diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md index 23cfc1a5e..6f6f36d84 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-07-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000047770107 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/01/LEGIARTI000047770107.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2024-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000048600731 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/07/LEGIARTI000048600731.xml --- ###### Article 81 @@ -294,12 +294,13 @@ montant de l'avantage mentionné au a du présent 19° ter ;
c. En l'absence de prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail, l'avantage résultant de la prise en charge, par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération intercommunale ou par -Pôle emploi, des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques -engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle -et leur lieu de travail lorsque ceux-ci sont situés à une distance d'au moins -trente kilomètres l'un de l'autre, ou pour leurs déplacements entre leur -résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que conducteur en -covoiturage quelle que soit la distance, dans la limite de 310 € par an ;
+l'opérateur France Travail, des frais de carburant ou d'alimentation de +véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements entre +leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsque ceux-ci sont situés à +une distance d'au moins trente kilomètres l'un de l'autre, ou pour leurs +déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que +conducteur en covoiturage quelle que soit la distance, dans la limite de 310 € +par an ;
19° quater L'avantage résultant de l'allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3 et L. 1241-1 du code des