LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du code de la route, du livre des procédures fiscales, du code des transports, du code du patrimoine, du code du travail. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 24.Modification de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 : abrogation de l'article 108. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 86, 87. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : abrogation de l'article 24. Modification de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 54. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 78. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 153. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification des articles 28, 76, 55? 97. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification des articles 48, 13. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 121. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 107. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle : modification de l'article 1. Transposition complète, par l'article 59 de la présente loi, de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ; de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000025045613 NOR: BCRX1130599L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/04/56/JORFTEXT000025045613.xml
This commit is contained in:
parent
23244d6aed
commit
39abefd1f2
35 changed files with 664 additions and 364 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-01-01
|
Date de début: 2012-01-01
|
||||||
Date de fin: 2012-01-01
|
Date de fin: 2013-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006314328
|
Identifiant: LEGIARTI000025092398
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1738AAXXXXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/23/LEGIARTI000025092398.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/43/LEGIARTI000006314328.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1738
|
###### Article 1738
|
||||||
|
@ -16,14 +15,18 @@ prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application
|
||||||
majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations
|
majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations
|
||||||
déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été
|
déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été
|
||||||
effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut
|
effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut
|
||||||
être inférieur à 60 euros.<br />
|
être inférieur à 60 €.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En l'absence de droits, le dépôt d'une déclaration ou de ses annexes selon un
|
En l'absence de droits, le dépôt d'une déclaration ou de ses annexes selon un
|
||||||
autre procédé que celui requis entraîne l'application d'une amende de 15 euros
|
autre procédé que celui requis entraîne l'application d'une amende de 15 € par
|
||||||
par document sans que le total des amendes applicables aux documents devant être
|
document sans que le total des amendes applicables aux documents devant être
|
||||||
produits simultanément puisse être inférieur à 60 euros ni supérieur à 150
|
produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.<br />
|
||||||
euros.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2. Le non-respect de l'obligation de souscrire selon un procédé électronique une
|
2. Le non-respect de l'obligation de souscrire selon un procédé électronique une
|
||||||
déclaration de sommes versées à un tiers entraîne l'application d'une amende de
|
déclaration de sommes versées à un tiers entraîne l'application d'une amende de
|
||||||
15 euros par bénéficiaire de ces sommes.
|
15 € par bénéficiaire de ces sommes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3. Le non-respect de l'interdiction de payer un impôt par virement entraîne
|
||||||
|
l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement
|
||||||
|
a été effectué par ce mode de paiement. Cette majoration ne s'applique pas aux
|
||||||
|
sommes déjà majorées en application du 1.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-01-01
|
Date de début: 2012-01-01
|
||||||
Date de fin: 2012-01-01
|
Date de fin: 2013-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021682388
|
Identifiant: LEGIARTI000025091904
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/68/23/LEGIARTI000021682388.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/19/LEGIARTI000025091904.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1763
|
###### Article 1763
|
||||||
|
|
||||||
I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut
|
I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut
|
||||||
de production ou le caractère inexact ou incomplet des documents suivants :<br />
|
de production ou le caractère inexact ou incomplet des documents suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a. Tableau des provisions prévu en application des dispositions de l'article 53
|
a. Tableau des provisions prévu en application des dispositions de l'article 53
|
||||||
|
@ -18,26 +18,29 @@ A ;<br />
|
||||||
b. Relevé détaillé de certaines catégories de dépenses prévu à l'article 54
|
b. Relevé détaillé de certaines catégories de dépenses prévu à l'article 54
|
||||||
quater ;<br />
|
quater ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Etat prévu au premier alinéa de l'article 223 Q (1);<br />
|
c. Etat prévu au premier alinéa de l'article 223 Q (1) ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
d. Registre mentionné au II de l'article 54 septies ;<br />
|
d. Registre mentionné au II de l'article 54 septies ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
e. Etat prévu au IV de l'article 41, au I de l'article 54 septies, au II de
|
e. Etat prévu au IV de l'article 41, au I de l'article 54 septies, au II de
|
||||||
l'article 151 octies ou au 2 du II et au VI de l'article 151 nonies au titre de
|
l'article 151 octies ou au 2 du II et au VI de l'article 151 nonies au titre de
|
||||||
l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération visée par ces dispositions
|
l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération visée par ces dispositions
|
||||||
ou au titre des exercices ultérieurs.<br />
|
ou au titre des exercices ultérieurs ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
f. Etat mentionné au onzième alinéa du a ter du I de l'article 219.<br />
|
f. Etat mentionné au onzième alinéa du a ter du I de l'article 219 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
g. Etat de suivi mentionné au dernier alinéa du a septies du I de l'article
|
||||||
|
219.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour les documents mentionnés aux a, b et c, l'amende s'applique au seul
|
Pour les documents mentionnés aux a, b et c, l'amende s'applique au seul
|
||||||
exercice au titre duquel l'infraction est mise en évidence et le taux est ramené
|
exercice au titre duquel l'infraction est mise en évidence et le taux est ramené
|
||||||
à 1 % lorsque les sommes correspondantes sont réellement déductibles.<br />
|
à 1 % lorsque les sommes correspondantes sont réellement déductibles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des résultats de la
|
II. – Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des résultats de la
|
||||||
société scindée non imposés en application des dispositions prévues aux articles
|
société scindée non imposés en application des dispositions prévues aux articles
|
||||||
210 A et 210 B, le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de
|
210 A et 210 B, le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de
|
||||||
l'état prévu au III de l'article 54 septies.<br />
|
l'état prévu au III de l'article 54 septies.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % du prix de revient du
|
III. – Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % du prix de revient du
|
||||||
bien donné en location ou mis à disposition sous toute autre forme le défaut de
|
bien donné en location ou mis à disposition sous toute autre forme le défaut de
|
||||||
production de la déclaration prévue à l'article 54 octies.
|
production de la déclaration prévue à l'article 54 octies.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-12
|
Date de début: 2012-01-01
|
||||||
Date de fin: 2012-01-01
|
Date de fin: 2013-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024188870
|
Identifiant: LEGIARTI000025092002
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/88/LEGIARTI000024188870.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/20/LEGIARTI000025092002.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1586 octies
|
###### Article 1586 octies
|
||||||
|
@ -17,7 +17,7 @@ ou de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du
|
||||||
code civil, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due
|
code civil, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due
|
||||||
également par le redevable qui n'exerce aucune activité imposable au 1er janvier
|
également par le redevable qui n'exerce aucune activité imposable au 1er janvier
|
||||||
de l'année et auquel l'activité est transmise lorsque l'opération intervient au
|
de l'année et auquel l'activité est transmise lorsque l'opération intervient au
|
||||||
cours de l'année d'imposition. (1)<br />
|
cours de l'année d'imposition.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-1. Le montant de la valeur ajoutée fait l'objet, au plus tard le deuxième
|
II.-1. Le montant de la valeur ajoutée fait l'objet, au plus tard le deuxième
|
||||||
jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la
|
jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la
|
||||||
|
@ -42,11 +42,13 @@ Un décret précise les conditions d'application du présent 1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. En cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article
|
2. En cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article
|
||||||
1844-5 du code civil, de cession ou de cessation d'entreprise ou de l'exercice
|
1844-5 du code civil, de cession ou de cessation d'entreprise ou de l'exercice
|
||||||
d'une profession commerciale, ou de décès du contribuable, les déclarations
|
d'une profession commerciale, d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de
|
||||||
mentionnées au 1 du présent II et au dernier alinéa de l'article 1679 septies
|
redressement ou de liquidation judiciaires, ou de décès du contribuable, les
|
||||||
doivent être souscrites dans un délai de soixante jours décompté dans les
|
déclarations mentionnées au 1 du présent II et au dernier alinéa de l'article
|
||||||
conditions prévues, selon le cas, aux 1 ou 4 de l'article 201 ou au 1 de
|
1679 septies doivent être souscrites dans un délai de soixante jours décompté
|
||||||
l'article 202. (1)<br />
|
soit dans les conditions prévues, selon le cas, aux 1 ou 4 de l'article 201 ou
|
||||||
|
au 1 de l'article 202 soit au jour du jugement d'ouverture de la procédure
|
||||||
|
collective.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-La valeur ajoutée est imposée dans la commune où le contribuable la
|
III.-La valeur ajoutée est imposée dans la commune où le contribuable la
|
||||||
produisant dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus
|
produisant dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus
|
||||||
|
@ -102,7 +104,9 @@ ajoutée du contribuable est répartie entre les communes à partir des élémen
|
||||||
mentionnés dans la déclaration de l'année précédente. A défaut, la valeur
|
mentionnés dans la déclaration de l'année précédente. A défaut, la valeur
|
||||||
ajoutée du contribuable est répartie entre les communes où le contribuable
|
ajoutée du contribuable est répartie entre les communes où le contribuable
|
||||||
dispose d'immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises au
|
dispose d'immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises au
|
||||||
prorata de leur valeur locative.<br />
|
prorata de leur valeur locative. Dans ce second cas, la valeur locative des
|
||||||
|
immobilisations industrielles évaluée dans les conditions prévues aux articles
|
||||||
|
1499 et 1501 est pondérée par un coefficient de 2 (1).<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour les contribuables qui n'emploient aucun salarié en France et ne disposent
|
Pour les contribuables qui n'emploient aucun salarié en France et ne disposent
|
||||||
d'aucun établissement en France mais qui y exercent une activité de location
|
d'aucun établissement en France mais qui y exercent une activité de location
|
||||||
|
@ -116,9 +120,8 @@ chacun de ces immeubles ;<br />
|
||||||
déclaration mentionnée au 1 du II ;<br />
|
déclaration mentionnée au 1 du II ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Les déclarations mentionnées au 1 du II du présent article et au dernier
|
3° Les déclarations mentionnées au 1 du II du présent article et au dernier
|
||||||
alinéa de l'article 1679 septies doivent être déposées au lieu de situation de
|
alinéa de l'article 1679 septies doivent être déposées au lieu de dépôt de la
|
||||||
l'immeuble dont la valeur locative foncière est la plus élevée au 1er janvier de
|
déclaration de résultat.<br />
|
||||||
l'année d'imposition.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application du présent III, la valeur locative des immobilisations
|
Pour l'application du présent III, la valeur locative des immobilisations
|
||||||
imposables à la cotisation foncière des entreprises s'entend avant application
|
imposables à la cotisation foncière des entreprises s'entend avant application
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-12
|
Date de début: 2012-01-01
|
||||||
Date de fin: 2012-01-01
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024188787
|
Identifiant: LEGIARTI000025092176
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/87/LEGIARTI000024188787.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/21/LEGIARTI000025092176.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1609 quater
|
###### Article 1609 quater
|
||||||
|
@ -29,4 +29,8 @@ undecies du présent code.<br />
|
||||||
Sous réserve du 2 du VI de l'article 1379-0 bis, les syndicats mixtes sont, dans
|
Sous réserve du 2 du VI de l'article 1379-0 bis, les syndicats mixtes sont, dans
|
||||||
les mêmes conditions, substitués aux établissements publics de coopération
|
les mêmes conditions, substitués aux établissements publics de coopération
|
||||||
intercommunale à fiscalité propre et aux communautés et syndicats
|
intercommunale à fiscalité propre et aux communautés et syndicats
|
||||||
d'agglomération nouvelle qui y adhèrent pour l'ensemble de cette compétence.
