diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_b.md index da0e716a77..06e6f2f64d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2022-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000044983618 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/36/LEGIARTI000044983618.xml +Date de début: 2022-05-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045765379 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/53/LEGIARTI000045765379.xml --- ###### Article 244 bis B @@ -23,18 +23,18 @@ moment quelconque au cours des cinq dernières années. Le prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu dû à raison des sommes qui ont supporté celui-ci.
-Le prélèvement mentionné au premier alinéa est fixé au taux prévu à la première -phrase du deuxième alinéa du I de l'article 219 lorsqu'il est dû par une -personne morale ou un organisme quelle qu'en soit la forme et au taux de 12,8 % -lorsqu'il est dû par une personne physique. Par dérogation, les gains mentionnés -au premier alinéa sont imposés au taux forfaitaire de 75 % quel que soit le -pourcentage de droits détenus dans les bénéfices de la société concernée, -lorsqu'ils sont réalisés par des personnes ou organismes domiciliés, établis ou -constitués hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de -l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 -A, sauf s'ils apportent la preuve que les opérations auxquelles correspondent -ces profits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur -localisation dans un Etat ou territoire non coopératif.
+Le prélèvement mentionné au premier alinéa est fixé au taux prévu au deuxième +alinéa du I de l'article 219 lorsqu'il est dû par une personne morale ou un +organisme quelle qu'en soit la forme et au taux de 12,8 % lorsqu'il est dû par +une personne physique. Par dérogation, les gains mentionnés au premier alinéa +sont imposés au taux forfaitaire de 75 % quel que soit le pourcentage de droits +détenus dans les bénéfices de la société concernée, lorsqu'ils sont réalisés par +des personnes ou organismes domiciliés, établis ou constitués hors de France +dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que +ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf s'ils apportent la +preuve que les opérations auxquelles correspondent ces profits ont +principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation +dans un Etat ou territoire non coopératif.
Les deux premiers alinéas sont applicables aux distributions mentionnées aux f bis et f ter du I de l'article 164 B effectuées au profit des personnes et