Loi n°87-306 du 5 mai 1987 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CASINOS AUTORISES

MODIFIE L'ART. 945 (II) DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L'ART. L29 (AL. 2) DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES DE LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512470
NOR: INTX8700009L
Ancien identifiant: 1LX987306
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512470.xml
This commit is contained in:
République française 1987-05-06 00:00:00 +02:00
parent 9d2a6b53df
commit 38bfb5e36f
3 changed files with 12 additions and 9 deletions

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147163
##### DROITS DE DELIVRANCE DE DOCUMENTS ET PERCEPTIONS DIVERSES.
- [Article 945](article_945.md)
- [Article 967](article_967.md)
- [CONCOURS ADMINISTRATIFS.](concours_administratifs)

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179735
###### I : Cartes d'entrée dans les casinos.
- [Article 945](article_945.md)
- [Article 946](article_946.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1987-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006311131
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0945AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311131.xml
Date de début: 1987-05-06
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006311132
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0945AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311132.xml
---
###### Article 945
@ -24,10 +24,13 @@ quotité est fixée comme suit :<br />
900 F si l'entrée est valable pour la saison.<br />
II. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux cartes d'entrée
dans les salles de jeux de boule (2).<br />
dans les salles de jeux de boule ainsi que dans les salles où sont exploités des
appareils de jeux automatiques sauf, dans ce dernier cas, s'il s'agit de salles
dont l'accès est subordonné à la délivrance d'une carte assujettie au droit de
timbre prévu au paragraphe I (2).<br />
(1) Annexe III, art. 313 AR.<br />
(2) Les cartes d'entrée dans les salles de jeux de vingt-trois échappent
également au droit de timbre (arrêté du 29 décembre 1959, art. 26, modifié par
l'arrêté du 10 septembre 1969).
également au droit de timbre (décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 art. 14
modifié par le décret n° 87-684 du 20 août 1987).