|
d'agglomération nouvelle qui y adhèrent pour l'ensemble de cette compétence.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Nonobstant les dispositions de l'article L. 5731-3 du code général des
|
||||||
|
collectivités territoriales, le présent article n'est pas applicable aux pôles
|
||||||
|
métropolitains constitués en application de l'article L. 5731-1 du même code.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-01
|
Date de début: 2012-01-01
|
||||||
Date de fin: 2012-01-01
|
Date de fin: 2014-12-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022202045
|
Identifiant: LEGIARTI000025092060
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/20/LEGIARTI000022202045.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/20/LEGIARTI000025092060.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1609 quinquies BA
|
###### Article 1609 quinquies BA
|
||||||
|
|
||||||
A compter du 1er janvier 2011, la cotisation sur la valeur ajoutée des
|
1. A compter du 1er janvier 2011, la cotisation sur la valeur ajoutée des
|
||||||
entreprises perçue par les établissements publics de coopération intercommunale
|
entreprises perçue par les établissements publics de coopération intercommunale
|
||||||
mentionnés au II de l'article 1379-0 bis est égale à la part mentionnée au 5° du
|
mentionnés au II de l'article 1379-0 bis est égale à la part mentionnée au 5° du
|
||||||
I de l'article 1379, par la fraction définie à l'avant-dernier alinéa du 1° du 3
|
I de l'article 1379, par la fraction définie à l'avant-dernier alinéa du 1° du 3
|
||||||
|
@ -18,10 +18,62 @@ la fraction complémentaire, prévue au dernier alinéa du 1° du 3 du I du mêm
|
||||||
article, de la part mentionnée au 5° du I de l'article 1379.<br />
|
article, de la part mentionnée au 5° du I de l'article 1379.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces établissements publics et leurs communes membres peuvent modifier les
|
Ces établissements publics et leurs communes membres peuvent modifier les
|
||||||
fractions mentionnées au premier alinéa, sur délibérations concordantes prises à
|
fractions mentionnées au premier alinéa du présent 1, sur délibérations
|
||||||
la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du
|
concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de
|
||||||
code général des collectivités territoriales, avant le 15 octobre 2010 pour une
|
l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, dans le
|
||||||
application de la nouvelle répartition à compter de 2011 ou avant le 15 octobre
|
délai prévu au I de l'article 1639 A bis du présent code. Cette majorité doit
|
||||||
2011 pour une application de ladite répartition à compter de 2012 ou, dans le
|
comprendre, le cas échéant, les conseils municipaux des communes dont le produit
|
||||||
délai prévu au I de l'article 1639 A bis à l'occasion d'un nouveau transfert de
|
total de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises représente au moins
|
||||||
charge.
|
un cinquième du produit des impositions mentionnées au I de l'article 1379,
|
||||||
|
majorées de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi
|
||||||
|
n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines
|
||||||
|
catégories de commerçants et artisans âgés, perçues par l'établissement public
|
||||||
|
de coopération intercommunale l'année précédente.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2. En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à
|
||||||
|
fiscalité propre mentionnés au II de l'article 1379-0 bis, l'établissement
|
||||||
|
public de coopération intercommunale issu de la fusion perçoit la somme des
|
||||||
|
produits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui auraient été
|
||||||
|
attribués à chacun des établissements publics de coopération intercommunale
|
||||||
|
préexistants en l'absence de fusion et les communes qui en sont membres
|
||||||
|
perçoivent le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui
|
||||||
|
leur aurait été attribué en l'absence de fusion.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour les années suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) La fraction destinée à l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||||
|
issu de la fusion est égale à la moyenne des fractions applicables aux
|
||||||
|
établissements publics de coopération intercommunale l'année précédant la
|
||||||
|
fusion, pondérée par l'importance relative de leur produit de cotisation sur la
|
||||||
|
valeur ajoutée des entreprises ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Les communes membres de l'établissement public issu de la fusion perçoivent
|
||||||
|
la fraction complémentaire à 100 % de la fraction définie au a.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération
|
||||||
|
intercommunale mentionné au II de l'article 1379-0 bis, la fraction de
|
||||||
|
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant à l'établissement
|
||||||
|
public de coopération intercommunale est applicable à la cotisation sur la
|
||||||
|
valeur ajoutée des entreprises situées sur le territoire de cette commune à
|
||||||
|
compter de l'année suivant celle du rattachement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3. Lorsque, du fait de l'application du 2 du présent article, le produit des
|
||||||
|
impositions mentionnées au I de l'article 1379 et de la taxe sur les surfaces
|
||||||
|
commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972
|
||||||
|
précitée perçu par une commune diminue de plus de 5 %, l'établissement public de
|
||||||
|
coopération intercommunale dont elle est membre lui verse une compensation égale
|
||||||
|
à :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-la première année, 90 % de la fraction de sa perte de produit supérieure à 5 %
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-la deuxième année, 75 % de l'attribution reçue l'année précédente ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-la troisième année, 50 % de l'attribution reçue la première année.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Cette durée de trois ans peut être réduite par délibérations concordantes de
|
||||||
|
l'organe délibérant de l'établissement et du conseil municipal de la commune
|
||||||
|
bénéficiaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Cette compensation constitue une dépense obligatoire de l'établissement public
|
||||||
|
de coopération intercommunale.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-07-31
|
Date de début: 2012-01-01
|
||||||
Date de fin: 2012-01-01
|
Date de fin: 2014-12-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024430249
|
Identifiant: LEGIARTI000025092184
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/02/LEGIARTI000024430249.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/21/LEGIARTI000025092184.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1382
|
###### Article 1382
|
||||||
|
@ -51,11 +51,12 @@ Les haras.<br />
|
||||||
Sous réserve des dispositions du 9°, cette exonération n'est pas applicable aux
|
Sous réserve des dispositions du 9°, cette exonération n'est pas applicable aux
|
||||||
immeubles qui appartiennent à des établissements publics autres que les
|
immeubles qui appartiennent à des établissements publics autres que les
|
||||||
établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les
|
établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les
|
||||||
ententes interdépartementales, les établissements publics scientifiques,
|
pôles métropolitains, les ententes interdépartementales, les établissements
|
||||||
d'enseignement et d'assistance ainsi que les établissements visés aux articles
|
publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance ainsi que les
|
||||||
12 et 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
|
établissements visés aux articles 12 et 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
|
||||||
relatives à la fonction publique territoriale, ni aux organismes de l'Etat, des
|
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
|
||||||
départements ou des communes ayant un caractère industriel ou commercial.<br />
|
ni aux organismes de l'Etat, des départements ou des communes ayant un caractère
|
||||||
|
industriel ou commercial.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les immeubles qui sont incorporés gratuitement au domaine de l'Etat, des
|
Les immeubles qui sont incorporés gratuitement au domaine de l'Etat, des
|
||||||
collectivités locales ou des établissements publics, en vertu d'une convention,
|
collectivités locales ou des établissements publics, en vertu d'une convention,
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-12
|
Date de début: 2012-01-01
|
||||||
Date de fin: 2012-01-01
|
Date de fin: 2012-03-16
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024188959
|
Identifiant: LEGIARTI000025092065
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/89/LEGIARTI000024188959.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/20/LEGIARTI000025092065.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1411
|
###### Article 1411
|
||||||
|
@ -29,13 +29,13 @@ est égal à un certain pourcentage, ce pourcentage pouvant varier de un pour ce
|
||||||
habitations de la commune.<br />
|
habitations de la commune.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. Sans préjudice de l'application de l'abattement prévu au 2, le conseil
|
3. Sans préjudice de l'application de l'abattement prévu au 2, le conseil
|
||||||
municipal peut accorder un abattement à la base aux contribuables dont le
|
municipal peut accorder un abattement à la base égal à un pourcentage de la
|
||||||
montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à
|
valeur locative moyenne des habitations de la commune, exprimé en nombre entier,
|
||||||
l'article 1417 et dont l'habitation principale a une valeur locative inférieure
|
ne pouvant excéder 15 %, aux contribuables dont le montant des revenus de
|
||||||
à 130 % de la moyenne communale. Cet abattement est égal à un pourcentage de la
|
l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 et dont
|
||||||
valeur locative moyenne des habitations de la commune, ce pourcentage pouvant
|
l'habitation principale a une valeur locative inférieure à 130 % de la moyenne
|
||||||
varier de un pour cent à plusieurs pour cent sans excéder 15 % ; il peut être
|
communale. Ce dernier pourcentage est augmenté de 10 points par personne à
|
||||||
augmenté de 10 points par personne à charge à titre exclusif ou principal.<br />
|
charge à titre exclusif ou principal (1).<br />
|
||||||
|
|
||||||
3 bis Sans préjudice de l'abattement prévu aux 2 et 3, les conseils municipaux
|
3 bis Sans préjudice de l'abattement prévu aux 2 et 3, les conseils municipaux
|
||||||
peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639
|
peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639
|
||||||
|
@ -131,11 +131,27 @@ intercommunale et du département en 2010 ;<br />
|
||||||
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
|
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
|
||||||
bénéficiaire du transfert.<br />
|
bénéficiaire du transfert.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le montant de l'abattement ainsi corrigé ne peut être inférieur à zéro. (1)<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale se
|
Lorsque le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale se
|
||||||
situe sur plusieurs départements, la correction de l'abattement intercommunal
|
situe sur plusieurs départements, la correction de l'abattement intercommunal
|
||||||
est effectuée pour chaque partie de son territoire appartenant à chacun des
|
est effectuée pour chaque partie de son territoire appartenant à chacun des
|
||||||
départements.<br />
|
départements.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Par dérogation aux dispositions du présent II quater, en cas de rattachement
|
||||||
|
volontaire à un établissement public de coopération intercommunale qui faisait
|
||||||
|
application en 2011 de l'article 1609 nonies C d'une commune qui n'était pas
|
||||||
|
membre en 2011 d'un tel établissement, les abattements communaux mentionnés au
|
||||||
|
II du présent article cessent d'être corrigés à compter de l'année du
|
||||||
|
rattachement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de
|
||||||
|
coopération intercommunale à fiscalité propre qui délibèrent pour fixer le
|
||||||
|
montant des abattements applicables sur leur territoire conformément aux II et
|
||||||
|
II bis du présent article peuvent, par une délibération prise dans les
|
||||||
|
conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, supprimer la correction des
|
||||||
|
abattements prévue au présent II quater.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. – Sont considérés comme personnes à la charge du contribuable :<br />
|
III. – Sont considérés comme personnes à la charge du contribuable :<br />
|
||||||
|
|
||||||
ses enfants ou les enfants qu'il a recueillis lorsqu'ils répondent à la
|
ses enfants ou les enfants qu'il a recueillis lorsqu'ils répondent à la
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-12
|
Date de début: 2012-01-01
|
||||||
Date de fin: 2012-01-01
|
Date de fin: 2012-05-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024188693
|
Identifiant: LEGIARTI000025091995
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/86/LEGIARTI000024188693.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/19/LEGIARTI000025091995.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1647 D
|
###### Article 1647 D
|
||||||
|
|
||||||
I. – Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont
|
I. – 1. Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont
|
||||||
assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal
|
assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal
|
||||||
établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant
|
établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant
|
||||||
est fixé par le conseil municipal et doit être compris entre 203 € et 2 030 €
|
est fixé par le conseil municipal et doit être compris entre 203 € et 2 030 €
|
||||||
|
@ -18,12 +18,15 @@ hors taxes au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A e
|
||||||
inférieur à 100 000 € et, pour les autres contribuables, entre 203 € et 6 000 €.
