diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7_bis/article_1679_bis_b.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7_bis/article_1679_bis_b.md
index f597aee3946..8bb12c82b88 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7_bis/article_1679_bis_b.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7_bis/article_1679_bis_b.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006312703
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679ADXXXXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312703.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2014-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000018618945
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/89/LEGIARTI000018618945.xml
---
Article 1679 bis B
@@ -15,8 +14,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312703.xml
2. (sans objet)
3. Les versements exigibles au titre du contrôle de la formation professionnelle
-continue sont effectués conformément aux règles mentionnées à la deuxième phrase
-du quatrième alinéa de l'article L. 991-8 du code du travail.
+continue sont effectués conformément aux règles mentionnées à l'article L.
+6362-12 du code du travail.
@@ -26,15 +25,7 @@ du quatrième alinéa de l'article L. 991-8 du code du travail.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -42,10 +33,7 @@ du quatrième alinéa de l'article L. 991-8 du code du travail.
-
- 2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
-
- -
- 2006-03-24 MODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2010-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-19
@@ -60,7 +48,7 @@ du quatrième alinéa de l'article L. 991-8 du code du travail.
CONCORDANCE source CGI 235 ter I
-
- HISTO source Edition du 1er janvier 2006
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6362-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
-
CONCORDE source Livre des procédures fiscales L172 A (en partie)
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_1724_quater.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_1724_quater.md
index c9502fe7dc9..097dfed22b4 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_1724_quater.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_1724_quater.md
@@ -1,36 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006312870
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1724AEXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312870.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018620462
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/04/LEGIARTI000018620462.xml
---
Article 1724 quater
-Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 324-13-1 du code du
-travail :
-
-"Toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne
-interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est tenue
-solidairement avec ce dernier :
-
-1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des
-pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor et aux organismes de
-protection sociale ;
-
-2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des
-aides publiques dont il a bénéficié ;
-
-3° Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par celui-ci à
-raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités
-prévues aux articles L. 143-3 et L. 320.
-
-Les sommes dont le paiement est exigible en application des alinéas précédents
-sont déterminées au prorata de la valeur des travaux réalisés, des services
-fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession."
+Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L.
+8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir recouru directement
+ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé
+est, conformément à l'article L. 8222-2 du même code, tenue solidairement au
+paiement des sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à
+l'article L. 8222-3 du code précité.
@@ -40,15 +24,25 @@ fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession."
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -56,16 +50,19 @@ fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession."
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_1724_quater_b.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_1724_quater_b.md
index da028569ca1..b20c6ef7073 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_1724_quater_b.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_1724_quater_b.md
@@ -1,32 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006313683
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1724AEXXXXXCA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313683.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018618919
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/89/LEGIARTI000018618919.xml
---
Article 1724 quater B
-Cet article reproduit les dispositions des premier et deuxième alinéas de
-l'article L. 324-14-1 du code du travail :
-
-"Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ouvrage, informé par écrit par un agent
-mentionné à l'article L. 324-12 ou par un syndicat ou une association
-professionnels ou une institution représentative du personnel visés au livre IV,
-de l'intervention d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation
-irrégulière au regard des obligations fixées par l'article L. 324-10, enjoint
-aussitôt par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne
-avec laquelle il a contracté de faire cesser sans délai la situation. A défaut,
-il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes,
-cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article
-L. 324-14, dans les conditions fixées au cinquième alinéa de cet article.
-
-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au particulier qui
-contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, de ses ascendants ou
-descendants."
+Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre informé par écrit de l'intervention
+d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des
+dispositions sur le travail dissimulé et qui n'a pas enjoint son cocontractant
+de faire cesser cette situation est, conformément à l'article L. 8222-5 du code
+du travail, tenu solidairement au paiement des sommes mentionnées à l'article L.
+8222-2 du même code, dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code
+précité.
@@ -36,15 +25,19 @@ descendants."
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -52,13 +45,16 @@ descendants."
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_1724_quater_c.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_1724_quater_c.md
index 64c3b28ec44..84261744501 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_1724_quater_c.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_1724_quater_c.md
@@ -1,23 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006313684
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1724AEXXXXXDA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313684.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018618916
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/89/LEGIARTI000018618916.xml
---
Article 1724 quater C
-Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 324-14-2 du code du
-travail :
-
-"Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou
-domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect doit être vérifié sont
-celles qui résultent de la réglementation d'effet équivalent de son pays
-d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en
-France."
+Conformément à l'article L. 8222-4 du code du travail, lorsque le cocontractant
+est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait
+l'objet de vérifications sont celles qui résultent de la réglementation de son
+pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en
+France.
@@ -27,15 +23,10 @@ France."
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -43,13 +34,10 @@ France."
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/v/article_1599_quinquies_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/v/article_1599_quinquies_a.md
index e75c71f2f4f..e685bcc2765 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/v/article_1599_quinquies_a.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/v/article_1599_quinquies_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-22
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000017844635
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/46/LEGIARTI000017844635.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018619036
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/90/LEGIARTI000018619036.xml
---
Article 1599 quinquies A
@@ -22,11 +22,11 @@ d'apprentissage en application des articles 225 et 225 A. Elle est calculée au
taux de 0,18 %.
Le montant de la contribution est versé aux organismes collecteurs agréés
-mentionnés à l'article L. 118-2-4 du code du travail avant le 1er mars de
-l'année suivant celle du versement des salaires.A défaut de versement ou en cas
-de versement insuffisant au plus tard à la date précitée, le montant de la
-contribution est versé au comptable de la direction générale des impôts, selon
-les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies, majoré de
+mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1er
+mars de l'année suivant celle du versement des salaires. A défaut de versement
+ou en cas de versement insuffisant au plus tard à la date précitée, le montant
+de la contribution est versé au comptable de la direction générale des impôts,
+selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies, majoré de
l'insuffisance constatée.
Les organismes mentionnés au quatrième alinéa reversent au comptable de la
@@ -36,8 +36,8 @@ au plus tard le 30 avril de la même année.
II.-Les dépenses visées aux articles 226 bis,227 et 227 bis ne sont pas admises
en exonération de la contribution mentionnée au I.
-Les dispositions du premier alinéa de l'article 230 B, des articles 230 C,230
-D,230 G et des I et III de l'article 1678 quinquies sont applicables à cette
+Les dispositions du premier alinéa de l'article 230 B, des articles 230 C, 230
+D, 230 G et des I et III de l'article 1678 quinquies sont applicables à cette
contribution.
