LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044637640 NOR: ECOX2126830L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/76/JORFTEXT000044637640.xml
This commit is contained in:
parent
ed1ab49a6b
commit
37dfaeb46e
3 changed files with 0 additions and 99 deletions
|
@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147108
|
|||
- [I : Établissements publics et autres organismes](i)
|
||||
- [II : Cercles privés](ii)
|
||||
- [II bis : Coopératives d'administration ou d'entreprise](ii_bis)
|
||||
- [III : Sociétés de recherche et d'exploitation minière dans les départements d'outre-mer et sociétés assimilées.](iii)
|
||||
- [IV : Sociétés immobilières de copropriété](iv)
|
||||
- [V : Organisme commun de stockage pétrolier](v)
|
||||
- [VI : Sociétés par actions simplifiées](vi)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1986-07-12
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006163069
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### III : Sociétés de recherche et d'exploitation minière dans les départements d'outre-mer et sociétés assimilées.
|
||||
|
||||
- [Article 1655 bis](article_1655_bis.md)
|
|
@ -1,89 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312629
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1655ACXXXXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312629.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1655 bis
|
||||
|
||||
I. A condition d'être préalablement agréées par arrêté du ministre de l'économie
|
||||
et des finances, les sociétés anonymes, en commandite par actions ou à
|
||||
responsabilité limitée ayant pour objet la recherche et l'exploitation minière
|
||||
dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
|
||||
Réunion peuvent bénéficier, dans ces départements, pendant une période maximale
|
||||
de vingt-cinq ans, majorée, le cas échéant, dans la limite de cinq ans, des
|
||||
délais normaux d'installation, d'un régime fiscal de longue durée qui comporte
|
||||
uniquement et à l'exclusion de tous autres impôts, taxes, redevances présents et
|
||||
futurs :<br />
|
||||
|
||||
1° Le paiement, dans les conditions de droit commun, des droits
|
||||
d'enregistrement, de timbre et de la taxe de publicité foncière ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le paiement de l'impôt sur les sociétés d'après les règles d'assiette et de
|
||||
perception et les tarifs en vigueur au 1er janvier de l'année de l'agrément,
|
||||
l'octroi de ce régime n'excluant pas la possibilité pour les sociétés
|
||||
intéressées de profiter des allégements qui seraient apportés au régime de droit
|
||||
commun de cet impôt.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa qui précède, les bénéfices investis
|
||||
dans l'entreprise ou dans une entreprise exerçant une activité similaire dans
|
||||
les départements d'outre-mer sont exonérés dudit impôt pendant toute la durée
|
||||
d'application du régime de longue durée ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le paiement, sur les produits et services autres que ceux dont les listes
|
||||
seront arrêtées par le ministre de l'économie et des finances, des droits et
|
||||
taxes d'entrée et de sortie perçus par l'administration des douanes et droits
|
||||
indirects ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le paiement dans les conditions de droit commun des taxes qui constituent la
|
||||
rémunération de services rendus ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le paiement d'une redevance spéciale liquidée sur la base du poids des
|
||||
substances extraites ou de leur volume. Le tarif et les modalités du paiement de
|
||||
cette redevance et de la répartition de son produit entre l'Etat et les
|
||||
collectivités locales sont fixés, pour toute la durée d'application du régime,
|
||||
par l'arrêté prononçant l'agrément de la société.<br />
|
||||
|
||||
II. Les demandes d'agrément doivent indiquer de façon précise l'objet de la
|
||||
société et son programme d'équipement. Elles doivent être présentées avant le 31
|
||||
décembre 2001 au ministre de l'économie et des finances qui les soumet, pour
|
||||
avis, à la commission centrale instituée par l'article 18 du décret n° 52-152 du
|
||||
13 février 1952 (1), laquelle s'adjoint, pour la circonstance, le directeur
|
||||
général des douanes et des droits indirects ou son représentant.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté d'agrément définit :<br />
|
||||
|
||||
1° L'objet et le programme d'équipement de la société ainsi que les obligations
|
||||
mises à sa charge ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le point de départ de la période d'application du régime et sa durée,
|
||||
celle-ci devant être déterminée dans les limites fixées au I ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le tarif et les modalités du paiement de la redevance visée au I et de la
|
||||
répartition de son produit entre l'Etat et les collectivités locales.<br />
|
||||
|
||||
III. Toute société agréée peut demander à être remplacée sous le régime de droit
|
||||
commun. Ce régime est applicable à partir d'une date fixée par arrêté du
|
||||
ministre de l'économie et des finances.<br />
|
||||
|
||||
IV. Les dispositions des I à III sont étendues aux sociétés anonymes, en
|
||||
commandite simple ou à responsabilité limitée, exerçant dans le département de
|
||||
la Guyane une activité agricole, forestière ou industrielle et qui ont été
|
||||
préalablement agréées à cet effet par arrêté du ministre de l'économie et des
|
||||
finances. Ces sociétés ne sont toutefois pas soumises à la redevance spéciale
|
||||
visée au I-5°.<br />
|
||||
|
||||
V. Les dispositions des I à III sont étendues, sous les mêmes conditions, aux
|
||||
sociétés qui ont exclusivement pour objet d'exercer, dans les départements de la
|
||||
Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, une activité industrielle
|
||||
comportant l'exécution d'un programme d'investissement dont le montant minimal
|
||||
est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances (2). Toutefois,
|
||||
ces sociétés ne sont pas soumises à la redevance spéciale visée au I-5°.<br />
|
||||
|
||||
(1) Voir annexe IV, art. 121 V bis et 121 V ter.<br />
|
||||
|
||||
(2) Annexe IV, art. 121 V undecies.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue