.
-
-VI. - A compter de 2004, le produit de cette cotisation est affecté au budget
-général de l'Etat.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 ABROGE source
-
- -
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 ABROGE source
-
- -
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-02-10 ABROGE source
-
- -
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31 ABROGE source
-
- -
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30 ABROGE source
-
- -
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-23 ABROGE source
-
- -
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-23 au 2017-01-01 ABROGE source
-
- -
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 ABROGE source
-
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- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01 ABROGE source
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- -
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 ABROGE source
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- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31 ABROGE source
-
- -
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 ABROGE source
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- -
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2020-01-01 ABROGE source
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-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
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diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_ii/README.md
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 2011-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006162972
----
-
-Section II : Fonds nationaux
-
-- [3e sous-section : Cotisation de péréquation](3e_sous-section/README.md)
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_decies.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_decies.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-18
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023260047
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/00/LEGIARTI000023260047.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2011-06-12
+Identifiant: LEGIARTI000021642189
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/21/LEGIARTI000021642189.xml
---
Article 1636 B decies
-I. - Les communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle mentionné à
-l'article 1609 nonies B ou d'un établissement public de coopération
-intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C votent les
-taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation, conformément aux
-dispositions applicables aux communes.
+I. – Les communes membres d'un établissement public de coopération
+intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C votent le taux des taxes
+foncières et de la taxe d'habitation, conformément aux dispositions applicables
+aux communes.
Toutefois, pour les communes membres d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité additionnelle qui devient soumis aux dispositions de
@@ -24,21 +23,21 @@ l'année précédente par la commune est inférieur de plus d'un tiers au taux m
constaté la même année au niveau national dans l'ensemble des collectivités de
même nature.
-II. - Le syndicat d'agglomération nouvelle visé à l'article 1609 nonies B ou les
-établissements publics de coopération intercommunale visés soit au I de
-l'article 1609 nonies C, soit au II de l'article 1609 quinquies C votent le taux
-de la taxe professionnelle dans les limites définies au b du 1, ainsi qu'aux 2
-et 3, au premier alinéa du a du 4 et au 5 du I de l'article 1636 B sexies et à
-l'article 1636 B septies.
+II. – Les établissements publics de coopération intercommunale faisant
+application de l'article 1609 nonies C ou du I ou du II de l'article 1609
+quinquies C votent le taux de la cotisation foncière des entreprises dans les
+limites définies au b du 1, ainsi qu'aux 2 et 3 et au 5 du I de l'article 1636 B
+sexies et à l'article 1636 B septies.
-Toutefois, l'obligation de diminuer le taux de taxe professionnelle dans une
-proportion au moins égale soit à la diminution du taux de la taxe d'habitation
-ou à celle du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières,
-soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en
-baisse, prévue au b du 1 du I de l'article 1636 B sexies, ne s'applique pas.
+Toutefois, l'obligation de diminuer le taux de cotisation foncière des
+entreprises dans une proportion au moins égale soit à la diminution du taux de
+la taxe d'habitation ou à celle du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et
+des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces
+deux taux sont en baisse, prévue au b du 1 du I de l'article 1636 B sexies, ne
+s'applique pas.
-Pour l'application du b du 1, ainsi que des 2 et 3, du premier alinéa du a du 4
-et du 5 du I de l'article 1636 B sexies :
+Pour l'application du b du 1, ainsi que des 2 et 3 et du 5 du I de l'article
+1636 B sexies :
1° Le taux de la taxe d'habitation est égal au taux moyen de cette taxe constaté
dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération
@@ -62,48 +61,49 @@ l'établissement public de coopération intercommunale ;
3° La variation des taux définis aux 1° et 2° est celle constatée l'année
précédant celle au titre de laquelle l'établissement public de coopération
-intercommunale vote son taux de taxe professionnelle ou celui applicable dans la
-zone d'activités économiques.
+intercommunale vote son taux de cotisation foncière des entreprises ou celui
+applicable dans la zone d'activités économiques.
Lorsque les taux définis aux 1° et 2° n'ont pas varié l'année précédant celle au
titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale vote son
-taux de taxe professionnelle ou celui applicable dans la zone d'activité
-économique, la variation prise en compte est celle constatée au titre de
-l'antépénultième année.
+taux de cotisation foncière des entreprises ou celui applicable dans la zone
+d'activité économique, la variation prise en compte est celle constatée au titre
+de l'antépénultième année.
-III. - Pour l'application du 3 du I de l'article 1636 B sexies, le taux de taxe
-professionnelle à prendre en compte correspond au taux moyen national constaté
-pour cette taxe l'année précédente pour les communes et leurs établissements
-publics de coopération intercommunale.
+III. – Pour l'application du 3 du I de l'article 1636 B sexies, le taux de
+cotisation foncière des entreprises à prendre en compte correspond au taux moyen
+national constaté pour cette taxe l'année précédente pour les communes et leurs
+établissements publics de coopération intercommunale.
-IV. - A compter de 2004, pour les établissements publics de coopération
+IV. – A compter de 2004, pour les établissements publics de coopération
intercommunale visés au II, la différence constatée au titre d'une année entre
-le taux maximum de taxe professionnelle résultant des dispositions du deuxième
-alinéa du b du 1 du I de l'article 1636 B sexies et le taux de taxe
-professionnelle voté conformément à ces mêmes dispositions peut être, sous
-réserve des dispositions de l'article 1636 B septies, ajoutée, partiellement ou
-totalement, au taux de taxe professionnelle voté par l'établissement public de
-coopération intercommunale au titre de l'une des trois années suivantes.
+le taux maximum de cotisation foncière des entreprises résultant des
+dispositions du deuxième alinéa du b du 1 du I de l'article 1636 B sexies et le
+taux de cotisation foncière des entreprises voté conformément à ces mêmes
+dispositions peut être, sous réserve des dispositions de l'article 1636 B
+septies, ajoutée, partiellement ou totalement, au taux de cotisation foncière
+des entreprises voté par l'établissement public de coopération intercommunale au
+titre de l'une des trois années suivantes.
-La majoration du taux de taxe professionnelle dans les conditions visées au
-premier alinéa n'est pas applicable l'année au titre de laquelle l'établissement
-public de coopération intercommunale fait application des dispositions du 3 ou
-du a du 4 du I de l'article 1636 B sexies, du deuxième alinéa ou du dernier
-alinéa du II du présent article.
+La majoration du taux de cotisation foncière des entreprises dans les conditions
+visées au premier alinéa n'est pas applicable l'année au titre de laquelle
+l'établissement public de coopération intercommunale fait application des
+dispositions du 3 ou du a du 4 du I de l'article 1636 B sexies, du deuxième
+alinéa ou du dernier alinéa du II du présent article.
Les décisions relatives aux taux transmises aux services fiscaux dans les
conditions prévues au I de l'article 1639 A doivent indiquer le montant à
reporter conformément au premier alinéa ainsi que les modalités selon lesquelles
le taux de l'année est majoré dans les conditions prévues audit alinéa.
-V. - En 2005 et par exception aux dispositions du premier alinéa du II, les
+V. – En 2005 et par exception aux dispositions du premier alinéa du II, les
syndicats d'agglomération nouvelle visés à l'article L. 5311-1 du code général
des collectivités territoriales qui ont bénéficié, au titre de 2004, d'une
dotation en capital non remboursable attribuée en vertu du 1° de l'article L.
5334-19 du même code supérieure à un million d'euros peuvent fixer leur taux de
-taxe professionnelle dans la limite de 93 % du taux moyen de cette taxe constaté
-l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des syndicats
-d'agglomération nouvelle.
+cotisation foncière des entreprises dans la limite de 93 % du taux moyen de
+cette taxe constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des
+syndicats d'agglomération nouvelle.
@@ -113,19 +113,10 @@ d'agglomération nouvelle.
@@ -133,10 +124,7 @@ d'agglomération nouvelle.
-
- CITATION source CGI 1609 nonies B, 1609 nonies C, 1636 B sexies, 1609 quinquies C, 1636 B septies, 1639 A
-
- -
- 2010-12-16 MODIFIE cible LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31
-
2014-11-06 CITATION cible Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08
@@ -177,8 +165,5 @@ d'agglomération nouvelle.
-
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2017-01-01
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5334-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18
-
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_septies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_septies.md
index 834ecd0876e..7d67388b8d2 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_septies.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_septies.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-11
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006311860
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AGXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311860.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2012-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000021642192
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/21/LEGIARTI000021642192.xml
---
Article 1636 B septies
@@ -17,16 +16,22 @@ fois et demie le taux moyen constaté au niveau national s'il est plus élevé.<
II. et III. – (Disjoints)
-IV. – Le taux de la taxe professionnelle voté par une commune ne peut excéder
-deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l'année précédente au niveau
-national pour l'ensemble des communes.
+IV. – Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par une commune ne
+peut excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l'année précédente
+au niveau national pour l'ensemble des communes.
V. – Pour les communes membres d'un groupement doté d'une fiscalité propre, les
taux-plafonds prévus aux I et IV sont réduits du taux appliqué l'année
-précédente au profit du groupement. VI. Le taux de la taxe professionnelle voté
-par un département ou une région ne peut excéder deux fois le taux moyen de
-cette taxe constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des
-collectivités de même nature.
+précédente au profit du groupement.
+
+VI. – Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par un département
+ou une région ne peut excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constaté
+l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des collectivités de même
+nature.
+
+VI. – Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par un
+département ne peut excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année
+précédente au niveau national pour l'ensemble des départements.
@@ -36,7 +41,16 @@ collectivités de même nature.