|
inférieur à 100 000 € et, pour les autres contribuables, entre 203 € et 6 000 €.
|
||||||
Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois,
|
Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois,
|
||||||
le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le
|
le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le
|
||||||
cas, à douze mois. Les conseils municipaux ont la faculté de réduire ce montant
|
cas, à douze mois. Les conseils municipaux ont la faculté de réduire ce montant,
|
||||||
de moitié au plus pour les assujettis n'exerçant leur activité professionnelle
|
ou le montant de la base minimum déterminé dans les conditions définies au 2 du
|
||||||
qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année. A défaut de
|
présent I, de moitié au plus pour les assujettis n'exerçant leur activité
|
||||||
délibération, le montant de la base minimum est égal au montant de la base
|
professionnelle qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année et
|
||||||
minimum de taxe professionnelle appliqué en 2009 dans la commune en vertu des
|
pour les assujettis dont le montant hors taxes des recettes ou du chiffre
|
||||||
dispositions du présent article en vigueur au 31 décembre 2009.<br />
|
d'affaires au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A est
|
||||||
|
inférieur à 10 000 €. Pour ces derniers assujettis, lorsque la période de
|
||||||
|
référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes
|
||||||
|
ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, soumis à l'article
|
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, soumis à l'article
|
||||||
1609 nonies C, a été constitué, il fixe, en lieu et place des communes membres,
|
1609 nonies C, a été constitué, il fixe, en lieu et place des communes membres,
|
||||||
|
@ -34,9 +37,29 @@ I de l'article 1609 quinquies C, il fixe, en lieu et place des communes membres,
|
||||||
le montant de la base minimum applicable dans la zone d'activités économiques
|
le montant de la base minimum applicable dans la zone d'activités économiques
|
||||||
concernée, dans les limites fixées au premier alinéa.<br />
|
concernée, dans les limites fixées au premier alinéa.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les montants mentionnés au premier alinéa sont revalorisés chaque année comme le
|
Les montants mentionnés au premier alinéa, à l'exception des montants de 100 000
|
||||||
taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution
|
€ et 10 000 €, ceux résultant de délibérations et celui mentionné au premier
|
||||||
des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.<br />
|
alinéa du 2 du présent I sont, à compter de l'année suivant celle au titre de
|
||||||
|
laquelle ils s'appliquent pour la première fois, revalorisés chaque année comme
|
||||||
|
le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année,
|
||||||
|
d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même
|
||||||
|
année.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2. A défaut de délibération pour les deux premières catégories de redevables
|
||||||
|
définies au premier alinéa du 1 du présent I ou pour l'une d'entre elles
|
||||||
|
seulement, le montant de la base minimum est égal au montant de la base minimum
|
||||||
|
de taxe professionnelle appliqué en 2009, selon le cas, soit dans la commune,
|
||||||
|
soit dans l'établissement public de coopération intercommunale, soit dans la
|
||||||
|
zone d'activités économiques en vertu des dispositions du présent article en
|
||||||
|
vigueur au 31 décembre 2009.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toutefois, lorsque le montant de la base minimum de cotisation foncière des
|
||||||
|
entreprises déterminée dans les conditions définies au premier alinéa du présent
|
||||||
|
2 est supérieur aux plafonds définis au I, pour les deux premières catégories de
|
||||||
|
redevables ou pour l'une d'entre elles seulement, les communes et les
|
||||||
|
établissements publics de coopération intercommunale peuvent, par une
|
||||||
|
délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis,
|
||||||
|
réduire le montant de la base minimum.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. – Quand ils ne disposent d'aucun local ou terrain :<br />
|
II. – Quand ils ne disposent d'aucun local ou terrain :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -46,7 +69,8 @@ cotisation minimum au lieu de leur domiciliation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. Les redevables non sédentaires sont redevables de la cotisation minimum
|
2. Les redevables non sédentaires sont redevables de la cotisation minimum
|
||||||
établie au lieu de la commune de rattachement mentionné sur le récépissé de
|
établie au lieu de la commune de rattachement mentionné sur le récépissé de
|
||||||
consignation prévu à l'article 302 octies ;<br />
|
consignation prévu à l'article 302 octies ou, à défaut de ce récépissé, au lieu
|
||||||
|
de leur habitation principale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. Les redevables situés à l'étranger qui réalisent une activité de location ou
|
3. Les redevables situés à l'étranger qui réalisent une activité de location ou
|
||||||
de vente portant sur un ou plusieurs immeubles situés en France sont redevables
|
de vente portant sur un ou plusieurs immeubles situés en France sont redevables
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-11
|
Date de début: 2012-01-01
|
||||||
Date de fin: 2012-01-01
|
Date de fin: 2012-03-16
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021957511
|
Identifiant: LEGIARTI000025091653
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/75/LEGIARTI000021957511.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/16/LEGIARTI000025091653.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 297
|
###### Article 297
|
||||||
|
@ -16,10 +16,11 @@ au taux de :<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° 2,10 % en ce qui concerne :<br />
|
2° 2,10 % en ce qui concerne :<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les opérations visées à l'article 278 bis portant sur des produits livrés en
|
Les opérations visées au 1° du A de l'article 278-0 bis et à l'article 278 bis
|
||||||
Corse ;<br />
|
portant sur des produits livrés en Corse ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les prestations de services visées aux a à b decies de l'article 279 ;<br />
|
Les prestations de services visées aux B et C de l'article 278-0 bis et aux a à
|
||||||
|
b nonies de l'article 279 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° (Disposition devenue sans objet) ;<br />
|
3° (Disposition devenue sans objet) ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2012-01-01
|
||||||
Date de fin: 2012-01-01
|
Date de fin: 2012-05-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023371329
|
Identifiant: LEGIARTI000025091644
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/13/LEGIARTI000023371329.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/16/LEGIARTI000025091644.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 298 bis
|
###### Article 298 bis
|
||||||
|
@ -141,4 +141,14 @@ du montant des recettes taxes comprises de ses activités agricoles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. En cas de cession ou de cessation de leur activité, les exploitants
|
IV. En cas de cession ou de cessation de leur activité, les exploitants
|
||||||
agricoles sont tenus de souscrire dans les trente jours la déclaration prévue au
|
agricoles sont tenus de souscrire dans les trente jours la déclaration prévue au
|
||||||
1° du I ou, le cas échéant, au quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis.