@@ -48,7 +48,7 @@ contribution.
@@ -56,7 +56,7 @@ contribution.
-
- 2007-12-20 MODIFIE cible LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22
+ 2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 portant deuxième répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2008 de la contribution au développement de l'apprentissage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02
@@ -97,8 +97,29 @@ contribution.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1678 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2005-12-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1978-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-03-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 226 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1997-04-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 227 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1973-11-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 230 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-05-30
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_iv/article_1635-0_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_iv/article_1635-0_bis.md
index 1553419b573..ae2e54199d8 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_iv/article_1635-0_bis.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_iv/article_1635-0_bis.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-27
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006306775
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ABXXXXXBF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306775.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2008-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000018619009
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/90/LEGIARTI000018619009.xml
---
Article 1635-0 bis
@@ -20,7 +19,7 @@ de séjour.
Le montant de cette taxe est fixé par décret dans des limites comprises entre
200 euros et 340 euros. Ces limites sont respectivement portées à 55 euros et 70
euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour temporaire
-portant la mention "étudiant".
+portant la mention " étudiant ".
Cette taxe est acquittée soit au moyen de timbres mobiles d'un modèle spécial à
l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, soit par la
@@ -31,7 +30,8 @@ Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers qui sollicitent un titre
de séjour au titre des 1°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 313-11 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'article L. 313-13
et aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 314-11 du même code, non
-plus qu'aux étrangers relevant de l'article L. 341-2 du code du travail.
+plus qu'aux étrangers relevant des articles L. 5221-2 et L. 5221-3 du code du
+travail.
@@ -41,7 +41,70 @@ plus qu'aux étrangers relevant de l'article L. 341-2 du code du travail.
-
- LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 - article 133 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2016-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2016-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2018-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2016-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-09 au 2019-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29 ABROGE source
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L311-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-25 au 2016-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2015-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2014-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25 CITATION cible
@@ -49,10 +112,25 @@ plus qu'aux étrangers relevant de l'article L. 341-2 du code du travail.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_iv/article_1635_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_iv/article_1635_bis.md
index 6e6ad03fb59..2f4a7258061 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_iv/article_1635_bis.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_iv/article_1635_bis.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006312463
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ACXXXXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312463.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2008-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000018619007
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/90/LEGIARTI000018619007.xml
---
Article 1635 bis
La taxe applicable lors du renouvellement des autorisations de travail aux
-travailleurs étrangers est établie et perçue conformément à l'article L. 341-8
-du code du travail.
+travailleurs étrangers est établie et perçue conformément au II de l'article L.
+5221-10 du code du travail.
@@ -22,30 +21,13 @@ du code du travail.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -53,16 +35,13 @@ du code du travail.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_quater.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_quater.md
index ed5a9e3b601..2c6e7898ae0 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_quater.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_quater.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006306022
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1388AAXXXXXDA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306022.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000018619153
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619153.xml
---
Article 1388 quater
@@ -13,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306022.xml
La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux
d'habitation affectés exclusivement à l'hébergement de salariés agricoles
saisonniers dans les conditions prévues par l'article L. 716-1 du code rural,
-ainsi qu'à l'hébergement des apprentis définis à l'article L. 117 bis-1 du code
-du travail dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6
-juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
-de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, est calculée au prorata de la durée
-d'utilisation de ces locaux pour l'hébergement de salariés et d'apprentis
-l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie ; les
-salariés s'entendent des personnes autres que le propriétaire du logement, son
-conjoint, les membres du foyer fiscal, les ascendants et descendants de
-l'exploitant agricole.
+ainsi qu'à l'hébergement des apprentis, dont le statut est régi par les
+dispositions du livre II de la sixième partie du code du travail, dans les
+conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
+améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du
+23 décembre 1986, est calculée au prorata de la durée d'utilisation de ces
+locaux pour l'hébergement de salariés et d'apprentis l'année précédant celle au
+titre de laquelle l'imposition est établie ; les salariés s'entendent des
+personnes autres que le propriétaire du logement, son conjoint, les membres du
+foyer fiscal, les ascendants et descendants de l'exploitant agricole.
Pour bénéficier des dispositions du premier alinéa, le propriétaire doit
adresser aux services des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er
@@ -41,13 +40,15 @@ par le preneur.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -55,13 +56,19 @@ par le preneur.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1390.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1390.md
index 9187ea2fb27..52b618092b2 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1390.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1390.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-03
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000018619131
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619131.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018619132
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619132.xml
---
Article 1390
@@ -29,12 +29,23 @@ soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_1411_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_1411_bis.md
index e9cc677322c..c45ec5bd037 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_1411_bis.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_1411_bis.md
@@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006306088
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1411ABXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306088.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000018619115
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619115.xml
---
Article 1411 bis
La valeur locative des locaux affectés exclusivement à l'hébergement de salariés
agricoles saisonniers dans les conditions prévues par l'article L. 716-1 du code
-rural, ainsi qu'à l'hébergement des apprentis définis à l'article L. 117 bis-1
-du code du travail dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462
-du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
-modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, est calculée au prorata
-de la durée d'utilisation de ces locaux pour l'hébergement de salariés et
-d'apprentis l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est
-établie ; les salariés s'entendent des personnes autres que le propriétaire du
-logement, son conjoint, les membres du foyer fiscal, les ascendants et
-descendants de l'exploitant agricole.
+rural, ainsi qu'à l'hébergement des apprentis, dont le statut est régi par les
+dispositions du livre II de la sixième partie du code du travail, dans les
+conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
+améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du
+23 décembre 1986, est calculée au prorata de la durée d'utilisation de ces
+locaux pour l'hébergement de salariés et d'apprentis l'année précédant celle au
+titre de laquelle l'imposition est établie ; les salariés s'entendent des
+personnes autres que le propriétaire du logement, son conjoint, les membres du
+foyer fiscal, les ascendants et descendants de l'exploitant agricole.
Le bénéfice des dispositions du premier alinéa est subordonné au respect des
obligations déclaratives prévues par l'article 1388 quater.
@@ -33,7 +32,7 @@ obligations déclaratives prévues par l'article 1388 quater.
@@ -41,7 +40,7 @@ obligations déclaratives prévues par l'article 1388 quater.