@@ -44,7 +58,7 @@ collectivités de même nature.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_sexies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_sexies.md
index bb04862b878..71f69fa8dc0 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_sexies.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_sexies.md
@@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-12-31
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006311857
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AEXXXXXDS
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311857.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2015-08-09
+Identifiant: LEGIARTI000023381107
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/11/LEGIARTI000023381107.xml
---
Article 1636 B sexies
I. – 1. Sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B
-decies les conseils généraux, les conseils municipaux et les instances
-délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité
-propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation
-et de la taxe professionnelle. Ils peuvent :
+decies les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de
+coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les
+taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière
+des entreprises . Ils peuvent :
a) Soit faire varier dans une même proportion les taux des quatre taxes
appliqués l'année précédente ;
b) Soit faire varier librement entre eux les taux des quatre taxes. Dans ce cas,
-le taux de taxe professionnelle :
+le taux de cotisation foncière des entreprises :
Ne peut, par rapport à l'année précédente, être augmenté dans une proportion
supérieure à l'augmentation du taux de la taxe d'habitation ou, si elle est
@@ -41,102 +40,78 @@ taxe d'habitation.
les propriétés bâties ou le taux de la taxe foncière sur les propriétés non
bâties peut, à compter de 1989, être diminué jusqu'au niveau du taux moyen
national de la taxe constaté l'année précédente pour, selon le cas, les communes
-et leurs établissements publics de coopération intercommunale, les départements,
-ou, s'il est plus élevé, jusqu'au niveau du taux de la taxe professionnelle de
-la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale
-concerné sans que ces diminutions soient prises en compte pour l'application, à
-la baisse, des dispositions du b du 1.
+et leurs établissements publics de coopération intercommunale, ou, s'il est plus
+élevé, jusqu'au niveau du taux de la cotisation foncière des entreprises de la
+collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale concerné
+sans que ces diminutions soient prises en compte pour l'application, à la
+baisse, des dispositions du b du 1.
Lorsque les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables, le taux de
la taxe d'habitation peut cependant être diminué, à compter de 1997, jusqu'au
niveau du taux moyen national constaté l'année précédente pour cette taxe dans
-l'ensemble des collectivités de même nature, si le taux de taxe professionnelle
-de l'année précédente est inférieur au taux moyen national constaté la même
-année pour cette taxe dans l'ensemble des collectivités de même nature, sans que
-cette diminution soit prise en compte pour l'application, à la baisse, des
-dispositions du b du 1.
+l'ensemble des collectivités de même nature, si le taux de cotisation foncière
+des entreprises de l'année précédente est inférieur au taux moyen national
+constaté la même année pour cette taxe dans l'ensemble des collectivités de même
+nature, sans que cette diminution soit prise en compte pour l'application, à la
+baisse, des dispositions du b du 1.
Pour l'application des dispositions des premier et deuxième alinéas aux communes
membres d'établissements publics de coopération intercommunale dotés ou non
d'une fiscalité propre, les taux communaux de la taxe d'habitation, des taxes
-foncières et de la taxe professionnelle sont majorés des taux de ces
-établissements publics de coopération intercommunale pour l'année précédant
+foncières et de la cotisation foncière des entreprises sont majorés des taux de
+ces établissements publics de coopération intercommunale pour l'année précédant
celle de l'imposition.
Lorsque au titre d'une année il est fait application des dispositions du premier
ou du deuxième alinéa, la variation en hausse du taux de la taxe d'habitation ou
du taux moyen de la taxe d'habitation et des taxes foncières à prendre en
-compte, pour l'application du 1, pour la détermination du taux de la taxe
-professionnelle ou du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
-est réduite de moitié pendant les trois années suivantes.
+compte, pour l'application du 1, pour la détermination du taux de la cotisation
+foncière des entreprises ou du taux de la taxe foncière sur les propriétés non
+bâties, est réduite de moitié pendant les trois années suivantes.
-Lorsque au titre d'une année, le taux de la taxe professionnelle ou le taux de
-la taxe foncière sur les propriétés non bâties a été augmenté dans ces
-conditions, il ne peut pas être fait application du premier ou du deuxième
+Lorsque au titre d'une année, le taux de la cotisation foncière des entreprises
+ou le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties a été augmenté dans
+ces conditions, il ne peut pas être fait application du premier ou du deuxième
alinéa pendant les trois années suivantes.
-3. Pour les départements et les communes, lorsque le taux de la taxe
-professionnelle ainsi déterminé est inférieur à la moyenne constatée pour cette
-taxe l'année précédente dans l'ensemble des collectivités de même nature, il
-peut faire l'objet d'une majoration au plus égale à 5 p. 100 de cette moyenne
-sans pouvoir la dépasser. Cette majoration ne s'applique pas lorsque le taux
-moyen pondéré des trois autres taxes perçues au profit de la collectivité
-considérée est inférieur au taux moyen pondéré constaté l'année précédente pour
-ces trois taxes dans l'ensemble des collectivités de même nature. Lorsque le
-produit de la taxe d'habitation perçu l'année précédente par une communauté
-urbaine en application de l'article 1609 bis provient, pour plus des trois
-quarts de son montant total, des impositions à cette taxe établies sur le
-territoire d'une seule commune membre, le conseil municipal de cette dernière
-peut, pour l'application de la majoration, additionner les taux des taxes
-foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle perçues au
-profit de la commune et les taux respectifs des mêmes taxes, votés l'année
-précédente par la communauté urbaine.
+3. Pour les communes, lorsque le taux de la cotisation foncière des entreprises
+ainsi déterminé est inférieur à la moyenne constatée pour cette taxe l'année
+précédente dans l'ensemble des collectivités de même nature, il peut faire
+l'objet d'une majoration au plus égale à 5 p. 100 de cette moyenne sans pouvoir
+la dépasser. Cette majoration ne s'applique pas lorsque le taux moyen pondéré
+des trois autres taxes perçues au profit de la collectivité considérée est
+inférieur au taux moyen pondéré constaté l'année précédente pour ces trois taxes
+dans l'ensemble des collectivités de même nature. Lorsque le produit de la taxe
+d'habitation perçu l'année précédente par une communauté urbaine provient, pour
+plus des trois quarts de son montant total, des impositions à cette taxe
+établies sur le territoire d'une seule commune membre, le conseil municipal de
+cette dernière peut, pour l'application de la majoration, additionner les taux
+des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des
+entreprises perçues au profit de la commune et les taux respectifs des mêmes
+taxes, votés l'année précédente par la communauté urbaine.
Dans les communes, membres d'un établissement public de coopération
intercommunale, qui, l'année de l'adhésion à l'établissement public de
coopération intercommunale et l'année suivante, ont rempli les conditions pour
bénéficier des dispositions du premier alinéa, le conseil municipal peut, à
compter de la deuxième année suivant celle de l'adhésion, majorer le taux de
-taxe professionnelle selon les modalités prévues ci-dessus lorsque, à compter de
-cette même année, le taux de la taxe professionnelle déterminé en application du
-1 est inférieur à la moyenne constatée pour cette taxe l'année précédente dans
-l'ensemble des communes et que le taux moyen pondéré des trois autres taxes
-perçues au profit de la collectivité concernée est au plus inférieur de 20 % au
-taux moyen pondéré constaté l'année précédente pour ces trois taxes dans
-l'ensemble des communes. Ces règles sont applicables pour les communes qui ont
-adhéré à un établissement public de coopération intercommunale à compter de
-1995.
+cotisation foncière des entreprises selon les modalités prévues ci-dessus
+lorsque, à compter de cette même année, le taux de la cotisation foncière des
+entreprises déterminé en application du 1 est inférieur à la moyenne constatée
+pour cette taxe l'année précédente dans l'ensemble des communes et que le taux
+moyen pondéré des trois autres taxes perçues au profit de la collectivité
+concernée est au plus inférieur de 20 % au taux moyen pondéré constaté l'année
+précédente pour ces trois taxes dans l'ensemble des communes. Ces règles sont
+applicables pour les communes qui ont adhéré à un établissement public de
+coopération intercommunale à compter de 1995.
-4. a. A compter de 2003 et par exception aux dispositions du b du 1, les
-communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés
-d'une fiscalité propre peuvent augmenter leur taux de taxe professionnelle, par
-rapport à l'année précédente, dans la limite d'une fois et demie l'augmentation
-de leur taux de taxe d'habitation ou, si elle est moins élevée, de leur taux
-moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières.
+4. (Abrogé)
-Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsqu'il est fait
-application des dispositions du quatrième alinéa du 2.
-
-La majoration prévue au 3 n'est pas applicable s'il est fait application des
-dispositions du premier alinéa.
-
-b. A compter de 2005 et par exception aux dispositions du troisième alinéa du b
-du 1, les communes, les départements et les établissements publics de
-coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent diminuer leur
-taux de taxe professionnelle, par rapport à l'année précédente, dans une
-proportion au moins égale à la moitié, soit de la diminution du taux de taxe
-d'habitation ou de celle du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des
-taxes foncières, soit de la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux
-taux sont en baisse.
-
-Lorsqu'il est fait application du premier alinéa, les dispositions des quatrième
-et cinquième alinéas du 2 sont applicables.
-
-5. L'instance délibérante d'un établissement public de coopération
-intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C et dont le taux de
-taxe professionnelle est inférieur à 75 % de la moyenne de sa catégorie
-constatée l'année précédente au niveau national peut fixer le taux de taxe
-professionnelle dans cette limite, sans que l'augmentation du taux soit
+5.L'instance délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale
+faisant application de l'article 1609 nonies C et dont le taux de cotisation
+foncière des entreprises est inférieur à 75 % de la moyenne de sa catégorie
+constatée l'année précédente au niveau national peut fixer le taux de cotisation
+foncière des entreprises dans cette limite, sans que l'augmentation du taux soit
supérieure à 5 %.