|
1° du I ou, le cas échéant, au quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
V. - Les exploitants agricoles qui relèvent du régime simplifié prévu aux I et
|
||||||
|
II du présent article peuvent, par dérogation aux dispositions du I de l'article
|
||||||
|
1693 bis, imputer sur le montant des acomptes trimestriels prévus au même
|
||||||
|
article 1693 bis acquittés au titre de l'année 2012 ou du premier exercice
|
||||||
|
ouvert en 2012, dans la limite du montant de l'acompte, à hauteur de 64 % de la
|
||||||
|
taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les achats, réglés au cours du trimestre
|
||||||
|
civil précédant l'échéance de l'acompte, de produits antiparasitaires, sous
|
||||||
|
réserve que ceux-ci aient fait l'objet soit d'une homologation, soit d'une
|
||||||
|
autorisation de vente délivrée par le ministre chargé de l'agriculture.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-01-01
|
Date de début: 2012-01-01
|
||||||
Date de fin: 2012-01-01
|
Date de fin: 2012-03-16
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021601264
|
Identifiant: LEGIARTI000025091642
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/60/12/LEGIARTI000021601264.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/16/LEGIARTI000025091642.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 298 quater
|
###### Article 298 quater
|
||||||
|
@ -22,14 +22,14 @@ transport des produits agricoles ;<br />
|
||||||
c) Des exportations de produits agricoles.<br />
|
c) Des exportations de produits agricoles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
I bis. - Le taux du remboursement forfaitaire est fixé pour les ventes faites à
|
I bis. - Le taux du remboursement forfaitaire est fixé pour les ventes faites à
|
||||||
compter du 1er janvier 1993 :<br />
|
compter du 1er janvier 2012 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° A 4 % pour le lait, les animaux de basse-cour, les oeufs, les animaux de
|
1° A 4,63 % pour le lait, les animaux de basse-cour, les oeufs, les animaux de
|
||||||
boucherie et de charcuterie définis par décret, ainsi que les céréales, les
|
boucherie et de charcuterie définis par décret, ainsi que les céréales, les
|
||||||
graines oléagineuses et les protéagineux mentionnés à l'annexe I du règlement
|
graines oléagineuses et les protéagineux mentionnés à l'annexe I du règlement
|
||||||
(CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009.<br />
|
(CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° A 3, 05 % pour les autres produits.<br />
|
2° A 3,68 % pour les autres produits.<br />
|
||||||
|
|
||||||
I ter. - 1. Périmé<br />
|
I ter. - 1. Périmé<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 2012-01-01
|
||||||
Date de fin: 2012-01-01
|
Date de fin: 2012-03-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006304524
|
Identifiant: LEGIARTI000025091625
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AJXXXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/16/LEGIARTI000025091625.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304524.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 298 octies
|
###### Article 298 octies
|
||||||
|
|
||||||
Les travaux de composition et d'impression des écrits périodiques sont soumis au
|
Les travaux de composition et d'impression des écrits périodiques sont soumis au
|
||||||
taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
|
taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sont également soumises au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les
|
Sont également soumises au taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée
|
||||||
fournitures d'éléments d'information faites par les agences de presse figurant
|
les fournitures d'éléments d'information faites par les agences de presse
|
||||||
sur la liste prévue à l'article 8 bis de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre
|
figurant sur la liste prévue à l'article 8 bis de l'ordonnance n° 45-2646 du 2
|
||||||
1945 modifiée ainsi que les opérations de cession ou de rétrocession par une
|
novembre 1945 modifiée ainsi que les opérations de cession ou de rétrocession
|
||||||
entreprise de presse, d'éléments d'information (articles, reportages, dessins,
|
par une entreprise de presse, d'éléments d'information (articles, reportages,
|
||||||
photographies), à une autre entreprise de presse en vue de l'édition des
|
dessins, photographies), à une autre entreprise de presse en vue de l'édition
|
||||||
journaux ou publications mentionnées à l'article 298 septies.
|
des journaux ou publications mentionnées à l'article 298 septies.
|
||||||
|
|
|
@ -6,12 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191654
|
||||||
|
|
||||||
###### B : Taux réduit
|
###### B : Taux réduit
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article 278-0 bis](article_278-0_bis.md)
|
||||||
- [Article 278 bis](article_278_bis.md)
|
- [Article 278 bis](article_278_bis.md)
|
||||||
- [Article 278 ter](article_278_ter.md)
|
- [Article 278 ter](article_278_ter.md)
|
||||||
- [Article 278 quater](article_278_quater.md)
|
- [Article 278 quater](article_278_quater.md)
|
||||||
- [Article 278 sexies](article_278_sexies.md)
|
- [Article 278 sexies](article_278_sexies.md)
|
||||||
- [Article 278 septies](article_278_septies.md)
|
- [Article 278 septies](article_278_septies.md)
|
||||||
- [Article 278 quinquies](article_278_quinquies.md)
|
|
||||||
- [Article 279](article_279.md)
|
- [Article 279](article_279.md)
|
||||||
- [Article 279-0 bis](article_279-0_bis.md)
|
- [Article 279-0 bis](article_279-0_bis.md)
|
||||||
- [Article 279 bis](article_279_bis.md)
|
- [Article 279 bis](article_279_bis.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,87 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2012-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2012-08-18
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000025064431
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/44/LEGIARTI000025064431.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 278-0 bis
|
||||||
|
|
||||||
|
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui
|
||||||
|
concerne :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
A. ― Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de
|
||||||
|
vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° L'eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à
|
||||||
|
l'alimentation humaine à l'exception des produits suivants auxquels s'applique
|
||||||
|
le taux prévu à l'article 278 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Les produits de confiserie ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Les chocolats et tous les produits composés contenant du chocolat ou du
|
||||||
|
cacao. Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de
|
||||||
|
chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit de
|
||||||
|
5,5 % ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Les margarines et graisses végétales ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
d) Le caviar ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Les appareillages, équipements et matériels suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Les appareillages pour handicapés mentionnés aux chapitres Ier et III à VII
|
||||||
|
du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations
|
||||||
|
remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste
|
||||||
|
précitée ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies
|
||||||
|
aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du même code et dont la liste est fixée
|
||||||
|
par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages,
|
||||||
|
dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont
|
||||||
|
conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation
|
||||||
|
d'incapacités graves ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
d) Les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la
|
||||||
|
glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d'insuline et les
|
||||||
|
bandelettes et comprimés pour l'autocontrôle du diabète ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
e) Les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou
|
||||||
|
urinaires, les appareillages d'irrigation pour colostomisés, les sondes
|
||||||
|
d'urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d'irrigation
|
||||||
|
vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
f) Les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes
|
||||||
|
handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre
|
||||||
|
chargé de l'économie et des finances ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
B. ― Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance
|
||||||
|
maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de
|
||||||
|
gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de
|
||||||
|
chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la
|
||||||
|
géothermie, des déchets et d'énergie de récupération.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La puissance maximale prise en compte correspond à la totalité des puissances
|
||||||
|
maximales souscrites par un même abonné sur un même site ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
C. ― La fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et
|
||||||
|
les établissements accueillant des personnes handicapées. Ce taux s'applique
|
||||||
|
également aux prestations exclusivement liées, d'une part, à l'état de
|
||||||
|
dépendance des personnes âgées et, d'autre part, aux besoins d'aide des
|
||||||
|
personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et qui sont dans
|
||||||
|
l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
D. ― Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la
|
||||||
|
vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui
|
||||||
|
sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des
|
||||||
|
entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1
|
||||||
|
du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à
|
||||||
|
titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition
|
||||||
|
d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du même code ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
E. ― La fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics
|
||||||
|
ou privés d'enseignement du premier et du second degré.
|
|
@ -1,32 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2012-01-01
|
||||||
Date de fin: 2012-01-01
|
Date de fin: 2012-03-16
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023378292
|
Identifiant: LEGIARTI000025091599
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/82/LEGIARTI000023378292.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/15/LEGIARTI000025091599.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 278 bis
|
###### Article 278 bis
|
||||||
|
|
||||||
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 p. 100 en ce qui
|
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui
|
||||||
concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition
|
concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition
|
||||||
intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de
|
intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de
|
||||||
façon portant sur les produits suivants :<br />
|
façon portant sur les produits suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Eau et boissons non alcooliques ;<br />
|
1° (Abrogé) ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception :<br />
|
2° (Abrogé) ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Des produits de confiserie ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) Des chocolats et de tous produits composés contenant du chocolat ou du cacao.
|
|
||||||
Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat,
|
|
||||||
les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
c) Des margarines et graisses végétales ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
d) Du caviar ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de
|
3° Produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de
|
||||||
l'aviculture n'ayant subi aucune transformation ;<br />
|
l'aviculture n'ayant subi aucune transformation ;<br />
|
||||||
|
@ -52,12 +42,10 @@ a) Amendements calcaires ;<br />
|
||||||
b) Engrais ;<br />
|
b) Engrais ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Soufre, sulfate de cuivre et grenaille utilisée pour la fabrication du
|
c) Soufre, sulfate de cuivre et grenaille utilisée pour la fabrication du
|
||||||
sulfate de cuivre, ainsi que les produits cupriques contenant au minimum 10 p.
|
sulfate de cuivre, ainsi que les produits cupriques contenant au minimum 10 % de
|
||||||
100 de cuivre ;<br />
|
cuivre ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
d) Produits antiparasitaires, sous réserve qu'ils aient fait l'objet soit d'une
|
d) (Abrogé) ;<br />
|
||||||
homologation, soit d'une autorisation de vente délivrée par le ministre chargé
|
|
||||||
de l'agriculture ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
6° Livres, y compris leur location. Dans le cas des opérations dont le fait
|
6° Livres, y compris leur location. Dans le cas des opérations dont le fait
|
||||||
générateur intervient à compter du 1er janvier 2012, cette disposition
|
générateur intervient à compter du 1er janvier 2012, cette disposition
|
||||||
|
|
|
@ -1,48 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2008-04-03
|
|
||||||
Date de fin: 2012-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018619308
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/93/LEGIARTI000018619308.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 278 quinquies
|
|
||||||
|
|
||||||
I.-La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50 % en ce qui concerne
|
|
||||||
les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de
|
|
||||||
vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
a. Les appareillages pour handicapés visés aux chapitres 1er et 3 à 7 du titre
|
|
||||||
II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables
|
|
||||||
prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b. Les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste
|
|
||||||
précitée, ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies
|
|
||||||
aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du même code et dont la liste est fixée
|
|
||||||
par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du
|
|
||||||
budget ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
c. Les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages,
|
|
||||||
dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont
|
|
||||||
conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation
|
|
||||||
d'incapacités graves.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II.-La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne
|
|
||||||
les opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de livraison
|
|
||||||
portant sur :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
a. Les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la
|
|
||||||
glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d'insuline et les
|
|
||||||
bandelettes et comprimés pour l'autocontrôle du diabète ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b. Les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou
|
|
||||||
urinaires, les appareillages d'irrigation pour colostomisés, les sondes
|
|
||||||
d'urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d'irrigation
|
|
||||||
vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le taux réduit de 5,50 % s'applique également aux opérations d'importation,
|
|
||||||
d'acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur les ascenseurs et
|
|
||||||
matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont
|
|
||||||
les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des
|
|
||||||
finances.
