diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iii/article_1600-0_f_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iii/article_1600-0_f_bis.md index 6277fe97a5..a5795bc1be 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iii/article_1600-0_f_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iii/article_1600-0_f_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006306501 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AGXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306501.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2003-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006306502 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AGXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306502.xml --- ###### Article 1600-0 F bis @@ -34,6 +34,6 @@ III. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale 20 % à la première section du Fonds de solidarité vieillesse, mentionnée à l'article L135-2 du code de la sécurité sociale ;
-50 % au fonds mentionné à l'article L135-6 du code précité ;
+65 % au fonds mentionné à l'article L135-6 du code précité ;
-30 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. +15 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/README.md index 350ac1d06e..0c1e7266a1 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147090 ##### Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement - [Section I : Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers](section_i) +- [Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers](section_ii) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..89f0711e62 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1988-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006163068 +--- + +###### Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers + +- [Article 1647](article_1647.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/article_1647.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/article_1647.md new file mode 100644 index 0000000000..5616ff9a46 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/article_1647.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2002-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006311928 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AAXXXXXAM +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311928.xml +--- + +###### Article 1647 + +I. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement +sur le montant :
+ +a. De la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A ;
+ +b. Des droits, taxes, redevances et autres impositions visés au II de l'article +1635 ter.
+ +Le taux de ce prélèvement est fixé à 4 % du montant des recouvrements.
+ +II. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement +sur le produit de la cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée en +vertu de l'article 1609 septdecies. Le taux de ce prélèvement et les modalités +de remboursement sont fixés par le ministre de l'économie et des finances.
+ +III. – Pour frais de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur les +cotisations perçues au profit des organismes de sécurité sociale soumis au +contrôle de la cour des comptes, dans les conditions déterminées par les +articles L. 154-1 et L. 154-2 du code de la sécurité sociale. Le taux de ce +prélèvement et les modalités de remboursement sont fixés par arrêté du ministre +de l'économie et des finances (1).
+ +IV. – (Sans objet).
+ +V. – L'Etat perçoit au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de +dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de :
+ +a. 2,50 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits +d'enregistrement perçus au profit des départements en application de l'article +1594 A.
+ +b. 2,50 % en sus du montant de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur +mentionnée aux articles 1599 C et 1599 nonies. Le taux est porté à 3 % à compter +de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 1993. Ce prélèvement est +perçu dans les conditions fixées à l'article 1599 I et au deuxième alinéa de +l'article 1599 nonies.
+ +VI. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement +de 1 % sur le montant des taxes mentionnées aux articles 302 bis ZA et 302 bis +ZB.
+ +VII. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement +de 1,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 302 bis KB. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/README.md index 3e38f2b2b5..c7c94a1c4a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179711 - [Article 569](article_569.md) - [Article 570](article_570.md) - [Article 571](article_571.md) +- [Article 572](article_572.md) - [Article 572 bis](article_572_bis.md) - [Article 573](article_573.md) - [DOM](dom) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_572.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_572.md new file mode 100644 index 0000000000..00fa5e3aee --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_572.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2003-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006304944 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0572AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304944.xml +--- + +###### Article 572 + +Le prix de détail de chaque produit exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 +grammes, est unique pour l'ensemble du territoire et librement déterminé par les +fabricants et les fournisseurs agréés. Il est applicable après avoir été +homologué dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (1).
+ +Pour la catégorie des cigarettes brunes définies au dernier alinéa de l'article +575 A et pour la catégorie des autres cigarettes, le prix aux 1 000 unités des +produits d'une catégorie vendus sous une même marque, quels que soient les +autres éléments enregistrés avec la marque, ne peut être inférieur, +indépendamment du mode ou de l'unité de conditionnement utilisés, à celui +appliqué au produit le plus vendu de cette marque.
+ +Toutefois, dans les départements de Corse, le prix de détail est déterminé +conformément aux dispositions de l'article 268 bis du code des douanes.
+ +En cas de changement de prix de vente, et sur instruction expresse de +l'administration, les débitants de tabac sont tenus de déclarer, dans les cinq +jours qui suivent la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix, les quantités +en leur possession à cette date.