Les catégories mentionnées au premier alinéa s'entendent des communautés
@@ -144,30 +119,52 @@ d'agglomération, des communautés de communes faisant application de l'article
1609 nonies C et des communautés urbaines faisant application de ce même
article.
-I bis. – 1. Dans les communes où le taux ou les bases de la taxe professionnelle
-étaient nuls l'année précédente, le conseil municipal peut fixer le taux de
-cette taxe. Toutefois, le rapport entre le taux ainsi voté et le taux moyen
-constaté pour la taxe professionnelle l'année précédente dans l'ensemble des
-communes ne doit pas excéder le rapport entre d'une part, le taux moyen de la
-taxe d'habitation et des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des
-bases de ces trois taxes dans la commune pour l'année d'imposition, et, d'autre
-part, le taux moyen pondéré de ces trois taxes constaté l'année précédente dans
-l'ensemble des communes.
+I bis. – 1. Dans les communes où le taux ou les bases de la cotisation foncière
+des entreprises étaient nuls l'année précédente, le conseil municipal peut fixer
+le taux de cette taxe. Toutefois, le rapport entre le taux ainsi voté et le taux
+moyen constaté pour la cotisation foncière des entreprises l'année précédente
+dans l'ensemble des communes ne doit pas excéder le rapport entre d'une part, le
+taux moyen de la taxe d'habitation et des taxes foncières, pondéré par
+l'importance relative des bases de ces trois taxes dans la commune pour l'année
+d'imposition, et, d'autre part, le taux moyen pondéré de ces trois taxes
+constaté l'année précédente dans l'ensemble des communes.
2. Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
-propre additionnelle où le taux de la taxe professionnelle était nul l'année
-précédente, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
-intercommunale peut fixer le taux de cette taxe. Toutefois, le rapport entre le
-taux ainsi voté et le taux moyen constaté pour la taxe professionnelle l'année
-précédente dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public de
-coopération intercommunale ne doit pas excéder le rapport entre, d'une part, le
-taux moyen de la taxe d'habitation et des taxes foncières, pondéré par
-l'importance relative des bases de ces trois taxes dans l'établissement public
-de coopération intercommunale pour l'année d'imposition, et, d'autre part, le
-taux moyen pondéré de ces trois taxes constaté l'année précédente dans
+propre additionnelle où le taux de la cotisation foncière des entreprises était
+nul l'année précédente, l'organe délibérant de l'établissement public de
+coopération intercommunale peut fixer le taux de cette taxe. Toutefois, le
+rapport entre le taux ainsi voté et le taux moyen constaté pour la cotisation
+foncière des entreprises l'année précédente dans l'ensemble des communes membres
+de l'établissement public de coopération intercommunale ne doit pas excéder le
+rapport entre, d'une part, le taux moyen de la taxe d'habitation et des taxes
+foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces trois taxes dans
+l'établissement public de coopération intercommunale pour l'année d'imposition,
+et, d'autre part, le taux moyen pondéré de ces trois taxes constaté l'année
+précédente dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public.
+
+I ter. – 1. Dans les communes où le taux ou les bases de la taxe foncière sur
+les propriétés non bâties étaient nuls l'année précédente, le conseil municipal
+peut fixer le taux de cette taxe. Toutefois, le rapport entre le taux ainsi voté
+et le taux moyen constaté pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties
+l'année précédente dans l'ensemble des communes ne doit pas excéder le rapport
+entre le taux de taxe d'habitation de la commune pour l'année d'imposition et le
+taux moyen constaté pour la taxe d'habitation l'année précédente dans l'ensemble
+des communes.
+
+2. Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
+propre additionnelle où le taux de la taxe foncière sur les propriétés non
+bâties était nul l'année précédente, l'organe délibérant de l'établissement
+public de coopération intercommunale peut fixer le taux de cette taxe.
+Toutefois, le rapport entre le taux ainsi voté et le taux moyen constaté pour la
+taxe foncière sur les propriétés non bâties l'année précédente dans l'ensemble
+des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ne
+doit pas excéder le rapport entre le taux de taxe d'habitation de
+l'établissement public de coopération intercommunale pour l'année d'imposition
+et le taux moyen constaté pour la taxe d'habitation l'année précédente dans
l'ensemble des communes membres de l'établissement public.
-I ter. – (périmé).
+L'alinéa précédent est applicable aux établissements publics de coopération
+intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C.
II. – En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale
doté d'une fiscalité propre, les rapports entre les taux des quatre taxes
@@ -177,57 +174,7 @@ taux moyens pondérés de chaque taxe dans l'ensemble des communes membres.
-
-III. – 1. Les communes et leurs établissements publics de coopération
-intercommunale à fiscalité propre ayant institué la taxe d'enlèvement des
-ordures ménagères conformément aux articles 1520, 1609 bis, 1609 quinquies C,
-1609 nonies A ter, 1609 nonies B et 1609 nonies D votent le taux de cette taxe
-dans les conditions fixées à l'article 1639 A.
-
-2. Ils peuvent définir, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639
-A bis, des zones de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur
-lesquelles ils votent des taux différents en vue de proportionner le montant de
-la taxe à l'importance du service rendu apprécié en fonction des conditions de
-réalisation du service et de son coût. Les communes ou les établissements
-publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels est située une
-installation de transfert ou d'élimination des déchets prévue par un plan
-départemental d'élimination des déchets ménagers peuvent également définir une
-zone, d'un rayon d'un kilomètre au maximum, sur laquelle ils votent un taux
-différent ; dans ce cas, la commune ou l'établissement public de coopération
-intercommunale ne peut définir sur ce périmètre des zones en fonction de
-l'importance du service rendu.
-
-Toutefois, à titre dérogatoire, l'établissement public de coopération
-intercommunale à fiscalité propre ayant institué la taxe peut, pour une période
-qui ne peut excéder dix ans, voter des taux différents sur son périmètre, afin
-de limiter les hausses de cotisations liées à l'harmonisation du mode de
-financement. Cette disposition peut également être mise en œuvre en cas de
-rattachement d'une ou plusieurs communes. L'établissement public de coopération
-intercommunale décide, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639
-A bis, de l'application de ce dispositif et de la délimitation des zones sur
-lesquelles des taux différents sont votés.
-
-3. Pour l'application du 2 :
-
-a. Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent
-la taxe dans les conditions prévues au b de l'article 1609 nonies A ter, le
-syndicat mixte définit, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639
-A bis, les zones de perception de la taxe en fonction de l'importance du service
-rendu. Il décide, dans les mêmes conditions, de l'application du deuxième alinéa
-du 2 et du périmètre sur lequel ce dispositif est mis en œuvre ;
-
-b. La période durant laquelle des taux différents peuvent être votés en
-application du deuxième alinéa s'applique à compter du 1er janvier 2005 pour
-tous les établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent la
-taxe à cette date et à compter de la première année au titre de laquelle
-l'établissement public de coopération intercommunale perçoit la taxe pour ceux
-qui se mettent en conformité avec la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative
-au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ainsi
-que pour les groupements nouvellement constitués. Elle s'applique à compter de
-l'année qui suit celle du rattachement en cas de rattachement de communes ;
-
-c. Les dispositions du 2 peuvent être appliquées simultanément.
+taux égal à zéro pour les quatre taxes.
@@ -237,21 +184,28 @@ c. Les dispositions du 2 peuvent être appliquées simultanément.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -261,27 +215,18 @@ c. Les dispositions du 2 peuvent être appliquées simultanément.
-
CONCORDANCE source CGI 1599 ter
- -
- CITATION source CGI 1636 B septies, 1636 B decies, 1609 bis, 1609 nonies C, 1520, 1609 quinquies C, 1609 nonies A ter, 1609 nonies D, 1639 A, 1639 A bis
-
-
1992-07-15 CITATION cible Loi n° 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses dispositions d'ordre fiscal - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-16
- -
- 1998-12-30 CITATION source LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
-
- -
- 2004-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31
-
- -
- 2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2005-04-06 CODIFICATION source Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
-
-
2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29
+ -
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-01-01
+
-
2013-09-19 CITATION cible Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21
@@ -330,8 +275,5 @@ c. Les dispositions du 2 peuvent être appliquées simultanément.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1656 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01
- -
- HISTO source Edition du 1er janvier 2005
-
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_sexies_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_sexies_a.md
index f3e622ba283..06e752b2862 100644
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_sexies_a.md
@@ -1,63 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-01-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006306815
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AEXXXXXEB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306815.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000021642194
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/21/LEGIARTI000021642194.xml
---
Article 1636 B sexies A
-I. - Sous réserve des dispositions du VI de l'article 1636 B septies, les
-conseils régionaux autres que celui de la région d'Ile-de-France votent chaque
-année les taux des taxes foncières et de la taxe professionnelle. Ils peuvent
-:
-
-a) Soit faire varier dans une même proportion les taux des trois taxes appliqués
-l'année précédente ;
-
-b) Soit faire varier librement entre eux les taux des trois taxes. Dans ce cas,
-le taux de taxe professionnelle :
-
-- ne peut, par rapport à l'année précédente, être augmenté dans une proportion
-supérieure à l'augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés
-bâties,
-
-- ou doit être diminué, par rapport à l'année précédente, dans une proportion au
-moins égale à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés
-bâties.
-
-Jusqu'à la prochaine révision, le taux de la taxe foncière sur les propriétés
-non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe
-foncière sur les propriétés bâties.
-
-II. - Toutefois, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut être
-diminué jusqu'au niveau du taux moyen national de la taxe constaté l'année
-précédente pour les régions ou, s'il est plus élevé, jusqu'au niveau du taux de
-la taxe professionnelle de la région concernée sans que cette diminution soit
-prise en compte pour l'application, à la baisse, des dispositions du b du I.
-
-Lorsque au titre d'une année, il est fait application des dispositions du
-premier alinéa, la variation en hausse du taux de la taxe foncière sur les
-propriétés bâties à prendre en compte, pour l'application du I, pour la
-détermination du taux de la taxe professionnelle ou du taux de la taxe foncière
-sur les propriétés non bâties, est réduite de moitié pendant les trois années
-suivantes.
-
-Lorsque au titre d'une année, le taux de la taxe professionnelle ou le taux de
-la taxe foncière sur les propriétés non bâties a été augmenté dans ces
-conditions, il ne peut pas être fait application du premier alinéa pendant les
-trois années suivantes.
-
-III. - A compter de 2003 et par exception aux dispositions du I, les régions
-peuvent augmenter leur taux de taxe professionnelle, par rapport à l'année
-précédente, dans la limite d'une fois et demie l'augmentation de leur taux de
-taxe foncière sur les propriétés bâties.
-
-Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables s'il est fait
-application des dispositions du deuxième alinéa du II.
+Les conseils généraux votent chaque année le taux de la taxe foncière sur les
+propriétés bâties dans la limite prévue par le VI de l'article 1636 B septies.
@@ -67,7 +20,25 @@ application des dispositions du deuxième alinéa du II.
@@ -75,19 +46,7 @@ application des dispositions du deuxième alinéa du II.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1638_quater.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1638_quater.md
index 45aa5541b07..524a17427b5 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1638_quater.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1638_quater.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022201997
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/19/LEGIARTI000022201997.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2011-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000023381102
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/11/LEGIARTI000023381102.xml
---
Article 1638 quater
@@ -120,7 +120,15 @@ rattachement volontaire d'une commune à un établissement public de coopératio
intercommunale à fiscalité propre, le produit communiqué à l'établissement
public en début d'exercice par les services fiscaux et qui découle de l'état de
notification des bases tient compte du taux applicable dans la commune
-rattachée.
+rattachée.
+
+VII. – En cas de rattachement volontaire à un établissement public de
+coopération intercommunale qui faisait application en 2011 de l'article 1609
+nonies C d'une commune qui n'était pas membre en 2011 d'un tel établissement, le
+taux communal de taxe d'habitation est réduit de la différence entre, d'une
+part, le taux de référence de taxe d'habitation calculé pour la commune
+conformément à l'article 1640 C, d'autre part, le taux communal de taxe
+d'habitation applicable en 2010 dans la commune.
@@ -130,7 +138,13 @@ rattachée.
@@ -141,7 +155,10 @@ rattachée.
2002-12-30 CITATION cible Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
-
- 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30
+
+ -
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a.md
index 4535dcb4f25..38b203260e0 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021642276
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/22/LEGIARTI000021642276.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023585876
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/58/LEGIARTI000023585876.xml
---
Article 1639 A
@@ -16,7 +16,7 @@ produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit.
Toutefois, lorsque la communication aux collectivités locales des informations
indispensables à l'établissement de leur budget, telle qu'elle est prévue aux
-articles L. 1612-2 et L1612-3 du code général des collectivités territoriales,
+articles L. 1612-2 et L. 1612-3 du code général des collectivités territoriales,
n'intervient pas avant le 15 mars, la notification aux services fiscaux
s'effectue dans un délai de quinze jours à compter de la communication de ces
informations ; l'année où intervient le renouvellement des conseils municipaux,
@@ -25,22 +25,23 @@ municipaux ou généraux concernés par ce renouvellement, du 31 mars au 15 avri
et, pour les conseils régionaux, du 31 mars au 30 avril.
Pour la fixation des taux par les chambres de commerce et d'industrie
-conformément aux dispositions de l'article 1600, les services fiscaux
-communiquent aux chambres de commerce et d'industrie le montant prévisionnel des
-bases de cotisation foncière des entreprises retenues pour l'établissement de la
-taxe prévue à l'article précité et les taux d'imposition de l'année précédente
-ainsi que le montant du prélèvement de l'année précédente prévu au IV de
-l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002).
-Si cette communication n'intervient pas avant le 15 mars, la notification aux
-services fiscaux des décisions relatives aux taux s'effectue dans un délai de
-quinze jours à compter de la communication de ces informations.
+territoriales conformément aux dispositions de l'article 1600, les services
+fiscaux communiquent aux chambres de commerce et d'industrie territoriales le
+montant prévisionnel des bases de cotisation foncière des entreprises retenues
+pour l'établissement de la taxe prévue à l'article précité et les taux
+d'imposition de l'année précédente ainsi que le montant du prélèvement de
+l'année précédente prévu au IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2003
+(n° 2002-1575 du 30 décembre 2002). Si cette communication n'intervient pas
+avant le 15 mars, la notification aux services fiscaux des décisions relatives
+aux taux s'effectue dans un délai de quinze jours à compter de la communication
+de ces informations.
II. – (Abrogé)
III. – La notification a lieu par l'intermédiaire des services préfectoraux pour
les collectivités locales et leurs groupements, par l'intermédiaire de
l'autorité de l'Etat chargée de leur tutelle pour les chambres de commerce et
-d'industrie, et directement dans les autres cas.
+d'industrie territoriales, et directement dans les autres cas.
A défaut, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l'année
précédente.
@@ -53,30 +54,36 @@ précédente.
Références faites par l'article
+ -
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01
+
-
2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
-
- 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01
+ 2010-12-01 MODIFIE cible Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03
+
+ -
+ 2011-06-09 MODIFICATION source Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2012-03-14 CITATION cible LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16
@@ -111,9 +118,6 @@ précédente.
-
2022-10-12 CITATION cible Arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14
- -
- CITATION source CGI 1639 A bis
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
@@ -177,14 +181,5 @@ précédente.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 325 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-08-23 au 2015-06-06
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-03-08
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4311-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-08 au 1999-01-20
-
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_bis.md
index fa94255f64e..0833d7cbf6b 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_bis.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_bis.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-18
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023260119
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/01/LEGIARTI000023260119.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2011-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000023381374
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/13/LEGIARTI000023381374.xml
---
Article 1639 A bis
@@ -24,8 +24,8 @@ prises dans les conditions prévues au premier alinéa.
II. – 1. Les délibérations des communes et de leurs établissements publics de
coopération intercommunale instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
-conformément à l'article 1520, au VII de l'article 1379-0 bis et à l'article
-1609 quater et les décisions visées au III de l'article 1521 et à l'article 1522
+conformément à l'article 1520, au VI de l'article 1379-0 bis et à l'article 1609
+quater et les décisions visées au III de l'article 1521 et à l'article 1522
doivent être prises avant le 15 octobre d'une année pour être applicables à
compter de l'année suivante. Elles sont soumises à la notification prévue à
l'article 1639 A au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour leur
@@ -34,10 +34,10 @@ adoption.
Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre ne résultant pas d'une substitution ou d'une transformation de groupement
préexistant peuvent prendre les délibérations afférentes à la taxe d'enlèvement
-des ordures ménagères conformément au VII de l'article 1379-0 bis ainsi qu'au
-III de l'article 1521 et à l'article 1522 jusqu'au 15 janvier de l'année qui
-suit celle de leur création.A défaut, les délibérations prises par les communes
-et par les établissements publics de coopération intercommunale dissous restent
+des ordures ménagères conformément au VI de l'article 1379-0 bis ainsi qu'au III
+de l'article 1521 et à l'article 1522 jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit
+celle de leur création. A défaut, les délibérations prises par les communes et
+par les établissements publics de coopération intercommunale dissous restent
applicables l'année qui suit celle de la création ; dans ce cas, le nouvel
établissement public de coopération intercommunale perçoit la taxe d'enlèvement
des ordures ménagères aux lieu et place des établissements publics de
@@ -50,7 +50,7 @@ territoriales par un arrêté préfectoral pris postérieurement au 15 octobre d
année peuvent prendre, jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle du
transfert, la délibération afférente à l'institution de la taxe d'enlèvement des
ordures ménagères à l'exclusion des délibérations prévues aux articles 1521 et
-1522 et au 2 du III de l'article 1636 B sexies.A défaut, les délibérations
+1522 et au 2 du III de l'article 1636 B sexies. A défaut, les délibérations
prises en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères par les communes
restent applicables l'année qui suit celle du transfert.
@@ -70,7 +70,7 @@ rattachement sont supprimées.
2. Au 15 octobre 2005, les communes ou les établissements publics de coopération
intercommunale devront s'être mis en conformité avec la loi pour pouvoir
continuer à percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au 1er janvier
-2006.A défaut, ces collectivités perdront le bénéfice de la perception de cette
+2006. A défaut, ces collectivités perdront le bénéfice de la perception de cette
taxe.
III. – L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en
@@ -103,7 +103,13 @@ code général des collectivités territoriales.
@@ -120,7 +126,10 @@ code général des collectivités territoriales.
2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
-
- 2010-12-16 MODIFIE cible LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 42 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30
+
+ -
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-01-01
-
2011-07-06 CITATION cible Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines VIGUEUR
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1640_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1640_c.md
index 0be8a987a91..21aefa32fbf 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1640_c.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1640_c.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022201970
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/19/LEGIARTI000022201970.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2012-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000023381113
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/11/LEGIARTI000023381113.xml
---
Article 1640 C
@@ -107,42 +107,29 @@ multipliés par un coefficient de 1,0485.