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1995-10-27
|
Date de début: 2012-01-01
|
||||||
Date de fin: 2012-01-01
|
Date de fin: 2014-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006304362
|
Identifiant: LEGIARTI000025091601
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278AGXXXXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/16/LEGIARTI000025091601.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304362.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 278 septies
|
###### Article 278 septies
|
||||||
|
|
||||||
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % :<br />
|
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 7 % :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Sur les importations d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité,
|
1° Sur les importations d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité,
|
||||||
ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires effectuées par un assujetti
|
ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires effectuées par un assujetti
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-12
|
Date de début: 2012-01-01
|
||||||
Date de fin: 2012-01-01
|
Date de fin: 2012-05-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024189127
|
Identifiant: LEGIARTI000025091603
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/91/LEGIARTI000024189127.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/16/LEGIARTI000025091603.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 278 sexies
|
###### Article 278 sexies
|
||||||
|
|
||||||
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui
|
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui
|
||||||
concerne : I.-Les opérations suivantes réalisées dans le cadre de la politique
|
concerne :<br />
|
||||||
sociale :<br />
|
|
||||||
|
I.-Les opérations suivantes réalisées dans le cadre de la politique sociale :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1. Les livraisons de terrains à bâtir consenties aux organismes d'habitations à
|
1. Les livraisons de terrains à bâtir consenties aux organismes d'habitations à
|
||||||
loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de
|
loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de
|
||||||
|
@ -127,10 +128,10 @@ articles L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Les livraisons à soi-même d'immeubles dont l'acquisition aurait bénéficié du
|
II.-Les livraisons à soi-même d'immeubles dont l'acquisition aurait bénéficié du
|
||||||
taux réduit en application du I ;<br />
|
taux réduit de 7 % en application du I ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation,
|
III.-Les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation,
|
||||||
d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les
|
d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les
|
||||||
travaux de nettoyage, lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de la taxe
|
travaux de nettoyage, lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de 7 % de la
|
||||||
sur la valeur ajoutée en application de l'article 279-0 bis et dans la mesure où
|
taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 279-0 bis et dans la
|
||||||
ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I.
|
mesure où ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I.
|
||||||
|
|
|
@ -1,13 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-11
|
Date de début: 2012-01-01
|
||||||
Date de fin: 2012-01-01
|
Date de fin: 2023-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021957493
|
Identifiant: LEGIARTI000025091623
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/74/LEGIARTI000021957493.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/16/LEGIARTI000025091623.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 278 ter
|
###### Article 278 ter
|
||||||
|
|
||||||
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5, 50 % en ce qui concerne
|
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne les
|
||||||
les sommes visées au 4° du III de l'article 257.
|
livraisons et les prestations de services qui leur sont étroitement liées
|
||||||
|
portant sur les vaccins contre la covid-19 bénéficiant d'une autorisation
|
||||||
|
nationale ou européenne de mise sur le marché ou sur les dispositifs médicaux de
|
||||||
|
diagnostic in vitro de la covid-19 conformes aux exigences énoncées, selon leur
|
||||||
|
date de mise sur le marché ou de mise en service, par la directive 98/79/ CE du
|
||||||
|
Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs
|
||||||
|
médicaux de diagnostic in vitro ou par le règlement (UE) 2017/746 du Parlement
|
||||||
|
européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de
|
||||||
|
diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/ CE et la décision 2010/227/
|
||||||
|
UE de la Commission.
|
||||||
|
|
|
@ -1,36 +1,36 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-11
|
Date de début: 2012-01-01
|
||||||
Date de fin: 2012-03-01
|
Date de fin: 2012-03-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021957483
|
Identifiant: LEGIARTI000025091636
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/74/LEGIARTI000021957483.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/16/LEGIARTI000025091636.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 279-0 bis
|
###### Article 279-0 bis
|
||||||
|
|
||||||
1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux
|
1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % sur les
|
||||||
d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des
|
travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant
|
||||||
locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de
|
sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à
|
||||||
la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à
|
l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou
|
||||||
l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux
|
mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de
|
||||||
d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs , de
|
travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des
|
||||||
l'installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée
|
ascenseurs, de l'installation sanitaire ou de système de climatisation dont la
|
||||||
par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
|
liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. Cette disposition n'est pas applicable aux travaux, réalisés sur une période
|
2. Par dérogation au 1, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux,
|
||||||
de deux ans au plus :<br />
|
réalisés sur une période de deux ans au plus :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de
|
a) Qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de
|
||||||
l'article 257 ;<br />
|
l'article 257 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) A l'issue desquels la surface de plancher hors oeuvre nette des locaux
|
b) A l'issue desquels la surface de plancher hors œuvre nette des locaux
|
||||||
existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations
|
existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations
|
||||||
agricoles mentionnées au d de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, est
|
agricoles mentionnées au d de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, est
|
||||||
augmentée de plus de 10 %.<br />
|
augmentée de plus de 10 %.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2 bis. La disposition mentionnée au 1 n'est pas applicable aux travaux de
|
2 bis. Par dérogation au 1, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux
|
||||||
nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces
|
de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces
|
||||||
verts.<br />
|
verts.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire
|
3. Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-12-31
|
Date de début: 2012-01-01
|
||||||
Date de fin: 2012-01-01
|
Date de fin: 2012-08-18
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006304390
|
Identifiant: LEGIARTI000025091628
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0281AOXXXXXAD
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/16/LEGIARTI000025091628.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304390.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 281 quater
|
###### Article 281 quater
|
||||||
|
@ -25,4 +24,7 @@ Ces dispositions ne s'appliquent pas aux recettes provenant :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a. Des représentations théâtrales à caractère pornographique ;<br />
|
a. Des représentations théâtrales à caractère pornographique ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c. (abrogé)
|
b. (Disposition devenue sans objet).<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c. De la vente de billets imposée au taux réduit de 7 % dans les conditions
|
||||||
|
prévues au b bis a de l'article 279.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2012-01-01
|
||||||
Date de fin: 2012-01-01
|
Date de fin: 2013-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023374049
|
Identifiant: LEGIARTI000025092587
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/40/LEGIARTI000023374049.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/25/LEGIARTI000025092587.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 568
|
###### Article 568
|
||||||
|
@ -13,10 +13,10 @@ Le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce, da
|
||||||
des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l'intermédiaire de
|
des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l'intermédiaire de
|
||||||
débitants désignés comme ses préposés et tenus à droit de licence au-delà d'un
|
débitants désignés comme ses préposés et tenus à droit de licence au-delà d'un
|
||||||
seuil de chiffre d'affaires réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés fixé à
|
seuil de chiffre d'affaires réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés fixé à
|
||||||
157 650 euros pour les débits de France continentale et à 118 238 euros pour
|
157 650 € pour les débits de France continentale et à 118 238 € pour ceux des
|
||||||
ceux des départements de Corse, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur
|
départements de Corse, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur mentionné
|
||||||
mentionné au dernier alinéa, ou par l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus
|
au dernier alinéa, ou par l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de
|
||||||
de s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès des débitants
|
s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès des débitants
|
||||||
désignés ci-dessus.<br />
|
désignés ci-dessus.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un débitant de tabac ne peut gérer son activité que sous la forme juridique de
|
Un débitant de tabac ne peut gérer son activité que sous la forme juridique de
|
||||||
|
@ -41,7 +41,7 @@ par décret.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le droit de licence mentionné au premier alinéa est de 20,44 % de la remise
|
Le droit de licence mentionné au premier alinéa est de 20,44 % de la remise
|
||||||
mentionnée au 3° du I de l'article 570 pour les cigares et cigarillos et de
|
mentionnée au 3° du I de l'article 570 pour les cigares et cigarillos et de
|
||||||
21,09 % de la même remise pour les autres produits du tabac. Le droit de licence
|
20,84 % de la même remise pour les autres produits du tabac. Le droit de licence
|
||||||
est exigible à la livraison des tabacs manufacturés au débitant. Il est liquidé
|
est exigible à la livraison des tabacs manufacturés au débitant. Il est liquidé
|
||||||
par les fournisseurs mentionnés au 1 de l'article 565, au plus tard le 25 de
|
par les fournisseurs mentionnés au 1 de l'article 565, au plus tard le 25 de
|
||||||
chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au
|
chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2012-01-01
|
||||||
Date de fin: 2012-01-01
|
Date de fin: 2013-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023374044
|
Identifiant: LEGIARTI000025092584
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/40/LEGIARTI000023374044.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/25/LEGIARTI000025092584.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 575
|
###### Article 575
|
||||||
|
@ -33,7 +33,7 @@ Le prix moyen pondéré de vente au détail et la classe de prix de référence
|
||||||
concernant toutes les mises à la consommation effectuées l'année civile
|
concernant toutes les mises à la consommation effectuées l'année civile
|
||||||
précédente, par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
|
précédente, par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La part spécifique est égale à 9 % de la charge fiscale totale afférente aux
|
La part spécifique est égale à 12 % de la charge fiscale totale afférente aux
|
||||||
cigarettes de la classe de prix de référence et comprenant le droit de
|
cigarettes de la classe de prix de référence et comprenant le droit de
|
||||||
consommation et la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
|
consommation et la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2012-01-01
|
||||||
Date de fin: 2012-01-01
|
Date de fin: 2012-03-16
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023374041
|
Identifiant: LEGIARTI000025092581
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/40/LEGIARTI000023374041.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/25/LEGIARTI000025092581.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 575 A
|
###### Article 575 A
|
||||||
|
@ -72,10 +72,8 @@ est fixé conformément au tableau ci-après :<br />
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
</tbody>
|
</tbody>
|
||||||
</table>
|
</table>
|
||||||
<br />
|
Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 183 € pour les
|
||||||
|
|
||||||
Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 173 € pour les
|
|
||||||
cigarettes.<br />
|
cigarettes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il est fixé à 105 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes,
|
Il est fixé à 115 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes,
|
||||||
à 60 euros pour les autres tabacs à fumer et à 89 euros pour les cigares.