@@ -49,28 +48,19 @@ obligations déclaratives prévues par l'article 1388 quater.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1450.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1450.md
index a20afe4a351..e35fe648d1b 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1450.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1450.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006306137
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1450AAXXXXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306137.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018619087
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/90/LEGIARTI000018619087.xml
---
Article 1450
@@ -15,9 +14,9 @@ salants sont exonérés de la taxe professionnelle.
En sont également exonérés les groupements d'employeurs constitués exclusivement
d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant
-de l'exonération, et fonctionnant dans les conditions fixées au chapitre VII du
-titre II du livre Ier du code du travail ainsi que les groupements d'intérêt
-économique constitués entre exploitations agricoles.
+de l'exonération, et fonctionnant dans les conditions fixées au chapitre III du
+titre V du livre II de la première partie du code du travail ainsi que les
+groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations agricoles.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas à la production de graines,
semences et plants effectuée par l'intermédiaire de tiers lorsque l'entreprise
@@ -32,7 +31,7 @@ chiffre d'affaires supérieur à 4 573 000 euros hors taxes.
@@ -40,10 +39,10 @@ chiffre d'affaires supérieur à 4 573 000 euros hors taxes.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1452.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1452.md
index b2e9cdc24fa..abe2ff10d99 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1452.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1452.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-11
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006311623
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1452AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311623.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018619083
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/90/LEGIARTI000018619083.xml
---
Article 1452
@@ -16,11 +15,11 @@ Sont exonérés de la taxe professionnelle :
leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une
enseigne ou une boutique, lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou
plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et
-munis d'un certificat d'apprentissage passé dans les conditions prévues par les
-articles L 117-1 à L 117-18 du code du travail ; l'artisan ou le façonnier dont
-le fils, travaillant avec lui, accomplit son service militaire peut, pendant la
-durée de ce service, utiliser le concours d'un compagnon, sans perdre le
-bénéfice des dispositions du présent paragraphe ;
+munis d'un contrat d'apprentissage passé dans les conditions prévues par les
+articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail ; l'artisan ou le façonnier
+dont le fils, travaillant avec lui, accomplit son service militaire peut,
+pendant la durée de ce service, utiliser le concours d'un compagnon, sans perdre
+le bénéfice des dispositions du présent paragraphe ;
2° La veuve qui continue, avec l'aide d'un seul ouvrier et d'un ou plusieurs
apprentis satisfaisant aux mêmes conditions qu'au 1°, la profession précédemment
@@ -46,7 +45,7 @@ l'année mentionnée à l'article 1467 A, pour les impositions établies au titr
@@ -54,10 +53,13 @@ l'année mentionnée à l'article 1467 A, pour les impositions établies au titr
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md
index 227ef56abe9..d6ff1646410 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-29
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000018035929
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/59/LEGIARTI000018035929.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2010-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000018619320
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/93/LEGIARTI000018619320.xml
---
Article 261
@@ -74,7 +74,7 @@ privés titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code
la santé publique ;
1° ter les soins dispensés par les établissements privés d'hébergement pour
-personnes âgées mentionnés au 6° de l'article L. 312-1 du code de l'action
+personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles, pris en charge par un forfait annuel global de soins en
application de l'article L. 174-7 du code de la sécurité sociale ;
@@ -343,11 +343,11 @@ obligations ainsi que l'étendue et les modalités d'exercice de leurs droits à
déduction ;
1° bis les opérations effectuées par les associations intermédiaires
-conventionnées, visées à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail, dont la
+conventionnées, mentionnées à l'article L. 5132-7 du code du travail, dont la
gestion est désintéressée dans les conditions prévues au 1° ;
1° ter les opérations effectuées par les associations agréées en application de
-l'article L129-1 du code du travail, dans les conditions prévues au 1° ;
+l'article L. 7232-1 du code du travail, dans les conditions prévues au 1° ;
2° (Abrogé) ;
@@ -370,30 +370,50 @@ dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Et
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
Références faites par l'article
+ -
+ 1958-10-31 CITATION source Décret n°58-1145 du 31 octobre 1958 FIXANT POUR 1959 LE TAUX D'INTERET ET LE MODE DE PLACEMENT DES FONDS DES CAISSES D'EPARGNE
+
+ -
+ 1960-08-02 CITATION source Loi n°60-791 du 2 août 1960 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES
+
+ -
+ 1972-07-05 CITATION source Loi n°72-616 du 5 juillet 1972 MODIFIANT L'ART. 175 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE EN VUE D'ETENDRE LA PRIORITE ACCORDEE EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS A CERTAINS ORGANISMES DE TRAVAILLEURS HANDICAPES
+
-
1983-07-13 CITATION cible Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2016-04-22
-
- 2007-03-05 MODIFIE cible Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06
+ 1984-07-12 CITATION source Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE
-
- 2007-12-25 MODIFIE cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 57 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1989-12-29 CITATION source Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-01
-
- 2007-12-25 MODIFIE cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 58 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2015-04-03 CITATION cible Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-06 au 2023-11-18
@@ -416,15 +436,30 @@ dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Et
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1378 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-03-31
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1978-12-30
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 207 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-04-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-15
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 231 bis L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-07-10
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 235 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-12-31
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 260 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24
@@ -473,5 +508,71 @@ dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Et
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-04-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L731-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L130-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_279.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_279.md
index 165a5aa24be..a9f45236a28 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_279.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_279.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006309498
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0279AAXXXXXA0
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309498.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2008-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000018619297
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619297.xml
---
Article 279
@@ -55,7 +54,7 @@ d'assainissement.
2° Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux
d'assainissement ;
-b bis - Les spectacles suivants :
+b bis-Les spectacles suivants :
théâtres ;
@@ -159,7 +158,7 @@ organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de
l'environnement ;
i. les prestations de services fournies par des entreprises agréées en
-application de l'article L. 129-1 du code du travail.
+application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail.
j) Les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs
groupements pour la mise en oeuvre d'un contrat d'objectifs et de moyens
@@ -178,7 +177,18 @@ communale.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -186,7 +196,22 @@ communale.