7. Pour l'application des 1 à 3 à des établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre dont le territoire se situe sur
-celui de plusieurs départements, le taux départemental de 2009 à prendre en
-compte s'entend, pour chaque taxe, de la moyenne des taux départementaux de 2009
-concernés, pondérés par l'importance relative des bases notifiées aux
-départements au titre de l'année 2009 et situées dans le territoire de
-l'établissement public de coopération intercommunale.
+celui de plusieurs départements, le taux départemental de taxe professionnelle
+de 2009 à prendre en compte s'entend de la moyenne des taux départementaux de
+taxe professionnelle de 2009 concernés, pondérés par l'importance relative des
+bases de cette taxe notifiées aux départements au titre de l'année 2009 et
+situées dans le territoire de l'établissement public de coopération
+intercommunale. (1)
Pour l'application des 1 à 3 à des établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre dont le territoire se situe sur
-celui de plusieurs régions, le taux régional de 2009 à prendre en compte
-s'entend, pour chaque taxe, de la moyenne des taux régionaux de 2009 concernés,
-pondérés par l'importance relative des bases notifiées aux régions au titre de
-l'année 2009 et situées dans le territoire de l'établissement public de
-coopération intercommunale.
+celui de plusieurs régions, le taux régional de taxe professionnelle de 2009 à
+prendre en compte s'entend de la moyenne des taux régionaux de taxe
+professionnelle de 2009 concernés, pondérés par l'importance relative des bases
+de cette taxe notifiées aux régions au titre de l'année 2009 et situées dans le
+territoire de l'établissement public de coopération intercommunale. (1)
-II. - Pour l'application du I à des établissements publics de coopération
-intercommunale dotés d'une fiscalité propre dont le territoire se situe sur
-celui de plusieurs départements, le taux départemental 2010 à prendre en compte
-s'entend, pour chaque taxe, de la moyenne des taux départementaux 2010
-concernés, pondérés par l'importance relative des bases notifiées aux
-départements au titre de l'année 2010 et situées dans le territoire de cet
-établissement public de coopération intercommunale.
+II. - Abrogé (1).
-Pour l'application du I à des établissements publics de coopération
-intercommunale dotés d'une fiscalité propre dont le territoire se situe sur
-celui de plusieurs régions, le taux régional 2010 à prendre en compte s'entend,
-pour chaque taxe, de la moyenne des taux régionaux 2010 concernés, pondérés par
-l'importance relative des bases notifiées aux régions au titre de l'année 2010
-et situées dans le territoire de cet établissement public de coopération
-intercommunale.
-
-III. - Pour l'application des I et II aux communes, établissements publics de
+III. - Pour l'application du I aux communes, établissements publics de
coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et départements dont le
territoire se situe au moins en partie dans la région Ile-de-France, les taux
régionaux s'entendent pour cette région des taux de l'année 2009 de la taxe
additionnelle à la taxe professionnelle prévue à l'article 1599 quinquies dans
-sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
+sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. (1)
IV. - Pour l'application au titre de l'année 2010 du 4° du II de l'article 1635
sexies, le taux moyen pondéré national de cotisation foncière des entreprises de
@@ -186,7 +173,7 @@ a) D'une part, du taux communal de l'année 2010 ;
b) D'autre part, du taux départemental de taxe d'habitation appliqué en 2010 sur
le territoire de la commune, déterminé, le cas échéant, dans les conditions
-prévues au VIII.
+prévues au V bis.
Ce taux de référence est corrigé dans les conditions prévues au IX.
@@ -202,8 +189,8 @@ l'année 2010 est la somme :
a) D'une part, du taux intercommunal de l'année 2010 ;
b) D'autre part, du taux départemental de taxe d'habitation appliqué en 2010 sur
-son territoire, déterminé, le cas échéant, dans les conditions prévues au
-VIII.
+son territoire, déterminé, le cas échéant, dans les conditions prévues au V
+bis.
Ce taux de référence est corrigé dans les conditions prévues au IX ;
@@ -214,8 +201,8 @@ a) D'une part, du taux intercommunal de l'année 2010 ;
b) D'autre part, d'une fraction du taux départemental de taxe d'habitation
appliqué en 2010 sur le territoire de l'établissement public de coopération
-intercommunale, déterminé, le cas échéant, dans les conditions prévues au
-VIII.
+intercommunale, déterminé, le cas échéant, dans les conditions prévues au V
+bis.
Ce taux de référence est corrigé dans les conditions prévues au IX.
@@ -228,12 +215,27 @@ c) D'une part, du taux communal de l'année 2010 ;
d) D'autre part, de la fraction complémentaire du taux départemental de taxe
d'habitation appliqué en 2010 sur le territoire de l'établissement public de
coopération intercommunale, déterminé, le cas échéant, dans les conditions
-prévues au VIII.
+prévues au V bis.
Ce taux de référence est corrigé dans les conditions prévues au IX.
-Les fractions mentionnées aux b et d sont celles définies respectivement aux
-huitième et neuvième alinéas du 1° du 3 du I.
+La fraction mentionnée au b est celle définie au huitième alinéa du 1° du 3 du
+I. Toutefois, pour les établissements publics de coopération intercommunale
+faisant application des dispositions du II de l'article 1609 quinquies C dans sa
+rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, cette fraction est égale au rapport,
+exprimé en pourcentage, entre, d'une part, la compensation relais versée à
+l'établissement public de coopération intercommunale en application des 1 et 2
+du II de l'article 1640 B et, d'autre part, la somme de cette compensation
+relais et de celles versées aux communes en application de ces mêmes alinéas.
+
+La fraction complémentaire destinée aux communes membres d'un établissement
+public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, mentionnée au d
+du présent 3, est le complémentaire à 100 % de la fraction définie au neuvième
+alinéa du 1° du 3 du I et celle destinée aux communes membres d'un établissement
+public de coopération intercommunale faisant application des dispositions du II
+de l'article 1609 quinquies C dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009
+est le complémentaire à 100 % de la fraction définie à la seconde phrase du
+neuvième alinéa du présent 3.
D. - Les taux de référence de taxe foncière sur les propriétés non bâties sont
calculés de la manière suivante :
@@ -252,6 +254,22 @@ propre, le taux de référence relatif à l'année 2010 est le taux intercommuna
cette même année. Ce taux de référence est corrigé dans les conditions prévues
au IX.
+V bis. - Pour l'application du V à des établissements publics de coopération
+intercommunale à fiscalité propre dont le territoire se situe sur celui de
+plusieurs départements, le taux départemental 2010 à prendre en compte s'entend,
+pour chaque taxe, de la moyenne des taux départementaux 2010 concernés, pondérés
+par l'importance relative des bases notifiées aux départements au titre de
+l'année 2010 et situées dans le territoire de cet établissement public de
+coopération intercommunale.
+
+Pour l'application du V à des établissements publics de coopération
+intercommunale à fiscalité propre dont le territoire se situe sur celui de
+plusieurs régions, le taux régional 2010 à prendre en compte s'entend, pour
+chaque taxe, de la moyenne des taux régionaux 2010 concernés, pondérés par
+l'importance relative des bases notifiées aux régions au titre de l'année 2010
+et situées dans le territoire de cet établissement public de coopération
+intercommunale.
+
VI. - A. - Les taux de référence définis au V sont également retenus pour
l'application en 2011 des articles 1636 B septies, 1636 B decies, 1638-0 bis,
1638 quater et 1638 quinquies et du second alinéa du III de l'article 1639 A.
@@ -289,12 +307,19 @@ taux unique ;
taux sont calculés à partir des taux de référence relatifs à l'année 2010
définis au I.
-VII. - Pour l'application au titre de l'année 2011 du IV, les taux de cotisation
-foncière des entreprises appliqués l'année précédente par l'ensemble des
-collectivités s'entendent des taux de référence définis au I pour ces
-collectivités.
+C. - Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui font
+application de l'article 1609 nonies C pour la première fois en 2011 ou qui
+avaient voté en 2010 des taux nuls pour la taxe d'habitation et les taxes
+foncières, le taux de référence défini au C du V est ajouté au taux de taxe
+d'habitation déterminé conformément aux deuxième et troisième alinéas du II du
+même article 1609 nonies C.
-VIII. - Le II est applicable pour la mise en œuvre des III et IV.
+VII. - Pour l'application au titre de l'année 2011 du 4° du II de l'article 1635
+sexies, les taux de cotisation foncière des entreprises appliqués l'année
+précédente par l'ensemble des collectivités s'entendent des taux de référence
+définis au I pour ces collectivités.
+
+VIII. - Abrogé.
IX. - Une correction des taux de référence est opérée :
@@ -340,11 +365,12 @@ fiscalité propre pour les impositions au titre de la même année.
taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés
non bâties des communes membres en 2011 des établissements visés au 3°.
-X. - Pour l'application du présent article aux communes, établissements publics
-de coopération intercommunale à fiscalité propre et départements dont le
-territoire se situe au moins en partie dans la région Ile-de-France, les taux
-régionaux s'entendent des taux de l'année 2009 de la taxe additionnelle prévue à
-l'article 1599 quinquies dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
+X. - Pour l'application des V et V bis aux communes, établissements publics de
+coopération intercommunale à fiscalité propre et départements dont le territoire
+se situe au moins en partie dans la région d'Ile-de-France, les taux régionaux
+de taxe foncière sur les propriétés bâties s'entendent des taux de l'année 2010
+de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à
+l'article 1599 quinquies dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010.
