LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042753580
NOR: ECOX2023814L
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31 Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2021-06-12 Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000042908072 Identifiant: LEGIARTI000043663011
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###### Article 1586 nonies ###### Article 1586 nonies
@ -53,7 +53,7 @@ entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonéra
ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des
entreprises en application des I, I sexies ou I septies de l'article 1466 A fait entreprises en application des I, I sexies ou I septies de l'article 1466 A fait
l'objet, à la demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de l'objet, à la demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de
même taux, dans la limite respectivement pour 2019 de 142 425 € et de 387 059 même taux, dans la limite respectivement pour 2020 de 141 998 € et de 385 898
de valeur ajoutée par établissement et actualisé chaque année en fonction de la de valeur ajoutée par établissement et actualisé chaque année en fonction de la
variation de l'indice des prix.<br /> variation de l'indice des prix.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31 Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2021-06-12 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042915199 Identifiant: LEGIARTI000043662364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/51/LEGIARTI000042915199.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/23/LEGIARTI000043662364.xml
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###### Article 403 ###### Article 403
@ -14,7 +14,7 @@ l'article 317 de 10 litres d'alcool pur accordée aux bouilleurs de cru, les
alcools supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre alcools supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre
d'alcool pur est fixé à :<br /> d'alcool pur est fixé à :<br />
I. - 1° 893,80 € lors de la mise à la consommation en France métropolitaine, I. - 1° 901,84 € lors de la mise à la consommation en France métropolitaine,
dans la limite de 144 000 hectolitres d'alcool pur par an pour le rhum tel qu'il dans la limite de 144 000 hectolitres d'alcool pur par an pour le rhum tel qu'il
est défini aux a et f du point 1 de l'annexe II au règlement (CE) n° 110/2008 du est défini aux a et f du point 1 de l'annexe II au règlement (CE) n° 110/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la
@ -31,7 +31,7 @@ Un décret détermine les modalités d'application du premier alinéa.<br />
les collectivités de l'article 74 de la Constitution. Un décret détermine les les collectivités de l'article 74 de la Constitution. Un décret détermine les
modalités d'application du présent 1° bis ;<br /> modalités d'application du présent 1° bis ;<br />
2° 1 786,59 € pour les autres produits.<br /> 2° 1 802.67 € pour les autres produits.<br />
II. Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque II. Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque
année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la