diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md
index e9f0ea977f0..ea465b573fe 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-01-01
-Date de fin: 2024-06-02
-Identifiant: LEGIARTI000046925376
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/92/53/LEGIARTI000046925376.xml
+Date de début: 2024-06-02
+Date de fin: 2027-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049641122
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/11/LEGIARTI000049641122.xml
---
###### Article 1736
@@ -162,7 +162,7 @@ déclarative au cours des trois années précédant celle au cours de laquelle l
déclaration devait être souscrite, lorsque l'intéressé a réparé son erreur
spontanément avant la fin de la même année.
-XI. – Le défaut de transmission dans les délais prescrits des informations
+XIII. – Le défaut de transmission dans les délais prescrits des informations
mentionnées au III de l'article 286 sexies ainsi que les inexactitudes ou les
omissions relevées dans le registre prévu au A du I du même article 286 sexies
entraînent l'application d'une amende de 15 euros par paiement non déclaré ou
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-00_a.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-00_a.md
index cb8be901049..3fa87581c38 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-00_a.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-00_a.md
@@ -1,30 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2024-06-02
-Identifiant: LEGIARTI000046859825
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/85/98/LEGIARTI000046859825.xml
+Date de début: 2024-06-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049641115
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/11/LEGIARTI000049641115.xml
---
###### Article 1740-00 A
1. Le non-respect par l'entreprise locataire ou par l'entreprise bénéficiaire
-des souscriptions des engagements prévus au trente-deuxième alinéa du I de
-l'article 199 undecies B, au dernier alinéa du I et au deuxième alinéa du II de
-l'article 217 undecies, au deuxième alinéa du A et au deuxième alinéa du 2° du B
-du VII de l'article 244 quater Y à l'issue de la période de cinq ans mentionnée
-au vingt-cinquième alinéa du I de l'article 199 undecies B, au quinzième alinéa
-du I et au premier alinéa du II de l'article 217 undecies, au deuxième alinéa du
-1 du A du I et au premier alinéa du 2° du B du VII de l'article 244 quater Y
-entraîne l'application, à la charge de cette entreprise, d'une amende égale à 60
-% du montant de la rétrocession qu'elle a obtenue en application du
-vingt-cinquième alinéa du I de l'article 199 undecies B, du dix-neuvième alinéa
-du I et du II quinquies de l'article 217 undecies ou du 5° du 1 du A du I et du
-3° du 2 du B du II de l'article 244 quater Y. Le montant de l'amende est diminué
-d'un abattement égal au produit de ce montant par le rapport entre le nombre
-d'années échues d'exploitation du bien au delà de cinq ans et la durée
-d'engagement d'utilisation de ce bien excédant cinq ans.
+des souscriptions des engagements prévus au trente-troisième alinéa du I de
+l'article 199 undecies B, à l'avant-dernier alinéa du I et au deuxième alinéa du
+II de l'article 217 undecies, au deuxième alinéa du A et au deuxième alinéa du
+2° du B du VII de l'article 244 quater Y à l'issue de la période de cinq ans
+mentionnée au vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B, au
+quinzième alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article 217 undecies, au
+deuxième alinéa du 1 du A du I et au premier alinéa du 2° du B du VII de
+l'article 244 quater Y entraîne l'application, à la charge de cette entreprise,
+d'une amende égale à 60 % du montant de la rétrocession qu'elle a obtenue en
+application du vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B, du
+dix-neuvième alinéa du I et du II quinquies de l'article 217 undecies ou du 5°
+du 1 du A du I et du 3° du 2 du B du II de l'article 244 quater Y. Le montant de
+l'amende est diminué d'un abattement égal au produit de ce montant par le
+rapport entre le nombre d'années échues d'exploitation du bien au delà de cinq
+ans et la durée d'engagement d'utilisation de ce bien excédant cinq ans.
2. Le 1 n'est pas applicable :
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_1679_a.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_1679_a.md
index 8a8265cb137..e4196d9b922 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_1679_a.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_1679_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-06-03
-Date de fin: 2024-06-02
-Identifiant: LEGIARTI000047623343
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/33/LEGIARTI000047623343.xml
+Date de début: 2024-06-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049641164
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/11/LEGIARTI000049641164.xml
---
###### Article 1679 A
@@ -19,7 +19,7 @@ relèvent du livre III du même code et emploient au moins trente salariés, ain
que par leurs groupements mentionnés à l'article 239 quater D lorsqu'ils sont
exclusivement constitués de personnes morales mentionnées au présent article
n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant
-dépassant une somme fixée à 22 535 €. Ce montant est relevé chaque année dans la
+dépassant une somme fixée à 23 616 €. Ce montant est relevé chaque année dans la
même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de
l'impôt sur le revenu. Le résultat obtenu est arrondi s'il y a lieu à l'euro le
plus proche.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/README.md
index 7983f9fab93..0e8418c749b 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/README.md
@@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021641669
- [Article 1586 sexies](article_1586_sexies.md)
- [Article 1586 septies](article_1586_septies.md)
- [Article 1586 octies](article_1586_octies.md)
+- [Article 1586 nonies](article_1586_nonies.md)
- [Article 1586 quinquies](article_1586_quinquies.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_nonies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_nonies.md
new file mode 100644
index 00000000000..30e9e78a487
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_nonies.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-06-02
+Date de fin: 2027-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049641299
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/12/LEGIARTI000049641299.xml
+---
+
+###### Article 1586 nonies
+
+I. – (Abrogé).
+
+II. – (Abrogé).
+
+III. – (Abrogé).
+
+IV. – Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des
+entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant, au 1er janvier
+2024, d'un abattement de leur base nette d'imposition à la cotisation foncière
+des entreprises en application de l'article 1466 F fait l'objet, à la demande de
+l'entreprise, d'un abattement de même taux, dans la limite de 2 millions d'euros
+de valeur ajoutée.
+
+V. – Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des
+entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération
+ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des
+entreprises en application des I, I sexies ou I septies de l'article 1466 A fait
+l'objet, à la demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de
+même taux, dans la limite respectivement pour 2023 de 160 302 € et de 435 643 €
+de valeur ajoutée par établissement et actualisé chaque année en fonction de la
+variation de l'indice des prix.
+
+VI. – Le bénéfice des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des
+entreprises prévues aux I à III, dans leur rédaction antérieure à la loi n°
+2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et de l'abattement prévu au
+IV est perdu lorsque les conditions de l'exonération ou de l'abattement
+correspondant de cotisation foncière des entreprises ne sont plus réunies.