@@ -354,7 +380,13 @@ l'article 1599 quinquies dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
@@ -364,6 +396,9 @@ l'article 1599 quinquies dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
-
2000-12-30 CITATION cible Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+ -
+ 2009-12-30 CREE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01
+
-
2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
@@ -371,7 +406,7 @@ l'article 1599 quinquies dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01
-
- 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1384 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-10
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/disposition_generale/article_1020.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/disposition_generale/article_1020.md
index ec6ddd99fe0..5abe53b2d1d 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/disposition_generale/article_1020.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/disposition_generale/article_1020.md
@@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-21
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006311395
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1020AAXXXXXAN
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311395.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021642405
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/24/LEGIARTI000021642405.xml
---
Article 1020
Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes visés aux articles
1025, 1030, 1031, 1053, 1054, 1055, 1066, 1067, 1087 et 1088 ainsi que de ceux
-relatifs aux opérations visées aux articles 1028, 1029, 1037 et 1065 au II de
+relatifs aux opérations visées aux articles 1028, 1029,1037 et 1065 au II de
l'article 1069 et aux articles 1070, 1071, 1115, 1131, 1133, 1133 ter et 1133
quater sont assujetties à une taxe de publicité foncière ou à un droit
-d'enregistrement de 0,60 % lorsqu'elles entrent dans les prévisions des 1° à 4°
+d'enregistrement de 0,70 % lorsqu'elles entrent dans les prévisions des 1° à 4°
de l'article 677. Dans le cas contraire, et sauf exonération, ces dispositions
-sont soumises à une imposition fixe de 25 euros. Celle-ci s'applique, dans tous
-les cas, aux dispositions sujettes à publicité foncière des actes relatifs aux
+sont soumises à une imposition fixe de 25 €. Celle-ci s'applique, dans tous les
+cas, aux dispositions sujettes à publicité foncière des actes relatifs aux
transmissions de biens visés à l'article 1039.
@@ -29,7 +28,7 @@ transmissions de biens visés à l'article 1039.
@@ -37,10 +36,7 @@ transmissions de biens visés à l'article 1039.
-
- CITATION source CGI 1025, 1030, 1031, 1053, 1054, 1055, 1066, 1067, 1087, 1088, 1028, 1029, 1037, 1065, 1069, 1070, 1071, 1115, 1131, 1133, 677, 1039, 1133 ter, 1133 quater
-
- -
- 2007-02-19 MODIFICATION source LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1025 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
@@ -51,6 +47,9 @@ transmissions de biens visés à l'article 1039.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1029 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1030 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-03-27
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1031 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
@@ -81,6 +80,9 @@ transmissions de biens visés à l'article 1039.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1067 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1069 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1070 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
@@ -100,7 +102,7 @@ transmissions de biens visés à l'article 1039.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1133 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21
@@ -109,7 +111,7 @@ transmissions de biens visés à l'article 1039.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1133 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31
-
- HISTO source Edition du 1er janvier 2007
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 677 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/README.md
index 65db08c4e6a..fc428b8084e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/README.md
@@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179719
- [Article 677](article_677.md)
- [Article 678](article_678.md)
-- [Article 678 bis](article_678_bis.md)
- [Article 679](article_679.md)
- [Article 680](article_680.md)
- [Article 681](article_681.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/article_678.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/article_678.md
index fc57e7896ab..eb59a0286ad 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/article_678.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/article_678.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006305233
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0678AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305233.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021642413
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/24/LEGIARTI000021642413.xml
---
Article 678
@@ -13,5 +12,70 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305233.xml
Lorsqu'ils ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du
présent code les décisions judiciaires et les actes qui contiennent des
dispositions sujettes à publicité foncière visées à l'article 677 sont soumis à
-une imposition proportionnelle au taux de 0,60 %.
+une imposition proportionnelle au taux de 0,70 %.
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des impôts - article 677 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 677 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 677 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 677 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 677 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 677 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 677 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 677 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-08 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 MODIFIE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/article_678_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/article_678_bis.md
deleted file mode 100644
index ae90d8b8b1d..00000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/article_678_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,89 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006305234
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0678AAXXXXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305234.xml
----
-
-Article 678 bis
-
-Il est perçu au profit de l'Etat une taxe sur les opérations donnant lieu à la
-perception d'un droit d'enregistrement ou d'une taxe de publicité foncière au
-profit des départements en application des articles 1594 A et 1594 B. Elle
-s'additionne à ces droit ou taxe.
-
-Son taux est de :
-
-a. 0,2 %, s'agissant des mutations passibles du tarif prévu par l'article 1594 D
-;
-
-b. 0,1 % dans les autres cas.
-
-Elle est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et le
-recouvrement des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
-auxquelles elle s'ajoute.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/a/2/1_regime_normal/article_742.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/a/2/1_regime_normal/article_742.md
index 7c0e51a20fe..5372f5e0ff0 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/a/2/1_regime_normal/article_742.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/a/2/1_regime_normal/article_742.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-30
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019264724
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/47/LEGIARTI000019264724.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021642410
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/24/LEGIARTI000021642410.xml
---
Article 742
Les baux à durée limitée d'immeubles faits pour une durée supérieure à douze
années, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1048 ter, sont soumis à la
-taxe de publicité foncière au taux de 0, 60 %.
+taxe de publicité foncière au taux de 0,70 %.
Cette taxe est liquidée sur le prix exprimé, augmenté des charges imposées au
preneur, ou sur la valeur locative réelle des biens loués si cette valeur est
@@ -26,7 +26,22 @@ toutes les années à courir.
@@ -34,10 +49,10 @@ toutes les années à courir.
-
- 2008-07-28 MODIFIE cible LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat - article 37 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1048 ter (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1048 ter
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 689 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/x/a/article_844.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/x/a/article_844.md
index 1f1beda5401..b728237d141 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/x/a/article_844.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/x/a/article_844.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006310669
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0844AAXXXXXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310669.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021642407
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/24/LEGIARTI000021642407.xml
---
Article 844
La taxe proportionnelle de publicité foncière applicable aux inscriptions
d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles visées au 1° de l'article 663 est
-perçue au taux de 0,60 %.
+perçue au taux de 0,70 %.
Elle est liquidée sur les sommes garanties en capital, intérêts et accessoires,
même indéterminées, éventuelles ou conditionnelles, exprimées ou évaluées dans
@@ -20,17 +19,29 @@ le bordereau. Il n'est perçu qu'une seule taxe pour chaque créance quel que so
le nombre des créanciers requérants et celui des débiteurs grevés.
Les inscriptions qui échappent à la taxe proportionnelle sont soumises à une
-taxe fixe de 25 euros.
+taxe fixe de 25 €.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -38,13 +49,10 @@ taxe fixe de 25 euros.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md
index edf27aa89c5..54b5d57834c 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022200632
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/06/LEGIARTI000022200632.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2011-06-12
+Identifiant: LEGIARTI000023378275
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/82/LEGIARTI000023378275.xml
---
Article 39
@@ -465,28 +465,27 @@ amortissements.
Sauf justifications, les dispositions du premier alinéa sont applicables :
-a) A l'amortissement des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures
-particulières pour la fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse 18 300
-euros. Lorsque ces véhicules ont un taux d'émission de dioxyde de carbone
-supérieur à 200 grammes par kilomètre, cette somme est ramenée à 9 900 Euros
-;
+a) A l'amortissement des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 pour la
+fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse 18 300 euros. Lorsque ces
+véhicules ont un taux d'émission de dioxyde de carbone supérieur à 200 grammes
+par kilomètre, cette somme est ramenée à 9 900 Euros ;
b) En cas d'opérations de crédit bail ou de location, à l'exception des
locations de courte durée n'excédant pas trois mois non renouvelables, portant
-sur des voitures particulières, à la part du loyer supportée par le locataire et
-correspondant à l'amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du
-prix d'acquisition du véhicule qui excède les limites déterminées conformément
-au a.
+sur des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010, à la part du loyer
+supportée par le locataire et correspondant à l'amortissement pratiqué par le
+bailleur pour la fraction du prix d'acquisition du véhicule qui excède les
+limites déterminées conformément au a.
c) Aux dépenses de toute nature résultant de l'achat, de la location ou de toute
autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de yachts ou de bateaux de
plaisance à voile ou à moteur ainsi que de leur entretien ; les amortissements
sont regardés comme faisant partie de ces dépenses.
-La fraction de l'amortissement des véhicules de tourisme exclue des charges
-déductibles par les limitations ci-dessus est néanmoins retenue pour la
-détermination des plus-values ou moins-values résultant de la vente ultérieure
-des véhicules ainsi amortis.
+La fraction de l'amortissement des véhicules de tourisme au sens de l'article
+1010 exclue des charges déductibles par les limitations ci-dessus est néanmoins
+retenue pour la détermination des plus-values ou moins-values résultant de la
+vente ultérieure des véhicules ainsi amortis.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux charges exposées
pour les besoins de l'exploitation et résultant de l'achat, de la location ou de
@@ -578,12 +577,13 @@ Toutefois, pour les opérations concernant les immeubles achevés après le 31
décembre 1995 et affectés à titre principal à usage de bureaux entrant dans le
champ d'application de la taxe prévue à l'article 231 ter, autres que ceux
situés dans les zones d'aide à finalité régionale et dans les zones de
-redynamisation urbaine, définis au I ter de l'article 1466 A, la quote-part de
-loyer prise en compte pour la détermination du prix de cession de l'immeuble à
-l'issue du contrat n'est déductible du résultat imposable du crédit-preneur que
-dans la limite des frais d'acquisition de l'immeuble et de l'amortissement que
-le crédit-preneur aurait pu pratiquer s'il avait été propriétaire du bien objet
-du contrat.