-
- 2007-03-05 MODIFIE cible Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1). - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01
+ 1836-05-21 CITATION source Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1995-01-24
+
+ -
+ 1945-10-13 CITATION source Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-19 au 2008-05-01
+
+ -
+ 1982-07-29 CITATION source Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-30 au 1985-12-14
+
+ -
+ 1984-08-01 CITATION source Loi n°84-743 du 1 août 1984 RELATIVE A L'EXPLOITATION DES SERVICES DE RADIO-TELEVISION MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC SUR UN RESEAU CABLE
+
+ -
+ 1986-09-30 CITATION source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
+
+ -
+ 2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2009-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF
@@ -219,7 +244,16 @@ communale.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-07-01
-
- HISTO source Edition du 1er janvier 2007
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis_a.md
index f8a52301975..fa0696017aa 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis_a.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-22
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006305586
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AWXXXXXCA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305586.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2008-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000018619171
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619171.xml
---
Article 885-0 V bis A
-I. - Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune, dans la
+I.-Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune, dans la
limite de 50 000 euros, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine
propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé
français ou étranger effectués au profit :
@@ -22,27 +21,26 @@ artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;
3° Des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire
-d'insertion mentionnées aux articles L. 322-4-16-1 et L. 322-4-16-2 du code du
-travail ;
+d'insertion mentionnées aux articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du code du travail
+;
-4° Des associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 322-4-16-3 du même
+4° Des associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7 du même
code ;
-5° Des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L. 322-4-16-8 du
+5° Des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L. 5132-15 du
même code ;
-6° Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 323-31 du même code ;
+6° Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du même code ;
7° De l'Agence nationale de la recherche.
-II. - Les dons ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I sont ceux
+II.-Les dons ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I sont ceux
effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant
celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année
d'imposition.
-III. - La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné
-au I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d'un autre
-impôt.
+III.-La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné au
+I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d'un autre impôt.
Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de
celui prévu à l'article 885-0 V bis au titre de la même année, sous réserve que
@@ -53,14 +51,14 @@ Par dérogation à l'alinéa précédent, la fraction des versements pour laquel
redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article ne
peut donner lieu à l'application de l'article 885-0 V bis.
-IV. - Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du
-règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant
+IV.-Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du
+règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis et à la
condition que soient jointes à la déclaration d'impôt de solidarité sur la
fortune des pièces justificatives attestant le total du montant et la date des
versements ainsi que l'identité des bénéficiaires.
-V. - Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux
+V.-Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux
personnes mentionnées au I.
@@ -71,96 +69,7 @@ personnes mentionnées au I.
-
- Livre des procédures fiscales - article L102 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe IV - article 121 Z sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-03 au 2015-04-20 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des personnes morales ou des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-20 au 2018-05-31 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général et à l'exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers en matière d'impôt sur la fortune immobilière - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 299 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-03 au 2012-05-07 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 299 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-03 au 2012-05-07 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 299 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-03 au 2012-05-07 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 757 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22 CREATION cible
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 299 duodecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-07 au 2018-05-31 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 299 undecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-07 au 2018-05-31 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2011-380 du 7 avril 2011 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-10 au 2013-03-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 299 nonies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-26 au 2018-05-31 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe IV - article 121 Z sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-20 au 2018-05-31 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 299 decies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-07 au 2018-05-31 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-20 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2011-380 du 7 avril 2011 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-03 au 2018-05-31 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -168,7 +77,7 @@ personnes mentionnées au I.
-
- 2007-08-21 CREATION source Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22
+ 2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2011-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des personnes morales ou des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-20 au 2018-05-31
@@ -221,9 +130,6 @@ personnes mentionnées au I.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 121 Z sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-20 au 2018-05-31
- -
- CODIFICATION source L'article sera codifié ultérieurement
-
-
2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L102 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/article_677.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/article_677.md
index a299b8dc6c7..829ed83341a 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/article_677.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/article_677.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-03-31
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006305232
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0677AAXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305232.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2008-07-30
+Identifiant: LEGIARTI000018619269
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619269.xml
---
Article 677
@@ -26,8 +25,8 @@ trois années de loyers ou fermages non échus ;
3° Les actes constatant un apport en société, les actes de formation de
groupements d'intérêt économique constitués conformément aux articles L251-1 à
L251-23 du code de commerce, les apports immobiliers qui sont faits aux
-associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au titre
-Ier du Livre IV, du code du travail (syndicats professionnels) ;
+associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au livre
+Ier de la deuxième partie du code du travail (syndicats professionnels) ;
4° Les actes constatant un partage de biens meubles ou immeubles ainsi que,
d'une manière générale, les décisions judiciaires et les actes déclaratifs
@@ -40,14 +39,11 @@ lorsqu'ils portent sur des droits soumis à publicité foncière en application
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -55,10 +51,7 @@ lorsqu'ils portent sur des droits soumis à publicité foncière en application
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/a/2/article_809.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/a/2/article_809.md
index 341606718f7..9a2b479e53c 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/a/2/article_809.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/a/2/article_809.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006310459
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0809AAXXXXXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310459.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2010-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000018619226
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619226.xml
---
Article 809
@@ -19,9 +18,9 @@ taxe de publicité foncière sur le montant des apports déduction faite du pass
;
2° Les apports immobiliers qui sont faits aux associations constituées
-conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au titre Ier du Livre IV, du code
-du travail (syndicats professionnels) sont soumis aux mêmes droits ou taxes que
-les apports aux sociétés civiles ou commerciales ;
+conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au livre Ier de la deuxième partie
+du code du travail (syndicats professionnels) sont soumis aux mêmes droits ou
+taxes que les apports aux sociétés civiles ou commerciales ;
3° Les apports faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés
par une personne non soumise à cet impôt sont assimilés à des mutations à titre
@@ -37,8 +36,8 @@ prise en charge du passif, dont sont grevés les biens de la nature de ceux
de mutation au tarif prévu par le premier alinéa du III de l'article 810.
Lorsque l'apporteur s'engage à conserver pendant trois ans les titres remis en
contrepartie de l'apport, le droit de mutation est remplacé par un droit fixe de
-375 Euros porté à 500 Euros lorsque la société a un capital social d'au moins
-225 000 Euros. En cas de non respect de l'engagement de conservation des titres,
+375 euros porté à 500 Euros lorsque la société a un capital social d'au moins
+225 000 euros. En cas de non respect de l'engagement de conservation des titres,
les dispositions prévues au III de l'article 810 sont applicables.
Si la société cesse de remplir les conditions qui lui ont permis de bénéficier
@@ -59,11 +58,11 @@ III. - (Abrogé).
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -71,7 +70,7 @@ III. - (Abrogé).
-
- 2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
+ 2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 396 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
@@ -79,6 +78,12 @@ III. - (Abrogé).
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1052 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1988-01-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-12-31
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 810 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
@@ -94,8 +99,5 @@ III. - (Abrogé).
