diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_b.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2022-05-07
-Identifiant: LEGIARTI000044983618
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/36/LEGIARTI000044983618.xml
+Date de début: 2022-05-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045765379
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/53/LEGIARTI000045765379.xml
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###### Article 244 bis B
@@ -23,18 +23,18 @@ moment quelconque au cours des cinq dernières années. Le prélèvement est
libératoire de l'impôt sur le revenu dû à raison des sommes qui ont supporté
celui-ci.
-Le prélèvement mentionné au premier alinéa est fixé au taux prévu à la première
-phrase du deuxième alinéa du I de l'article 219 lorsqu'il est dû par une
-personne morale ou un organisme quelle qu'en soit la forme et au taux de 12,8 %
-lorsqu'il est dû par une personne physique. Par dérogation, les gains mentionnés
-au premier alinéa sont imposés au taux forfaitaire de 75 % quel que soit le
-pourcentage de droits détenus dans les bénéfices de la société concernée,
-lorsqu'ils sont réalisés par des personnes ou organismes domiciliés, établis ou
-constitués hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de
-l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0
-A, sauf s'ils apportent la preuve que les opérations auxquelles correspondent
-ces profits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur
-localisation dans un Etat ou territoire non coopératif.
+Le prélèvement mentionné au premier alinéa est fixé au taux prévu au deuxième
+alinéa du I de l'article 219 lorsqu'il est dû par une personne morale ou un
+organisme quelle qu'en soit la forme et au taux de 12,8 % lorsqu'il est dû par
+une personne physique. Par dérogation, les gains mentionnés au premier alinéa
+sont imposés au taux forfaitaire de 75 % quel que soit le pourcentage de droits
+détenus dans les bénéfices de la société concernée, lorsqu'ils sont réalisés par
+des personnes ou organismes domiciliés, établis ou constitués hors de France
+dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que
+ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf s'ils apportent la
+preuve que les opérations auxquelles correspondent ces profits ont
+principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation
+dans un Etat ou territoire non coopératif.
Les deux premiers alinéas sont applicables aux distributions mentionnées aux f
bis et f ter du I de l'article 164 B effectuées au profit des personnes et