Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code de l'énergie, du code du travail, du livre des procédures fiscales du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code de la construction et de l'habitation, du code des juridictions financières, du code du commerce. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 131, 81, 101, 111 . Modification de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : abrogation de l'article 34. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 77, 78. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 12-2. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 15, 158. Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : modification de l'article 33-4. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : création après l'article 64-1 de l'article 64-1-1, de l'article 28. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 21-1. Modification de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes : modification de l'article 31. Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 60. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 41. Abrogation de l'article 69 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000024413775 NOR: BCRX1110529L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/41/37/JORFTEXT000024413775.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-07-31
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Date de fin: 2011-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000024429971
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/99/LEGIARTI000024429971.xml
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Date de début: 2011-08-03
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000024445519
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/55/LEGIARTI000024445519.xml
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###### Article 885 I quater
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@ -34,7 +34,7 @@ l'article 39.<br />
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L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de
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placement d'entreprise visés aux articles L. 214-39 et suivants du code
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monétaire et financier ou aux actions de sociétés d'investissement à capital
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variable d'actionnariat salarié visées à l'article L. 214-40-1 du même code.
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variable d'actionnariat salarié visées à l'article L. 214-41 du même code.
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L'exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts ou actions de ces
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organismes de placement collectif représentative des titres de la société dans
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laquelle le redevable exerce son activité principale ou de sociétés qui lui sont
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-07-31
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Date de fin: 2011-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000024445533
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/55/LEGIARTI000024445533.xml
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Date de début: 2011-08-03
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Date de fin: 2011-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000024445570
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/55/LEGIARTI000024445570.xml
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###### Article 885-0 V bis
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@ -179,8 +179,8 @@ I.<br />
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III.-1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 %
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du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux
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parts de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L.
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214-41 du code monétaire et financier et aux parts de fonds d'investissement de
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proximité mentionnés à l'article L. 214-41-1 du même code.<br />
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214-30 du code monétaire et financier et aux parts de fonds d'investissement de
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proximité mentionnés à l'article L. 214-31 du même code.<br />
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L'avantage prévu au premier alinéa ne s'applique que lorsque les conditions
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suivantes sont satisfaites :<br />
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@ -196,8 +196,8 @@ sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce mont
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parts du fonds ;<br />
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c) Le fonds doit respecter au minimum le quota d'investissement de 60 % prévu au
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I de l'article L. 214-41du code monétaire et financier et au 1 de l'article L.
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214-41-1 du même code. Si le fonds n'a pas pour objet d'investir plus de 50 % de
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I de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier et au I de l'article L.
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214-31 du même code. Si le fonds n'a pas pour objet d'investir plus de 50 % de
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son actif au capital de jeunes entreprises innovantes définies à l'article 44
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sexies-0 A, ce quota doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard
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huit mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée
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