|
à 60 euros pour les autres tabacs à fumer et à 89 euros pour les cigares.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-07-31
|
Date de début: 2012-01-01
|
||||||
Date de fin: 2012-01-01
|
Date de fin: 2012-05-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024429996
|
Identifiant: LEGIARTI000025129379
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/99/LEGIARTI000024429996.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/93/LEGIARTI000025129379.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 885-0 V bis A
|
###### Article 885-0 V bis A
|
||||||
|
@ -48,21 +48,21 @@ lorsqu'elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200 ;<br /
|
||||||
d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est
|
d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est
|
||||||
fixée par décret. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et
|
fixée par décret. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et
|
||||||
versements effectués au profit d'organismes agréés dans les conditions prévues à
|
versements effectués au profit d'organismes agréés dans les conditions prévues à
|
||||||
l'article 1649 nonies dont le siège est situé dans un Etat membre de la
|
l'article 1649 nonies dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union
|
||||||
Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen
|
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||||
ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause
|
européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
|
||||||
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion
|
en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. L'agrément est accordé
|
||||||
fiscale. L'agrément est accordé aux organismes poursuivant des objectifs et
|
aux organismes poursuivant des objectifs et présentant des caractéristiques
|
||||||
présentant des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est
|
similaires aux organismes dont le siège est situé en France entrant dans le
|
||||||
situé en France entrant dans le champ d'application du présent I.<br />
|
champ d'application du présent I.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d'un organisme non
|
Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d'un organisme non
|
||||||
agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou
|
agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans
|
||||||
dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France
|
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu
|
||||||
une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue
|
avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter
|
||||||
de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, la réduction d'impôt obtenue
|
contre la fraude et l'évasion fiscales, la réduction d'impôt obtenue fait
|
||||||
fait l'objet d'une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai
|
l'objet d'une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de
|
||||||
de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme
|
dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme
|
||||||
poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux
|
poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux
|
||||||
organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par
|
organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par
|
||||||
le présent article.<br />
|
le présent article.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-09-21
|
Date de début: 2012-01-01
|
||||||
Date de fin: 2012-01-01
|
Date de fin: 2012-05-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024576957
|
Identifiant: LEGIARTI000025091891
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/69/LEGIARTI000024576957.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/18/LEGIARTI000025091891.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 209
|
###### Article 209
|
||||||
|
@ -121,4 +121,66 @@ de la date d'acquisition des titres.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VIII.-Pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif, la part des excédents
|
VIII.-Pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif, la part des excédents
|
||||||
mis en réserves impartageables est déductible de l'assiette de l'impôt sur les
|
mis en réserves impartageables est déductible de l'assiette de l'impôt sur les
|
||||||
sociétés.
|
sociétés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IX.-1. Les charges financières afférentes à l'acquisition des titres de
|
||||||
|
participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article
|
||||||
|
219 sont rapportées au bénéfice de l'exercice lorsque l'entreprise n'est pas en
|
||||||
|
mesure de démontrer par tous moyens, au titre de l'exercice ou des exercices
|
||||||
|
couvrant une période de douze mois à compter de la date d'acquisition des titres
|
||||||
|
ou, pour les titres acquis au cours d'un exercice ouvert avant le 1er janvier
|
||||||
|
2012, du premier exercice ouvert après cette date, que les décisions relatives à
|
||||||
|
ces titres sont effectivement prises par elle ou par une société établie en
|
||||||
|
France la contrôlant au sens du I de l'article L. 233-3 du code de commerce ou
|
||||||
|
par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière au
|
||||||
|
sens du même article L. 233-3 et, lorsque le contrôle ou une influence est
|
||||||
|
exercé sur la société dont les titres sont détenus, que ce contrôle ou cette
|
||||||
|
influence est effectivement exercé par la société détenant les titres ou par une
|
||||||
|
société établie en France la contrôlant au sens du I dudit article L. 233-3 ou
|
||||||
|
par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière au
|
||||||
|
sens de ce même article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2. Pour l'application du 1 du présent IX, les charges financières afférentes à
|
||||||
|
l'acquisition des titres acquis sont réputées égales à une fraction des charges
|
||||||
|
financières de l'entreprise les ayant acquis égale au rapport du prix
|
||||||
|
d'acquisition de ces titres au montant moyen au cours de l'exercice de la dette
|
||||||
|
de l'entreprise les ayant acquis.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La réintégration s'applique au titre de l'exercice au titre duquel la
|
||||||
|
démonstration mentionnée au même 1 doit être apportée et des exercices clos
|
||||||
|
jusqu'au terme de la huitième année suivant celle de l'acquisition.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3. En cas de fusion, de scission ou d'opération assimilée au cours de la période
|
||||||
|
mentionnée au second alinéa du 2 et pour la fraction de cette période restant à
|
||||||
|
courir, les charges financières déduites pour la détermination du résultat de la
|
||||||
|
société absorbante ou bénéficiaire de l'apport sont rapportées à ce résultat
|
||||||
|
pour une fraction égale au rapport du prix d'acquisition par la société absorbée
|
||||||
|
ou scindée des titres mentionnés au 1 au montant moyen au cours de l'exercice de
|
||||||
|
la dette de l'entreprise absorbante ou bénéficiaire de l'apport. En cas de
|
||||||
|
scission ou d'apport partiel d'actif, la réintégration des charges financières
|
||||||
|
est faite par la société détentrice des titres à l'issue de l'opération et le
|
||||||
|
prix d'acquisition par la société scindée des titres mentionnés au même 1 est
|
||||||
|
retenu, pour l'application du présent 3, au prorata du montant de l'actif net
|
||||||
|
réel apporté à la ou les sociétés bénéficiaires des apports apprécié à la date
|
||||||
|
d'effet de l'opération.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4. Pour l'application du présent IX, le montant des charges financières et celui
|
||||||
|
des dettes s'apprécient au titre de chaque exercice.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5. Le présent IX n'est pas applicable lorsque la valeur totale des titres de
|
||||||
|
participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article
|
||||||
|
219 détenus par une société est inférieure à un million d'euros.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
6. Le présent IX ne s'applique pas au titre des exercices pour lesquels
|
||||||
|
l'entreprise apporte la preuve :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-que les acquisitions mentionnées au 1 n'ont pas été financées par des emprunts
|
||||||
|
dont elle ou une autre société du groupe auquel elle appartient supporte les
|
||||||
|
charges ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-ou que le ratio d'endettement du groupe auquel elle appartient est supérieur ou
|
||||||
|
égal à son propre ratio d'endettement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent 6, le groupe et
|
||||||
|
les ratios d'endettement s'entendent conformément aux dispositions des deux
|
||||||
|
derniers alinéas du III de l'article 212.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-09-21
|
Date de début: 2012-01-01
|
||||||
Date de fin: 2012-01-01
|
Date de fin: 2012-08-18
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024576992
|
Identifiant: LEGIARTI000025091914
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/69/LEGIARTI000024576992.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/19/LEGIARTI000025091914.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 219
|
###### Article 219
|
||||||
|
@ -293,11 +293,11 @@ valeur de l'actif total de ce fonds ou de cette société. Ce taux est fixé à
|
||||||
pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.<br />
|
pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.<br />
|
||||||
|
|
||||||
a septies) Lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise cédante
|
a septies) Lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise cédante
|
||||||
et l'entreprise cessionnaire au sens du 12 de l'article 39, l'imposition des
|
et l'entreprise cessionnaire au sens du 12 de l'article 39, la déduction des
|
||||||
plus-values et moins-values de cession de titres de participation définis au
|
moins-values de cession de titres de participation définis au dix-huitième
|
||||||
dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39, autres que ceux mentionnés au a
|
alinéa du 5° du 1 de l'article 39, autres que ceux mentionnés au a sexies-0 bis
|
||||||
sexies-0 bis du présent I, et détenus depuis moins de deux ans, intervient à la
|
du présent I, et détenus depuis moins de deux ans, intervient à la première des
|
||||||
première des dates suivantes :<br />
|
dates suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1°) La date à laquelle l'entreprise cédante cesse d'être soumise à l'impôt sur
|
1°) La date à laquelle l'entreprise cédante cesse d'être soumise à l'impôt sur
|
||||||
les sociétés ou est absorbée par une entreprise qui, à l'issue de l'absorption,
|
les sociétés ou est absorbée par une entreprise qui, à l'issue de l'absorption,
|
||||||
|
@ -313,16 +313,14 @@ partir du jour où l'entreprise cédante a acquis les titres.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'imposition est établie au nom de l'entreprise cédante ou, en cas d'absorption
|
L'imposition est établie au nom de l'entreprise cédante ou, en cas d'absorption
|
||||||
dans des conditions autres que celles mentionnées au 1°, de l'entreprise
|
dans des conditions autres que celles mentionnées au 1°, de l'entreprise
|
||||||
absorbante, selon le régime de plus-value ou moins-value qui aurait été
|
absorbante, selon le régime de moins-value qui aurait été applicable si
|
||||||
applicable si l'entreprise avait cédé les titres à cette date et, le cas
|
l'entreprise avait cédé les titres à cette date et, le cas échéant, les avait
|
||||||
échéant, les avait détenus depuis la date d'acquisition par l'entreprise
|
détenus depuis la date d'acquisition par l'entreprise absorbée.<br />
|
||||||
absorbée.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, le présent a septies ne s'applique aux plus-values que si
|
L'entreprise joint à sa déclaration de résultat au titre de chaque exercice
|
||||||
l'entreprise joint à sa déclaration de résultat au titre de chaque exercice
|
|
||||||
concerné un état conforme au modèle fourni par l'administration, faisant
|
concerné un état conforme au modèle fourni par l'administration, faisant
|
||||||
apparaître les éléments nécessaires au calcul des plus-values et ceux relatifs à
|
apparaître les éléments nécessaires au calcul des moins-values et ceux relatifs
|
||||||
l'identification de l'entreprise qui détient les titres, explicitant les liens
|
à l'identification de l'entreprise qui détient les titres, explicitant les liens
|
||||||
de dépendance qui les unissent.<br />
|
de dépendance qui les unissent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
b. Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, pour
|
b. Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, pour
|
||||||
|
|
|
@ -23,6 +23,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
|
||||||
- [VII quater : Report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion d'opérations d'échange de biens immobiliers effectuées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics](vii_quater)
|
- [VII quater : Report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion d'opérations d'échange de biens immobiliers effectuées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics](vii_quater)
|
||||||
- [VIII : Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir](viii)
|
- [VIII : Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir](viii)
|
||||||
- [VIII bis : Exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité](viii_bis)
|
- [VIII bis : Exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité](viii_bis)
|
||||||
|
- [VIII ter : Exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises](viii_ter)
|
||||||
- [IX : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux](ix)
|
- [IX : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux](ix)
|
||||||
- [XI bis : Régime fiscal de certaines sociétés à responsabilité limitée - Option pour le régime des sociétés de personnes](xi_bis)
