Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045757184
NOR: ECOE2207364D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/75/71/JORFTEXT000045757184.xml
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République française 2022-05-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044873082 Identifiant: LEGIARTI000045764781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/30/LEGIARTI000044873082.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/47/LEGIARTI000045764781.xml
--- ---
###### Article 1798 bis ###### Article 1798 bis
@ -33,7 +33,7 @@ aux articles L. 313-7 à L. 313-14 du même code ou qui se livrent au commerce d
alcools dénaturés mentionnés à son article L. 313-7 ;<br /> alcools dénaturés mentionnés à son article L. 313-7 ;<br />
6° La méconnaissance des obligations prévues au second alinéa de l'article 407 6° La méconnaissance des obligations prévues au second alinéa de l'article 407
et au dernier alinéa de l'article 572 ;<br /> et au dernier alinéa de l'article 572.<br />
II. Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant II. Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant
figurer dans la comptabilité matières est punie d'une amende de 15 €.<br /> figurer dans la comptabilité matières est punie d'une amende de 15 €.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000043663002 Identifiant: LEGIARTI000045764991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/30/LEGIARTI000043663002.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/49/LEGIARTI000045764991.xml
--- ---
###### Article 1587 ###### Article 1587
@ -25,92 +25,93 @@ relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.<
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la
côte est utilisée.<br /> côte est utilisée.<br />
II. 1° A compter du 1er janvier 2021, les tarifs de la redevance II. 1° A compter du 1er janvier 2022, les tarifs de la redevance
départementale des mines sont fixés à :<br /> départementale des mines sont fixés à :<br />
33,20 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br /> 35 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
64,30 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br /> 67,80 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
29,10 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de 30,70 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
tungstène ;<br /> tungstène ;<br />
53,80 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br /> 56,80 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
127,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br /> 134,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
168,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br /> 177,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
pour le chlorure de sodium :<br /> pour le chlorure de sodium :<br />
159,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage 168,70 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
;<br /> ;<br />
94,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en 99,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en
dissolution par sondage et livré raffiné ;<br /> dissolution par sondage et livré raffiné ;<br />
31 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait 32,70 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel
en dissolution par sondage et livré en dissolution ;<br /> extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;<br />
123,40 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br /> 130,20 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
1 569,10 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de 1 655,40 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de
pétrole brut ;<br /> pétrole brut ;<br />
7,30 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br /> 7,70 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
6,50 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br /> 6,90 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
1,70 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les 1,80 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
pyrites de fer ;<br /> pyrites de fer ;<br />
192,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir 203,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;<br /> calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;<br />
52,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir 55,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;<br /> calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;<br />
72,80 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15° C pour le gaz 76,80 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15° C pour le gaz
carbonique ;<br /> carbonique ;<br />
325,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès 343,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production
d'huiles ou d'essences) ;<br /> d'huiles ou d'essences) ;<br />
11,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux 11,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles
et des essences) ;<br /> et des essences) ;<br />
111,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br /> 117,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
78,10 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br /> 82,40 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
3 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br /> 3,20 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
132,50 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb 139,80 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
;<br /> ;<br />
111,40 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br /> 117,50 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br />
26,20 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br /> 27,60 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
4,30 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br /> 4,50 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
148,70 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic 156,90 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
;<br /> ;<br />
13 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br /> 13,70 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
82,20 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de 86,70 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
manganèse ;<br /> manganèse ;<br />
54,50 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br /> 57,50 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
11,20 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br /> 11,80 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
57,10 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br /> 60,20 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br />
513 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;<br /> 541,20 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
;<br />
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin 1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin
au-delà des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 au-delà des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000043662986 Identifiant: LEGIARTI000045764975
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--- ---
###### Article 1599 quater A bis ###### Article 1599 quater A bis
@ -30,9 +30,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<th> <th>
<br /> <br />
CATÉGORIE<br /> CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS
de matériels roulants
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
@ -49,7 +47,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
13 495 13 697
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -65,9 +63,9 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
25 316<br /> 25 696<br />
5 284 5 363
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043662968 Identifiant: LEGIARTI000045764957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/29/LEGIARTI000043662968.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/49/LEGIARTI000045764957.xml
--- ---
###### Article 1599 quater C ###### Article 1599 quater C
@ -48,52 +48,47 @@ Hauts-de-Seine ;<br />
3° Troisième circonscription : les autres communes de la région 3° Troisième circonscription : les autres communes de la région
d'Ile-de-France.<br /> d'Ile-de-France.<br />
2. Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2021, en application du 2. Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2022, en application du
tableau ci-dessous :<br /> tableau ci-dessous :<br />
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<th> <th>
1re<br /> <br />
CIRCONSCRIPTION 1re CIRCONSCRIPTION
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
2e<br /> 2e CIRCONSCRIPTION
CIRCONSCRIPTION
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
3e<br /> 3e CIRCONSCRIPTION
CIRCONSCRIPTION
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
4,50 4,57
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
2,60 2,64
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
1,32 1,34
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
Par dérogation, pour les surfaces de stationnement faisant l'objet d'une Par dérogation, pour les surfaces de stationnement faisant l'objet d'une
exploitation commerciale, les tarifs sont réduits de 75 % pour l'année 2019, de exploitation commerciale, les tarifs sont réduits de 75 % pour l'année 2019, de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000044873210 Identifiant: LEGIARTI000045764846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/32/LEGIARTI000044873210.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/48/LEGIARTI000045764846.xml
--- ---
###### Article 1613 quater ###### Article 1613 quater
@ -32,7 +32,7 @@ stérilisées ou pasteurisées, ainsi que pour les boissons autres que les sirop
les jus de fruits ou de légumes et les nectars de fruits, lorsque ces produits les jus de fruits ou de légumes et les nectars de fruits, lorsque ces produits
sont livrés en fûts, bouteilles ou boîtes ;<br /> sont livrés en fûts, bouteilles ou boîtes ;<br />
2° 3,11 € par hectolitre pour les produits contenant des édulcorants de 2° 3,12 € par hectolitre pour les produits contenant des édulcorants de
synthèse, relevant des codes 2009 et 2202 de la nomenclature combinée du tarif synthèse, relevant des codes 2009 et 2202 de la nomenclature combinée du tarif
des douanes, sans être des denrées destinées à des fins médicales spéciales ou des douanes, sans être des denrées destinées à des fins médicales spéciales ou
des aliments hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries, lorsque ces des aliments hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries, lorsque ces
@ -115,11 +115,11 @@ quantités concernées.<br />
E.-Lorsque le redevable, ou la personne mentionnée au D, n'est pas établi dans E.-Lorsque le redevable, ou la personne mentionnée au D, n'est pas établi dans
un Etat membre de l'Union européenne ou dans l'un des Etats mentionnés au 1° du un Etat membre de l'Union européenne ou dans l'un des Etats mentionnés au 1° du
I de l'article 289 A du code général des impôts, il fait accréditer auprès du I de l'article 289 A, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent,
service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à
un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s'engage à remplir les
s'engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et, le formalités au nom et pour le compte du représenté et, le cas échéant, à
cas échéant, à acquitter la contribution à sa place.<br /> acquitter la contribution à sa place.<br />
VI.-Le produit de la contribution mentionnée au I est affecté à la branche VI.-Le produit de la contribution mentionnée au I est affecté à la branche
mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, à mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000044873223 Identifiant: LEGIARTI000045764857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/32/LEGIARTI000044873223.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/48/LEGIARTI000045764857.xml
--- ---
###### Article 1613 ter ###### Article 1613 ter
@ -69,7 +69,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
3,11 3,12
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -81,7 +81,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
3,63 3,64
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -93,7 +93,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
4,14 4,15
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -105,7 +105,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
4,66 4,67
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -117,7 +117,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
5,7 5,71
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -129,7 +129,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
6,74 6,75
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -141,7 +141,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
7,77 7,79
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -153,7 +153,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
9,84 9,86
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -165,7 +165,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
11,92 11,94
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -177,7 +177,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
13,98 14,01
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -189,7 +189,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
16,05 16,08
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -201,7 +201,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
18,12 18,16
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -213,7 +213,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
20,2 20,24
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -225,7 +225,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
22,27 22,31
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -237,7 +237,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
24,34 24,39
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
@ -332,11 +332,11 @@ quantités concernées.<br />
F.-Lorsque le redevable, ou la personne mentionnée au E, n'est pas établi dans F.-Lorsque le redevable, ou la personne mentionnée au E, n'est pas établi dans
un Etat membre de l'Union européenne ou dans l'un des Etats mentionnés au 1° du un Etat membre de l'Union européenne ou dans l'un des Etats mentionnés au 1° du
I de l'article 289 A du code général des impôts, il fait accréditer auprès du I de l'article 289 A, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent,
service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à
un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s'engage à remplir les
s'engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et, le formalités au nom et pour le compte du représenté et, le cas échéant, à
cas échéant, à acquitter la contribution à sa place.<br /> acquitter la contribution à sa place.<br />
VI.-Le produit de la contribution régie par le présent article est affecté à la VI.-Le produit de la contribution régie par le présent article est affecté à la
branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000042908338 Identifiant: LEGIARTI000045764946
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--- ---
###### Article 1605 bis ###### Article 1605 bis
@ -45,21 +45,21 @@ f) Les contribuables mentionnés au d du présent 2° lorsqu'ils occupent leur
habitation principale avec leurs enfants majeurs et que ceux-ci sont inscrits habitation principale avec leurs enfants majeurs et que ceux-ci sont inscrits
comme demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures à :<br /> comme demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures à :<br />
-5 671 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 641 € € pour -5 750 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 € pour
chacune des quatre premières demi-parts et de 2 901 € pour chaque demi-part chacune des quatre premières demi-parts et de 2 942 € pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;<br /> supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;<br />
-6 810 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 641 € pour -6 905 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 € pour
chacune des deux premières demi-parts et de 2 901 € pour chaque demi-part chacune des deux premières demi-parts et de 2 942 € pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la troisième, en Martinique, en Guadeloupe et à La supplémentaire à compter de la troisième, en Martinique, en Guadeloupe et à La
Réunion ;<br /> Réunion ;<br />
-7 562 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 260 € pour -7 668 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 278 € pour
chacune des deux premières demi-parts et de 3 021 € pour chaque demi-part chacune des deux premières demi-parts et de 3 063 € pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la troisième, en Guyane ;<br /> supplémentaire à compter de la troisième, en Guyane ;<br />
-8 310 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 385 € pour -8 426 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 404 € pour
chacune des deux premières demi-parts et de 3 321 € pour chaque demi-part chacune des deux premières demi-parts et de 3 367 € pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la troisième, à Mayotte.<br /> supplémentaire à compter de la troisième, à Mayotte.<br />
Ces montants sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la Ces montants sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045212696 Identifiant: LEGIARTI000045764640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/26/LEGIARTI000045212696.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/46/LEGIARTI000045764640.xml
--- ---
###### Article 1391 B bis ###### Article 1391 B bis

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000043662291 Identifiant: LEGIARTI000045765184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/22/LEGIARTI000043662291.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/51/LEGIARTI000045765184.xml
--- ---
###### Article 1414 ###### Article 1414
@ -39,21 +39,21 @@ la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupen
cette habitation avec leurs enfants majeurs lorsque ceux-ci sont inscrits comme cette habitation avec leurs enfants majeurs lorsque ceux-ci sont inscrits comme
demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures à :<br /> demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures à :<br />
1° 5 671 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 641 € pour 1° 5 750 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 € pour
chacune des quatre premières demi-parts et de 2 901 € pour chaque demi-part chacune des quatre premières demi-parts et de 2 942 € pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;<br /> supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;<br />
2° 6 810 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 641 € pour 2° 6 905 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 € pour
chacune des deux premières demi-parts et de 2 901 € pour chaque demi-part chacune des deux premières demi-parts et de 2 942 € pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la troisième, en Martinique, en Guadeloupe et à La supplémentaire à compter de la troisième, en Martinique, en Guadeloupe et à La
Réunion ;<br /> Réunion ;<br />
3° 7 562 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 260 € pour 3° 7 668 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 278 € pour
chacune des deux premières demi-parts et de 3 021 € pour chaque demi-part chacune des deux premières demi-parts et de 3 063 € pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la troisième, en Guyane ;<br /> supplémentaire à compter de la troisième, en Guyane ;<br />
4° 8 310 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 385 € pour 4° 8 426 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 404 € pour
chacune des deux premières demi-parts et de 3 321 € pour chaque demi-part chacune des deux premières demi-parts et de 3 367 € pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la troisième, à Mayotte.<br /> supplémentaire à compter de la troisième, à Mayotte.<br />
Ces montants sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la Ces montants sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000044989260 Identifiant: LEGIARTI000045765115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/92/LEGIARTI000044989260.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/51/LEGIARTI000045765115.xml
--- ---
###### Article 1417 ###### Article 1417
@ -12,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/92/LEGIARTI000044989260.xml
I. Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de I. Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de
l'article 1411, ainsi que des c à e du 2° de l'article 1605 bis sont applicables l'article 1411, ainsi que des c à e du 2° de l'article 1605 bis sont applicables
aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au
titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 11 120 €, titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 11 276 €,
pour la première part de quotient familial, majorée de 2 969 € pour chaque pour la première part de quotient familial, majorée de 3 011 € pour chaque
demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu
afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les
montants des revenus sont fixés à 13 159 € pour la première part, majorés de 3 montants des revenus sont fixés à 13 343 € pour la première part, majorés de 3
143 € pour la première demi-part et 2 969 € pour chaque demi-part supplémentaire 187 € pour la première demi-part et 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire
à compter de la deuxième. Pour la Guyane ces montants sont fixés respectivement à compter de la deuxième. Pour la Guyane ces montants sont fixés respectivement
à 13 757 €, 3 787 € et 2 969 €. Pour Mayotte, ces montants sont fixés, à 13 950 €, 3 840 € et 3 011 €. Pour Mayotte, ces montants sont fixés,
respectivement, à 20 618 €, 5 673 € et 4 448 €.<br /> respectivement, à 20 907 €, 5 752 € et 4 510 €.<br />
I bis. Par dérogation au I du présent article, l'article 1391 et le g du 2° de I bis. Par dérogation au I du présent article, l'article 1391 et le g du 2° de
l'article 1605 bis sont applicables aux contribuables qui remplissent les l'article 1605 bis sont applicables aux contribuables qui remplissent les
@ -28,43 +28,43 @@ conditions prévues aux mêmes articles et qui ont bénéficié de l'exonératio
prévue au I de l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances prévue au I de l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances
rectificative pour 2014 lorsque le montant des revenus de l'année précédant rectificative pour 2014 lorsque le montant des revenus de l'année précédant
celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 14 celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 14
089 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 969 € pour 286 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 011 € pour
chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième, retenues pour le chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième, retenues pour le
calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la
Guadeloupe et La Réunion, les montants de revenus sont fixés à 16 303 € pour la Guadeloupe et La Réunion, les montants de revenus sont fixés à 16 531 € pour la
première part, majorés de 2 969 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter première part, majorés de 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter
de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés,
respectivement, à 17 545 € et 2 969 €.<br /> respectivement, à 17 791 € et 3 011 €.<br />
II. Les dispositions de l'article 1391 B ter sont applicables aux II. Les dispositions de l'article 1391 B ter sont applicables aux
contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 26 149 €, pour la laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 26 515 €, pour la
première part de quotient familial, majorée de 6 109 € pour la première première part de quotient familial, majorée de 6 195 € pour la première
demi-part et 4 810 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues demi-part et 4 877 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues
pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la
Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à
31 602 €, pour la première part, majorés de 6 703 € pour la première demi-part, 32 044 €, pour la première part, majorés de 6 797 € pour la première demi-part,
6 392 € pour la deuxième demi-part et 4 810 € pour chaque demi-part 6 481 € pour la deuxième demi-part et 4 877 € pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane ces montants sont fixés supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane ces montants sont fixés
à 34 632 € pour la première part, majorés de 6 703 € pour chacune des deux à 35 117 € pour la première part, majorés de 6 797 € pour chacune des deux
premières demi-parts, 5 707 € pour la troisième demi-part et 4 810 € pour chaque premières demi-parts, 5 787 € pour la troisième demi-part et 4 877 € pour chaque
demi-part supplémentaire à compter de la quatrième. Pour Mayotte, ces montants demi-part supplémentaire à compter de la quatrième. Pour Mayotte, ces montants
sont fixés à 38 058 € pour la première part, majorés de 7 368 € pour chacune des sont fixés à 38 591 € pour la première part, majorés de 7 471 € pour chacune des
deux premières demi-parts, 6 273 € pour la troisième demi-part et 5 284 € pour deux premières demi-parts, 6 361 € pour la troisième demi-part et 5 358 € pour
chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.<br /> chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.<br />
II bis. 1. Le 2 du I de l'article 1414 C s'applique aux contribuables dont le II bis. 1. Le 2 du I de l'article 1414 C s'applique aux contribuables dont le
montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition
est établie n'excède pas la somme de 27 761 € pour la première part de quotient est établie n'excède pas la somme de 28 150 € pour la première part de quotient
familial, majorée de 8 225 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 familial, majorée de 8 340 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6
169 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, retenues 255 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, retenues
pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.<br /> pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.<br />
2. Le 3 du I de l'article 1414 C s'applique aux contribuables dont le montant 2. Le 3 du I de l'article 1414 C s'applique aux contribuables dont le montant
des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est
établie n'excède pas la somme de 28 789 € pour la première part de quotient établie n'excède pas la somme de 29 192 € pour la première part de quotient
familial, majorée de 8 739 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 familial, majorée de 8 861 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6
169 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, retenues 255 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, retenues
pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.<br /> pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.<br />
III. Les montants de revenus prévus aux I, I bis, II et II bis sont indexés, III. Les montants de revenus prévus aux I, I bis, II et II bis sont indexés,

