Décret n°55-622 du 20 mai 1955 PORTANT STATUT DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL

ABROGE LA LOI DU 24-06-1851. Texte partiellement abrogé : art. 5 et 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329442
Ancien identifiant: 1DX955622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/94/JORFTEXT000000329442.xml
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République française 1997-04-11 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162621
###### Section IV : Obligations des redevables
- [I : Fabricants](i)
- [II : Marchands et personnes assimilées.](ii)
- [II : Marchands et personnes assimilées](ii)
- [III : Obligations communes](iii)
- [IV : Marchands ambulants](iv)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGISCTA000006179683
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006179916
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###### II : Marchands et personnes assimilées.
###### II : Marchands et personnes assimilées
- [Article 534](article_534.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006304894
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0534AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304894.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006304895
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0534AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304895.xml
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###### Article 534
Toutes personnes qui départissent et affinent l'or, l'argent, ou le platine pour
le commerce, ainsi que les commissaires-priseurs, officiers ministériels ou
organismes quelconques (monts-de-piété, salles de ventes, établissements de
crédit municipal, etc.) effectuant, même occasionnellement, des ventes ou
adjudications de matières d'or, d'argent ou de platine ouvrées ou non ouvrées,
les intermédiaires, ouvriers en chambre, sertisseurs, polisseurs, etc., et,
d'une manière générale, toutes personnes qui détiennent des matières de l'espèce
pour l'exercice de leur profession, sont tenus d'en faire la déclaration au
bureau de garantie dont ils dépendent ; il est tenu registre desdites
déclarations et délivré copie au besoin.
organismes quelconques (salles de ventes, établissements de crédit municipal,
etc.) effectuant, même occasionnellement, des ventes ou adjudications de
matières d'or, d'argent ou de platine ouvrées ou non ouvrées, les
intermédiaires, ouvriers en chambre, sertisseurs, polisseurs, etc., et, d'une
manière générale, toutes personnes qui détiennent des matières de l'espèce pour
l'exercice de leur profession, sont tenus d'en faire la déclaration au bureau de
garantie dont ils dépendent ; il est tenu registre desdites déclarations et
délivré copie au besoin.

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@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147020
- [Section I : Taxe d'apprentissage](section_i)
- [Section II : Taxe sur les salaires](section_ii)
- [Section II bis : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux perçue dans la région Ile-de-France](section_ii_bis)
- [Section II ter : Contribution pour le financement des aides à l'accession à la propriété.](section_ii_ter)
- [Section II ter : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes](section_ii_ter)
- [Section III : Taxe annuelle sur les logements vacants.](section_iii)
- [Section VI : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique](section_vi)
- [Section VII : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.](section_vii)

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Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGISCTA000006162540
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046872759
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###### Section II ter : Contribution pour le financement des aides à l'accession à la propriété.
###### Section II ter : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes
- [Article 231 quater](article_231_quater.md)