From 3c25c1a15623f997cbdd4a972e05cd3f7ebad868 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 17 Jun 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202013-504=20du=2014=20juin=20201?= =?UTF-8?q?3=20relative=20=C3=A0=20la=20s=C3=A9curisation=20de=20l'emploi?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code des assurances, du code du commerce. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification du titre Ier (articles 2, 4, 5). Modification de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 43. Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000027546648 NOR: ETSX1303961L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/54/66/JORFTEXT000027546648.xml --- .../section_ii/article_231_bis_d.md | 20 +++++----- .../v/1/article_80_duodecies.md | 12 +++--- .../2e_sous-section/i/article_158.md | 39 ++++++++++--------- 3 files changed, 36 insertions(+), 35 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_d.md index 1102a735d1e..4424f827baf 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_d.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2013-06-17 -Identifiant: LEGIARTI000018619617 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619617.xml +Date de début: 2013-06-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027565898 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/58/LEGIARTI000027565898.xml --- ###### Article 231 bis D -Conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 5122-2, des articles L. -5123-2 et L. 5123-5, de l'article L. 5422-10, des premier et deuxième alinéas de -l'article L. 5428-1 et de l'article L. 3232-6 du code du travail, les -allocations et contributions mentionnées à ces mêmes articles sont exonérées de -la taxe sur les salaires prévue à l'article 231. +Conformément aux dispositions des articles L. 5122-2, L. 5123-2 et L. 5123-5, de +l'article L. 5422-10, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 5428-1 et +de l'article L. 3232-6 du code du travail, les allocations, indemnités et +contributions mentionnées à ces mêmes articles sont exonérées de la taxe sur les +salaires prévue à l'article 231. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_duodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_duodecies.md index e4cf13f8852..18384350be7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_duodecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_duodecies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2013-06-17 -Identifiant: LEGIARTI000023383913 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/39/LEGIARTI000023383913.xml +Date de début: 2013-06-17 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027566297 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/62/LEGIARTI000027566297.xml --- ###### Article 80 duodecies @@ -15,8 +15,8 @@ suivantes.
Ne constituent pas une rémunération imposable :
-1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à -L. 1235-13 du code du travail ;
+1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. +1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ;
2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_158.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_158.md index 52b6b6e18ab..7bb0a7e7f1a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_158.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_158.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2013-06-17 -Identifiant: LEGIARTI000026946506 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/65/LEGIARTI000026946506.xml +Date de début: 2013-06-17 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000027565938 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/59/LEGIARTI000027565938.xml --- ###### Article 158 @@ -39,7 +39,7 @@ ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus et résultant d'une décision régulière des organes compétents, sont réduits, pour le calcul de -l'impôt sur le revenu, d'un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu.A +l'impôt sur le revenu, d'un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu. A compter du 1er janvier 2009 pour les sociétés étrangères n'ayant pas leur siège dans un Etat de la Communauté européenne, cette disposition est réservée aux revenus distribués par des sociétés établies dans un Etat ou territoire ayant @@ -113,7 +113,7 @@ fonction de leur nature et origine ;
4. Les bénéfices des professions industrielles, commerciales, artisanales et ceux de l'exploitation minière sont déterminés conformément aux dispositions des -articles 34 à 61 A,237 ter A, et 302 septies A bis ; les rémunérations +articles 34 à 61 A, 237 ter A, et 302 septies A bis ; les rémunérations mentionnées à l'article 62 sont déterminées conformément aux dispositions de cet article ; les bénéfices de l'exploitation agricole sont déterminées conformément aux dispositions des articles 63 à 78 et des articles L1 à L4 du livre des @@ -153,11 +153,12 @@ pensionné membre du foyer fiscal. La somme de 374 € est révisée chaque ann dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
-b. Les dispositions du a sont applicables aux allocations mentionnées aux -articles L. 3232-6, L. 5122-1, L. 5122-2, L. 5123-2, L. 5422-1, L. 5423-1 et L. -5423-8 du code du travail, aux participations en espèces et, à compter du 1er -janvier 1991, aux dividendes des actions de travail, alloués aux travailleurs -mentionnés au 18° bis de l'article 81, lorsque ces sommes sont imposables.
+b. Les dispositions du a sont applicables aux allocations et indemnités +mentionnées aux articles L. 3232-6, L. 5122-1, L. 5122-2, L. 5123-2, L. 5422-1, +L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail, aux participations en espèces et, à +compter du 1er janvier 1991, aux dividendes des actions de travail, alloués aux +travailleurs mentionnés au 18° bis de l'article 81, lorsque ces sommes sont +imposables.
Sous réserve de l'exonération prévue à l'article 163 bis AA, les dispositions du a sont également applicables aux sommes revenant aux salariés au titre de la @@ -225,15 +226,15 @@ Ces dispositions ne sont pas applicables aux arrérages correspondant aux cotisations ayant fait l'objet de la déduction prévue au I de l'article 163 quatervicies.
-6 bis. - Les gains nets de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et -titres assimilés sont déterminés conformément aux articles 150-0 A à 150-0 E. -Sont également imposables dans cette catégorie les profits réalisés sur les -marchés d'instruments financiers et assimilés, déterminés conformément aux -articles 150 ter à 150 undecies, les distributions de plus-values mentionnées à -l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C lorsque -l'actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée en France.
+6 bis.-Les gains nets de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres +assimilés sont déterminés conformément aux articles 150-0 A à 150-0 E. Sont +également imposables dans cette catégorie les profits réalisés sur les marchés +d'instruments financiers et assimilés, déterminés conformément aux articles 150 +ter à 150 undecies, les distributions de plus-values mentionnées à l'article +150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C lorsque l'actionnaire est une +personne physique fiscalement domiciliée en France.
-6 ter. - Les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, +6 ter.-Les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et certaines plus-values en report d'imposition imposables lors du transfert du domicile fiscal hors de France sont déterminées conformément à l'article 167