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000043663105 Identifiant: LEGIARTI000045765025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/31/LEGIARTI000043663105.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/50/LEGIARTI000045765025.xml
--- ---
###### Article 1519 ###### Article 1519
@ -25,92 +25,92 @@ relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.<
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la
côte est utilisée.<br /> côte est utilisée.<br />
II. 1° A compter du 1er janvier 2021, les tarifs de la redevance communale des II. 1° A compter du 1er janvier 2022, les tarifs de la redevance communale des
mines sont fixés à :<br /> mines sont fixés à :<br />
166,30 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br /> 175,40 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
323,70 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br /> 341,50 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
148,70 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de 156,90 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
tungstène ;<br /> tungstène ;<br />
270,20 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br /> 285,10 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
636,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br /> 671,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
827,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br /> 872,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
pour le chlorure de sodium :<br /> pour le chlorure de sodium :<br />
786,70 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage 830 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
;<br /> ;<br />
478,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en 505,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en
dissolution par sondage et livré raffiné ;<br /> dissolution par sondage et livré raffiné ;<br />
159,90 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel 168, 70 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel
extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;<br /> extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;<br />
254,10 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br /> 268,10 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
1 221,20 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de 1 288,40 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de
pétrole brut ;<br /> pétrole brut ;<br />
9,30 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br /> 9,80 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
8,60 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br /> 9,10 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
3,10 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les 3,30 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
pyrites de fer ;<br /> pyrites de fer ;<br />
972,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir 1026,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;<br /> calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;<br />
236,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir 249,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;<br /> calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;<br />
356,20 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz 375,80 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz
carbonique ;<br /> carbonique ;<br />
1 635,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès 1 725 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production
d'huiles ou d'essences) ;<br /> d'huiles ou d'essences) ;<br />
54,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux 57,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles
et des essences) ;<br /> et des essences) ;<br />
545,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br /> 575,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
375,70 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br /> 396,40 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
13,10 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br /> 13,80 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
686,40 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb 724,20 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
;<br /> ;<br />
545,30 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br /> 575,30 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br />
132,50 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br /> 139,80 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
21,30 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br /> 22,50 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
731,70 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic 771,90 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
;<br /> ;<br />
64,10 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br /> 67,60 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
406,30€ par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de 428,60€ par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
manganèse ;<br /> manganèse ;<br />
270,20 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br /> 285,10 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
54,50 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br /> 57,50 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
286,60 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br /> 302,40 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br />
351,40 € par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel 370,70 € par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel
;<br /> ;<br />
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au 1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000043663098 Identifiant: LEGIARTI000045765101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/30/LEGIARTI000043663098.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/51/LEGIARTI000045765101.xml
--- ---
###### Article 1519 A ###### Article 1519 A
Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant
des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. En des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. En
2021, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 2 601 € pour les 2022, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 2 669 € pour les
pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200
et 350 kilovolts et à 5 196 € pour les pylônes supportant des lignes électriques et 350 kilovolts et à 5 331 € pour les pylônes supportant des lignes électriques
dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont revisés chaque dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont revisés chaque
année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les
propriétés bâties constatée au niveau national.<br /> propriétés bâties constatée au niveau national.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000043663036 Identifiant: LEGIARTI000045765036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/30/LEGIARTI000043663036.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/50/LEGIARTI000045765036.xml
--- ---
###### Article 1519 HA ###### Article 1519 HA
@ -22,30 +22,30 @@ d'imposition.<br />
III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à :<br /> III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à :<br />
- 603 600 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de - 612 654 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de
stockage est inférieure ou égale à 100 000 mètres cubes et dont les tarifs stockage est inférieure ou égale à 100 000 mètres cubes et dont les tarifs
d'utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code d'utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code
de l'énergie ;<br /> de l'énergie ;<br />
- 2 751 737 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de - 2 793 013 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de
stockage est supérieure à 100 000 mètres cubes et dont les tarifs d'utilisation stockage est supérieure à 100 000 mètres cubes et dont les tarifs d'utilisation
sont fixés en application des mêmes articles L. 452-1 à L. 452-6 ;<br /> sont fixés en application des mêmes articles L. 452-1 à L. 452-6 ;<br />
- 534 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ;<br /> - 542 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ;<br />
- 550 347 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités - 558 602 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités
sont soumises aux dispositions des articles L. 421-3-1 à L. 421-12 et L. 421-14 sont soumises aux dispositions des articles L. 421-3-1 à L. 421-12 et L. 421-14
du code précité ;<br /> du code précité ;<br />
- 550 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à - 558 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à
un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles
L. 452-1 à L. 452-6 du code précité ;<br /> L. 452-1 à L. 452-6 du code précité ;<br />
- 110 069 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un - 111 720 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un
réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L.
452-1 à L. 452-6 du code précité ;<br /> 452-1 à L. 452-6 du code précité ;<br />
- 550 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.<br /> - 558 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.<br />
IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
suivant le 1er mai de l'année d'imposition, les ouvrages, les installations et suivant le 1er mai de l'année d'imposition, les ouvrages, les installations et

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043663029 Identifiant: LEGIARTI000045765018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/30/LEGIARTI000043663029.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/50/LEGIARTI000045765018.xml
--- ---
###### Article 1519 HB ###### Article 1519 HB
@ -19,7 +19,7 @@ l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année
d'imposition.<br /> d'imposition.<br />
III.-Le montant de l'imposition forfaitaire est établi en fonction de la III.-Le montant de l'imposition forfaitaire est établi en fonction de la
puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 20,12 € par kilowatt puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 20,42 € par kilowatt
de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.<br /> de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
IV.-Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant IV.-Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043662408 Identifiant: LEGIARTI000045765308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/24/LEGIARTI000043662408.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/53/LEGIARTI000045765308.xml
--- ---
###### Article 261 ###### Article 261
@ -195,14 +195,14 @@ contributions publiques ou privées dont ils bénéficient.<br />
Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 et qui en Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 et qui en
remplissent les conditions, sont également exonérés pour leurs autres opérations remplissent les conditions, sont également exonérés pour leurs autres opérations
lorsque les recettes encaissées afférentes à ces opérations n'ont pas excédé au lorsque les recettes encaissées afférentes à ces opérations n'ont pas excédé au
cours de l'année civile précédente le montant de 72 432 €.<br /> cours de l'année civile précédente le montant de 73 518 €.<br />
Les opérations mentionnées au I de l'article 257 et les opérations donnant lieu Les opérations mentionnées au I de l'article 257 et les opérations donnant lieu
à la perception de revenus patrimoniaux soumis aux dispositions de l'article 219 à la perception de revenus patrimoniaux soumis aux dispositions de l'article 219
bis ne bénéficient pas de l'exonération et ne sont pas prises en compte pour le bis ne bénéficient pas de l'exonération et ne sont pas prises en compte pour le
calcul de la limite de 72 432 €.<br /> calcul de la limite de 73 518 €.<br />
Lorsque la limite de 72 432 € est atteinte en cours d'année, l'organisme ne peut Lorsque la limite de 73 518 € est atteinte en cours d'année, l'organisme ne peut
plus bénéficier de l'exonération prévue au deuxième alinéa à compter du premier plus bénéficier de l'exonération prévue au deuxième alinéa à compter du premier
jour du mois suivant celui au cours duquel cette limite a été dépassée ;<br /> jour du mois suivant celui au cours duquel cette limite a été dépassée ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044983873 Identifiant: LEGIARTI000045765288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/38/LEGIARTI000044983873.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/52/LEGIARTI000045765288.xml
--- ---
###### Article 279-0 bis A ###### Article 279-0 bis A
@ -34,7 +34,7 @@ construction et de l'habitation ;<br />
c) Personnes morales dont le capital est détenu, directement ou indirectement, c) Personnes morales dont le capital est détenu, directement ou indirectement,
en totalité par des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés ;<br /> en totalité par des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés ;<br />
d) Établissements public administratifs ;<br /> d) Établissements publics administratifs ;<br />
e) Caisses de retraite et de prévoyance ;<br /> e) Caisses de retraite et de prévoyance ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042914996 Identifiant: LEGIARTI000045765255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/49/LEGIARTI000042914996.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/52/LEGIARTI000045765255.xml
--- ---
###### Article 283 ###### Article 283
@ -63,9 +63,8 @@ utilisées par les opérateurs en vue de se conformer à cette directive, la tax
est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert.<br /> est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert.<br />
Pour les transferts de certificats de garanties d'origine et de garanties de Pour les transferts de certificats de garanties d'origine et de garanties de
capacités mentionnées aux articles L. 314-14, L. 335-3, L. 446-18 et L. 446-20 capacités mentionnées aux articles L. 335-3, L. 446-18 et L. 446-20 du code de
du code de l'énergie, la taxe est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du l'énergie, la taxe est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert.<br />
transfert.<br />
2 octies. Pour les services de communications électroniques, à l'exclusion de 2 octies. Pour les services de communications électroniques, à l'exclusion de
ceux soumis à la taxe prévue à l'article 302 bis KH, la taxe est acquittée par ceux soumis à la taxe prévue à l'article 302 bis KH, la taxe est acquittée par

