LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

Modification du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code civil, du code général des impôts, du code rural, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la santé publique, du code de l'organisation judiciaire.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017727195
NOR: BCFX0710942L
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République française 2007-12-22 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-08 Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2007-12-22 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006313535 Identifiant: LEGIARTI000017844632
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###### Article 1678 quinquies ###### Article 1678 quinquies
@ -18,5 +17,7 @@ II. L'employeur peut imputer sur le montant du versement de la taxe
d'apprentissage, le montant des dépenses effectivement faites et à raison d'apprentissage, le montant des dépenses effectivement faites et à raison
desquelles il déclare être exonéré.<br /> desquelles il déclare être exonéré.<br />
III. Le versement de la taxe d'apprentissage doit accompagner le dépôt de la III. Le versement de la taxe d'apprentissage prévu à l'article 228 bis est
déclaration prévue à l'article 229. effectué auprès du comptable de la direction générale des impôts, accompagné du
bordereau établi selon un modèle fixé par l'administration, et déposé au plus
tard le 30 avril de l'année qui suit celle du versement des rémunérations.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2007-12-22 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006306443 Identifiant: LEGIARTI000017844635
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###### Article 1599 quinquies A ###### Article 1599 quinquies A
I. - Il est institué une contribution au développement de l'apprentissage dont I.-Il est institué une contribution au développement de l'apprentissage dont le
le produit est reversé aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation produit est reversé aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation
professionnelle continue mentionnés à l'article L. 4332-1 du code général des professionnelle continue mentionnés à l'article L. 4332-1 du code général des
collectivités territoriales.<br /> collectivités territoriales.<br />
@ -19,26 +18,24 @@ Cette contribution est due par les personnes ou entreprises redevables de la
taxe d'apprentissage en application de l'article 224.<br /> taxe d'apprentissage en application de l'article 224.<br />
Elle est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe Elle est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe
d'apprentissage en application des articles 225 et 225 A versées à compter du d'apprentissage en application des articles 225 et 225 A. Elle est calculée au
1er janvier 2004. Elle est calculée au taux de 0,06 % pour les rémunérations taux de 0,18 %.<br />
versées en 2004, de 0,12 % pour les rémunérations versées en 2005 et de 0,18 %
pour les rémunérations versées à compter du ler janvier 2006.<br />
Le montant de la contribution est versé aux organismes collecteurs agréés Le montant de la contribution est versé aux organismes collecteurs agréés
mentionnés à l'article L. 118-2-4 du code du travail avant le 1er mars de mentionnés à l'article L. 118-2-4 du code du travail avant le 1er mars de
l'année suivant celle du versement des salaires. A défaut de versement ou en cas l'année suivant celle du versement des salaires.A défaut de versement ou en cas
de versement insuffisant au plus tard à la date précitée, le montant de la de versement insuffisant au plus tard à la date précitée, le montant de la
contribution est versé au comptable de la direction générale des impôts, lors du contribution est versé au comptable de la direction générale des impôts, selon
dépôt de la déclaration prévue à l'article 229, majoré de l'insuffisance les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies, majoré de
constatée.<br /> l'insuffisance constatée.<br />
Les organismes mentionnés au quatrième alinéa reversent au comptable de la Les organismes mentionnés au quatrième alinéa reversent au comptable de la
direction générale des impôts les sommes perçues en application du même alinéa direction générale des impôts les sommes perçues en application du même alinéa
au plus tard le 30 avril de la même année.<br /> au plus tard le 30 avril de la même année.<br />
II. - Les dépenses visées aux articles 226 bis, 227 et 227 bis ne sont pas II.-Les dépenses visées aux articles 226 bis,227 et 227 bis ne sont pas admises
admises en exonération de la contribution mentionnée au I.<br /> en exonération de la contribution mentionnée au I.<br />
Les dispositions des articles 229, 229 A, 229 B, du premier alinéa de l'article Les dispositions du premier alinéa de l'article 230 B, des articles 230 C,230
230 B, des articles 230 C, 230 D, 230 G et des I et III de l'article 1678 D,230 G et des I et III de l'article 1678 quinquies sont applicables à cette
quinquies sont applicables à cette contribution. contribution.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2007-12-22 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006305501 Identifiant: LEGIARTI000017841428
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###### Article 805 ###### Article 805
@ -27,7 +26,5 @@ du décès de son conjoint;<br />
3° Le numéro, la date et la durée de la police et la valeur des objets 3° Le numéro, la date et la durée de la police et la valeur des objets
assurés.<br /> assurés.<br />
Il en est donné récépissé.<br /> Ces notices sont établies sur des formulaires mis à disposition par le service
des impôts.
Ces notices sont établies sur des formules imprimées, délivrées sans frais par
le service des impôts.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2007-12-22 Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006310448 Identifiant: LEGIARTI000017841424
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###### Article 806 ###### Article 806
@ -18,11 +17,10 @@ dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant
d'une succession qu'ils sauraient ouverte doivent adresser, soit avant le d'une succession qu'ils sauraient ouverte doivent adresser, soit avant le
paiement, la remise ou le transfert, soit dans la quinzaine qui suit ces paiement, la remise ou le transfert, soit dans la quinzaine qui suit ces
opérations, à la direction des services fiscaux du département de leur opérations, à la direction des services fiscaux du département de leur
résidence, la liste de ces titres, sommes ou valeurs. Il en est donné résidence, la liste de ces titres, sommes ou valeurs.<br />
récépissé.<br />
II. Ces listes sont établies sur des formules imprimées, délivrées sans frais II. Ces listes sont établies sur des formulaires mis à disposition par le
par le service des impôts.<br /> service des impôts.<br />
III. Les sociétés, compagnies, caisses ou organismes d'assurances et tous III. Les sociétés, compagnies, caisses ou organismes d'assurances et tous
autres assureurs français, ainsi que les établissements, agences et succursales autres assureurs français, ainsi que les établissements, agences et succursales