|
- [XI bis : Régime fiscal de certaines sociétés à responsabilité limitée - Option pour le régime des sociétés de personnes](xi_bis)
|
||||||
- [XI ter : Régime fiscal de certaines sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime des sociétés de personnes](xi_ter)
|
- [XI ter : Régime fiscal de certaines sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime des sociétés de personnes](xi_ter)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2012-05-24
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000025919031
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### VIII ter : Exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article 238 sexdecies](article_238_sexdecies.md)
|
|
@ -0,0 +1,70 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2012-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2012-05-07
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000025064017
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/40/LEGIARTI000025064017.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 238 sexdecies
|
||||||
|
|
||||||
|
Sont exonérées les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39
|
||||||
|
quindecies et réalisées lors de la cession de bateaux de la navigation
|
||||||
|
intérieure affectés au transport de marchandises, en cours d'exploitation par
|
||||||
|
une entreprise de transport fluvial ou par une entreprise dont l'activité est de
|
||||||
|
louer de tels bateaux. Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit avoir
|
||||||
|
acquis, au cours du dernier exercice, ou avoir pris l'engagement d'acquérir dans
|
||||||
|
un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, pour les besoins de son
|
||||||
|
exploitation, un ou des bateaux de navigation intérieure, neufs ou d'occasion,
|
||||||
|
affectés au transport de marchandises à un prix au moins égal au prix de
|
||||||
|
cession.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le bateau cédé doit, à la date de la cession, faire l'objet d'un titre de
|
||||||
|
navigation en cours de validité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le bateau acquis en remploi doit satisfaire à l'une des conditions suivantes
|
||||||
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Sa construction est achevée depuis vingt ans au plus et il doit avoir été
|
||||||
|
construit à une date plus récente que le bateau cédé ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Il répond à des conditions de capacité supplémentaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le montant total de l'exonération accordée au titre du présent article ne peut
|
||||||
|
excéder 100 000 € par cession.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Si les sommes réinvesties sont inférieures au prix de cession, le montant
|
||||||
|
bénéficiant de l'exonération est limité au produit de la plus-value par le
|
||||||
|
rapport entre le prix de cession affecté à l'acquisition du navire et la
|
||||||
|
totalité de ce prix. La régularisation à effectuer est comprise dans le résultat
|
||||||
|
imposable de l'exercice en cours à l'expiration du délai de vingt-quatre mois
|
||||||
|
fixé au premier alinéa du présent article, majorée d'un montant égal au produit
|
||||||
|
de cette régularisation par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article
|
||||||
|
1727.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque l'entreprise mentionnée au premier alinéa du présent article est une
|
||||||
|
société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8, la condition tenant
|
||||||
|
à la nature de l'activité de cette entreprise doit être également remplie par
|
||||||
|
ses associés personnes morales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'engagement mentionné au premier alinéa doit être annexé à la déclaration de
|
||||||
|
résultat de l'exercice de cession.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le premier alinéa n'est pas applicable aux plus-values soumises aux dispositions
|
||||||
|
de l'article 223 F.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le bénéfice des dispositions du premier alinéa est subordonné au respect du
|
||||||
|
règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant
|
||||||
|
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le remploi peut être réalisé dans le cadre d'un contrat de crédit-bail conclu
|
||||||
|
dans le délai mentionné au premier alinéa du présent article. Dans ce cas, les
|
||||||
|
sommes réinvesties mentionnées au septième alinéa du présent article s'entendent
|
||||||
|
d'un montant égal à la somme des loyers effectivement versés, pour leur
|
||||||
|
quote-part prise en compte pour la détermination du prix d'acquisition, majorée
|
||||||
|
du prix d'acquisition versé à l'issue du contrat. Le cas échéant, la
|
||||||
|
régularisation mentionnée au même septième alinéa est alors comprise dans le
|
||||||
|
résultat imposable de l'exercice au cours duquel le contrat prend fin, majorée
|
||||||
|
d'un montant égal au produit de cette régularisation par le taux de l'intérêt de
|
||||||
|
retard prévu à l'article 1727.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2012-01-01
|
||||||
Date de fin: 2012-01-01
|
Date de fin: 2013-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023377930
|
Identifiant: LEGIARTI000025091704
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/79/LEGIARTI000023377930.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/17/LEGIARTI000025091704.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 117 quater
|
###### Article 117 quater
|
||||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/79/LEGIARTI000023377930.xml
|
||||||
I.-1. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de
|
I.-1. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de
|
||||||
l'article 4 B qui bénéficient de revenus éligibles à l'abattement prévu au 2° du
|
l'article 4 B qui bénéficient de revenus éligibles à l'abattement prévu au 2° du
|
||||||
3 de l'article 158 peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement au
|
3 de l'article 158 peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement au
|
||||||
taux de 19 %, qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le
|
taux de 21 %, qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le
|
||||||
revenu.<br />
|
revenu.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa sont
|
Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa sont
|
||||||
|
@ -45,11 +45,11 @@ délais prévus à l'article 1671 C :<br />
|
||||||
a) soit par le contribuable lui-même ;<br />
|
a) soit par le contribuable lui-même ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) soit par la personne qui assure le paiement des revenus, lorsqu'elle est
|
b) soit par la personne qui assure le paiement des revenus, lorsqu'elle est
|
||||||
établie dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat
|
établie dans un Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie
|
||||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France
|
à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une
|
||||||
une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en
|
convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
|
||||||
vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, et qu'elle a été mandatée à
|
l'évasion fiscales, et qu'elle a été mandatée à cet effet par le
|
||||||
cet effet par le contribuable.<br />
|
contribuable.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'option pour le prélèvement s'exerce par le dépôt de la déclaration des revenus
|
L'option pour le prélèvement s'exerce par le dépôt de la déclaration des revenus
|
||||||
concernés et le paiement du prélèvement correspondant ; elle est irrévocable
|
concernés et le paiement du prélèvement correspondant ; elle est irrévocable
|
||||||
|
@ -65,8 +65,8 @@ convention établie conformément au modèle délivré par l'administration, qui
|
||||||
organise les modalités du paiement de ce prélèvement pour l'ensemble de ces
|
organise les modalités du paiement de ce prélèvement pour l'ensemble de ces
|
||||||
contribuables.<br />
|
contribuables.<br />
|
||||||
|
|
||||||
4.A défaut de réception de la déclaration et du paiement du prélèvement dans les
|
4. A défaut de réception de la déclaration et du paiement du prélèvement dans
|
||||||
conditions prévues au 1, les revenus sont imposables à l'impôt sur le revenu
|
les conditions prévues au 1, les revenus sont imposables à l'impôt sur le revenu
|
||||||
dans les conditions de droit commun.<br />
|
dans les conditions de droit commun.<br />
|
||||||
|
|
||||||
5. Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, les
|
5. Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, les
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2012-01-01
|
||||||
Date de fin: 2012-01-01
|
Date de fin: 2013-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023377919
|
Identifiant: LEGIARTI000025091689
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/79/LEGIARTI000023377919.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/16/LEGIARTI000025091689.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 125 A
|
###### Article 125 A
|
||||||
|
@ -16,10 +16,10 @@ titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, peuvent opter
|
||||||
pour leur assujettissement à un prélèvement qui libère les revenus auxquels il
|
pour leur assujettissement à un prélèvement qui libère les revenus auxquels il
|
||||||
s'applique de l'impôt sur le revenu, lorsque la personne qui assure le paiement
|
s'applique de l'impôt sur le revenu, lorsque la personne qui assure le paiement
|
||||||
de ces revenus est établie en France, qu'il s'agisse ou non du débiteur, ce
|
de ces revenus est établie en France, qu'il s'agisse ou non du débiteur, ce
|
||||||
dernier étant établi dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un
|
dernier étant établi dans un Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre
|
||||||
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec
|
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la
|
||||||
la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance
|
France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la
|
||||||
administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.<br />
|
fraude et l'évasion fiscales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La retenue à la source éventuellement opérée sur les revenus dont le débiteur
|
La retenue à la source éventuellement opérée sur les revenus dont le débiteur
|
||||||
est établi en France est imputée sur le prélèvement.<br />
|
est établi en France est imputée sur le prélèvement.<br />
|
||||||
|
@ -50,7 +50,7 @@ ou territoire non coopératif.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III bis. - Le taux du prélèvement est fixé :<br />
|
III bis. - Le taux du prélèvement est fixé :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° à 19 % pour les produits d'obligations négociables et de titres
|
1° à 24 % pour les produits d'obligations négociables et de titres
|
||||||
participatifs.<br />
|
participatifs.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce taux est applicable aux intérêts servis aux salariés sur les versements
|
Ce taux est applicable aux intérêts servis aux salariés sur les versements
|
||||||
|
@ -64,7 +64,7 @@ bénéficiant pas de l'exonération mentionnée au 9° bis de l'article 157 et a
|
||||||
intérêts des comptes épargne d'assurance pour la forêt ne bénéficiant pas de
|
intérêts des comptes épargne d'assurance pour la forêt ne bénéficiant pas de
|
||||||
l'exonération mentionnée au 23° du même article.<br />
|
l'exonération mentionnée au 23° du même article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° bis à 19 % pour les produits des titres de créances négociables sur un marché
|
1° bis à 24 % pour les produits des titres de créances négociables sur un marché
|
||||||
réglementé en application d'une disposition législative particulière et non
|
réglementé en application d'une disposition législative particulière et non
|
||||||
susceptibles d'être cotés.<br />
|
susceptibles d'être cotés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -94,7 +94,7 @@ courus du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1982 inclus ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° à 45 % pour les produits des bons et titres émis à compter du 1er janvier
|
6° à 45 % pour les produits des bons et titres émis à compter du 1er janvier
|
||||||
1983, à 35 % pour les produits des bons et titres émis à compter du 1er janvier
|
1983, à 35 % pour les produits des bons et titres émis à compter du 1er janvier
|
||||||
1990 et à 19 % pour les produits de ceux émis à compter du 1er janvier 1995,
|
1990 et à 24 % pour les produits de ceux émis à compter du 1er janvier 1995,
|
||||||
lorsque le bénéficiaire des intérêts autorise l'établissement payeur, au moment
|
lorsque le bénéficiaire des intérêts autorise l'établissement payeur, au moment
|
||||||
du paiement, à communiquer son identité et son domicile fiscal à
|
du paiement, à communiquer son identité et son domicile fiscal à
|
||||||
l'administration fiscale,<br />
|
l'administration fiscale,<br />
|
||||||
|
@ -103,16 +103,16 @@ et à 60 % lorsque cette condition n'est pas remplie ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7° à 45 % pour les produits des placements, autres que les bons et titres courus
|
7° à 45 % pour les produits des placements, autres que les bons et titres courus
|
||||||
à partir du 1er janvier 1983, à 35 % pour les produits des placements courus à
|
à partir du 1er janvier 1983, à 35 % pour les produits des placements courus à
|
||||||
partir du 1er janvier 1990 et à 19 % pour les produits des placements courus à
|
partir du 1er janvier 1990 et à 24 % pour les produits des placements courus à
|
||||||
partir du 1er janvier 1995 ;<br />
|
partir du 1er janvier 1995 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
8° à 19 % pour les produits des parts émises par les fonds communs de créances.