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044983750 Identifiant: LEGIARTI000045765250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/37/LEGIARTI000044983750.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/52/LEGIARTI000045765250.xml
--- ---
###### Article 293 A ###### Article 293 A
@ -78,7 +78,7 @@ d'établir qu'il a transmis à ce redevable, ou lui a rendu accessible par voie
électronique, au plus tard lors de la réception des marchandises par le électronique, au plus tard lors de la réception des marchandises par le
destinataire, l'information de la base imposable constatée conformément au destinataire, l'information de la base imposable constatée conformément au
dernier alinéa de l'article 292 ainsi que les documents nécessaires pour dernier alinéa de l'article 292 ainsi que les documents nécessaires pour
l'exercice du droit à déduction conformément au 2 de l'article 271 ;<br /> l'exercice du droit à déduction conformément au 2 de l'article 271.<br />
5. Sans préjudice des dispositions du 4, en cas de vente à distance de biens 5. Sans préjudice des dispositions du 4, en cas de vente à distance de biens
importés, lorsque ni le vendeur, ni le destinataire indiqué sur la déclaration importés, lorsque ni le vendeur, ni le destinataire indiqué sur la déclaration

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000041466942 Identifiant: LEGIARTI000045765244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/69/LEGIARTI000041466942.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/52/LEGIARTI000045765244.xml
--- ---
###### Article 302 bis ZG ###### Article 302 bis ZG
@ -22,15 +22,15 @@ intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l'articl
de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes devant être soumises, en de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes devant être soumises, en
tant qu'opérateur de paris hippiques en ligne, à l'agrément mentionné à tant qu'opérateur de paris hippiques en ligne, à l'agrément mentionné à
l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce
prélèvement est affecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 361 983 € prélèvement est affecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 532 413 €
aux communes mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des aux communes mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des
collectivités territoriales et, pour moitié aux établissements publics de collectivités territoriales et, pour moitié aux établissements publics de
coopération intercommunale et pour moitié aux communes sur le territoire coopération intercommunale et pour moitié aux communes sur le territoire
desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des
enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes, enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes,
pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses
organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, et dans la limite de 795 organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, et dans la limite de 807
340 € par commune ou par ensemble intercommunal concerné. L'établissement public 270 € par commune ou par ensemble intercommunal concerné. L'établissement public
de coopération intercommunale est substitué aux communes membres pour la de coopération intercommunale est substitué aux communes membres pour la
perception du produit de ce prélèvement, sur délibération des communes membres perception du produit de ce prélèvement, sur délibération des communes membres
prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du présent code. Les prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du présent code. Les

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000043662372 Identifiant: LEGIARTI000045765233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/23/LEGIARTI000043662372.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/52/LEGIARTI000045765233.xml
--- ---
###### Article 302 bis ZI ###### Article 302 bis ZI
@ -21,7 +21,7 @@ de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.<br />
Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite
indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation
hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, de 11 361 983 € hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, de 11 532 413 €
aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au public un ou aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au public un ou
plusieurs établissements visés au premier alinéa de l'article L. 321-1 du code plusieurs établissements visés au premier alinéa de l'article L. 321-1 du code
de la sécurité intérieure, au prorata du produit brut des jeux de ces de la sécurité intérieure, au prorata du produit brut des jeux de ces

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044873274 Identifiant: LEGIARTI000045765223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/32/LEGIARTI000044873274.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/52/LEGIARTI000045765223.xml
--- ---
###### Article 568 ###### Article 568
@ -103,5 +103,5 @@ aéroport ou du terminal du tunnel sous la Manche ou des boutiques à bord de
moyens de transport, qui sont autorisés en application du 2° de l'article L. moyens de transport, qui sont autorisés en application du 2° de l'article L.
311-39 du code des impositions sur les biens et services et qui vendent des 311-39 du code des impositions sur les biens et services et qui vendent des
tabacs manufacturés aux seuls voyageurs titulaires d'un titre de transport tabacs manufacturés aux seuls voyageurs titulaires d'un titre de transport
mentionnant comme destination d'un territoire autre que la métropole, dans des mentionnant comme destination un territoire autre que la métropole, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044873294 Identifiant: LEGIARTI000045765228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/32/LEGIARTI000044873294.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/52/LEGIARTI000045765228.xml
--- ---
###### Article 502 ###### Article 502
@ -13,7 +13,7 @@ Toute personne se livrant à la vente au détail de boissons ne provenant pas de
sa récolte exerce son activité en qualité de débitant de boissons et est soumise sa récolte exerce son activité en qualité de débitant de boissons et est soumise
à la législation des contributions indirectes.<br /> à la législation des contributions indirectes.<br />
Elle doit justifier toute détention de boissons par un document au 4° de Elle doit justifier toute détention de boissons par un document mentionné au 4°
l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ou une de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ou une
quittance attestant du paiement de l'accise sur les alcools mentionnée à quittance attestant du paiement de l'accise sur les alcools mentionnée à
l'article L. 311-1 du même code. l'article L. 311-1 du même code.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000044988375 Identifiant: LEGIARTI000045765504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/83/LEGIARTI000044988375.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/55/LEGIARTI000045765504.xml
--- ---
###### Article 206 ###### Article 206
@ -29,7 +29,7 @@ fondations d'entreprise, les fonds de dotation et les congrégations, dont la
gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent
significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation
encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives
n'excède pas 72 432 €. Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision n'excède pas 73 518 €. Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision
de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de
loi de finances de l'année. Sont réputées lucratives les activités de gestion et loi de finances de l'année. Sont réputées lucratives les activités de gestion et
de capitalisation, par les fonds de dotation, de dons, droits et legs dont les de capitalisation, par les fonds de dotation, de dons, droits et legs dont les

View file

@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162530
- [Article 210 B](article_210_b.md) - [Article 210 B](article_210_b.md)
- [Article 210 C](article_210_c.md) - [Article 210 C](article_210_c.md)
- [Article 210 D](article_210_d.md) - [Article 210 D](article_210_d.md)
- [Article 210 E](article_210_e.md)
- [Article 210 F](article_210_f.md) - [Article 210 F](article_210_f.md)
- [Article 210 sexies](article_210_sexies.md) - [Article 210 sexies](article_210_sexies.md)
- [Article 210 quinquies](article_210_quinquies.md) - [Article 210 quinquies](article_210_quinquies.md)