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 404 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-02
- -
- HISTO source Edition du 1er janvier 2006
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md
@@ -1,31 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-29
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000018026784
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/67/LEGIARTI000018026784.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2008-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000018619868
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/98/LEGIARTI000018619868.xml
---
Article 206
-1. Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA et 1655 ter,
-sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les
-sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à
-responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de
-personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594
-du 20 mai 1955 modifié, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que,
-sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les
-établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie
-financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres
-personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère
-lucratif.
+1. Sous réserve des dispositions des articles 8 ter,239 bis AA et 1655 ter, sont
+passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés
+anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité
+limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans
+les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955
+modifié, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que, sous réserve des
+dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les établissements publics,
+les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie financière, les organismes des
+départements et des communes et toutes autres personnes morales se livrant à une
+exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.
1 bis. Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1
les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies
par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du
-Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats régis par les articles L. 411-1 et
-suivants du code du travail, les fondations reconnues d'utilité publique, les
+Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats régis par les articles L. 2131-1 à L.
+2135-2 du code du travail, les fondations reconnues d'utilité publique, les
fondations d'entreprise et les congrégations, dont la gestion est désintéressée,
lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes
et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année
@@ -114,15 +113,13 @@ e. des dividendes des sociétés d'investissements immobiliers cotées visées
l'article 208 C et prélevés sur les bénéfices exonérés en application du premier
alinéa du II de cet article.
-5 bis. Les associations intermédiaires conventionnées, visées à l'article L.
-322-4-16-3 du code du travail, dont la gestion est désintéressée et les
-associations de services aux personnes, agréées en application de l'article
-L129-1 du même code sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions
+5 bis. Les associations intermédiaires conventionnées, mentionnées à l'article
+L. 5132-7 du code du travail, dont la gestion est désintéressée et les
+associations de services aux personnes, agréées en application de l'article L.
+7232-1 du même code sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions
prévues au 5.
-5 ter. Pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif, la part des excédents
-mis en réserves impartageables est déductible de l'assiette de l'impôt sur les
-sociétés (1).
+5 ter. (Transféré au VIII de l'article 209)
6. 1° L'organe central du crédit agricole, les caisses régionales de crédit
agricole mutuel mentionnées à l'article L. 512-21 du code monétaire et financier
@@ -168,7 +165,7 @@ janvier 2002).
@@ -179,7 +176,7 @@ janvier 2002).
2001-07-17 CITATION cible Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
-
- 2007-12-25 MODIFIE cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29
+ 2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2017-12-08 CITATION cible Décret n° 2017-1675 du 8 décembre 2017 relatif aux règles de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les essences utilisées comme carburants VIGUEUR
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_ter_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_ter_b.md
index b03ad7eb129..4b7a9f933f7 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_ter_b.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_ter_b.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-12-31
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006303424
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208ANXXXXXCA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303424.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018619808
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/98/LEGIARTI000018619808.xml
---
Article 208 ter B
@@ -27,8 +26,8 @@ du Haut-Rhin et de la Moselle ;
2° Les organismes sans but lucratif à caractère cultuel ;
-3° Les syndicats professionnels et leurs unions visés au chapitre Ier du titre
-Ier du livre IV du code du travail ;
+3° Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre III du livre
+Ier de la deuxième partie du code du travail ;
4° Les comités d'entreprise.
@@ -40,7 +39,7 @@ Ier du livre IV du code du travail ;
@@ -48,13 +47,7 @@ Ier du livre IV du code du travail ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_214.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_214.md
index 1844b4238a0..456882ea44e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_214.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_214.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006308637
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0214AAXXXXXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308637.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000018619790
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/97/LEGIARTI000018619790.xml
---
Article 214
@@ -32,14 +31,14 @@ ces derniers au prorata de leurs activités.
Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés d'intérêt collectif agricole
lorsque les associés visés à l'article L. 522-1 du code rural et les
établissements de crédit détiennent directement ou par l'intermédiaire de leurs
-filiales 80 % ou plus du capital ou des voix et que les associés visés aux 1°,
-2° et 3° du même article détiennent moins de 50 % du capital ou des voix ;
+filiales 80 % ou plus du capital ou des voix et que les associés visés aux 1°,2°
+et 3° du même article détiennent moins de 50 % du capital ou des voix ;
-6° La fraction éventuelle des ristournes déduites en vertu des 1°, 2° et 5° qui
-dépasse 50 p. 100 des excédents pouvant être répartis d'un exercice est
-réintégrée au résultat du même exercice à concurrence des sommes apportées ou
-mises à disposition de la coopérative par les bénéficiaires au cours des deux
-exercices suivants ;
+6° La fraction éventuelle des ristournes déduites en vertu des 1°,2° et 5° qui
+dépasse 50 % des excédents pouvant être répartis d'un exercice est réintégrée au
+résultat du même exercice à concurrence des sommes apportées ou mises à
+disposition de la coopérative par les bénéficiaires au cours des deux exercices
+suivants ;
7° Les dispositions des 1° et 2° ne sont pas applicables aux sociétés dont plus
de 50 % du capital est détenu par des associés non coopérateurs, définis au 1
@@ -51,8 +50,8 @@ conditions prévues à l'article 25 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 port
statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;
8° En ce qui concerne les groupements d'employeurs fonctionnant dans les
-conditions prévues aux articles L. 127-1 à L. 127-9 du code du travail, les
-sommes dans la limite de 10 000 Euros au titre d'un même exercice.
+conditions prévues aux articles L. 1253-1 à L. 1253-18 du code du travail, les
+sommes dans la limite de 10 000 euros au titre d'un même exercice.
Cette déduction s'exerce à la condition que, à la clôture de l'exercice, le
groupement ait inscrit à un compte d'affectation spéciale ouvert auprès d'un
@@ -62,8 +61,8 @@ bilan.
Les sommes déposées sur le compte peuvent être utilisées au cours des cinq
exercices qui suivent celui de leur versement dans le cadre de la mise en oeuvre
-de la responsabilité solidaire prévue au dernier alinéa de l'article L. 127-1 du
-code du travail.
+de la responsabilité solidaire prévue à l'article L. 1253-8 du code du
+travail.