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@ -14,9 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162538
- [Article 227](article_227.md) - [Article 227](article_227.md)
- [Article 227 bis](article_227_bis.md) - [Article 227 bis](article_227_bis.md)
- [Article 228](article_228.md) - [Article 228](article_228.md)
- [Article 229](article_229.md) - [Article 228 bis](article_228_bis.md)
- [Article 229 A](article_229_a.md)
- [Article 229 B](article_229_b.md)
- [Article 230 B](article_230_b.md) - [Article 230 B](article_230_b.md)
- [Article 230 C](article_230_c.md) - [Article 230 C](article_230_c.md)
- [Article 230 D](article_230_d.md) - [Article 230 D](article_230_d.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000017844648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/46/LEGIARTI000017844648.xml
---
###### Article 228 bis
A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la taxe
d'apprentissage aux organismes collecteurs habilités en application de l'article
L. 118-2-4 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du
versement des salaires, le montant de la taxe, acquitté selon les modalités
définies au III de l'article 1678 quinquies du présent code, est majoré de
l'insuffisance constatée.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006303774
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0229AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303774.xml
---
###### Article 229
Le redevable est tenu, pour l'ensemble de ses établissements exploités en
France, de remettre, au plus tard le 31 mai de chaque année, au service des
impôts compétent, une déclaration indiquant, notamment, le montant des
rémunérations passibles de la taxe qui ont été versées pendant l'année
précédente ainsi que le montant des exonérations prévues aux articles 226 bis à
227 bis.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006308847
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0229ABXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308847.xml
---
###### Article 229 A
En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la déclaration afférente aux
rémunérations qui n'ont pas encore donné lieu à l'application de la taxe est
déposée dans les soixante jours de la cession ou de la cessation.<br />
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaires, la déclaration doit être déposée dans les soixante jours du
jugement.<br />
En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être déposée dans les six
mois du décès.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006308849
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0229ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308849.xml
---
###### Article 229 B
Le service des impôts vérifie les déclarations.<br />
Il peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à
l'article L 55 du livre des procédures fiscales (1).<br />
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L 10 et L 15.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-08 Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2007-12-22 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303776 Identifiant: LEGIARTI000017844645
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0230ADXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/46/LEGIARTI000017844645.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303776.xml
--- ---
###### Article 230 C ###### Article 230 C
Les conditions dans lesquelles les dispositions des articles 224 à 229 B sont Les conditions dans lesquelles les dispositions des articles 224 à 228 bis sont
applicables dans les départements d'outre-mer sont déterminées par décret en applicables dans les départements d'outre-mer sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat. Conseil d'Etat.

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@ -1,16 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2007-12-22 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303780 Identifiant: LEGIARTI000017844642
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0230AEXXXXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/46/LEGIARTI000017844642.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303780.xml
--- ---
###### Article 230 D ###### Article 230 D
Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les mesures d'application des Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les mesures d'application des
articles 226 bis, 227 et 228 à 230 B, notamment les modalités d'établissement et articles 226 bis, 227 et 228 à 230 B.
le contenu de la déclaration prévue à l'article 229 ainsi que le service des
impôts compétent pour recevoir cette déclaration.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022859299
###### 2° : Versement au Trésor public et majoration ###### 2° : Versement au Trésor public et majoration
- [Article 235 ter KC](article_235_ter_kc.md) - [Article 235 ter KC](article_235_ter_kc.md)
- [Article 235 ter KD](article_235_ter_kd.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006303884
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BEXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303884.xml
---
###### Article 235 ter KD
Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 952-4 du code du travail
:<br />
"Les employeurs sont tenus de remettre au service des impôts compétent une
déclaration indiquant notamment les montants de la participation à laquelle ils
étaient tenus et des versements effectués ainsi que la désignation de
l'organisme destinataire.<br />
La déclaration doit être produite au plus tard le 30 avril de l'année suivant
celle au cours de laquelle est due la participation.<br />
En cas de cession d'entreprise ou de cessation d'activité, la déclaration
afférente à l'année en cours et, le cas échéant, celle afférente à l'année
précédente sont déposées dans les soixante jours de la cession ou de la
cessation. En cas de décès de l'employeur, ces déclarations sont déposées dans
les six mois qui suivent la date du décès.<br />
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, elles sont
produites dans les soixante jours de la date du jugement.<br />
Les chefs d'exploitation et d'entreprises agricoles occupant moins de dix
salariés auprès desquels les caisses de mutualité sociale agricole prélèvent la
contribution visée à l'article L. 952-1 peuvent donner mandat à ces mêmes
caisses pour remplir la déclaration prévue par le présent article, à partir des
informations fournies par ceux-ci et sous leur responsabilité.<br />
Les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration sont déterminés
par décret en Conseil d'Etat."