diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_1613_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_1613_bis.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-06-08
-Date de fin: 2019-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000038686596
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+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041394856
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###### Article 1613 bis
@@ -19,8 +19,10 @@ ou
b) Un ou plusieurs produits alcooliques, définis aux articles 401,435 et au a du
I de l'article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements
-modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin
-1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l'article 458, qui ne
+(UE) n° 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et (UE) n°
+1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, à l'exclusion
+des produits mentionnés par le règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen
+et du Conseil du 26 février 2014, ainsi qu' au 5° de l'article 458, qui ne
bénéficient pas d'indications géographiques protégées ou d'attestations de
spécificité au sens de la réglementation communautaire, et qui contiennent plus
de 35 grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en
@@ -30,8 +32,12 @@ font l'objet d'une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance
maladie dès lors que la boisson obtenue présente un titre alcoométrique acquis
de plus de 1,2 % vol. et inférieur à 12 % vol.
-II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à 11 € par décilitre d'alcool
-pur.
+II.-Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
+
+1° 3 € par décilitre d'alcool pur pour les boissons définies à l'article 435
+;
+
+2° 11 € par décilitre d'alcool pur pour les autres boissons.
III. – La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons
mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-27
-Date de fin: 2019-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000039790394
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/03/LEGIARTI000039790394.xml
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2019-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000041566634
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/66/LEGIARTI000041566634.xml
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###### Article 81
@@ -100,8 +100,12 @@ la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une
incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une
tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
-9° ter La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de
-l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;
+9° ter a. La prestation de compensation servie en application des dispositions
+de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;
+
+b. Les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux dans
+les conditions définies à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des
+familles ;
9° quater (Abrogé) ;