diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_39.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_39.md index 302ce47e7e1..254d1923b88 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_39.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_39.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-20 -Date de fin: 1985-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000006307559 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307559.xml +Date de début: 1985-07-15 +Date de fin: 1986-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006307560 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307560.xml --- ###### Article 39 @@ -55,7 +55,8 @@ ses actionnaires sont assimilés à des intérêts.
4° Sous réserve des dispositions de l'article 153, les impôts à la charge de l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice, à l'exception des -taxes prévues aux articles 235 ter T, 238 quater, 239 bis B et 990 G.
+taxes prévues aux articles 235 ter T, 238 quater, 235 ter Y, 239 bis B et 990 +G.
Si des dégrèvements sont ultérieurement accordés sur ces impôts, leur montant entre dans les recettes de l'exercice au cours duquel l'exploitant est avisé de @@ -74,6 +75,11 @@ nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice.
+Toutefois, ne sont pas déductibles les provisions que constitue une entreprise +en vue de faire face au versement d'allocations en raison du départ à la +retraite ou préretraite des membres ou anciens membres de son personnel, ou de +ses mandataires sociaux.
+ Un décret fixe les règles d'après lesquelles des provisions pour fluctuation des cours peuvent être retranchées des bénéfices des entreprises dont l'activité consiste essentiellement à transformer directement des matières premières diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md index 7436ee0b9b8..d85ec6d90b7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md @@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147020 - [Section VIII : Prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création d'une force de dissuasion.](section_viii) - [Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](section_x) - [Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence](section_xi) +- [Section XV : Contribution des institutions financières.](section_xv) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xv/README.md new file mode 100644 index 00000000000..02e946e57e6 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1985-07-15 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006162547 +--- + +###### Section XV : Contribution des institutions financières. + +- [Article 235 ter Y](article_235_ter_y.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xv/article_235_ter_y.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xv/article_235_ter_y.md new file mode 100644 index 00000000000..16b96023f50 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xv/article_235_ter_y.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-07-15 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006303908 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BXXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303908.xml +--- + +###### Article 235 ter Y + +I. Les établissements de crédit, les entreprises d'assurances, de capitalisation +et de réassurances de toute nature, ainsi que les sociétés immobilières pour le +financement du commerce et de l'industrie, doivent acquitter une contribution +annuelle sur certaines dépenses et charges comptabilisées au cours de l'année +précédente.
+ +II. Cette contribution est assise sur les dépenses et charges comptabilisées au +cours de l'année précédente au titre des frais de personnel, des travaux, +fournitures et services extérieurs, des frais de transport et de déplacement, +des frais divers de gestion et des amortissements des immeubles, matériels et +véhicules utilisés pour les besoins de l'exploitation (1).
+ +III. Le taux de la contribution est fixé à 1 %. Sur son montant ainsi calculé, +il est pratiqué un abattement de 20.000 F.
+ +Elle est établie et recouvrée comme la retenue à la source sur le produit des +obligations prévue à l'article 119 bis-1 et sous les mêmes garanties et +sanctions.
+ +Elle est payable au plus tard le 15 octobre de chaque année, à la recette des +impôts dont relèvent les entreprises. Le versement est accompagné du dépôt d'une +déclaration établie dans les conditions fixées par le ministre de l'économie, +des finances et du budget.
+ +La contribution est exclue des charges déductibles pour la détermination du +résultat imposable de l'exercice au titre duquel elle est due.
+ +Si une entreprise soumise à la contribution présente un résultat déficitaire au +titre du dernier exercice clos avant le 16 octobre d'une année, elle peut +reporter le paiement de la contribution, dans la limite d'une somme égale au +déficit, au 15 mai de l'année suivante.
+ +(1) Voir annexe III, articles 58 K à 58 N.