Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

Titre I: de l'action publique (articles 1 à 4). Titre II : des enquêtes de police judiciaire et de la garantie des droits des personnes gardées à vue (articles 5 à 18). Titre III : de la conduite de l'information par plusieurs juges d'instruction (articles 19 à 21). Titre IV : de la mise en examen, de l'ordonnance de présomption des charges et des droits des parties au cours de l'instruction (art. 22 à 46). Titre V : du respect de la présomption d'innocence et des garanties de la liberté de l'information (articles 47 à 56). Titre VI : de la détention provisoire (articles 57 à 70). Titre VII : du régime des nullités de l'information (articles 71 à 82). Titre VIII : des débats à l'audience de jugement (articles 83 à 101). Titre IX : des causes de renvoi d'un tribunal à un autre (articles 102 à 108). Titre X : dispositions applicables aux mineurs (articles 109 à 119). Titre XI : des frais de justice criminelle correctionnelle et de police (articles 120 à 143). Titre XII : dispositions de simplification (articles 144 à 148). Titre XIII : dispositions diverses (articles 149 à 159). Titre XIV : dispositions de coordination (articles 160 à 224). Titre XV : entrée en vigueur et dispositions transitoires (articles 225 à 244), modification du code de procédure pénale, du code civil, du code forestier, du code électoral, du code pénal, du code général des impôts, du code du travail, du code de la route, du code des débits de boissons. Modification de l'article 66-5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971. Modification des lois du 29 juillet 1881 sur la presse, n° 82-652 du 29 juillet 1982, n° 82-595 du 10 juillet 1982, n° 76-616 du 9 juillet 1976, n° 83-583 du 5 juillet 1983, n° 91-32 du 10 janvier 1991, n° 91-647 du 10 juillet 1991, n° 85-99 du 25 janvier 1985, des ordonnances n° 45-174 du 2 juillet 1945, n° 45-2658 du 2 novembre 1945, abrogation de la loi du 5 septembre 1807 sur le recouvrement des frais de justice et du décret du 17 juin 1938 sur l'amélioration du recouvrement des impôts directs.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000178780
NOR: JUSX9200023L
Ancien identifiant: 1LX9932
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/87/JORFTEXT000000178780.xml
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République française 1993-08-18 00:00:00 +02:00
parent 407fbf5fba
commit 3a204393b6
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Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179933
---
###### 4° : Casier judiciaire. Rectification de mentions
- [Article 1100](article_1100.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305892
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1100AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305892.xml
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###### Article 1100
Le droit fixe de procédure mentionné au 2° de l'article 1018 A, exigible pour
les décisions rendues en application de l'article 778 du code de procédure
pénale, pour la rectification des mentions portées aux casiers judiciaires, est
liquidé en débet.

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@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162656
- [2° : Agence judiciaire du Trésor](2)
- [Aide juridictionnelle](aide_juridictionnelle)
- [3° : Aide judiciaire](3)
- [Casier judiciaire. Rectification de mentions](casier_judiciaire_rectification_de_mentions)
- [4° : Casier judiciaire. Rectification de mentions](4)
- [5° : Révision des procès](5)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006179784
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###### Casier judiciaire. Rectification de mentions
- [Article 1100](article_1100.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006305891
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1100AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305891.xml
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###### Article 1100
Le droit fixe de procédure mentionné par l'article 1018 A-1°, exigible sur les
jugements et arrêts de la procédure prévue à l'article 778 du code de procédure
pénale, pour la rectification des mentions portées aux casiers judiciaires est
liquidé en débet.