diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_u.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_u.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-31
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042908474
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/84/LEGIARTI000042908474.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045212291
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/22/LEGIARTI000045212291.xml
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###### Article 150 U
@@ -107,11 +107,12 @@ du code de la construction et de l'habitation, à une société civile immobili
dont cette association détient la majorité des parts pour les logements
mentionnés au 4° de l'article L. 831-1 du même code ou à un organisme
bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
-365-2 dudit code, qui s'engage par une mention portée dans l'acte authentique
-d'acquisition à réaliser et à achever des logements sociaux mentionnés aux 3°,
-5° et 6° de l'article L. 831-1 du même code ou des logements faisant l'objet
-d'un bail réel solidaire défini à l'article L. 255-1 du même code dans un délai
-de dix ans à compter de la date de l'acquisition ;
+365-2 dudit code ou à un organisme de foncier solidaire, qui s'engage par une
+mention portée dans l'acte authentique d'acquisition à réaliser et à achever des
+logements sociaux mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 831-1 du même code
+ou des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire défini à l'article L.
+255-1 du même code dans un délai de dix ans à compter de la date de
+l'acquisition ;
b) A tout autre cessionnaire qui s'engage, par une mention portée dans l'acte
authentique d'acquisition, à réaliser et à achever des logements sociaux