diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_u.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_u.md index 416b9a161b9..6922c27781e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_u.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_u.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-31 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042908474 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/84/LEGIARTI000042908474.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045212291 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/22/LEGIARTI000045212291.xml --- ###### Article 150 U @@ -107,11 +107,12 @@ du code de la construction et de l'habitation, à une société civile immobili dont cette association détient la majorité des parts pour les logements mentionnés au 4° de l'article L. 831-1 du même code ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. -365-2 dudit code, qui s'engage par une mention portée dans l'acte authentique -d'acquisition à réaliser et à achever des logements sociaux mentionnés aux 3°, -5° et 6° de l'article L. 831-1 du même code ou des logements faisant l'objet -d'un bail réel solidaire défini à l'article L. 255-1 du même code dans un délai -de dix ans à compter de la date de l'acquisition ;
+365-2 dudit code ou à un organisme de foncier solidaire, qui s'engage par une +mention portée dans l'acte authentique d'acquisition à réaliser et à achever des +logements sociaux mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 831-1 du même code +ou des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire défini à l'article L. +255-1 du même code dans un délai de dix ans à compter de la date de +l'acquisition ;
b) A tout autre cessionnaire qui s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à réaliser et à achever des logements sociaux