Lorsque les sommes déposées sur le compte sont utilisées pour l'emploi prévu à
l'alinéa précédent, la déduction correspondante est rapportée au résultat de
@@ -79,7 +78,7 @@ que celui défini ci-dessus au cours des cinq exercices qui suivent celui de leu
dépôt, l'ensemble des déductions correspondant aux sommes figurant sur le compte
au jour de cette utilisation est rapporté au résultat de l'exercice au cours
duquel cette utilisation a été effectuée. Le compte précité est un compte
-courant qui retrace exclusivement les opérations définies ci-dessus (1).
+courant qui retrace exclusivement les opérations définies ci-dessus.
1 bis. Lorsqu'une société exerce l'option pour le régime de groupe mentionné à
l'article 223 A, les dispositions du 1 ci-dessus ne sont pas applicables pour la
@@ -87,7 +86,7 @@ détermination des résultats des exercices clos au cours de la période de cinq
ans à compter de la date d'ouverture du premier exercice au titre duquel elle a
exercé cette option.
-Les sommes mentionnées aux 1°, 2° et 5° du 1 ci-dessus non déduites en
+Les sommes mentionnées aux 1°,2° et 5° du 1 ci-dessus non déduites en
application du premier alinéa conservent le caractère de ristournes pour les
personnes qui les reçoivent.
@@ -101,7 +100,7 @@ personnes qui les reçoivent.
@@ -109,7 +108,13 @@ personnes qui les reçoivent.
-
- 2005-02-23 MODIFICATION source Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24
+ 1978-07-19 CITATION source Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-13 au 2014-08-02
+
+ -
+ 1978-07-19 CITATION source Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-13 au 1992-07-14
+
+ -
+ 2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2014-12-31 CITATION cible Décret n° 2014-1758 du 31 décembre 2014 relatif au dispositif d'amorçage applicable aux sociétés coopératives de production VIGUEUR
@@ -117,6 +122,9 @@ personnes qui les reçoivent.
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1253-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
@@ -127,7 +135,10 @@ personnes qui les reçoivent.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31
-
- HISTO source Edition du 1er janvier 2005
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-07-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_quinquies.md
index f20cb19712a..0168fbe2ae8 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_quinquies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_quinquies.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006308661
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0217AEXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308661.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018619784
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/97/LEGIARTI000018619784.xml
---
Article 217 quinquies
-I. - Pour la détermination de leurs résultats fiscaux, les sociétés peuvent
+I. – Pour la détermination de leurs résultats fiscaux, les sociétés peuvent
déduire les charges exposées du fait de la levée des options de souscription ou
d'achat d'actions consenties à leurs salariés en application des articles L.
225-177 à L. 225-184 du code de commerce ainsi que du fait de l'attribution
@@ -21,12 +20,12 @@ Les dispositions de l'article 39 duodecies s'appliquent aux moins-values qui
résultent de la différence entre le prix de souscription des actions par les
salariés et leur valeur d'origine.
-II. - Les entreprises peuvent pratiquer une déduction au titre de l'exercice au
+II. – Les entreprises peuvent pratiquer une déduction au titre de l'exercice au
cours duquel elles ont émis des actions au profit de leurs salariés en
application d'une attribution gratuite d'actions à émettre ou de la levée
d'options de souscription d'actions mentionnées au premier alinéa du I ou en
application d'une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan
-d'épargne d'entreprise mentionnée à l'article L. 443-5 du code du travail.
+d'épargne d'entreprise mentionnée à l'article L. 3332-18 du code du travail.
Le premier alinéa s'applique sous réserve que :
@@ -53,18 +52,7 @@ obligations déclaratives.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -72,19 +60,22 @@ obligations déclaratives.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/2/article_220_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/2/article_220_sexies.md
index 4a4dc9a6a35..1a0bc360c6b 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/2/article_220_sexies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/2/article_220_sexies.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006303582
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AGXXXXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303582.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2009-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000018619742
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/97/LEGIARTI000018619742.xml
---
Article 220 sexies
-I. - Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de
+I.-Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de
production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les
fonctions d'entreprises de production déléguées peuvent bénéficier d'un crédit
d'impôt au titre des dépenses de production mentionnées au III correspondant à
@@ -20,11 +19,11 @@ de longue durée ou d'oeuvres audiovisuelles agréées.
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de
production déléguées, de la législation sociale. Il ne peut notamment être
accordé aux entreprises de production déléguées qui ont recours à des contrats
-de travail visés au 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail afin de
+de travail mentionnés au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail afin de
pourvoir à des emplois qui ne sont pas directement liés à la production d'une
oeuvre déterminée.
-II. - 1. Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles mentionnées au I
+II.-1. Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles mentionnées au I
appartiennent aux genres de la fiction, du documentaire et de l'animation. Ces
oeuvres doivent répondre aux conditions suivantes :
@@ -60,18 +59,18 @@ d) Tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des
lorsque le montant des dépenses éligibles mentionnées au III est supérieur ou
égal à 2 333 par minute produite.
-III. - 1. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20
-% du montant total des dépenses suivantes effectuées en France :
+III.-1. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 %
+du montant total des dépenses suivantes effectuées en France :
a) Les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code
de la propriété intellectuelle sous forme d'avances à valoir sur les recettes
d'exploitation des oeuvres, ainsi que les charges sociales afférentes ;
-b) Les rémunérations versées aux artistes-interprètes visés à l'article L. 212-4
-même code, par référence pour chacun d'eux, à la rémunération minimale prévue
-par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de
-salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales
-afférentes ;
+b) Les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L.
+212-4 du code précité, par référence pour chacun d'eux, à la rémunération
+minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les
+organisations de salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les
+charges sociales afférentes ;
c) Les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production,
ainsi que les charges sociales afférentes ;
@@ -94,8 +93,8 @@ résidents français sont assimilés aux citoyens français.
plafonnée à 80 % du budget de production de l'oeuvre et, en cas de coproduction
internationale, à 80 % de la part gérée par le coproducteur français.
-IV. - Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d'impôt à compter
-de la date de réception, par le directeur général du Centre national de la
+IV.-Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de
+la date de réception, par le directeur général du Centre national de la
cinématographie, d'une demande d'agrément à titre provisoire.
L'agrément à titre provisoire est délivré par le directeur général du Centre
@@ -103,11 +102,11 @@ national de la cinématographie après sélection des oeuvres par un comité
d'experts. Cet agrément atteste que les oeuvres remplissent les conditions
prévues au II.
-V. - Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et
+V.-Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et
directement affectées aux dépenses visées au III sont déduites des bases de
calcul du crédit d'impôt.
-VI. - 1. La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même oeuvre
+VI.-1. La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même oeuvre
cinématographique ne peut excéder 1 million d'euros.