View file

@ -1,143 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000044637025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/70/LEGIARTI000044637025.xml
---
###### Article 210 E
I. Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un immeuble, de droits
réels mentionnés au sixième alinéa du II de l'article 208 C, de titres de
sociétés à prépondérance immobilière au sens du a sexies-0 bis du I de l'article
219 ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble
par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions
de droit commun à une société dont les titres donnant obligatoirement accès au
capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au
public sur un système multilatéral de négociation, à une société civile de
placement immobilier dont les parts sociales ont été offertes au public, à une
filiale mentionnée au premier alinéa du II de l'article 208 C, à une société
mentionnée au III bis du même article ou à une société agréée par l'Autorité des
marchés financiers et ayant pour objet principal l'acquisition ou la
construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou
indirecte de participations dans des personnes morales visées à l'article 8 et
aux 1,2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est identique sont soumises à
l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219.<br />
Le précédent alinéa est également applicable aux plus-values nettes dégagées
lors de la cession d'un immeuble ou de droits réels mentionnés au dernier alinéa
du II de l'article 208 C à une entreprise effectuant des opérations visées au 2
de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier qui concède immédiatement
la jouissance de l'immeuble ou du droit réel par un contrat de crédit-bail à une
société mentionnée parmi les sociétés cessionnaires visées au précédent alinéa,
et à la condition que le contrat de crédit-bail fasse l'objet d'une publication
si cette formalité est obligatoire en application de l'article 28 du décret n°
55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Le présent
alinéa est applicable du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.<br />
II. L'application des dispositions du premier alinéa du I est subordonnée à la
condition que la société cessionnaire prenne l'engagement de conserver pendant
cinq ans l'immeuble, les titres ou les droits mentionnés au premier alinéa du I.
Lorsque la société cessionnaire est une filiale mentionnée au premier alinéa du
II de l'article 208 C ou une société mentionnée au III bis du même article, elle
doit être placée sous le régime prévu au II de cet article pendant une durée
minimale de cinq ans à compter de l'exercice d'acquisition. Pour l'application
de ces dispositions, cette filiale est réputée être restée placée sous le régime
prévu au II de l'article 208 C dès lors que la ou les sociétés d'investissements
immobiliers cotées qui la détiennent directement ou indirectement ne sont pas
sorties du régime au sens du IV du même article.<br />
Le non-respect de ces conditions par la société cessionnaire entraîne
l'application de l'amende prévue au I de l'article 1764.<br />
En cas de fusion de sociétés, l'engagement de conservation de cinq ans souscrit
par la société absorbée n'est pas rompu lorsque l'opération est réalisée entre
sociétés civiles de placement immobilier dont les parts sociales ont fait
l'objet d'une offre au public ou entre sociétés de placement à prépondérance
immobilière à capital variable. L'application de ces dispositions est
subordonnée à la condition que la société absorbante s'engage, dans l'acte de
fusion, à se substituer à la société absorbée dans l'engagement de conservation
mentionné au premier alinéa.<br />
Pour l'application du présent article, ne sont pas considérés comme offerts au
public les titres financiers ou les parts sociales ayant fait l'objet d'une
offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code
monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.<br />
Toutefois, l'obligation de conservation mentionnée au premier alinéa est
respectée en cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble acquis sous le
bénéfice des dispositions du I lorsque la démolition est effectuée en vue de la
reconstruction totale ou partielle, réhabilitation ou rénovation de l'immeuble,
et sous réserve que la reconstruction, réhabilitation ou rénovation soit achevée
dans les cinq années qui suivent l'acquisition.<br />
En cas de cession réalisée dans les conditions du II bis de l'article 208 C,
l'engagement de conservation de cinq ans souscrit par la société cédante n'est
pas rompu. L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que
la société cessionnaire prenne, dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa,
l'engagement de conserver l'immeuble, le droit réel ou les droits afférents à un
contrat de crédit-bail portant sur un immeuble mentionné au même II bis pendant
cinq ans à compter de l'acquisition. Elle est également subordonnée à ce que la
société cessionnaire demeure liée à la société cédante dans ce délai ; à défaut,
les sommes dues sont majorées de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.<br />
L'obligation de conservation est réputée être respectée en cas de cession de
l'immeuble acquis sous les dispositions du I à une entreprise effectuant des
opérations visées au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier dont
elle concède immédiatement la jouissance au vendeur par un contrat de
crédit-bail, à la double condition que ce dernier fasse l'objet d'une
publication si cette formalité est obligatoire en application des dispositions
de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 précité et que l'engagement
de conservation initialement pris sur l'immeuble soit reporté dans le contrat de
crédit-bail sur les droits afférents audit contrat. La valeur des immeubles pris
à bail ne peut excéder un pourcentage fixé par décret de la valeur des immeubles
inscrits au bilan de la société crédit-preneuse. Lorsqu'il est fait application
de ces dispositions, la plus-value de cession à la société de crédit-bail ne
peut être exonérée d'impôt sur les sociétés en application de l'article 208
C.<br />
L'application du second alinéa du I est subordonnée à la condition que la
société crédit-preneuse intervienne à l'acte de cession de l'immeuble ou du
droit réel et prenne les engagements de conclure avec l'acquéreur un contrat de
crédit-bail portant sur l'immeuble ou le droit réel et de conserver pendant cinq
ans les droits afférents audit contrat de crédit-bail. Lorsque la société
crédit-preneuse est une filiale mentionnée au premier alinéa du II de l'article
208 C ou une société mentionnée au III bis du même article, elle doit être
placée sous le régime prévu au II de cet article pendant une durée minimale de
cinq ans à compter de l'exercice d'acquisition.<br />
Le non-respect de ces conditions par la société crédit-preneuse entraîne
l'application de l'amende prévue au II de l'article 1764.<br />
III. Les plus-values nettes dégagées lors de la cession de biens immobiliers
bâtis ou non bâtis ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière au sens
du a sexies-0 bis du I de l'article 219 par une personne morale soumise à
l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au profit d'un
organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant
des logements sociaux, de l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code
de la construction et de l'habitation, des sociétés civiles immobilières dont
cette association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4°
de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'un
organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à
l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation sont soumises à
l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219.<br />
IV. Les plus-values nettes dégagées par les organismes et sociétés mentionnés
au 4° du 1 de l'article 207 à l'occasion de cessions d'immeubles bâtis et qui
n'entrent pas dans le champ des opérations mentionnées au a du même 4° sont
soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219 si la
société cédante s'engage à investir dans un délai de trois ans à compter de la
cession une somme égale à la plus-value diminuée de cet impôt dans la
construction, l'acquisition, la réhabilitation ou la rénovation de logements
locatifs mentionnés au neuvième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la
construction et de l'habitation.<br />
Le non-respect de cet engagement par la société cédante entraîne l'application
de l'amende prévue au I de l'article 1764.<br />
V. Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Le premier
alinéa du I s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2011, le III
aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2011 et le IV aux cessions réalisées
jusqu'au 31 décembre 2010.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000043662490 Identifiant: LEGIARTI000045764651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/24/LEGIARTI000043662490.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/46/LEGIARTI000045764651.xml
--- ---
###### Article 231 ###### Article 231
@ -65,8 +65,8 @@ conditions de la concurrence.<br />
2. (Abrogé).<br /> 2. (Abrogé).<br />
2 bis. Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 % à 2 bis. Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 % à
8,50 % pour la fraction comprise entre 8 020 € et 16 013 € et à 13,60 % pour la 8,50 % pour la fraction comprise entre 8 133 € et 16 237 € et à 13,60 % pour la
fraction excédant 16 013 € de rémunérations individuelles annuelles. Ces limites fraction excédant 16 237 € de rémunérations individuelles annuelles. Ces limites
sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de
la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.
Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.<br /> Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043662475 Identifiant: LEGIARTI000045765488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/24/LEGIARTI000043662475.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/54/LEGIARTI000045765488.xml
--- ---
###### Article 231 ter ###### Article 231 ter
@ -144,7 +144,7 @@ leur activité.<br />
b. (Abrogé)<br /> b. (Abrogé)<br />
2. Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2021, conformément aux 2. Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2022, conformément aux
dispositions ci-dessous :<br /> dispositions ci-dessous :<br />
a) Pour les locaux à usage de bureaux :<br /> a) Pour les locaux à usage de bureaux :<br />
@ -221,46 +221,47 @@ a) Pour les locaux à usage de bureaux :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
23,32 23,67
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
11,58 11,76
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
19,63 € 19,93 €
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
9,75 9,90
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
10,73 10,90
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
6,45 € 6,55 €
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
5,18 5,26
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
4,67 € 4,75
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
b) Pour les locaux commerciaux :<br /> b) Pour les locaux commerciaux :<br />
@ -289,60 +290,26 @@ b) Pour les locaux commerciaux :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
7,99 8,11
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
4,14 4,21 €
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
2,10 2,14
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
<p align="left">c) Pour les locaux de stockage :</p> <p align="left">c) Pour les locaux de stockage :</p>
<p align="left">(en euros)</p> <p align="left">(en euros)</p>
<table border="1"> <br />
<tbody>
<tr>
<th>1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS</th>
<th>
<br />
3e CIRCONSCRIPTION
</th>
<th>
<br />
4e CIRCONSCRIPTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
4,15 €
</td>
<td align="left">
<br />
2,10 €
</td>
<td align="left">
<br />
1,08 €
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="left">d) Pour les surfaces de stationnement :</p>
<p align="left">(en euros)</p>
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
@ -367,22 +334,67 @@ b) Pour les locaux commerciaux :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
2,63 4,22
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
1,41 2,14
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
0,73 1,10
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<p align="left"></p>
<p align="left">d) Pour les surfaces de stationnement :</p>
<p align="left">(en euros)</p>
<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS
</th>
<th>
<br />
3e CIRCONSCRIPTION
</th>
<th>
<br />
4e CIRCONSCRIPTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
2,67 €
</td>
<td align="left">
<br />
1,44 €
</td>
<td align="left">
<br />
0,75 €
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="left"></p>
<p align="left"> <p align="left">
e) Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la e) Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la
prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022860074
---
###### 0I quater : Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière
- [Article 238 bis JA](article_238_bis_ja.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000017923930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/39/LEGIARTI000017923930.xml
---
###### Article 238 bis JA
Les plus-values nettes dégagées lors de la réévaluation des immeubles et titres
de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à l'impôt sur les sociétés
au taux visé au IV de l'article 219 lorsque ces sociétés s'engagent à les
conserver pendant une durée minimale de cinq ans.<br />
La cession des immeubles ainsi réévalués avant la fin du délai de conservation
de cinq ans n'entraîne pas la remise en cause de l'application du taux visé au
IV de l'article 219 lorsque la cession est effectuée dans les conditions prévues
à l'article 210 E.