+
+Le bénéfice de l'exonération ou de l'abattement de cotisation sur la valeur
+ajoutée des entreprises est, le cas échéant, subordonné au respect du même
+règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération ou l'abattement de
+cotisation foncière des entreprises dont l'établissement bénéficie.
+
+VII. – Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements dans une même
+commune, sa valeur ajoutée imposée dans la commune est, pour l'application du
+présent article, répartie entre ces établissements selon les modalités prévues
+au III de l'article 1586 octies.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/article_1587.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/article_1587.md
index 41cd1e169f4..6a3359c6bab 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/article_1587.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/article_1587.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-06-03
-Date de fin: 2024-06-02
-Identifiant: LEGIARTI000047623204
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/32/LEGIARTI000047623204.xml
+Date de début: 2024-06-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049641290
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/12/LEGIARTI000049641290.xml
---
###### Article 1587
@@ -25,92 +25,91 @@ relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.<
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la
côte est utilisée.
-II. – 1° A compter du 1er janvier 2023, les tarifs de la redevance
+II. – 1° A compter du 1er janvier 2024, les tarifs de la redevance
départementale des mines sont fixés à :
-– 36,60 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
+– 38,10 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
-– 70,90 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
+– 73,70 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
-– 32,10 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
+– 33,40 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
tungstène ;
-– 59,40 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
+– 61,80 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
-– 140,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
+– 145,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
-– 185,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
+– 192,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
– pour le chlorure de sodium :
-– 176,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
+– 183,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
;
-– 104,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en
+– 108,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en
dissolution par sondage et livré raffiné ;
-– 34,20 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel
+– 35,60 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel
extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
-– 136,20 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
+– 141,70 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
-– 1 731,50 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de
+– 1 800,80 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de
pétrole brut ;
-– 8,10 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
+– 8,40 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
-– 7,20 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
+– 7,50 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
-– 1 ,90 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
+– 2 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
pyrites de fer ;
-– 212,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
+– 221 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;
-– 57,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
+– 60,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;
-– 80,30 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15° C pour le gaz
+– 83,50 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15° C pour le gaz
carbonique ;
-– 359,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
+– 373,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production
d'huiles ou d'essences) ;
-– 12,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
+– 12,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles
et des essences) ;
-– 122,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
+– 127,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
-– 86,20 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
+– 89,60 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
-– 3,30 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
+– 3,40 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
-– 146,20 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
+– 152 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;
+
+– 127,80 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
+
+– 30,10 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
+
+– 4,90 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
+
+– 170,70 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
;
-– 122,90 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
+– 14,90 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
-– 28,90 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
-
-– 4,70 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
-
-– 164,10 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
-;
-
-– 14,30 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
-
-– 90,70 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
+– 94,30 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
manganèse ;
-– 60,10 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
+– 62,50 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
-– 12,30 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
+– 12,80 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
-– 63 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
+– 65,50 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
-– 566,10 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
+– 588,70 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
;
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a.md
index 4e85e89aed2..4dea33442f4 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-06-03
-Date de fin: 2024-06-02
-Identifiant: LEGIARTI000047623196
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/31/LEGIARTI000047623196.xml
+Date de début: 2024-06-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049641283
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/12/LEGIARTI000049641283.xml
---
###### Article 1599 quater A
@@ -26,7 +26,11 @@ suivant
CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS | +
+ + + CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS + |
@@ -34,7 +38,7 @@ suivant |
---|---|---|
+ |
Engins à moteur thermique @@ -42,7 +46,7 @@ suivant | |
+ |
Automoteur @@ -50,11 +54,11 @@ suivant |
- 34 957 + 35 831 |
+ |
Locomotive diesel @@ -62,11 +66,11 @@ suivant |
- 34 957 + 35 831 |
+ |
Engins à moteur électrique @@ -74,7 +78,7 @@ suivant | |
+ |
Automotrice @@ -82,11 +86,11 @@ suivant |
- 26 801 + 27 471 |
+ |
Locomotive électrique @@ -94,11 +98,11 @@ suivant |
- 23 306 + 23 889 |
+ |
Motrice de matériel à grande vitesse @@ -106,11 +110,11 @@ suivant |
- 40 785 + 41 805 |
+ |
Automotrice tram-train @@ -118,11 +122,11 @@ suivant |
- 13 403 + 13 738 |
+ |
Engins remorqués @@ -130,7 +134,7 @@ suivant | |
+ |
Remorque pour le transport de passagers @@ -138,11 +142,11 @@ suivant |
- 5 594 + 5 734 |
+ |
Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse @@ -150,11 +154,11 @@ suivant |
- 11 652 + 11 943 |
+ |
Remorque tram-train @@ -162,11 +166,12 @@ suivant |
- 2 796 + 2 866 |
Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a_bis.md index d9f99e7e765..995876729d9 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-31 -Date de fin: 2024-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000048848739 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/87/LEGIARTI000048848739.xml +Date de début: 2024-06-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049641274 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/12/LEGIARTI000049641274.xml --- ###### Article 1599 quater A bis @@ -27,7 +27,11 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS | +
+ + + CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS + |
@@ -38,36 +42,49 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant |
- Métro - - Motrice et remorque + Métro Motrice et remorque |
- 14 286 + 14 643 |
---|---|---|---|---|
- Autre matériel + Autre matériel + |
+ + | |||
+ - Automotrice et motrice + Automotrice et motrice + |
+
+ + + 27 471 + |
+ |||
+ Remorque |
- 26 801 - - 5 594 + 5 734 |
Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_b.md
index 237b2a3b4fc..308978aa80e 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_b.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_b.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-06-03
-Date de fin: 2024-06-02
-Identifiant: LEGIARTI000047623170
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/31/LEGIARTI000047623170.xml
+Date de début: 2024-06-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049641267
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/12/LEGIARTI000049641267.xml
---
###### Article 1599 quater B
@@ -26,12 +26,12 @@ II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par le propriétaire de
l'équipement mentionné aux a, b ou c du I au 1er janvier de l'année
d'imposition.
-III.-Le montant de l'imposition est établi de la manière suivante :
+III. - Le montant de l'imposition est établi de la manière suivante :
Pour chacun des équipements mentionnés aux a, b et c du I, le montant de
l'imposition est fonction du nombre de lignes de la partie terminale du réseau
qu'il raccorde et qui sont en service au 1er janvier de l'année d'imposition. Le
-tarif de l'imposition est fixé à 19,04 € par ligne en service.