2. La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même oeuvre
@@ -127,13 +126,13 @@ mentionnées au III qui ne sont pas communes à la production de ces deux oeuvre
ouvrent droit à un crédit d'impôt dans les conditions prévues au présent
article.
-VII. - Les crédits d'impôt obtenus pour la production d'une même oeuvre
+VII.-Les crédits d'impôt obtenus pour la production d'une même oeuvre
cinématographique ou audiovisuelle ne peuvent avoir pour effet de porter à plus
de 50 % du budget de production le montant total des aides publiques accordées.
Ce seuil est porté à 60 % pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
difficiles et à petit budget définies par décret.
-VIII. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
+VIII.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
@@ -143,10 +142,7 @@ VIII. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
@@ -154,10 +150,7 @@ VIII. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
-
- 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
-
- -
- 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
+ 2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2011-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2011 pris en application de l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d'accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-16
@@ -183,6 +176,12 @@ VIII. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
-
2023-09-28 CITATION cible Délibération n° 2023/CA/19 du 28 septembre 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides à la production audiovisuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2016-07-09
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article 211-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-16 au 2023-02-01
@@ -249,5 +248,8 @@ VIII. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YP AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-03
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/5/article_220_nonies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/5/article_220_nonies.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/5/article_220_nonies.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-31
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006303590
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AJXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303590.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018619732
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/97/LEGIARTI000018619732.xml
---
Article 220 nonies
-I. - Les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du
+I.-Les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du
capital d'une société, dans les conditions mentionnées au II, peuvent bénéficier
d'un crédit d'impôt.
@@ -24,7 +23,7 @@ membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, l'impôt sur les sociétés dû
la société rachetée s'entend du montant qu'elle aurait dû acquitter en l'absence
d'application du régime prévu à l'article 223 A.
-II. - Le bénéfice du I est subordonné aux conditions suivantes :
+II.-Le bénéfice du I est subordonné aux conditions suivantes :
1° La société rachetée et la société nouvelle doivent être soumises au régime de
droit commun de l'impôt sur les sociétés et ne pas faire partie du même groupe
@@ -36,9 +35,9 @@ doivent être détenus par au moins quinze personnes qui, à la date du rachat,
cette société si l'effectif n'excède pas cinquante salariés à cette date ;
3° L'opération de reprise a fait l'objet d'un accord d'entreprise satisfaisant
-aux conditions du 2° de l'article L. 443-3-1 du code du travail.
+aux conditions du 2° de l'article L. 3332-16 du code du travail.
-III. - Un décret fixe les obligations déclaratives des sociétés concernées.
+III.-Un décret fixe les obligations déclaratives des sociétés concernées.
@@ -48,117 +47,7 @@ III. - Un décret fixe les obligations déclaratives des sociétés concernées.
-
- Code général des impôts - article 726 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-10 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-31 au 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-17 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-31 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-07 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-14 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-12-31 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L3332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L3332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-05-24 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 732 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L443-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L3332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2011-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YY AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-21 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 38 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 726 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 726 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-11-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YZB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2016-04-03 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YZB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-03 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YX AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-21 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YZ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-21 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YZA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-21 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YZC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 220 R AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 810 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 732 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -166,7 +55,7 @@ III. - Un décret fixe les obligations déclaratives des sociétés concernées.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/article_223_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/article_223_a.md
index bb4dc0f8394..07732376c69 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/article_223_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/article_223_a.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006303620
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AGXXXXXAL
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303620.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018619715
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/97/LEGIARTI000018619715.xml
---
Article 223 A
@@ -46,25 +45,45 @@ morales s'apprécient de manière continue au cours de l'exercice. Les autres
dispositions du premier alinéa s'appliquent à la société mère du groupe formé
dans les conditions prévues au présent alinéa.
+Par exception à la première phrase du premier alinéa, lorsqu'une personne morale
+soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun est un
+organe central mentionné à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier ou
+une caisse départementale ou interdépartementale mentionnée à l'article L.
+512-55 du même code titulaire d'un agrément collectif délivré par le Comité des
+établissements de crédit et des entreprises d'investissement pour elle-même et
+pour les caisses locales qui la détiennent, elle peut se constituer seule
+redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe
+formé par elle-même, les banques, caisses et sociétés mentionnées aux articles
+L. 512-11, L. 512-20, L. 512-55, L. 512-60, L. 512-69 et L. 512-86 du même code
+soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun qui lui
+sont affiliées au sens de l'article L. 511-31 du même code ou bénéficiant d'un
+même agrément collectif délivré par le Comité des établissements de crédit et
+des entreprises d'investissement, et les sociétés dont elle et les banques,
+caisses et sociétés précitées détiennent 95 % au moins du capital, directement
+ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe. Les autres
+dispositions du premier alinéa s'appliquent à la société mère du groupe formé
+dans les conditions prévues au présent alinéa.
+
Pour le calcul du taux de détention du capital, il est fait abstraction, dans la
limite de 10 % du capital de la société, des titres émis dans les conditions
prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-184, L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du
-code de commerce et L. 443-5 du code du travail ainsi que des titres attribués,
-après rachat, dans les mêmes conditions, par une société à ses salariés non
-mandataires. Ce mode particulier de calcul ne s'applique plus à compter de
-l'exercice au cours duquel le détenteur des titres émis ou attribués dans les
-conditions qui précèdent cède ses titres ou cesse toute fonction dans la
-société. Toutefois, si la cession des titres ou la cessation de fonction a pour
-effet de réduire, au cours d'un exercice, à moins de 95 % la participation dans
-le capital d'une société filiale, ce capital est néanmoins réputé avoir été
-détenu selon les modalités fixées au premier ou au deuxième alinéa si le
-pourcentage de 95 % est à nouveau atteint à l'expiration du délai prévu au
-deuxième alinéa du 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de
-résultat de l'exercice. Si la cessation de fonction intervient au cours de la
-période de conservation prévue à la troisième phrase du deuxième alinéa du I de
-l'article L. 225-197-1 du code de commerce, il continue à être fait abstraction
-des actions dont la conservation est requise dans les conditions qui précèdent,
-jusqu'à l'expiration de la période précitée.