View file

@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
- [0I bis : Transferts d'actifs hors de France, réalisés par les entreprises](0i_bis) - [0I bis : Transferts d'actifs hors de France, réalisés par les entreprises](0i_bis)
- [I bis : Réévaluation des immobilisations non amortissables](i_bis) - [I bis : Réévaluation des immobilisations non amortissables](i_bis)
- [I ter : Réévaluation des immobilisations amortissables](i_ter) - [I ter : Réévaluation des immobilisations amortissables](i_ter)
- [0I quater : Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière](0i_quater)
- [0I quater A : Réévaluation des immobilisations corporelles et financières](0i_quater_a) - [0I quater A : Réévaluation des immobilisations corporelles et financières](0i_quater_a)
- [I quater : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique](i_quater) - [I quater : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique](i_quater)
- [I quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de fait](i_quinquies) - [I quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de fait](i_quinquies)

View file

@ -1,25 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041467736 Identifiant: LEGIARTI000045765440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/77/LEGIARTI000041467736.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/54/LEGIARTI000045765440.xml
--- ---
###### Article 244 bis ###### Article 244 bis
Les profits mentionnés à l'article 35 donnent lieu à la perception d'un Les profits mentionnés à l'article 35 donnent lieu à la perception d'un
prélèvement au taux prévu à la première phrase du deuxième alinéa du I de prélèvement au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 lorsqu'ils
l'article 219 lorsqu'ils sont réalisés par des contribuables ou par des sont réalisés par des contribuables ou par des sociétés, quelle qu'en soit la
sociétés, quelle qu'en soit la forme, qui n'ont pas d'établissement en France. forme, qui n'ont pas d'établissement en France. Par dérogation, le taux est
Par dérogation, le taux est porté à 75 % lorsque les profits sont réalisés par porté à 75 % lorsque les profits sont réalisés par ces mêmes contribuables ou
ces mêmes contribuables ou sociétés lorsqu'ils sont domiciliés, établis ou sociétés lorsqu'ils sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans
constitués hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux
l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf s'ils apportent la
A, sauf s'ils apportent la preuve que les opérations auxquelles correspondent preuve que les opérations auxquelles correspondent ces profits ont
ces profits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation
localisation dans un Etat ou territoire non coopératif.<br /> dans un Etat ou territoire non coopératif.<br />
Ce prélèvement est opéré au service des impôts dans les conditions et délais Ce prélèvement est opéré au service des impôts dans les conditions et délais
prévus à l'article 244 quater A.<br /> prévus à l'article 244 quater A.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044983638 Identifiant: LEGIARTI000045765402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/36/LEGIARTI000044983638.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/54/LEGIARTI000045765402.xml
--- ---
###### Article 244 bis A ###### Article 244 bis A
@ -161,8 +161,8 @@ France.<br />
III bis. 1. Les plus-values réalisées par les personnes et organismes III bis. 1. Les plus-values réalisées par les personnes et organismes
mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 du mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 du
même I sont soumises au prélèvement selon le taux prévu à la première phrase du même I sont soumises au prélèvement selon le taux prévu au deuxième alinéa du I
deuxième alinéa du I de l'article 219.<br /> de l'article 219.<br />
Toutefois, les personnes physiques, les associés personnes physiques de Toutefois, les personnes physiques, les associés personnes physiques de
sociétés, groupements ou organismes dont les bénéfices sont imposés au nom des sociétés, groupements ou organismes dont les bénéfices sont imposés au nom des

View file

@ -1,21 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044922759 Identifiant: LEGIARTI000045765376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/27/LEGIARTI000044922759.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/53/LEGIARTI000045765376.xml
--- ---
###### Article 244 quater B bis ###### Article 244 quater B bis
I.-A.-Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées I.-A.-Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées
d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies,
44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies peuvent
septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses facturées par des
facturées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances dans organismes de recherche et de diffusion des connaissances dans le cadre d'un
le cadre d'un contrat de collaboration de recherche conclu jusqu'au 31 décembre contrat de collaboration de recherche conclu jusqu'au 31 décembre 2025.<br />
2025.<br />
B.-Les organismes de recherche mentionnés au A répondent à la définition donnée B.-Les organismes de recherche mentionnés au A répondent à la définition donnée
par la communication de la Commission européenne n° 2014/ C 198/01 relative à par la communication de la Commission européenne n° 2014/ C 198/01 relative à

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044991875 Identifiant: LEGIARTI000045765730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/18/LEGIARTI000044991875.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/57/LEGIARTI000045765730.xml
--- ---
###### Article 31 ###### Article 31
@ -382,8 +382,8 @@ Fondation du patrimoine, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article
La déduction au titre de l'amortissement des logements acquis neufs, en l'état La déduction au titre de l'amortissement des logements acquis neufs, en l'état
futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire n'est applicable futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire n'est applicable
qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance
énergétique sont atteignent les résultats minimaux définis en application des énergétique atteignent les résultats minimaux définis en application des
articles L. 171-1 et L. 172-1 du code de la construction et de l'habitation. Le articles L. 171-1 et L. 172-1 du code de la construction et de l'habitation . Le
respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités
définies par décret.<br /> définies par décret.<br />

