LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code rural et de la pêche maritime, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de l'éducation, du code des communes, du code de justice administrative, du code de la défense, du code civil, du code des assurances, du code de la mutualité.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 24.
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 5.
Modification de la  loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : création des articles 31, 19.
Modification de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : modification de l'article 1-3.
Modification de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police : modification des articles 2, 1.
Modification de la la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne : modification des articles 3, 4.
Modification de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire : modification de l'article 24.
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 93.
Modification de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 125.
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 111.
Modification de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique : modification de l'article 37.
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification des articles 78, 76.
Modification de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier : modification de l'article 20.
Modification de la la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale : modification de l'article 17.
Modification de la la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification de l'article 37.
Modification de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 : abrogation de l'article 57.
Abrogation de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif et de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif. 
Modification de la  loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) : modification de l'article 41.
Abrogation des articles 86 (II) et 88 de la présente loi par l'article 16 de la la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023022127
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République française 2010-11-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2010-11-11
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Date de fin: 2011-01-01
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###### Article 163 quatervicies
@ -16,29 +16,11 @@ foyer fiscal :<br />
a) aux plans d'épargne retraite populaire prévus à l'article L. 144-2 du code
des assurances ;<br />
b) à titre individuel et facultatif aux contrats souscrits dans le cadre de
b) A titre individuel et facultatif aux contrats souscrits dans le cadre de
régimes de retraite supplémentaire, auxquels l'affiliation est obligatoire et
mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la
sécurité sociale, lorsque ces contrats sont souscrits par un employeur ou un
groupement d'employeurs et non par un groupement d'épargne retraite populaire
défini à l'article L. 144-2 du code des assurances, et sous réserve, d'une part,
que ces contrats respectent les règles applicables au plan d'épargne retraite
populaire défini par le même article, à l'exception du XII du même article, et à
condition, d'autre part :<br />
1° que le contrat prévoie les modalités de financement des missions du comité de
surveillance ;<br />
2° que les représentants du ou des employeurs au comité de surveillance ne
détiennent pas plus de la moitié des voix et qu'au moins deux sièges soient
réservés, le cas échéant, à un représentant élu des participants retraités et à
un représentant élu des participants ayant quitté l'employeur ou le groupement
d'employeurs ;<br />
3° que le contrat prévoie la faculté pour l'adhérent, lorsqu'il n'est plus tenu
d'y adhérer, de transférer ses droits vers un plan d'épargne retraite populaire
défini à l'article L. 144-2 précité ou vers un autre contrat respectant les
règles fixées au b ;<br />
groupement d'employeurs ;<br />
c) Au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de
prévoyance de la fonction publique ainsi qu'aux autres régimes de retraite
@ -49,9 +31,9 @@ et des établissements publics soit auprès d'organismes relevant du code de la
mutualité, soit auprès d'entreprises régies par le code des assurances, ou
institués par les organismes mentionnés au VII de l'article 5 de l'ordonnance n°
2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les
directives 92 / 49 / CEE et 92 / 96 / CEE du Conseil, des 18 juin et 10 novembre
1992, pour leurs opérations collectives visées à l'article L. 222-1 du code de
la mutualité.<br />
directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil, des 18 juin et 10 novembre 1992,
pour leurs opérations collectives visées à l'article L. 222-1 du code de la
mutualité.<br />
2.-a) Les cotisations ou les primes mentionnées au 1 sont déductibles pour
chaque membre du foyer fiscal dans une limite annuelle égale à la différence
@ -125,7 +107,7 @@ bénéfices agricoles mentionnés à l'article 63 et des bénéfices tirés de
l'exercice d'une profession non commerciale mentionnés au 1 de l'article 92,
pour leur montant imposable.<br />
Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 undecies , 44
Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 undecies,44
terdecies et 44 quaterdecies ou au 9 de l'article 93 ainsi que l'abattement
prévu à l'article 73 B sont retenus pour l'appréciation du montant des revenus
définis au premier alinéa. Sont également retenus les revenus imposés dans les