+tarif de l'imposition est fixé à 21,19 € par ligne en service.
III bis.-1. Une ligne raccordée par un équipement mentionné aux a, b ou c du I
n'est pas prise en compte dans le calcul du montant de l'imposition de
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iv/article_1599_quater_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iv/article_1599_quater_c.md
index a898d143a5d..3e89bd21adb 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iv/article_1599_quater_c.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iv/article_1599_quater_c.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-12-31
-Date de fin: 2024-06-02
-Identifiant: LEGIARTI000048848727
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/87/LEGIARTI000048848727.xml
+Date de début: 2024-06-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049641256
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/12/LEGIARTI000049641256.xml
---
###### Article 1599 quater C
@@ -48,13 +48,17 @@ Hauts-de-Seine ;
3° Troisième circonscription : les autres communes de la région
d'Ile-de-France.
-2. – Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2023, en application du
+2. – Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2024, en application du
tableau ci-dessous :
1re CIRCONSCRIPTION | +
+ + + 1re CIRCONSCRIPTION + |
@@ -67,17 +71,17 @@ tableau ci-dessous : |
|||||||||||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
+ |
- 4,77 € + 4,89 € |
- + |
- 2,76 € + 2,83 € |
- + |
1,40 € diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/oa/article_1613_quater.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/oa/article_1613_quater.md index f03c6f472ce..f78195af01c 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/oa/article_1613_quater.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/oa/article_1613_quater.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-06-03 -Date de fin: 2024-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000047623414 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/34/LEGIARTI000047623414.xml +Date de début: 2024-06-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049641234 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/12/LEGIARTI000049641234.xml --- ###### Article 1613 quater -I.-Il est institué une contribution sur les boissons autres que les boissons +I. - Il est institué une contribution sur les boissons autres que les boissons alcooliques au sens du 2° de l'article L. 111-4 du code des impositions sur les biens et services mentionnées au II. -I bis.-La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison -des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors -des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la +I bis. - La contribution est due par la personne qui réalise la première +livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, +en dehors des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, à raison de cette première livraison. @@ -24,7 +24,7 @@ d'une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison. -II.-Le montant de la contribution est fixé à : +II. - Le montant de la contribution est fixé à : 1° 0,54 € par hectolitre pour les eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de source et autres eaux potables, eaux de laboratoire filtrées, @@ -32,7 +32,7 @@ stérilisées ou pasteurisées, ainsi que pour les boissons autres que les sirop les jus de fruits ou de légumes et les nectars de fruits, lorsque ces produits sont livrés en fûts, bouteilles ou boîtes ; -2° 3,17 € par hectolitre pour les produits contenant des édulcorants de +2° 3,34 € par hectolitre pour les produits contenant des édulcorants de synthèse, relevant des codes 2009 et 2202 de la nomenclature combinée du tarif des douanes, sans être des denrées destinées à des fins médicales spéciales ou des aliments hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries, lorsque ces @@ -48,10 +48,10 @@ d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq ; Pour les produits relevant à la fois du 1° et du 2°, chacun des deux montants est dû. -III.-(Abrogé). +III. - (Abrogé). -IV.-1. Les livraisons de produits expédiés ou transportés hors de France par le -redevable, ou pour son compte, sont exonérées. +IV. - 1. Les livraisons de produits expédiés ou transportés hors de France par +le redevable, ou pour son compte, sont exonérées. 2. Les livraisons de produits en France par le redevable à une personne qui les destine, dans le cadre de son activité commerciale, à une expédition ou un @@ -75,8 +75,8 @@ territoire national ou à destination des collectivités régies par l'article 7 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton. -V.-A.-La contribution est déclarée et liquidée par le redevable, séparément pour -chacun des deux montants prévus au II, selon les modalités suivantes : +V. - A.-La contribution est déclarée et liquidée par le redevable, séparément +pour chacun des deux montants prévus au II, selon les modalités suivantes : 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287, sur l'annexe à la @@ -94,26 +94,26 @@ l'article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siè le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la contribution est devenue exigible. -B.-La contribution est acquittée lors du dépôt de cette déclaration. Elle est +B. - La contribution est acquittée lors du dépôt de cette déclaration. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. -C.-Les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information des -volumes mensuels afférents à chaque tarif de la contribution et à chacune des -exonérations et livraisons en suspension mentionnées au IV ainsi qu'aux produits -non livrés dont ils ne disposent plus. +C. - Les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information +des volumes mensuels afférents à chaque tarif de la contribution et à chacune +des exonérations et livraisons en suspension mentionnées au IV ainsi qu'aux +produits non livrés dont ils ne disposent plus. Ces informations et les attestations mentionnées au 2 du même IV sont tenues à la disposition de l'administration et lui sont communiquées à première demande. -D.-Les A à C du présent V s'appliquent également à toute personne acquérant les -produits en suspension de contribution en application du 2 du IV, pour les +D. - Les A à C du présent V s'appliquent également à toute personne acquérant +les produits en suspension de contribution en application du 2 du IV, pour les quantités concernées. -E.-Lorsque le redevable, ou la personne mentionnée au D, n'est pas établi dans +E. - Lorsque le redevable, ou la personne mentionnée au D, n'est pas établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans l'un des Etats mentionnés au 1° du I de l'article 289 A, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à @@ -121,7 +121,7 @@ la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s'engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la contribution à sa place. -VI.-Le produit de la contribution mentionnée au I est affecté à la branche +VI. - Le produit de la contribution mentionnée au I est affecté à la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception de la part affectée en application du 4° bis de l'article L. 731-3 du même code. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/oa/article_1613_ter.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/oa/article_1613_ter.md index b6727e4eaa1..c9b8cd1bb39 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/oa/article_1613_ter.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/oa/article_1613_ter.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-06-03 -Date de fin: 2024-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000047623425 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/34/LEGIARTI000047623425.xml +Date de début: 2024-06-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049641245 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/12/LEGIARTI000049641245.xml --- ###### Article 1613 ter -I.-Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations +I. - Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine : 1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ; @@ -40,12 +40,14 @@ d'une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison. -II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant : +II. - Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :
Au-delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par hectolitre de boisson, le -tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2,10 € par hectolitre +tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2,21 € par hectolitre de boisson. Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est @@ -257,10 +258,10 @@ prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Ces montants son exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. -III.-(Abrogé). +III. - (Abrogé). -IV.-1. Les livraisons de produits expédiés ou transportés hors de France par le -redevable, ou pour son compte, sont exonérées. +IV. - 1. Les livraisons de produits expédiés ou transportés hors de France par +le redevable, ou pour son compte, sont exonérées. 2. Les livraisons de produits en France par le redevable à une personne qui les destine, dans le cadre de son activité commerciale, à une expédition ou un @@ -284,7 +285,7 @@ territoire national ou à destination des collectivités régies par l'article 7 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton. -V.-A.-La contribution est déclarée et liquidée par le redevable selon les +V. - A. - La contribution est déclarée et liquidée par le redevable selon les modalités suivantes : 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel @@ -303,15 +304,15 @@ l'article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siè le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la contribution est devenue exigible. -B.-La contribution est acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au +B. - La contribution est acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au A. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. -C.