View file

@ -25,8 +25,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
- [Article 39](article_39.md) - [Article 39](article_39.md)
- [Article 39 A](article_39_a.md) - [Article 39 A](article_39_a.md)
- [Article 39 AA](article_39_aa.md) - [Article 39 AA](article_39_aa.md)
- [Article 39 AA bis](article_39_aa_bis.md)
- [Article 39 AA ter](article_39_aa_ter.md)
- [Article 39 AA quater](article_39_aa_quater.md) - [Article 39 AA quater](article_39_aa_quater.md)
- [Article 39 AA quinquies](article_39_aa_quinquies.md) - [Article 39 AA quinquies](article_39_aa_quinquies.md)
- [Article 39 AB](article_39_ab.md) - [Article 39 AB](article_39_ab.md)
@ -36,8 +34,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
- [Article 39 AF](article_39_af.md) - [Article 39 AF](article_39_af.md)
- [Article 39 AH](article_39_ah.md) - [Article 39 AH](article_39_ah.md)
- [Article 39 AI](article_39_ai.md) - [Article 39 AI](article_39_ai.md)
- [Article 39 AJ](article_39_aj.md)
- [Article 39 AK](article_39_ak.md)
- [Article 39 B](article_39_b.md) - [Article 39 B](article_39_b.md)
- [Article 39 C](article_39_c.md) - [Article 39 C](article_39_c.md)
- [Article 39 D](article_39_d.md) - [Article 39 D](article_39_d.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006302280
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039ACXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302280.xml
---
###### Article 39 AA bis
Les coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif des biens
mentionnés aux 1 et 2 de l'article 39 A sont portés respectivement à 2, 5, 3 et
3, 5 selon que la durée normale d'utilisation de ces biens est de trois ou
quatre ans, de cinq ou six ans, ou supérieure à six ans.<br />
Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux biens acquis ou
fabriqués entre le 1er février 1996 et le 31 janvier 1997.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006302281
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039ACXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302281.xml
---
###### Article 39 AA ter
L'amortissement pratiqué au titre des douze premiers mois suivant l'acquisition
ou la fabrication des biens mentionnés aux 1 et 2 de l'article 39 A acquis ou
fabriqués entre le 17 octobre 2001 et le 31 mars 2002 peut être majoré de 30
%.<br />
Ces dispositions sont également applicables aux biens de même nature ayant fait
l'objet, entre ces deux dates, d'une commande ferme assortie du versement
d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et
dont l'acquisition ou la fabrication intervient avant le 31 décembre 2003.<br />
Les dispositions du présent article sont exclusives de l'application de celles
autorisant un amortissement exceptionnel sur douze mois.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006302318
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039ADXXXXXKA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302318.xml
---
###### Article 39 AJ
Les terminaux permettant l'accès à l'internet haut débit par satellite acquis
entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006 peuvent faire l'objet d'un
amortissement accéléré sur douze mois à compter de la date de leur mise en
service.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000029947293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/72/LEGIARTI000029947293.xml
---
###### Article 39 AK
Les matériels et installations acquis ou créés, entre le 15 novembre 2006 et le
30 juin 2009, en vue de répondre aux obligations légales ou réglementaires de
mise en conformité, par les entreprises exerçant leur activité dans le secteur
des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion des activités d'hébergement
collectif non touristique et de restauration collective, peuvent faire l'objet
d'un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de la date de
leur mise en service.<br />
Les obligations légales ou réglementaires de mise en conformité mentionnées au
premier alinéa sont relatives à l'hygiène, la sécurité, l'insonorisation, la
protection contre l'incendie, la lutte contre le tabagisme ou l'amélioration de
l'accessibilité des personnes handicapées. Sont exclues de ce dispositif les
dépenses de renouvellement des matériels et installations déjà aux normes.<br />
Le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect du
règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037990758 Identifiant: LEGIARTI000045765870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/07/LEGIARTI000037990758.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/58/LEGIARTI000045765870.xml
--- ---
###### Article 73 B ###### Article 73 B
@ -14,12 +14,12 @@ qui bénéficient des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues
l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime , est déterminé, au l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime , est déterminé, au
titre des soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la titre des soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la
première aide, sous déduction d'un abattement de 75 % lorsque le bénéfice de première aide, sous déduction d'un abattement de 75 % lorsque le bénéfice de
l'exercice est inférieur ou égal à 43 914 € ou, dans les autres cas, de 50% pour l'exercice est inférieur ou égal à 45 100 € ou, dans les autres cas, de 50% pour
la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et de 30 % pour la la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 45 100 € et de 30 % pour la
fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 €. Ces fraction supérieure à 45 100 € et inférieure ou égale à 60 100 €. Ces
abattements sont portés à 100 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale abattements sont portés à 100 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale
à 43 914 € et à 60 % pour la fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou à 45 100 € et à 60 % pour la fraction supérieure à 45 100 € et inférieure ou
égale à 58 552 € et leur montant total ne peut être inférieur au montant de égale à 60 100 € et leur montant total ne peut être inférieur au montant de
cette dotation au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en cette dotation au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en
comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.<br /> comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000045232410 Identifiant: LEGIARTI000045765897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/24/LEGIARTI000045232410.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/58/LEGIARTI000045765897.xml
--- ---
###### Article 81 ###### Article 81
@ -241,7 +241,7 @@ contrats de retraite qui sont assujetties à la contribution mentionnée à
l'article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que le montant de la l'article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que le montant de la
revalorisation des droits correspondants prévue au 5° du I du même article ;<br /> revalorisation des droits correspondants prévue au 5° du I du même article ;<br />
19° Dans la limite de 5,55 € par titre, le complément de rémunération résultant 19° Dans la limite de 5,69 € par titre, le complément de rémunération résultant
de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des
titres-restaurant émis conformément aux dispositions du chapitre II du titre VI titres-restaurant émis conformément aux dispositions du chapitre II du titre VI
du livre II de la troisième partie du code du travail, lorsque cette du livre II de la troisième partie du code du travail, lorsque cette

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000046559951 Identifiant: LEGIARTI000045765903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/99/LEGIARTI000046559951.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/59/LEGIARTI000045765903.xml
--- ---
###### Article 83 ###### Article 83
@ -96,7 +96,7 @@ l'article 81 ;<br />
2°-0 ter Dans les limites prévues au quatrième alinéa du 1° quater, les 2°-0 ter Dans les limites prévues au quatrième alinéa du 1° quater, les
cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire et, dans les cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire et, dans les
limites prévues aux deuxième et troisième alinéas du 2°, les cotisations versées limites prévues aux troisième et dernier alinéas du 2°, les cotisations versées
aux régimes de retraite complémentaire répondant aux conditions fixées à aux régimes de retraite complémentaire répondant aux conditions fixées à
l'article 3 de la directive 98/49/ CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la l'article 3 de la directive 98/49/ CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la
sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non
@ -127,14 +127,14 @@ couverts par des allocations spéciales.<br />
La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée
forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations,
contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° ter ; elle est fixée à 10 % du contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° ter ; elle est fixée à 10 % du
montant de ce revenu. Elle est limitée à 12 652 € pour l'imposition des montant de ce revenu. Elle est limitée à 12 829 € pour l'imposition des
rémunérations perçues en 2020 ; chaque année, le plafond retenu pour rémunérations perçues en 2021 ; chaque année, le plafond retenu pour
l'imposition des revenus de l'année précédente est relevé dans la même l'imposition des revenus de l'année précédente est relevé dans la même
proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt
sur le revenu.<br /> sur le revenu.<br />
Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels ne peut être Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels ne peut être
inférieur à 442 €, sans pouvoir excéder le montant brut des traitements et inférieur à 448 €, sans pouvoir excéder le montant brut des traitements et
salaires. Cette disposition s'applique séparément aux rémunérations perçues par salaires. Cette disposition s'applique séparément aux rémunérations perçues par
chaque membre du foyer fiscal désigné aux 1 et 3 de l'article 6.<br /> chaque membre du foyer fiscal désigné aux 1 et 3 de l'article 6.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2022-12-03
Identifiant: LEGIARTI000044991810 Identifiant: LEGIARTI000045765665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/18/LEGIARTI000044991810.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/56/LEGIARTI000045765665.xml
--- ---
###### Article 156 ###### Article 156
@ -24,7 +24,7 @@ revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.<b
Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation :<br /> Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation :<br />
1° des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus 1° des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus
nets d'autres sources excède 111 976 € ; ces déficits peuvent cependant être nets d'autres sources excède 113 544 € ; ces déficits peuvent cependant être
admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la
sixième inclusivement.<br /> sixième inclusivement.<br />
@ -223,7 +223,7 @@ pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la
sécurité sociale pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sécurité sociale pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
mentionnée à l'article L. 815-1 du même code et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-1 du même code et de l'allocation supplémentaire
d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. La déduction opérée d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. La déduction opérée
par le contribuable ne peut excéder, par bénéficiaire, la somme de 3 542 €.<br /> par le contribuable ne peut excéder, par bénéficiaire, la somme de 3 592 €.<br />
Le montant de la déduction mentionnée au premier alinéa est relevé chaque année Le montant de la déduction mentionnée au premier alinéa est relevé chaque année
dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000043662633 Identifiant: LEGIARTI000045764735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/26/LEGIARTI000043662633.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/47/LEGIARTI000045764735.xml
--- ---
###### Article 157 bis ###### Article 157 bis
@ -13,9 +13,9 @@ Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année
d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à
l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :<br /> l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :<br />
- 2 448 € si ce revenu n'excède pas 15 340 € ;<br /> - 2 484 € si ce revenu n'excède pas 15 560 € ;<br />
- 1 224 € si ce revenu est compris entre 15 340 € et 24 690 €.<br /> - 1 242 € si ce revenu est compris entre 15 560 € et 25 040 €.<br />
Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction
prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043662629 Identifiant: LEGIARTI000045768992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/26/LEGIARTI000043662629.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/89/LEGIARTI000045768992.xml
--- ---
###### Article 158 ###### Article 158
@ -154,15 +154,15 @@ mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles
90.<br /> 90.<br />
Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut
excéder 3 858 €. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et excéder 3 912 €. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et
retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il
est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première
tranche du barème de l'impôt sur le revenu.<br /> tranche du barème de l'impôt sur le revenu.<br />
L'abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 394 €, sans L'abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 400 €, sans
pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. Cette disposition pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. Cette disposition
s'applique au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou s'applique au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou
pensionné membre du foyer fiscal. La somme de 394 € est révisée chaque année pensionné membre du foyer fiscal. La somme de 400 € est révisée chaque année
dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du
barème de l'impôt sur le revenu.<br /> barème de l'impôt sur le revenu.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000043662622 Identifiant: LEGIARTI000045764728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/26/LEGIARTI000043662622.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/47/LEGIARTI000045764728.xml
--- ---
###### Article 168 ###### Article 168
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/26/LEGIARTI000043662622.xml
1. En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et 1. En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et
ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme
forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie le forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie le
barème ci-après, lorsque cette somme est supérieure ou égale à 47 203 € ; cette barème ci-après, lorsque cette somme est supérieure ou égale à 47 863 € ; cette
limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure
de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :<br /> de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000043506309 Identifiant: LEGIARTI000045764721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/63/LEGIARTI000043506309.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/47/LEGIARTI000045764721.xml
--- ---
###### Article 182 A ###### Article 182 A
@ -20,13 +20,13 @@ revenu, à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais
professionnels réels.<br /> professionnels réels.<br />
III.-La retenue est calculée, selon un tarif correspondant à une durée d'un an, III.-La retenue est calculée, selon un tarif correspondant à une durée d'un an,
en appliquant à la fraction des sommes soumises à retenue qui excède 15 018 € le en appliquant à la fraction des sommes soumises à retenue qui excède 15 228 € le
taux de :<br /> taux de :<br />
a) 12 % pour la fraction supérieure à 15 018 € et inférieure ou égale à 43 563 a) 12 % pour la fraction supérieure à 15 228 € et inférieure ou égale à 44 172
;<br /> ;<br />
b) 20 % pour la fraction supérieure à 43 563 €.<br /> b) 20 % pour la fraction supérieure à 44 172 €.<br />
Les taux de 12 % et 20 % mentionnés aux a et b du présent III sont ramenés, Les taux de 12 % et 20 % mentionnés aux a et b du présent III sont ramenés,
respectivement, à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer.<br /> respectivement, à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044978760 Identifiant: LEGIARTI000045765660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/87/LEGIARTI000044978760.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/56/LEGIARTI000045765660.xml
--- ---
###### Article 182 B ###### Article 182 B
@ -42,8 +42,8 @@ fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A, la base d
cette retenue est déterminée sous déduction d'un abattement représentatif de cette retenue est déterminée sous déduction d'un abattement représentatif de
charges égal à 10 % de ces sommes ou produits.<br /> charges égal à 10 % de ces sommes ou produits.<br />
II. Le taux de la retenue est celui prévu à la première phrase du deuxième II. Le taux de la retenue est celui prévu au deuxième alinéa du I de l'article
alinéa du I de l'article 219.<br /> 219.<br />
Il est ramené à 15 % pour les rémunérations visées au d du I.<br /> Il est ramené à 15 % pour les rémunérations visées au d du I.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044978714 Identifiant: LEGIARTI000045764749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/87/LEGIARTI000044978714.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/47/LEGIARTI000045764749.xml
--- ---
###### Article 187 ###### Article 187

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043662605 Identifiant: LEGIARTI000045765629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/26/LEGIARTI000043662605.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/56/LEGIARTI000045765629.xml
--- ---
###### Article 199 undecies A ###### Article 199 undecies A
@ -142,7 +142,7 @@ du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies.<br />
5. Pour le calcul de la réduction d'impôt, les sommes versées au cours de la 5. Pour le calcul de la réduction d'impôt, les sommes versées au cours de la
période définie au 1 sont prises en compte, pour les investissements mentionnés période définie au 1 sont prises en compte, pour les investissements mentionnés
aux a, b, c, d, et e du 2, dans la limite de 2 664 € hors taxes par mètre carré aux a, b, c, d, et e du 2, dans la limite de 2 727 € hors taxes par mètre carré
de surface habitable. Cette limite est relevée chaque année, au 1er janvier, de surface habitable. Cette limite est relevée chaque année, au 1er janvier,
dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de
l'indice national mesurant le coût de la construction publiée par l'Institut l'indice national mesurant le coût de la construction publiée par l'Institut

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000045212726 Identifiant: LEGIARTI000045765621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/27/LEGIARTI000045212726.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/56/LEGIARTI000045765621.xml
--- ---
###### Article 199 quindecies ###### Article 199 quindecies

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000043841496 Identifiant: LEGIARTI000045765570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/14/LEGIARTI000043841496.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/55/LEGIARTI000045765570.xml
--- ---
###### Article 199 septvicies ###### Article 199 septvicies
@ -75,7 +75,7 @@ la construction et de l'habitation ayant fait l'objet d'un dépôt de permis de
construire à compter du 1er janvier 2010.<br /> construire à compter du 1er janvier 2010.<br />
II. La réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements dont les II. La réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements dont les
caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont atteignent les caractéristiques thermiques et la performance énergétique atteignent les
résultats minimaux définis en application des articles L. 171-1 et L. 172-1 du résultats minimaux définis en application des articles L. 171-1 et L. 172-1 du
code de la construction et de l'habitation. Le respect de cette condition est code de la construction et de l'habitation. Le respect de cette condition est
justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret.<br /> justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000045212707 Identifiant: LEGIARTI000045765602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/27/LEGIARTI000045212707.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/56/LEGIARTI000045765602.xml
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###### Article 199 sexvicies ###### Article 199 sexvicies

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000044983156 Identifiant: LEGIARTI000045764695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/31/LEGIARTI000044983156.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/46/LEGIARTI000045764695.xml
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###### Article 200 ###### Article 200
@ -93,8 +93,8 @@ versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à
fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à
favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture
gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en
difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 552 € à compter de difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 554 € à compter de
l'imposition des revenus de l'année 2020. Il n'en est pas tenu compte pour l'imposition des revenus de l'année 2021. Il n'en est pas tenu compte pour
l'application de la limite mentionnée au 1. Par dérogation à la deuxième phrase l'application de la limite mentionnée au 1. Par dérogation à la deuxième phrase
du présent alinéa, pour l'imposition des revenus de chacune des années 2020 à du présent alinéa, pour l'imposition des revenus de chacune des années 2020 à
2023, ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 euros.<br /> 2023, ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 euros.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041587042 Identifiant: LEGIARTI000045765557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/70/LEGIARTI000041587042.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/55/LEGIARTI000045765557.xml
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###### Article 200 quaterdecies ###### Article 200 quaterdecies
@ -28,7 +28,7 @@ bénéficiaire du crédit d'impôt, satisfaire aux normes minimales de surface e
d'habitabilité mentionnées à l'article 244 quater J. En outre, le logement d'habitabilité mentionnées à l'article 244 quater J. En outre, le logement
acquis neuf, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire acquis neuf, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire
doit présenter des caractéristiques thermiques et une performance énergétique doit présenter des caractéristiques thermiques et une performance énergétique
atteignent les résultats minimaux définis en application des articles L. 171-1 atteignant les résultats minimaux définis en application des articles L. 171-1
et L. 172-1 du code de la construction et de l'habitation. Le contribuable et L. 172-1 du code de la construction et de l'habitation. Le contribuable
justifie du respect de cette dernière condition selon des modalités définies par justifie du respect de cette dernière condition selon des modalités définies par
décret.<br /> décret.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044978296 Identifiant: LEGIARTI000045764668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/82/LEGIARTI000044978296.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/46/LEGIARTI000045764668.xml
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###### Article 204 H ###### Article 204 H
@ -56,7 +56,7 @@ A, mis en recouvrement au titre des revenus des deux dernières années
d'imposition connues est nul ;<br /> d'imposition connues est nul ;<br />
2° Le montant des revenus, au sens du 1° du IV de l'article 1417, de la dernière 2° Le montant des revenus, au sens du 1° du IV de l'article 1417, de la dernière
année d'imposition connue est inférieur à 25 654 € par part de quotient année d'imposition connue est inférieur à 25 705 € par part de quotient
familial.<br /> familial.<br />
Pour l'appréciation de la condition prévue au 1° du présent II, les crédits Pour l'appréciation de la condition prévue au 1° du présent II, les crédits
@ -332,7 +332,6 @@ a) Pour les contribuables autres que ceux mentionnés aux b et c du présent 1
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
b) Pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en b) Pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en
Martinique :<br /> Martinique :<br />
@ -593,7 +592,6 @@ Martinique :<br />
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
c) Pour les contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte :<br /> c) Pour les contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte :<br />