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Date: Fri, 9 Oct 2015 00:00:00 +0200
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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 21. Modification du rural et de la pêche maritime, du code général des impôts.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031279636
NOR: AGRT1518214R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/27/96/JORFTEXT000031279636.xml
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 .../README.md                                 |  9 ++++++++
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@@ -1,15 +1,15 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2015-10-09
-Identifiant: LEGIARTI000022334417
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+Date de début: 2015-10-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031284026
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 ---
 
 ###### Article 208 septies
 
-I. ― Les opérations de transferts de biens, droits et obligations réalisées, à
+I. – Les opérations de transferts de biens, droits et obligations réalisées, à
 la valeur nette comptable, par un syndicat de défense des appellations d'origine
 constitué sous forme de syndicat régi par la loi du 21 mars 1884 relative aux
 syndicats professionnels ou d'association relevant de la loi du 1er juillet 1901
@@ -33,15 +33,15 @@ mêmes biens, droits et obligations après l'opération.<br />
 Ces dispositions s'appliquent aux transferts de biens réalisés à compter du 1er
 janvier 2007.<br />
 
-II. ― Les opérations de transferts de biens, droits et obligations réalisées, à
+II. – Les opérations de transferts de biens, droits et obligations réalisées, à
 la valeur nette comptable, par un syndicat agricole reconnu par l'autorité
 administrative comme organisation de producteurs ou comité économique agricole
 au profit d'un organisme qui peut être reconnu par l'autorité administrative
 comme organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs
-conformément à l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime, et
-rendues nécessaires par la mise en œuvre de l'article 53 de la loi n° 2006-11 du
-5 janvier 2006 précitée, ne donnent lieu à aucune imposition à l'impôt sur les
-sociétés.<br />
+conformément aux articles L. 551-1, L. 552-1 et L. 552-4 du code rural et de la
+pêche maritime, et rendues nécessaires par la mise en œuvre de l'article 53 de
+la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 précitée, ne donnent lieu à aucune
+imposition à l'impôt sur les sociétés.<br />
 
 Pour la détermination de leurs résultats imposables, les bénéficiaires des
 transferts doivent se conformer aux dispositions prévues aux a, b, c et e du 3
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/33/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000021507988
 ###### 33° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale
 
 - [Article 200 quaterdecies](article_200_quaterdecies.md)
-- [Article 200 quindecies](article_200_quindecies.md)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-07-15
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031535478
+---
+
+###### 34° Crédit d'impôt pour dépenses de travaux forestiers
+
+- [Article 200 quindecies](article_200_quindecies.md)
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-30
-Date de fin: 2015-10-09
-Identifiant: LEGIARTI000029042096
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+Date de début: 2015-10-09
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031284048
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/40/LEGIARTI000031284048.xml
 ---
 
 ###### Article 200 quindecies
@@ -19,7 +19,7 @@ forestières mentionnées au 2.<br />
 1° Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété lorsqu'elle
 constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant ou de 4
 hectares d'un seul tenant lorsque la propriété est regroupée au sein d'une
-organisation de producteurs, au sens de l'article L. 551-1 du code rural et de
+organisation de producteurs, au sens de l'article L. 552-1 du code rural et de
 la pêche maritime, et qu'elle présente l'une des garanties de gestion durable
 prévues à l'article L. 124-1 du code forestier, sous réserve des deux conditions
 suivantes :<br />
@@ -39,7 +39,7 @@ société d'épargne forestière dont le contribuable est membre, lorsque la
 propriété du groupement ou de la société sur laquelle sont réalisés les travaux
 constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant ou de 4
 hectares d'un seul tenant lorsque cette propriété est intégrée dans une
-organisation de producteurs, au sens de l'article L. 551-1 du code rural et de
+organisation de producteurs, au sens de l'article L. 552-1 du code rural et de
 la pêche maritime, et qu'elle présente l'une des garanties de gestion durable
 prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du code forestier, sous réserve des
 trois conditions suivantes :<br />
@@ -66,7 +66,7 @@ inférieure à 25 hectares, avec un gestionnaire forestier professionnel, au sen
 de l'article L. 315-1 du code forestier, ou un expert forestier, au sens de
 l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, dans le cadre d'un
 mandat de gestion, avec une coopérative forestière ou une organisation de
-producteurs, au sens de l'article L. 551-1 du même code, ou avec l'Office
+producteurs, au sens de l'article L. 552-1 du même code, ou avec l'Office
 national des forêts en application de l'article L. 315-2 du code forestier, sous
 réserve des trois conditions suivantes :<br />
 
@@ -78,7 +78,7 @@ code ;<br />
 b) Ces coupes sont cédées soit dans le cadre d'un mandat de vente avec un
 gestionnaire forestier professionnel ou un expert forestier, soit en exécution
 d'un contrat d'apport conclu avec une coopérative ou une organisation de
-producteurs, au sens de l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche
+producteurs, au sens de l'article L. 552-1 du code rural et de la pêche
 maritime, soit dans les conditions prescrites à l'article L. 315-2 du code
 forestier ;<br />
 
@@ -130,7 +130,7 @@ réalisées dans les conditions prévues au 3° du 2.<br />
 
 5. Le taux du crédit d'impôt est de 18 % ; il est porté à 25 % pour les
 bénéficiaires adhérents à une organisation de producteurs, au sens de l'article
-L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
+L. 552-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
 
 6. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année
 de paiement des dépenses mentionnées aux 1° à 3° du 2. Pour les dépenses
@@ -147,7 +147,7 @@ année, l'excédent est restitué.<br />
 contribuable, le groupement, la société ou la société d'épargne forestière cesse
 de respecter l'un des engagements mentionnés au 2. Il en est de même en cas de
 dissolution des groupements ou des sociétés concernés ou lorsque ces dernières
-ne respectent pas les articles L. 214-121 et L. 214-123 à L. 214-125du code
+ne respectent pas les articles L. 214-121 et L. 214-123 à L. 214-125 du code
 monétaire et financier.<br />
 
 Toutefois, le crédit d'impôt n'est pas repris dans les cas mentionnés aux a à c
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md
index acc7b13e8c1..c1e9b15f98c 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md
@@ -55,4 +55,5 @@ d'investissements forestiers](11_ter)
 - [30° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles](30)
 - [31° : Crédit d'impôt pour changement d'habitation principale en vue d'exercer une activité salariée](31)
 - [33° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale](33)
+- [34° Crédit d'impôt pour dépenses de travaux forestiers](34_credit_d_impot_pour_depenses_de_travaux_forestiers)
 - [32° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures](32)