-Les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information des -volumes mensuels afférents à chacun des tarifs de la contribution, à chacune des -exemptions mentionnées au dernier alinéa du I, à chacune des exonérations et +C. - Les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information +des volumes mensuels afférents à chacun des tarifs de la contribution, à chacune +des exemptions mentionnées au dernier alinéa du I, à chacune des exonérations et livraisons en suspension mentionnées au IV ainsi qu'aux produits non livrés dont ils ne disposent plus. @@ -319,17 +320,17 @@ Ces informations et les attestations mentionnées au 2 du même IV sont tenues la disposition de l'administration et lui sont communiquées à première demande. -D.-Il appartient au redevable de démontrer que les quantités de sucres comprises -dans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul de l'impôt ne -sont pas des sucres ajoutés. A défaut, le redevable est tenu au paiement du -complément d'impôt, y compris dans les situations mentionnées au dernier alinéa -du 2 du IV. +D. - Il appartient au redevable de démontrer que les quantités de sucres +comprises dans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul de +l'impôt ne sont pas des sucres ajoutés. A défaut, le redevable est tenu au +paiement du complément d'impôt, y compris dans les situations mentionnées au +dernier alinéa du 2 du IV. -E.-Les A à C du présent V s'appliquent également à toute personne acquérant les -produits en suspension de contribution en application du 2 du IV, pour les +E. - Les A à C du présent V s'appliquent également à toute personne acquérant +les produits en suspension de contribution en application du 2 du IV, pour les quantités concernées. -F.-Lorsque le redevable, ou la personne mentionnée au E, n'est pas établi dans +F. - Lorsque le redevable, ou la personne mentionnée au E, n'est pas établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans l'un des Etats mentionnés au 1° du I de l'article 289 A, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à @@ -337,6 +338,6 @@ la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s'engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la contribution à sa place. -VI.-Le produit de la contribution régie par le présent article est affecté à la -branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche +VI. - Le produit de la contribution régie par le présent article est affecté à +la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_1635_quater_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_1635_quater_d.md index 97c45f7d599..3b01373ac06 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_1635_quater_d.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_1635_quater_d.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2024-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000048834015 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/40/LEGIARTI000048834015.xml +Date de début: 2024-06-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050193341 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/19/33/LEGIARTI000050193341.xml --- ###### Article 1635 quater D @@ -92,7 +92,7 @@ service d'intérêt général, est subordonné au respect du règlement (UE) n° articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. -Le bénéfice des exonérations prévues au 3° et 4° du I du présent article est +Le bénéfice des exonérations prévues aux 3° et 4° du I du présent article est subordonné respectivement au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_1635_quater_e.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_1635_quater_e.md index 7f972bb45b4..2ed99da28fc 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_1635_quater_e.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_1635_quater_e.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2024-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000048834012 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/40/LEGIARTI000048834012.xml +Date de début: 2024-06-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049641230 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/12/LEGIARTI000049641230.xml --- ###### Article 1635 quater E -I.-Par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A -bis, les organes délibérants des communes ou des établissements publics de +I. - Par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 +A bis, les organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conseils départementaux et le conseil régional d'Ile-de-France peuvent exonérer de la taxe d'aménagement partiellement ou totalement, pour la part leur revenant, chacune des catégories @@ -46,14 +46,14 @@ application des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6, L. 512-12-1 ou L. 556-1 du code de l'environnement ou situés dans un secteur d'information sur les sols prévu à l'article L. 125-6 du même code. -II.-Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 -du code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'économie mixte -mentionnées à l'article L. 481-1 du même code et les sociétés anonymes de +II. - Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. +411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'économie +mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code et les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du même code sont exonérés au titre du 1° du I du présent article pour les constructions ou les aménagements réalisés au titre du service d'intérêt général défini aux neuvième à treizième alinéas de l'article L. 411-2 -du code de la construction et de l'habitation : +du code de la construction et de l'habitation. Le bénéfice de l'exonération prévue au 1° du I du présent article, pour les constructions ou les aménagements qui ne sont pas réalisés au titre de ce @@ -67,13 +67,14 @@ subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. -III.-Pour les autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2017, -les exonérations adoptées par la métropole de Lyon s'appliquent simultanément à -la part de taxe d'aménagement perçue en application du 1° du 1 du IX de -l'article 1379-0 bis du présent code et à celle qui lui revient en application -du II de l'article 1586. +III. - Pour les autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier +2017, les exonérations adoptées par la métropole de Lyon s'appliquent +simultanément à la part de taxe d'aménagement perçue en application du 1° du 1 +du IX de l'article 1379-0 bis du présent code et à celle qui lui revient en +application du II de l'article 1586. -IV.-Pour les autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2020, -les exonérations adoptées par la Ville de Paris relatives à la part de taxe -d'aménagement perçue en application du 16° du I de l'article 1379 s'appliquent -également à celle qui lui revient en application du II de l'article 1586. +IV. - Pour les autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier +2020, les exonérations adoptées par la Ville de Paris relatives à la part de +taxe d'aménagement perçue en application du 16° du I de l'article 1379 +s'appliquent également à celle qui lui revient en application du II de l'article +1586. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_1635_quater_h.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_1635_quater_h.md index 10bb6610c1e..4d8fadec96f 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_1635_quater_h.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_1635_quater_h.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-06-03 -Date de fin: 2024-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000047623411 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/34/LEGIARTI000047623411.xml +Date de début: 2024-06-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049641227 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/12/LEGIARTI000049641227.xml --- ###### Article 1635 quater H @@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/34/LEGIARTI000047623411.xml L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par : 1° Le produit de la surface de la construction par la valeur par mètre carré de -cette surface, fixée forfaitairement à 885 € pour les communes situées hors de -la région d'Ile-de-France et à 1 003 € pour les communes situées dans la région +cette surface, fixée forfaitairement à 914 € pour les communes situées hors de +la région d'Ile-de-France et à 1 036 € pour les communes situées dans la région d'Ile-de-France. La surface de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher de diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_1635_quater_i.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_1635_quater_i.md index 1d0d9bc2097..bbf61aa6a1b 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_1635_quater_i.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_1635_quater_i.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2024-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000048833994 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/39/LEGIARTI000048833994.xml +Date de début: 2024-06-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049641212 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/12/LEGIARTI000049641212.xml --- ###### Article 1635 quater I -I.-Un abattement de 50 % est appliqué sur les valeurs mentionnées au 1° de +I. - Un abattement de 50 % est appliqué sur les valeurs mentionnées au 1° de l'article 1635 quater H pour : 1° Les locaux d'habitation et d'hébergement ainsi que leurs annexes mentionnés @@ -26,14 +26,14 @@ annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale. -II.-Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 -du code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'économie mixte -mentionnées à l'article L. 481-1 du même code et les sociétés anonymes de +II. - Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. +411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'économie +mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code et les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du même code bénéficient de l'abattement prévu au 1° du I du présent article pour les constructions ou les aménagements réalisés au titre du service d'intérêt général défini aux neuvième à treizième alinéas de -l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation : +l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. Le bénéfice de l'abattement prévu au 1° du I du présent article, pour les constructions ou les aménagements qui ne sont pas réalisés au titre de ce @@ -47,5 +47,5 @@ au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 20 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. -III.-Les valeurs résultant de l'application de l'abattement prévu au présent +III. - Les valeurs résultant de l'application de l'abattement prévu au présent article sont arrondies, s'il y a lieu, à l'euro inférieur. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_1635_quater_j.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_1635_quater_j.md index 118cee8b57c..690421a8f17 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_1635_quater_j.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_1635_quater_j.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2024-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000046675368 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/67/53/LEGIARTI000046675368.xml +Date de début: 2024-06-02 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049641209 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/12/LEGIARTI000049641209.xml --- ###### Article 1635 quater J @@ -18,7 +18,7 @@ La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit 2° Pour les emplacements des habitations légères de loisirs, 10 000 € par emplacement ; -3° Pour les piscines, 250 € par mètre carré ; +3° Pour les piscines, 258 € par mètre carré ; 4° Pour les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres, 3 000 € par éolienne ; diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391_b_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391_b_bis.md index de5faea8b68..9d1faa569d7 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391_b_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391_b_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2024-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000046873198 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/31/LEGIARTI000046873198.xml +Date de début: 2024-06-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049641452 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/14/LEGIARTI000049641452.xml --- ###### Article 1391 B bis @@ -13,11 +13,11 @@ Les personnes qui conservent la jouissance de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement délivrant des soins de longue -durée, mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6143-5 du code de la -santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur -autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et -des traitements d'entretien bénéficient d'une exonération ou d'un abattement de -la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cette habitation, +durée, mentionné à l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 6143-5 du code de +la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas +leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante +et des traitements d'entretien bénéficient d'une exonération ou d'un abattement +de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cette habitation, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues aux articles 1390 et 1391, ou d'un dégrèvement de 100 €, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à l'article 1391 B. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_a.md index 9f1b9348c76..86e3bed392e 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_a.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-31 -Date de fin: 2024-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000048836986 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/69/LEGIARTI000048836986.xml +Date de début: 2024-06-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049641447 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/14/LEGIARTI000049641447.xml --- ###### Article 1414 A -Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R. 196-2 du livre des +Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues au même code, les personnes domiciliées hors de France bénéficient d'un dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_b.md index f7112a72547..f4a87042f7c 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_b.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2024-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000046975736 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/97/57/LEGIARTI000046975736.xml +Date de début: 2024-06-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049641440 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/14/LEGIARTI000049641440.xml --- ###### Article 1414 B @@ -13,10 +13,10 @@ Les personnes qui conservent la jouissance de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement délivrant des soins de longue -durée, mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6143-5 du code de la -santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur -autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et -des traitements d'entretien bénéficient d'une exonération de la taxe +durée, mentionné à l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 6143-5 du code de +la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas +leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante +et des traitements d'entretien bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale afférente à cette habitation. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1417.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1417.md index 3873114a6ab..861e008363a 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1417.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1417.md @@ -1,51 +1,51 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2024-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000046894378 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/43/LEGIARTI000046894378.xml +Date de début: 2024-06-02 +Date de fin: 2024-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000049641420 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/14/LEGIARTI000049641420.xml --- ###### Article 1417 I. – Les dispositions des articles 1391 et 1391 Bsont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de -laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 11 885 €, pour la -première part de quotient familial, majorée de 3 174 € pour chaque demi-part +laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 12 455 €, pour la +première part de quotient familial, majorée de 3 326 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants -des revenus sont fixés à 14 064 € pour la première part, majorés de 3 359 € pour -la première demi-part et 3 174 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter +des revenus sont fixés à 14 739 € pour la première part, majorés de 3 520 € pour +la première demi-part et 3 326 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés -respectivement à 14 703 €, 4 047 € et 3 174 €. +respectivement à 15 409 €, 4 241 € et 3 326 €. I bis. – Par dérogation au I du présent article, l'article 1391 est applicable aux contribuables qui remplissent les conditions prévues au même article 1391 et qui ont bénéficié de l'exonération prévue au I de l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 lorsque le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est -établie n'excède pas la somme de 15 057 €, pour la première part de quotient -familial, majorée de 3 174 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de +établie n'excède pas la somme de 15 780 €, pour la première part de quotient +familial, majorée de 3 326 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants de -revenus sont fixés à 17 424 € pour la première part, majorés de 3 174 € pour +revenus sont fixés à 18 260 € pour la première part, majorés de 3 326 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et -Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 18 752 € et 3 174 €. +Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 19 652 € et 3 326 €. II. – Les dispositions de l'article 1391 B ter sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de -laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 27 947 €, pour la -première part de quotient familial, majorée de 6 530 € pour la première -demi-part et 5 140 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues +laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 29 288 €, pour la +première part de quotient familial, majorée de 6 843 € pour la première +demi-part et 5 387 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à -33 774 €, pour la première part, majorés de 7 164 € pour la première demi-part, -6 831 € pour la deuxième demi-part et 5 140 € pour chaque demi-part +35 395 €, pour la première part, majorés de 7 508 € pour la première demi-part, +7 159 € pour la deuxième demi-part et 5 387 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane et Mayotte, ces -montants sont fixés à 37 013 € pour la première part, majorés de 7 164 € pour -chacune des deux premières demi-parts, 6 099 € pour la troisième demi-part et 5 -140 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième. +montants sont fixés à 38 790 € pour la première part, majorés de 7 508 € pour +chacune des deux premières demi-parts, 6 392 € pour la troisième demi-part et 5 +387 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième. III. – Les montants de revenus prévus aux I, I bis, II et II bis sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md index f806975c74b..4d78811505e 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-31 -Date de fin: 2024-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000048846702 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/67/LEGIARTI000048846702.xml +Date de début: 2024-06-02 +Date de fin: 2024-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000049641413 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/14/LEGIARTI000049641413.xml --- ###### Article 1466 A @@ -15,7 +15,7 @@ publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la cotisation foncière des entreprises par délibération prise dans les conditions de l'article 1639 A bis les créations ou extensions d'établissement réalisées dans un ou plusieurs de ces quartiers prioritaires, -dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé pour 2023 à 30 630 € et +dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé pour 2024 à 32 468 € et actualisé chaque année en fonction de la variation des prix. Seuls les établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de cette mesure. @@ -149,7 +149,7 @@ février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoi ainsi que les établissements existant au 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs mentionnés au deuxième alinéa du même B sont exonérés de cotisation foncière des entreprises dans la limite du -montant de base nette imposable fixé, pour 2023, à 82 626 € et actualisé chaque +montant de base nette imposable fixé, pour 2024, à 87 584 € et actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix. Les exonérations s'appliquent lorsque les conditions suivantes sont remplies : @@ -220,7 +220,7 @@ entreprise qui remplit les conditions prévues aux 1° à 3° du présent I sept dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, situés dans ces mêmes quartiers sont exonérés de cotisation foncière des entreprises dans la limite du montant de base nette -imposable fixé, pour 2023, à 82 626 € et actualisé chaque année en fonction de +imposable fixé, pour 2024, à 87 584 € et actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix. Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/a/article_1519.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/a/article_1519.md index 3d1b010db74..5263eda3f5f 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/a/article_1519.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/a/article_1519.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-06-03 -Date de fin: 2024-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000047622995 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/29/LEGIARTI000047622995.xml +Date de début: 2024-06-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049641403 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/14/LEGIARTI000049641403.xml --- ###### Article 1519 @@ -25,92 +25,92 @@ relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.< Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée. -II. – 1° A compter du 1er janvier 2023, les tarifs de la redevance communale des +II. – 1° A compter du 1er janvier 2024, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à : -– 183,50 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ; +– 190,80 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ; -– 357,20 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ; +– 371,50 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ; -– 164,10 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de +– 170,70 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de tungstène ; -– 298,20 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ; +– 310,10 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ; -– 702,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ; +– 730,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ; -– 912,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ; +– 949,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ; – pour le chlorure de sodium : -– 868,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage +– 902,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage ; -– 528,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en +– 549,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ; -– 176,50 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel +– 183,60 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ; -– 280,40 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ; +– 291,60 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ; -– 1 347,70 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de +– 1 401,60 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole brut ; -– 10,20 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ; +– 10,60 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ; -– 9,50 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ; +– 9,90 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ; -– 3,40 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les +– 3,50 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer ; -– 1 073,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir +– 1 116,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ; -– 260,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir +– 271,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg ; -– 393,10 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz +– 408,80 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz carbonique ; -– 1 804,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès +– 1876,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) ; -– 60,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux +– 62,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) ; -– 601,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ; +– 625,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ; -– 414,60 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ; +– 431,20 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ; -– 14,40 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ; +– 15 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ; -– 757,50 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb +– 787,80 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ; -– 601,80 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ; +– 625,90 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ; -– 146,20 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ; +– 152 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ; -– 23,50 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ; +– 24,40 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ; -– 807,40 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic +– 839,70 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ; -– 70,70 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ; +– 73,50 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ; -– 448,30 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de +– 466,20 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de manganèse ; -– 298,20 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ; +– 310,10 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ; -– 60,10 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ; +– 62,50 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ; -– 316,30 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ; +– 329 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ; -– 387,70 € par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel +– 403,20 € par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel ; 1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au– diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/b/article_1519_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/b/article_1519_a.md index b8215b61fda..68000feba37 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/b/article_1519_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/b/article_1519_a.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-06-03 -Date de fin: 2024-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000047622987 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/29/LEGIARTI000047622987.xml +Date de début: 2024-06-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049641396 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/13/LEGIARTI000049641396.xml --- ###### Article 1519 A Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. En -2023, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 2 800 € pour les +2024, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 3 074 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 -et 350 kilovolts et à 5 592 € pour les pylônes supportant des lignes électriques +et 350 kilovolts et à 6 140 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont revisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/c/article_1519_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/c/article_1519_b.md index d5ec6ee8a32..b6e9cbfeb68 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/c/article_1519_b.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/c/article_1519_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-06-03 -Date de fin: 2024-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000047623315 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/33/LEGIARTI000047623315.xml +Date de début: 2024-06-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049641391 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/13/LEGIARTI000049641391.xml --- ###### Article 1519 B @@ -21,7 +21,7 @@ production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au 1er janvie l'année d'imposition. Elle n'est pas due l'année de la mise en service de l'unité. -Le tarif annuel de la taxe est fixé à 19 405 € par mégawatt installé. Ce montant +Le tarif annuel de la taxe est fixé à 19 890 € par mégawatt installé. Ce montant est revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_d.md index a24168bd2a3..aebe24b8766 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_d.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_d.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-06-03 -Date de fin: 2024-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000047623305 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/33/LEGIARTI000047623305.xml +Date de début: 2024-06-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049641382 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/13/LEGIARTI000049641382.xml --- ###### Article 1519 D @@ -21,7 +21,7 @@ II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année d'imposition. -III. – Le tarif annuel de l'imposition forfaitaire est fixé à 8,16 € par +III. – Le tarif annuel de l'imposition forfaitaire est fixé à 8,36 € par kilowatt de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition. IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_e.