+redynamisation urbaine, définis au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du
+4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
+territoire, la quote-part de loyer prise en compte pour la détermination du prix
+de cession de l'immeuble à l'issue du contrat n'est déductible du résultat
+imposable du crédit-preneur que dans la limite des frais d'acquisition de
+l'immeuble et de l'amortissement que le crédit-preneur aurait pu pratiquer s'il
+avait été propriétaire du bien objet du contrat.
Pour l'application du premier alinéa, le loyer est réputé affecté au financement
des différents éléments dans l'ordre suivant :
@@ -607,7 +607,7 @@ Lorsque le contrat de crédit-bail est cédé, les quotes-parts de loyers non
déductibles sont considérées comme un élément du prix de revient du contrat pour
le calcul de la plus-value dans les conditions de l'article 39 duodecies A.
-11. 1° Pour ouvrir droit à l'exonération prévue au 31° de l'article 81, les
+11.1° Pour ouvrir droit à l'exonération prévue au 31° de l'article 81, les
charges engagées par une entreprise à l'occasion de l'attribution ou de la mise
à disposition gratuite à ses salariés de matériels informatiques neufs, de
logiciels et de la fourniture gratuite de prestations de services liées
@@ -624,15 +624,20 @@ d'un accord conclu, selon les modalités prévues aux articles L. 3322-6 et L.
exercée dans le document formalisant l'accord.L'attribution, la mise à
disposition ou la fourniture effective aux bénéficiaires des biens ou
prestations de services doit s'effectuer dans les douze mois de la conclusion de
-l'accord précité .
+l'accord précité.
12. Lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise concédante et
-l'entreprise concessionnaire, le montant des redevances prises en compte pour le
-calcul du résultat net imposable selon le régime mentionné au 1 de l'article 39
-terdecies n'est déductible du résultat imposable de l'entreprise concessionnaire
-que dans le rapport existant entre le taux réduit d'imposition applicable à ce
-résultat net et le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article
-219.
+l'entreprise concessionnaire et que l'entreprise concessionnaire n'exploite pas
+de manière effective, notamment dans les cas prévus aux a et b de l'article L.
+613-11 du code de la propriété intellectuelle, les brevets, inventions
+brevetables, y compris les perfectionnements qui y ont été apportés, ou les
+procédés de fabrication industriels satisfaisant aux conditions prévues aux a à
+c du 1 de l'article 39 terdecies qui lui ont été concédés, le montant des
+redevances n'est déductible du résultat imposable de l'entreprise
+concessionnaire que dans le rapport existant entre le taux réduit prévu au
+cinquième alinéa du I de l'article 219 et le taux normal prévu au deuxième
+alinéa du même I. La concession par le concessionnaire constitue un mode
+d'exploitation effective d'une licence.
Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :
@@ -653,13 +658,36 @@ d'Etat.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
Références faites par l'article
-
- 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30
+
+ -
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-22
+
+ -
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 126 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31
+
+ -
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31
-
2011-07-29 CITATION cible LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31
@@ -705,6 +742,9 @@ d'Etat.
-
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-08-22
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L613-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-01-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03
@@ -744,9 +784,15 @@ d'Etat.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 123 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 125 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-16
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01
@@ -759,6 +805,9 @@ d'Etat.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-14
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2027-01-01
@@ -771,6 +820,9 @@ d'Etat.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1651 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-17
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1679 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-12-31
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 ter B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
@@ -861,6 +913,9 @@ d'Etat.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis-0 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1992-07-04
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
@@ -888,12 +943,21 @@ d'Etat.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater K AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-05-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 273 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 AC AUTONOME PERIME, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-03
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2003-12-31
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-23
@@ -930,6 +994,9 @@ d'Etat.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 54 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-10-27
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 72 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-01
@@ -945,6 +1012,9 @@ d'Etat.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 990 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 990 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1999-03-31
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 102 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31
@@ -1038,6 +1108,15 @@ d'Etat.
-
2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L62 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-22 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-24 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-27 (V)
+
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_octies/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_octies/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..08de351f21f
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_octies/README.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+Date de début: 2011-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000025913746
+---
+
+2 octies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense
+
+- [Article 44 terdecies](article_44_terdecies.md)
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_quinquies/article_44_terdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_octies/article_44_terdecies.md
similarity index 73%
rename from livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_quinquies/article_44_terdecies.md
rename to livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_octies/article_44_terdecies.md
index eeae2c5f7ae..86c91fcd09a 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_quinquies/article_44_terdecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_octies/article_44_terdecies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021641066
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/10/LEGIARTI000021641066.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023381971
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/19/LEGIARTI000023381971.xml
---
Article 44 terdecies
@@ -28,7 +28,7 @@ Le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables exerçant une ac
industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de
l'article 35, à l'exception des activités de crédit-bail mobilier et de location
d'immeubles à usage d'habitation, ou agricole au sens de l'article 63, dans les
-conditions et limites fixées par le présent article.L'exonération s'applique
+conditions et limites fixées par le présent article. L'exonération s'applique
dans les mêmes conditions et limites aux sociétés soumises à l'impôt sur les
sociétés exerçant une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de
l'article 92.
@@ -37,10 +37,11 @@ L'exonération ne s'applique pas aux créations d'activité dans les zones de
restructuration de la défense consécutives au transfert d'une activité
précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou
plusieurs des cinq années précédant celle du transfert des articles 44 sexies,
-44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44
-duodecies, de la prime d'aménagement du territoire, de la prime d'aménagement du
-territoire pour l'industrie et les services ou de la prime d'aménagement du
-territoire pour la recherche, le développement et l'innovation.
+44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44
+duodecies et 44 quindecies, de la prime d'aménagement du territoire, de la prime
+d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services ou de la prime
+d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et
+l'innovation.
L'exonération ne s'applique pas aux contribuables qui créent une activité dans
le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration
@@ -101,12 +102,12 @@ location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices provenant des
immeubles situés dans une zone de restructuration de la défense. Cette
disposition s'applique quel que soit le lieu d'établissement du bailleur.
-Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998
-/ 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
+Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n°
+1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des
entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au I dans une zone d'aide à
finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de
-l'article 13 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008
+l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008
déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en
application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par
catégorie).
@@ -122,9 +123,9 @@ d'ensemble du groupe.
Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de
l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44
-octies A ou 44 duodecies et du régime prévu au présent article, le contribuable
-peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début
-d'activité.L'option est irrévocable.
+octies A, 44 duodecies ou 44 quindecies et du régime prévu au présent article,
+le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant
+celui du début d'activité. L'option est irrévocable.
IV. ― Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par
l'exonération prévue au présent article sont fixées par décret.
@@ -137,7 +138,58 @@ l'exonération prévue au présent article sont fixées par décret.
-
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31 MODIFIE source
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1467 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2007-02-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2009-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-06-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31 MODIFIE source
@@ -148,7 +200,10 @@ l'exonération prévue au présent article sont fixées par décret.
1995-02-04 CITATION source Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15
-
- 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-04 au 1996-05-12
@@ -243,11 +298,5 @@ l'exonération prévue au présent article sont fixées par décret.
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01
- -
- CITATION source article 13 du règlement (CE) n° 800/2008
-
- -
- CITATION source règlement (CE) n° 1998/2006
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_quinquies/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_quinquies/README.md
index 4b17ecbda22..2052f4d0db5 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_quinquies/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_quinquies/README.md
@@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197187
- [Article 44 decies](article_44_decies.md)
- [Article 44 duodecies](article_44_duodecies.md)
- [Article 44 quaterdecies](article_44_quaterdecies.md)
-- [Article 44 terdecies](article_44_terdecies.md)
Références
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_ter/article_44_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_ter/article_44_octies.md
index 47492f49705..98be5aa0995 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_ter/article_44_octies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_ter/article_44_octies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022200675
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/06/LEGIARTI000022200675.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000023380986
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/09/LEGIARTI000023380986.xml
---
Article 44 octies
@@ -20,11 +20,11 @@ terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de la délimitation de la zone
pour les contribuables qui y exercent déjà leur activité ou, dans le cas
contraire, celui de leur début d'activité dans l'une de ces zones. Ces bénéfices
sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de
-40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au
+40 %,60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au
cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois
suivant cette période d'exonération. Cependant pour les entreprises de moins de
cinq salariés, ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt
-sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils
+sur les sociétés à hauteur de 40 %,60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils
sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, de la sixième et
septième ou de la huitième et neuvième périodes de douze mois suivant cette
période d'exonération.L'effectif salarié s'apprécie au cours de la dernière
@@ -43,10 +43,11 @@ activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92.
L'exonération ne s'applique pas aux créations d'activités dans les zones
franches urbaines consécutives au transfert d'une activité précédemment exercée
par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années
-précédant celle du transfert, des dispositions de l'article 44 sexies dans les
-zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A ou dans les zones de
-redynamisation urbaine définies aux I bis et I ter de l'article 1466 A, ou de la
-prime d'aménagement du territoire.
+précédant celle du transfert, des dispositions des articles 44 sexies ou 44
+quindecies dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A
+ou dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42
+de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, ou de la prime d'aménagement du
+territoire.
Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone
franche urbaine mais exercée en tout ou partie en dehors des zones franches
@@ -56,7 +57,7 @@ locaux affectés à l'activité ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de
chiffre d'affaires auprès de clients situés dans les zones franches urbaines.
II. Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est
-celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102
+celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0,53 A,96 à 100,102
ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les
conditions de droit commun :
@@ -107,12 +108,12 @@ Pour l'ensemble des sociétés d'un même groupe, le montant de l'exonération
accordée ne peut excéder le montant visé au huitième alinéa du II, dans la
limite du résultat d'ensemble du groupe.
-Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions du
-régime prévu à l'article 44 sexies et du régime prévu au présent article, le
-contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois qui suivent
-celui de la délimitation de la zone s'il y exerce déjà son activité ou, dans le
-cas contraire, dans les six mois suivant celui du début d'activité.L'option est
-irrévocable.
+Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de
+l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies et 44 quindecies et du régime
+prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans
+les six mois qui suivent celui de la délimitation de la zone s'il y exerce déjà
+son activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui du début
+d'activité.L'option est irrévocable.
IV. Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par
l'exonération sont fixées par décret.
@@ -132,9 +133,9 @@ l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié du régime
d'exonération prévu au présent article.
Le bénéfice des exonérations accordées dans les zones franches urbaines
-mentionnées au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de
-la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88
-du traité aux aides de minimis.
+mentionnées au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la
+Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du
+traité aux aides de minimis.
VI.-Les dispositions des I à IV sont applicables aux contribuables qui exercent
des activités entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 inclus ou qui
@@ -187,8 +188,8 @@ pour sa durée restant à courir.
Pour les contribuables qui exercent ou qui créent des activités dans les zones
franches urbaines mentionnées au présent VI avant le 1er janvier 2004, le
-bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 /
-2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité.
+bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n°
+1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité.
@@ -198,7 +199,39 @@ bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -208,9 +241,15 @@ bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1
-
1995-02-04 CITATION source Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15
+ -
+ 1996-11-14 CITATION source LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
+
-
1996-11-14 CITATION cible Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+ -
+ 2006-03-31 CITATION source LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
+
-
2006-12-30 CITATION cible Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
@@ -218,7 +257,13 @@ bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1
2008-12-30 CITATION cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
-
- 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-01-01
+
+ -
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31
-
2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01
@@ -232,9 +277,18 @@ bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-12-23
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-04 au 1996-05-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03
@@ -244,6 +298,9 @@ bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
@@ -271,6 +328,12 @@ bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-06-18
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
@@ -283,9 +346,24 @@ bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1992-07-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-06-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-07-20
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07
@@ -307,5 +385,8 @@ bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_ter/article_44_octies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_ter/article_44_octies_a.md
index b045415480a..a88f5f8d401 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_ter/article_44_octies_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_ter/article_44_octies_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022200677
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/06/LEGIARTI000022200677.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2011-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000023380981
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/09/LEGIARTI000023380981.xml
---
Article 44 octies A
@@ -21,7 +21,7 @@ décembre 2010 pour les contribuables qui y exercent déjà une activité au 1er
janvier 2006 ou, dans le cas contraire, jusqu'au terme du cinquante-neuvième
mois suivant celui du début de leur activité dans l'une de ces zones. Ces
bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à
-concurrence de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés
+concurrence de 40 %,60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés
respectivement au cours des cinq premières, de la sixième et septième ou de la
huitième et neuvième périodes de douze mois suivant cette période
d'exonération.
@@ -73,10 +73,11 @@ prévues au premier alinéa en déduisant de la durée qu'il fixe la durée
d'exonération déjà écoulée au titre de ces articles avant le transfert, la
reprise, la concentration ou la restructuration. Si les activités sont créées
par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années
-précédant celle du transfert des dispositions de l'article 44 sexies dans les
-zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A ou dans les zones de
-redynamisation urbaine définies aux I bis et I ter de l'article 1466 A, ou de la
-prime d'aménagement du territoire, l'exonération ne s'applique pas.
+précédant celle du transfert des dispositions des articles 44 sexies ou 44
+quindecies dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A
+ou dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42
+de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, ou de la prime d'aménagement du
+territoire, l'exonération ne s'applique pas.
Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone
franche urbaine mais est exercée en tout ou partie en dehors d'une telle zone,
@@ -86,8 +87,8 @@ affectés à l'activité, ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son
chiffre d'affaires auprès de clients situés dans les zones franches urbaines.
II.-L'exonération s'applique au bénéfice d'un exercice ou d'une année
-d'imposition, déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à
-100, 102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables
+d'imposition, déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0,53 A,96 à
+100,102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables
dans les conditions de droit commun :
a) Produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou
@@ -120,7 +121,7 @@ est déterminée conformément à l'article 1467, au 1er janvier de l'année au
de laquelle est clos l'exercice ou au 1er janvier de l'année d'imposition des
bénéfices.
-Par exception aux dispositions du sixième alinéa , le contribuable exerçant une
+Par exception aux dispositions du sixième alinéa, le contribuable exerçant une
activité de location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices
provenant des seuls immeubles situés dans une zone franche urbaine. Cette
disposition s'applique quel que soit le lieu d'établissement du bailleur.
@@ -135,9 +136,9 @@ d'imposition au titre duquel ou de laquelle l'exonération s'applique.
Pour les contribuables qui exercent des activités avant le 1er janvier 2006 dans
les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article
42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, le bénéfice de l'exonération
-est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du
-15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux
-aides de minimis.
+est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15
+décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides
+de minimis.
III.-Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe
fiscal mentionné à l'article 223 A, le bénéfice exonéré est celui de cette
@@ -148,13 +149,14 @@ Pour l'ensemble des sociétés d'un même groupe, le montant de l'exonération
accordée ne peut excéder le montant total calculé conformément aux dispositions
du huitième alinéa du II, dans la limite du résultat d'ensemble du groupe.
-Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions du
-régime prévu à l'article 44 sexies et du régime prévu au présent article, le
-contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois qui suivent la
-publication du décret en Conseil d'Etat procédant à la délimitation de la zone
-conformément à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, s'il
-y exerce déjà son activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant
-celui du début d'activité.L'option est irrévocable.
+Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de
+l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies et 44 quindecies et du régime
+prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans
+les six mois qui suivent la publication du décret en Conseil d'Etat procédant à
+la délimitation de la zone conformément à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4
+février 1995 précitée, s'il y exerce déjà son activité ou, dans le cas
+contraire, dans les six mois suivant celui du début d'activité.L'option est
+irrévocable.
IV.-Les obligations déclaratives des personnes et organismes auxquels s'applique
l'exonération sont fixées par décret.
@@ -167,7 +169,16 @@ l'exonération sont fixées par décret.
@@ -178,7 +189,13 @@ l'exonération sont fixées par décret.
1995-02-04 CITATION source Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15
-
- 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30
+
+ -
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-22
+
+ -
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31
-
2019-12-28 CITATION cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/README.md
index 782c6ba491d..fcccab96af6 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/README.md
@@ -14,5 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191573
- [2 quater : Entreprises de pêche maritime](2_quater/README.md)
- [2 quinquies : Entreprises implantées en Corse](2_quinquies/README.md)
- [2 sexies : Entreprises implantées dans une zone de recherche et de développement. Pôles de compétitivité](2_sexies/README.md)
+- [2 octies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense](2_octies/README.md)
- [3 : Révision des bilans](3/README.md)
- [4 : Fixation du bénéfice imposable](4/README.md)
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_00i_ter/article_1649_quater_b_quater.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_00i_ter/article_1649_quater_b_quater.md
index 04a1e9c1f1c..868034b91b5 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_00i_ter/article_1649_quater_b_quater.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_00i_ter/article_1649_quater_b_quater.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021658072
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/80/LEGIARTI000021658072.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2011-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000023380887
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/08/LEGIARTI000023380887.xml
---
Article 1649 quater B quater
-I.-Les déclarations d'impôt sur les sociétés et leurs annexes relatives à un
+I. - Les déclarations d'impôt sur les sociétés et leurs annexes relatives à un
exercice sont souscrites par voie électronique lorsque le chiffre d'affaires
réalisé par l'entreprise au titre de l'exercice précédent est supérieur à 15 000
000 d'euros hors taxes.
@@ -60,12 +60,12 @@ personnes de droit ou de fait qui ont opté pour le dépôt de leurs déclaratio
fiscales auprès du service chargé des grandes entreprises dans des conditions
fixées par décret.
-II.-Les déclarations de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non
+II. - Les déclarations de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non
commerciaux et de bénéfices agricoles ainsi que leurs annexes sont souscrites
par voie électronique par les entreprises définies aux deuxième à dixième
alinéas du I.
-III.-Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes et les
+III. - Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes et les
demandes de remboursement de crédit de cette taxe, ainsi que les déclarations de
taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires et leurs annexes sont
souscrites par voie électronique lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes
@@ -75,11 +75,12 @@ réalisés par le redevable au titre de l'exercice précédent est supérieur à
Cette obligation s'applique également aux redevables définis aux deuxième à
dixième alinéas du I.
-IV.-Les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et
-leurs annexes sont obligatoirement souscrites par voie électronique lorsque le
-chiffre d'affaires de l'entreprise redevable est supérieur à 500 000 euros.
+IV. - Les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont
+obligatoirement souscrites par voie électronique par les redevables définis aux
+deuxième à dernier alinéas du I ou lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise
+redevable est supérieur à 500 000 €.
-V.-L'état récapitulatif mentionné au III de l'article 289 B est souscrit par
+V. - L'état récapitulatif mentionné au III de l'article 289 B est souscrit par
voie électronique. Toutefois, les assujettis bénéficiant du régime visé à
l'article 293 B peuvent le déposer sur support papier.
@@ -91,7 +92,13 @@ l'article 293 B peuvent le déposer sur support papier.
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