LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière

Modification du code monétaire et financier, du code de procédure pénale, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de commerce, du code général des impôts, du code de la propriété intellectuelle, du code de la mutualité, du code de la consommation, du code des douanes.
Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 32. 
Modification de la  loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative) : modification de l'article 39. 
Modification de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière : création des articles 16, 17. 
Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse : abrogation des articles 1er, 5 A, 5 B, 5 bis, 5 ter, 10-1, 10-3, 10-4 et 10-5.
Modification de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance : abrogation de l'article 8.
Modification de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions : modification de l'article 3. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : abrogation de l'article 16. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : création de l'article 30. 
Modification de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques : création de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques : modification de l'article 142.
Transposition complète de la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (Quatrième directive sur l'assurance automobile).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000428977
NOR: ECOX0200186L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/89/JORFTEXT000000428977.xml
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147086
- [Section I : Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole](section_i)
- [Section I bis : Droit de timbre perçu au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés](section_i_bis)
- [Section I ter : Fonds commun de majoration de rentes viagères et pensions (loi du 24 mai 1951).](section_i_ter)
- [Section I quater : Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse](section_i_quater)
- [Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages](section_ii)
- [Section III : Fonds de garantie des victimes des actes de

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020549506
###### Section I bis : Droit de timbre perçu au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés
- [Article 1628 bis](article_1628_bis.md)
- [Article 1628 ter](article_1628_ter.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 2014-09-01
Identifiant: LEGIARTI000049606754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/67/LEGIARTI000049606754.xml
---
###### Article 1628 ter
Le fonds commun de majoration de rentes viagères et pensions, institué par
larticle 3 de la loi n° 51-695 du 21 mai 1951 portant majoration de certaines
rentes viagères et pensions est alimenté pour partie au moyen d'une contribution
des assurés contre les risques de responsabilité civile.<br />
Un décret, pris sur le rapport du ministre des finances et des affaires
économiques, fixe le taux de cette contribution ainsi que les règles de
constitution et de fonctionnement du fonds commun.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162729
---
###### Section I ter : Fonds commun de majoration de rentes viagères et pensions (loi du 24 mai 1951).
- [Article 1628 ter](article_1628_ter.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306767
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1628ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306767.xml
---
###### Article 1628 ter
Le fonds commun de majoration de rentes viagères et pensions, institué par
l'article 3 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951, modifié en dernier lieu par
l'article 2 du décret n° 57-1356 du 30 décembre 1957, est alimenté par le budget
de l'Etat et par une contribution des assurés contre les risques de
responsabilité civile.<br />
Toutefois, cette contribution ne sera perçue que si un arrêté du ministre de
l'économie et des finances, et du secrétaire d'Etat au budget le prévoit. Cet
arrêté, qui devra fixer la durée pour laquelle la perception de la contribution
est autorisée ainsi que son taux, sera pris après avis d'une commission
comprenant, en nombre égal, les représentants de l'Etat et des entreprises
d'assurances, d'une part, et, d'autre part, les représentants des assurés.<br />
Un décret, pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du
secrétaire d'Etat au budget, fixe les règles de constitution et de
fonctionnement du fonds ainsi que la composition de la commission visée au
deuxième alinéa ci-dessus (1).