diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/README.md index 09fb60a44..064da44be 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191771 ###### B : Régimes spéciaux et exonérations - [Article 995](article_995.md) +- [Article 998](article_998.md) - [Article 999](article_999.md) - [Article 1000](article_1000.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/article_998.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/article_998.md new file mode 100644 index 000000000..519694ccd --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/article_998.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006311326 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0998AAXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311326.xml +--- + +###### Article 998 + +Par dérogation à l'article 991 sont exonérées de la taxe spéciale :
+ +1° Les assurances de groupe et opérations collectives souscrites par une +entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par un +groupement professionnel représentatif d'entreprises au profit des salariés de +celles-ci ou par une organisation représentative d'une profession non salariée +ou d'agents des collectivités publiques au profit de ses membres ou dans le +cadre de régimes collectifs de retraite organisés conformément aux dispositions +des articles L. 141-1 et L. 441-1 du code des assurances et gérés paritairement +par les assurés et les assureurs, ou des articles L. 932-1, L. 932-14 et L. +932-24 du code de la sécurité sociale ou L. 221-2 et L. 222-1 du code de la +mutualité, et dont 80 % au moins de la prime ou de la cotisation globale sont +affectés à des garanties liées à la durée de la vie humaine, à l'invalidité, à +l'incapacité de travail ou au décès par accident, à l'exclusion des +remboursements des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques ou dentaires. +Dans le cas des assurances souscrites par une entreprise ou pour son compte, +l'exonération n'est applicable qu'aux assurances constituant un moyen de +satisfaire à une disposition prévue par une convention collective ou un accord +d'entreprise ou résultant du contrat de travail de l'ensemble ou d'un nombre +significatif de salariés de l'entreprise.
+ +2° (Disposition devenue sans objet).
+ +3° La convention d'assurances souscrite par une entreprise afin de garantir aux +membres de son personnel salarié une indemnité de fin de carrière lors de leur +départ à la retraite ou une indemnité de cessation d'activité versée dans le +cadre de l'article 2 de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création +d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi à condition :
+ +a) Que l'entreprise ne puisse disposer, pour toute autre utilisation, de la +valeur acquise du contrat ;
+ +b) Que la société ou compagnie d'assurances s'engage à verser à l'entreprise +employeur les seules prestations dues aux salariés au titre de l'indemnité de +fin de carrière. Lorsque l'entreprise a fait l'objet d'une procédure de +sauvegarde ou de redressement judiciaire, la société ou compagnie d'assurances +peut, en cas de cession ou de liquidation judiciaire, être autorisée par le +tribunal qui a ouvert la procédure à verser les prestations aux salariés de +l'entreprise et à apurer ainsi leurs créances.