|
8° à 24 % pour les produits des parts émises par les fonds communs de créances.
|
||||||
Le boni de liquidation peut être soumis à ce prélèvement au taux de 35 %.<br />
|
Le boni de liquidation peut être soumis à ce prélèvement au taux de 35 %.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le taux de 35 % est remplacé par celui de 19 % lorsque le boni est réparti à
|
Le taux de 35 % est remplacé par celui de 24 % lorsque le boni est réparti à
|
||||||
compter du 1er janvier 1995.<br />
|
compter du 1er janvier 1995.<br />
|
||||||
|
|
||||||
9° à 19 % pour les produits des bons et titres énumérés au 2° émis à compter du
|
9° à 24 % pour les produits des bons et titres énumérés au 2° émis à compter du
|
||||||
1er janvier 1998 lorsque le souscripteur et le bénéficiaire, s'il est différent,
|
1er janvier 1998 lorsque le souscripteur et le bénéficiaire, s'il est différent,
|
||||||
ont autorisé, lors de la souscription, l'établissement auprès duquel les bons ou
|
ont autorisé, lors de la souscription, l'établissement auprès duquel les bons ou
|
||||||
titres ont été souscrits à communiquer leur identité et leur domicile fiscal à
|
titres ont été souscrits à communiquer leur identité et leur domicile fiscal à
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2012-01-01
|
||||||
Date de fin: 2012-01-01
|
Date de fin: 2013-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023377910
|
Identifiant: LEGIARTI000025091685
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/79/LEGIARTI000023377910.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/16/LEGIARTI000025091685.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 125 C
|
###### Article 125 C
|
||||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/79/LEGIARTI000023377910.xml
|
||||||
I. Les personnes physiques qui mettent à la disposition de la société dont elles
|
I. Les personnes physiques qui mettent à la disposition de la société dont elles
|
||||||
sont associées ou actionnaires des sommes portées sur un compte bloqué
|
sont associées ou actionnaires des sommes portées sur un compte bloqué
|
||||||
individuel peuvent, pour l'imposition des intérêts versés au titre de ces
|
individuel peuvent, pour l'imposition des intérêts versés au titre de ces
|
||||||
sommes, opter pour le prélèvement libératoire au taux de 19 % prévu à l'article
|
sommes, opter pour le prélèvement libératoire au taux de 24 % prévu à l'article
|
||||||
125 A à condition :<br />
|
125 A à condition :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a. Qu'elles soient incorporées au capital dans un délai maximum de cinq ans à
|
a. Qu'elles soient incorporées au capital dans un délai maximum de cinq ans à
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-12
|
Date de début: 2012-01-01
|
||||||
Date de fin: 2012-01-01
|
Date de fin: 2012-05-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024189326
|
Identifiant: LEGIARTI000025091670
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/93/LEGIARTI000024189326.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/16/LEGIARTI000025091670.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 200
|
###### Article 200
|
||||||
|
@ -150,25 +150,28 @@ modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ainsi que
|
||||||
cotisations versées aux partis et groupements politiques par l'intermédiaire de
|
cotisations versées aux partis et groupements politiques par l'intermédiaire de
|
||||||
leur mandataire.<br />
|
leur mandataire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les dons et cotisations mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du
|
||||||
|
présent 3 sont retenus dans la limite de 15 000 €.<br />
|
||||||
|
|
||||||
4. (abrogé).<br />
|
4. (abrogé).<br />
|
||||||
|
|
||||||
4 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements
|
4 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements
|
||||||
effectués au profit d'organismes agréés dans les conditions prévues à l'article
|
effectués au profit d'organismes agréés dans les conditions prévues à l'article
|
||||||
1649 nonies dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté
|
1649 nonies dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou
|
||||||
européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu
|
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant
|
||||||
avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance
|
conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de
|
||||||
administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
|
lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. L'agrément est accordé lorsque
|
||||||
L'agrément est accordé lorsque l'organisme poursuit des objectifs et présente
|
l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires
|
||||||
des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France
|
aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées
|
||||||
répondant aux conditions fixées par le présent article.<br />
|
par le présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d'un organisme non
|
Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d'un organisme non
|
||||||
agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou
|
agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans
|
||||||
dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France
|
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu
|
||||||
une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue
|
avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter
|
||||||
de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, la réduction d'impôt obtenue
|
contre la fraude et l'évasion fiscales, la réduction d'impôt obtenue fait
|
||||||
fait l'objet d'une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai
|
l'objet d'une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de
|
||||||
de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme
|
dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme
|
||||||
poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux
|
poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux
|
||||||
organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par
|
organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par
|
||||||
le présent article.<br />
|
le présent article.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-10-01
|
Date de début: 2012-01-01
|
||||||
Date de fin: 2012-01-01
|
Date de fin: 2013-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023517278
|
Identifiant: LEGIARTI000025092378
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/72/LEGIARTI000023517278.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/23/LEGIARTI000025092378.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1649 quater B quater
|
###### Article 1649 quater B quater
|
||||||
|
|
||||||
I.-Les déclarations d'impôt sur les sociétés et leurs annexes relatives à un
|
I.-Les déclarations d'impôt sur les sociétés et leurs annexes relatives à un
|
||||||
exercice sont souscrites par voie électronique lorsque le chiffre d'affaires
|
exercice sont souscrites par voie électronique lorsque le chiffre d'affaires
|
||||||
réalisé par l'entreprise au titre de l'exercice précédent est supérieur à 15 000
|
réalisé par l'entreprise au titre de l'exercice précédent est supérieur à 15
|
||||||
000 d'euros hors taxes.<br />
|
millions d'euros hors taxes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette obligation s'applique également aux entreprises qui, quel que soit leur
|
Cette obligation s'applique également aux entreprises qui, quel que soit leur
|
||||||
chiffre d'affaires, appartiennent à l'une des catégories suivantes :<br />
|
chiffre d'affaires, appartiennent à l'une des catégories suivantes :<br />
|
||||||
|
@ -70,7 +70,7 @@ demandes de remboursement de crédit de cette taxe, ainsi que les déclarations
|
||||||
taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires et leurs annexes sont
|
taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires et leurs annexes sont
|
||||||
souscrites par voie électronique lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes
|
souscrites par voie électronique lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes
|
||||||
réalisés par le redevable au titre de l'exercice précédent est supérieur à 230
|
réalisés par le redevable au titre de l'exercice précédent est supérieur à 230
|
||||||
000 € hors taxes.<br />
|
000 € hors taxes (1).<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette obligation s'applique également aux redevables définis aux deuxième à
|
Cette obligation s'applique également aux redevables définis aux deuxième à
|
||||||
dixième alinéas du I.<br />
|
dixième alinéas du I.<br />
|
||||||
|
@ -82,4 +82,9 @@ redevable est supérieur à 500 000 €.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V.-L'état récapitulatif mentionné au III de l'article 289 B est souscrit par
|
V.-L'état récapitulatif mentionné au III de l'article 289 B est souscrit par
|
||||||
voie électronique. Toutefois, les assujettis bénéficiant du régime visé à
|
voie électronique. Toutefois, les assujettis bénéficiant du régime visé à
|
||||||
l'article 293 B peuvent le déposer sur support papier.
|
l'article 293 B peuvent le déposer sur support papier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
VI. ― Les déclarations de résultats des sociétés immobilières non soumises à
|
||||||
|
l'impôt sur les sociétés ainsi que leurs annexes sont souscrites par voie
|
||||||
|
électronique par les entreprises définies aux deuxième à dernier alinéas du I et
|
||||||
|
par les sociétés dont le nombre d'associés est supérieur ou égal à 100.
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue