diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_39.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_39.md
index 302ce47e7e1..254d1923b88 100644
--- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_39.md
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_39.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-20
-Date de fin: 1985-07-15
-Identifiant: LEGIARTI000006307559
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AAXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307559.xml
+Date de début: 1985-07-15
+Date de fin: 1986-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000006307560
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AAXXXXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307560.xml
---
###### Article 39
@@ -55,7 +55,8 @@ ses actionnaires sont assimilés à des intérêts.
4° Sous réserve des dispositions de l'article 153, les impôts à la charge de
l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice, à l'exception des
-taxes prévues aux articles 235 ter T, 238 quater, 239 bis B et 990 G.
+taxes prévues aux articles 235 ter T, 238 quater, 235 ter Y, 239 bis B et 990
+G.
Si des dégrèvements sont ultérieurement accordés sur ces impôts, leur montant
entre dans les recettes de l'exercice au cours duquel l'exploitant est avisé de
@@ -74,6 +75,11 @@ nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à
condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de
l'exercice.
+Toutefois, ne sont pas déductibles les provisions que constitue une entreprise
+en vue de faire face au versement d'allocations en raison du départ à la
+retraite ou préretraite des membres ou anciens membres de son personnel, ou de
+ses mandataires sociaux.
+
Un décret fixe les règles d'après lesquelles des provisions pour fluctuation des
cours peuvent être retranchées des bénéfices des entreprises dont l'activité
consiste essentiellement à transformer directement des matières premières
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md
index 7436ee0b9b8..d85ec6d90b7 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md
@@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147020
- [Section VIII : Prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création d'une force de dissuasion.](section_viii)
- [Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](section_x)
- [Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence](section_xi)
+- [Section XV : Contribution des institutions financières.](section_xv)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xv/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..02e946e57e6
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1985-07-15
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162547
+---
+
+###### Section XV : Contribution des institutions financières.
+
+- [Article 235 ter Y](article_235_ter_y.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xv/article_235_ter_y.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xv/article_235_ter_y.md
new file mode 100644
index 00000000000..16b96023f50
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xv/article_235_ter_y.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-07-15
+Date de fin: 1997-04-11
+Identifiant: LEGIARTI000006303908
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BXXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303908.xml
+---
+
+###### Article 235 ter Y
+
+I. Les établissements de crédit, les entreprises d'assurances, de capitalisation
+et de réassurances de toute nature, ainsi que les sociétés immobilières pour le
+financement du commerce et de l'industrie, doivent acquitter une contribution
+annuelle sur certaines dépenses et charges comptabilisées au cours de l'année
+précédente.
+
+II. Cette contribution est assise sur les dépenses et charges comptabilisées au
+cours de l'année précédente au titre des frais de personnel, des travaux,
+fournitures et services extérieurs, des frais de transport et de déplacement,
+des frais divers de gestion et des amortissements des immeubles, matériels et
+véhicules utilisés pour les besoins de l'exploitation (1).
+
+III. Le taux de la contribution est fixé à 1 %. Sur son montant ainsi calculé,
+il est pratiqué un abattement de 20.000 F.
+
+Elle est établie et recouvrée comme la retenue à la source sur le produit des
+obligations prévue à l'article 119 bis-1 et sous les mêmes garanties et
+sanctions.
+
+Elle est payable au plus tard le 15 octobre de chaque année, à la recette des
+impôts dont relèvent les entreprises. Le versement est accompagné du dépôt d'une
+déclaration établie dans les conditions fixées par le ministre de l'économie,
+des finances et du budget.
+
+La contribution est exclue des charges déductibles pour la détermination du
+résultat imposable de l'exercice au titre duquel elle est due.
+
+Si une entreprise soumise à la contribution présente un résultat déficitaire au
+titre du dernier exercice clos avant le 16 octobre d'une année, elle peut
+reporter le paiement de la contribution, dans la limite d'une somme égale au
+déficit, au 15 mai de l'année suivante.
+
+(1) Voir annexe III, articles 58 K à 58 N.