diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iii/article_1600-0_f_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iii/article_1600-0_f_bis.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iii/article_1600-0_f_bis.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-03-31
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006306501
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AGXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306501.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2003-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006306502
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AGXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306502.xml
---
###### Article 1600-0 F bis
@@ -34,6 +34,6 @@ III. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale
20 % à la première section du Fonds de solidarité vieillesse, mentionnée à
l'article L135-2 du code de la sécurité sociale ;
-50 % au fonds mentionné à l'article L135-6 du code précité ;
+65 % au fonds mentionné à l'article L135-6 du code précité ;
-30 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
+15 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147090
##### Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement
- [Section I : Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers](section_i)
+- [Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers](section_ii)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1988-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006163068
+---
+
+###### Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers
+
+- [Article 1647](article_1647.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/article_1647.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2002-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006311928
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AAXXXXXAM
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311928.xml
+---
+
+###### Article 1647
+
+I. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
+sur le montant :
+
+a. De la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A ;
+
+b. Des droits, taxes, redevances et autres impositions visés au II de l'article
+1635 ter.
+
+Le taux de ce prélèvement est fixé à 4 % du montant des recouvrements.
+
+II. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
+sur le produit de la cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée en
+vertu de l'article 1609 septdecies. Le taux de ce prélèvement et les modalités
+de remboursement sont fixés par le ministre de l'économie et des finances.
+
+III. – Pour frais de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur les
+cotisations perçues au profit des organismes de sécurité sociale soumis au
+contrôle de la cour des comptes, dans les conditions déterminées par les
+articles L. 154-1 et L. 154-2 du code de la sécurité sociale. Le taux de ce
+prélèvement et les modalités de remboursement sont fixés par arrêté du ministre
+de l'économie et des finances (1).
+
+IV. – (Sans objet).
+
+V. – L'Etat perçoit au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de
+dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de :
+
+a. 2,50 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits
+d'enregistrement perçus au profit des départements en application de l'article
+1594 A.
+
+b. 2,50 % en sus du montant de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
+mentionnée aux articles 1599 C et 1599 nonies. Le taux est porté à 3 % à compter
+de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 1993. Ce prélèvement est
+perçu dans les conditions fixées à l'article 1599 I et au deuxième alinéa de
+l'article 1599 nonies.
+
+VI. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
+de 1 % sur le montant des taxes mentionnées aux articles 302 bis ZA et 302 bis
+ZB.
+
+VII. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
+de 1,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 302 bis KB.
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index 3e38f2b2b5..c7c94a1c4a 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/README.md
@@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179711
- [Article 569](article_569.md)
- [Article 570](article_570.md)
- [Article 571](article_571.md)
+- [Article 572](article_572.md)
- [Article 572 bis](article_572_bis.md)
- [Article 573](article_573.md)
- [DOM](dom)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_572.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2003-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006304944
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0572AAXXXXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304944.xml
+---
+
+###### Article 572
+
+Le prix de détail de chaque produit exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000
+grammes, est unique pour l'ensemble du territoire et librement déterminé par les
+fabricants et les fournisseurs agréés. Il est applicable après avoir été
+homologué dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (1).
+
+Pour la catégorie des cigarettes brunes définies au dernier alinéa de l'article
+575 A et pour la catégorie des autres cigarettes, le prix aux 1 000 unités des
+produits d'une catégorie vendus sous une même marque, quels que soient les
+autres éléments enregistrés avec la marque, ne peut être inférieur,
+indépendamment du mode ou de l'unité de conditionnement utilisés, à celui
+appliqué au produit le plus vendu de cette marque.
+
+Toutefois, dans les départements de Corse, le prix de détail est déterminé
+conformément aux dispositions de l'article 268 bis du code des douanes.
+
+En cas de changement de prix de vente, et sur instruction expresse de
+l'administration, les débitants de tabac sont tenus de déclarer, dans les cinq
+jours qui suivent la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix, les quantités
+en leur possession à cette date.