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_e.md index 3c0b6785172..62c24c73692 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_e.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_e.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-06-03 -Date de fin: 2024-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000047623296 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/32/LEGIARTI000047623296.xml +Date de début: 2024-06-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049641375 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/13/LEGIARTI000049641375.xml --- ###### Article 1519 E @@ -24,7 +24,7 @@ l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année d'imposition. III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est établi en fonction de la -puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 3 394 € par mégawatt +puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 3 479 € par mégawatt de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition. IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_f.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_f.md index 542321e4647..6ca376905f0 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_f.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_f.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-06-03 -Date de fin: 2024-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000047623285 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/32/LEGIARTI000047623285.xml +Date de début: 2024-06-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049641366 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/13/LEGIARTI000049641366.xml --- ###### Article 1519 F @@ -24,9 +24,9 @@ II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de la centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique au 1er janvier de l'année d'imposition. -Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 3,394 € par kilowatt de +Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 3,479 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l'année d'imposition pour les -centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique et à 8,16 € +centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique et à 8,36 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l'année d'imposition pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque. Par exception, ce dernier tarif est ramené, pendant les vingt diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_g.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_g.md index 8190ed5f249..f01dacea7ec 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_g.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_g.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-06-03 -Date de fin: 2024-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000047623276 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/32/LEGIARTI000047623276.xml +Date de début: 2024-06-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049641359 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/13/LEGIARTI000049641359.xml --- ###### Article 1519 G @@ -30,6 +30,8 @@ suivant : | ||||||||||||||||
+ + TENSION EN AMONT (en kilovolts) @@ -51,7 +53,7 @@ suivant : |
- 161 385 + 165 420 |
||||||||||||||||||||
- 54 768 + 56 137 |
|||||||||||||||||||||
- 15 731 + 16 124 |
Toutefois, les redevables réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de
recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_bis.md
index 0d9ff1c14a4..0cdac537189 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_bis.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_bis.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-12-31
-Date de fin: 2024-06-02
-Identifiant: LEGIARTI000048837399
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/73/LEGIARTI000048837399.xml
+Date de début: 2024-06-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049641187
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/11/LEGIARTI000049641187.xml
---
###### Article 1639 A bis
@@ -128,7 +128,7 @@ prises avant le 15 octobre de l'année précédant celle de sa création, les
communes et, le cas échéant, l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre participant à sa création prennent les
délibérations mentionnées au premier alinéa du 1 du II du présent article, ainsi
-que les délibérations relatives à l'application du premier alinéa du I de
+que les délibérations relatives à l'application du premier alinéa du A du I de
l'article 1522 bis.
B. – A défaut de délibérations prises en application du A du présent V, le
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md
index b4d0e706f03..1a8c5c3b28c 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-12-20
-Date de fin: 2024-06-02
-Identifiant: LEGIARTI000048590042
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/00/LEGIARTI000048590042.xml
+Date de début: 2024-06-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049641494
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/14/LEGIARTI000049641494.xml
---
###### Article 261
@@ -195,14 +195,14 @@ contributions publiques ou privées dont ils bénéficient.
Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 et qui en
remplissent les conditions, sont également exonérés pour leurs autres opérations
lorsque les recettes encaissées afférentes à ces opérations n'ont pas excédé au
-cours de l'année civile précédente le montant de 76 679 €.
+cours de l'année civile précédente le montant de 78 596 €.
Les opérations mentionnées au I de l'article 257 et les opérations donnant lieu
à la perception de revenus patrimoniaux soumis aux dispositions de l'article 219
bis ne bénéficient pas de l'exonération et ne sont pas prises en compte pour le
-calcul de la limite de 76 679 €.
+calcul de la limite de 78 596 €.
-Lorsque la limite de 76 679 € est atteinte en cours d'année, l'organisme ne peut
+Lorsque la limite de 78 596 € est atteinte en cours d'année, l'organisme ne peut
plus bénéficier de l'exonération prévue au deuxième alinéa à compter du premier
jour du mois suivant celui au cours duquel cette limite a été dépassée ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_sexies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_sexies_a.md
index d5255119237..d7263462577 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_sexies_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_sexies_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-12-31
-Date de fin: 2024-06-02
-Identifiant: LEGIARTI000048826233
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/62/LEGIARTI000048826233.xml
+Date de début: 2024-06-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049641491
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/14/LEGIARTI000049641491.xml
---
###### Article 278 sexies A
@@ -86,7 +86,7 @@ Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, ces niveaux s'entendent de critère
de performance énergétique et environnementale déterminés par décret ;
c) Les logements résultant de ces travaux respectent les critères de la sécurité
-d'usage, de qualité sanitaire et à d'accessibilité des bâtiments prévus
+d'usage, de qualité sanitaire et d'accessibilité des bâtiments prévus
respectivement au chapitre IV du titre III, au titre V et au titre VI du livre
Ier du même code. Un décret détermine les situations et les conditions dans
lesquelles le respect de tout ou partie de ces critères n'est pas une condition
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zg.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zg.md
index ce5c93fe391..401705eccd0 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zg.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zg.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-06-03
-Date de fin: 2024-06-02
-Identifiant: LEGIARTI000047623124
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/31/LEGIARTI000047623124.xml
+Date de début: 2024-06-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049641484
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/14/LEGIARTI000049641484.xml
---
###### Article 302 bis ZG
@@ -22,15 +22,15 @@ intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l'articl
de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes devant être soumises, en
tant qu'opérateur de paris hippiques en ligne, à l'agrément mentionné à
l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce
-prélèvement est affecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 12 028 307 €
+prélèvement est affecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 12 329 015 €
aux communes mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des
collectivités territoriales et, pour moitié aux établissements publics de
coopération intercommunale et pour moitié aux communes sur le territoire
desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des
enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes,
pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses
-organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, et dans la limite de 841
-983 € par commune ou par ensemble intercommunal concerné. L'établissement public
+organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, et dans la limite de 863
+033 € par commune ou par ensemble intercommunal concerné. L'établissement public
de coopération intercommunale est substitué aux communes membres pour la
perception du produit de ce prélèvement, sur délibération des communes membres
prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du présent code. Les
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zi.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zi.md
index 1c246eb9a4b..f84b5674b0e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zi.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zi.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-06-03
-Date de fin: 2024-06-02
-Identifiant: LEGIARTI000047623107
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/31/LEGIARTI000047623107.xml
+Date de début: 2024-06-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049641473
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/14/LEGIARTI000049641473.xml
---
###### Article 302 bis ZI
@@ -21,7 +21,7 @@ de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.
Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite
indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation
-hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, de 12 028 307 €
+hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, de 12 329 015 €
aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au public un ou
plusieurs établissements visés au premier alinéa de l'article L. 321-1 du code
de la sécurité intérieure, au prorata du produit brut des jeux de ces
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_iv/article_302_decies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_iv/article_302_decies.md
index e752ea914e0..6b4146c16d2 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_iv/article_302_decies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_iv/article_302_decies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-01-01
-Date de fin: 2024-06-02
-Identifiant: LEGIARTI000048651396
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/13/LEGIARTI000048651396.xml
+Date de début: 2024-06-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049641463
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/14/LEGIARTI000049641463.xml
---
###### Article 302 decies
@@ -14,7 +14,7 @@ accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en Fran
en application du I de l'article 289 A, à l'exception des représentants chargés
d'accomplir au nom et pour le compte du représenté les formalités et obligations
afférentes au régime fiscal mentionné au 2° du I de l'article 277 A, ou en
-application des articles 302 bis ZN, 1613 ter, 1613 quater, 1671 du présent
+application des articles 302 bis ZN, 1613 ter, 1613 quater et 1671 du présent
code, de l'article 266 undecies du code des douanes ou de l'article L. 253-8-2
du code rural et de la pêche maritime, ce représentant est unique et désigné
pour l'ensemble des obligations incombant à la personne représentée.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md
index 3d5bbc45358..2dc658a9f1c 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-06-03
-Date de fin: 2024-06-02
-Identifiant: LEGIARTI000047622902
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/29/LEGIARTI000047622902.xml
+Date de début: 2024-06-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049641676
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/16/LEGIARTI000049641676.xml
---
###### Article 206
@@ -29,7 +29,7 @@ fondations d'entreprise, les fonds de dotation et les congrégations, dont la
gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent
significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation
encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives
-n'excède pas 76 679 €. Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision
+n'excède pas 78 596 €. Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision
de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de
loi de finances de l'année. Sont réputées lucratives les activités de gestion et
de capitalisation, par les fonds de dotation, de dons, droits et legs dont les
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_212_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_212_bis.md
index 48249071a0c..5eadd320787 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_212_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_212_bis.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-03-12
-Date de fin: 2024-06-02
-Identifiant: LEGIARTI000047303756
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/37/LEGIARTI000047303756.xml
+Date de début: 2024-06-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049641637
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/16/LEGIARTI000049641637.xml
---
###### Article 212 bis
@@ -193,7 +193,7 @@ Le 3 du III et le IV s'appliquent sur option de l'entreprise mentionnée au I.
Cette option doit être notifiée au plus tard à la date limite de dépôt de la
déclaration de résultat du premier exercice au titre duquel elle est demandée.
Elle est irrévocable et formulée pour une période de dix années et est
-renouvelable au terme de cette période ;
+renouvelable au terme de cette période.
VI. – L'entreprise, membre d'un groupe consolidé, peut en outre déduire 75 % du
montant des charges financières nettes non admises en déduction en application
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231.md
index 725a9d60c6a..a785fcf6eae 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-12-28
-Date de fin: 2024-06-02
-Identifiant: LEGIARTI000048684800
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/48/LEGIARTI000048684800.xml
+Date de début: 2024-06-02
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049641628
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/16/LEGIARTI000049641628.xml
---
###### Article 231
@@ -66,8 +66,8 @@ conditions de la concurrence.
2. (Abrogé).
2 bis. Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 % à
-8,50 % pour la fraction comprise entre 8 573 € et 17 114 € et à 13,60 % pour la
-fraction excédant 17 114 € de rémunérations individuelles annuelles. Ces limites
+8,50 % pour la fraction comprise entre 8 985 € et 17 936 € et à 13,60 % pour la
+fraction excédant 17 936 € de rémunérations individuelles annuelles. Ces limites
sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de
la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.
Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii_bis/article_231_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii_bis/article_231_ter.md
index d07bb913010..8b3468f93f5 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii_bis/article_231_ter.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii_bis/article_231_ter.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-06-03
-Date de fin: 2024-06-02
-Identifiant: LEGIARTI000047622868
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/28/LEGIARTI000047622868.xml
+Date de début: 2024-06-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049641612
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/16/LEGIARTI000049641612.xml
---
###### Article 231 ter
@@ -147,7 +147,7 @@ leur activité.
b. (Abrogé)
-2. Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2023, conformément aux
+2. Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2024, conformément aux
dispositions ci-dessous :
a) Pour les locaux à usage de bureaux :
@@ -157,7 +157,11 @@ a) Pour les locaux à usage de bureaux :
1re CIRCONSCRIPTION | +
+ + + 1re CIRCONSCRIPTION + |
@@ -217,45 +221,45 @@ a) Pour les locaux à usage de bureaux : |
|||||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
+ |
- 24,69 € + 25,31 € |
- + |
- 12,27 € + 12,58 € |
- + |
- 20,79 € + 21,31 € |
- + |
- 10,33 € + 10,59 € |
- + |
- 11,37 € + 11,66 € |
- + |
- 6,84 € + 7,02 € |
- + |
- 5,49 € + 5,63 € |
- + |
- 4,96 € + 5,09 € |
1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS | +
+ + + 1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS + |
@@ -285,17 +293,17 @@ b) Pour les locaux commerciaux : |
- 8,46 € + 8,68 € |
- 4,40 € + 4,51 € |
- 2,24 € + 2,30 € |
---|
1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS | +
+ + + 1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS + |
@@ -324,28 +337,36 @@ b) Pour les locaux commerciaux : |
- 4,41 € + 4,53 € |
- 2,24 € + 2,30 € |
- 1,15 € + 1,18 € |
---|
d) Pour les surfaces de stationnement :
(en euros)
+1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS | +
+ + + 1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS + |
@@ -361,21 +382,22 @@ b) Pour les locaux commerciaux : |
- 2,79 € + 2,86 € |
- 1,51 € + 1,55 € |
- 0,79 € + 0,81 € |
---|