+code de commerce et aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail
+ainsi que des titres attribués, après rachat, dans les mêmes conditions, par une
+société à ses salariés non mandataires. Ce mode particulier de calcul ne
+s'applique plus à compter de l'exercice au cours duquel le détenteur des titres
+émis ou attribués dans les conditions qui précèdent cède ses titres ou cesse
+toute fonction dans la société. Toutefois, si la cession des titres ou la
+cessation de fonction a pour effet de réduire, au cours d'un exercice, à moins
+de 95 % la participation dans le capital d'une société filiale, ce capital est
+néanmoins réputé avoir été détenu selon les modalités fixées au premier, au
+deuxième ou au troisième alinéa si le pourcentage de 95 % est à nouveau atteint
+à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 pour le
+dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice. Si la cessation de fonction
+intervient au cours de la période de conservation prévue à la troisième phrase
+du deuxième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, il
+continue à être fait abstraction des actions dont la conservation est requise
+dans les conditions qui précèdent, jusqu'à l'expiration de la période
+précitée.
Les sociétés du groupe restent soumises à l'obligation de déclarer leurs
résultats qui peuvent être vérifiés dans les conditions prévues par les articles
@@ -77,9 +96,13 @@ Seules peuvent être membres du groupe les sociétés qui ont donné leur accord
dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de
droit commun ou selon les modalités prévues aux articles 214 et 217 bis.
Toutefois, lorsque la société mère opte pour l'application du régime défini au
-deuxième alinéa, toutes les personnes morales dénuées de capital définies au
-même alinéa sont obligatoirement membres du groupe et ne peuvent simultanément
-être mères d'un groupe formé dans les conditions prévues au premier alinéa.
+deuxième ou au troisième alinéa, toutes les personnes morales dénuées de capital
+définies au deuxième alinéa et toutes les banques, caisses et sociétés
+mentionnées aux articles L. 512-11, L. 512-20, L. 512-55, L. 512-60, L. 512-69
+et L. 512-86 du code monétaire et financier ou bénéficiant du même agrément
+collectif, à l'exception des filiales dont le capital est détenu à 95 % au moins
+sont obligatoirement membres du groupe et ne peuvent simultanément être mères
+d'un groupe formé dans les conditions prévues au premier alinéa.
Les sociétés du groupe doivent ouvrir et clore leurs exercices aux mêmes dates ;
les exercices ont en principe, une durée de douze mois. Par exception, la durée
@@ -89,17 +112,17 @@ s'appliquer qu'une seule fois au cours d'une période couverte par une même
option. La modification de la date de clôture de l'exercice doit être notifiée
au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article
223 pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant le
-premier exercice concerné. Les options mentionnées aux premier et deuxième
-alinéas sont notifiées au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième
-alinéa du 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de résultat de
-l'exercice précédant celui au titre duquel le régime défini au présent article
-s'applique. Elles sont valables pour une période de cinq exercices. Elles sont
-renouvelées par tacite reconduction, sauf dénonciation au plus tard à
-l'expiration du délai prévu au 1 de l'article 223 pour le dépôt de la
-déclaration de résultat du dernier exercice de chaque période.
+premier exercice concerné. Les options mentionnées aux premier, deuxième ou
+troisième alinéas sont notifiées au plus tard à l'expiration du délai prévu au
+deuxième alinéa du 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de
+résultat de l'exercice précédant celui au titre duquel le régime défini au
+présent article s'applique. Elles sont valables pour une période de cinq
+exercices. Elles sont renouvelées par tacite reconduction, sauf dénonciation au
+plus tard à l'expiration du délai prévu au 1 de l'article 223 pour le dépôt de
+la déclaration de résultat du dernier exercice de chaque période.
Pour chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de
-l'option, la société mère notifie, au plus tard à la date mentionnée au sixième
+l'option, la société mère notifie, au plus tard à la date mentionnée au septième
alinéa, la liste des sociétés membres du groupe ainsi que l'identité des
sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe. A défaut, le résultat
d'ensemble est déterminé à partir du résultat des sociétés mentionnées sur la
@@ -121,21 +144,7 @@ société si celle-ci n'était pas membre du groupe.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -152,16 +161,7 @@ société si celle-ci n'était pas membre du groupe.
1997-05-29 CITATION cible Décret n°97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-06-01
- 2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
-
-
- 2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29
-
-
- 2007-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
-
-
- 2007-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2008-07-08 CITATION cible Décret n° 2008-683 du 8 juillet 2008 pris pour l'application des aménagements du régime fiscal des groupes de sociétés relatifs aux groupes créés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts et aux restructurations effectuées sous la forme d'une scission partielle d'un groupe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -244,6 +244,12 @@ société si celle-ci n'était pas membre du groupe.
2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-31
+
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06
@@ -343,6 +349,9 @@ société si celle-ci n'était pas membre du groupe.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 septies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30
+
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06
@@ -406,6 +415,9 @@ société si celle-ci n'était pas membre du groupe.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-03-29 au 2026-01-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1950-04-30
+
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
@@ -553,9 +565,6 @@ société si celle-ci n'était pas membre du groupe.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01
-
- HISTO source Edition du 1er janvier 2007
-
2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
@@ -574,5 +583,20 @@ société si celle-ci n'était pas membre du groupe.
2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*256-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06
+
+ 1987-07-08 CITATION source Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-09
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-08-31
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1998-04-07
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-09-09
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0ii/article_223_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0ii/article_223_octies.md
index e36b4bf3a91..ab2b0ae5a85 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0ii/article_223_octies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0ii/article_223_octies.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-11
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006303745
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BDXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303745.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018619665
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619665.xml
---
Article 223 octies
@@ -16,9 +15,9 @@ voisines sont dispensées d'acquitter l'imposition forfaitaire annuelle prévue
l'article 223 septies.
Cette exonération s'applique également groupements d'employeurs et fonctionnant
-dans les conditions prévues aux articles L. 127-1 à L. 127-9 du code du travail
-et aux aux centres de gestion agréés mentionnés aux articles 1649 quater C et
-1649 quater F.
+dans les conditions prévues aux articles L. 1253-1 à L. 1253-18 du code du
+travail et aux aux centres de gestion agréés mentionnés aux articles 1649 quater
+C et 1649 quater F.
@@ -28,7 +27,79 @@ et aux aux centres de gestion agréés mentionnés aux articles 1649 quater C et
-
- LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1649 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1649 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1649 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2005-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1649 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L1253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L1253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 ABROGE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1993-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-01-01 ABROGE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1989-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L1253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1998-04-22 CITATION cible
@@ -36,19 +107,22 @@ et aux aux centres de gestion agréés mentionnés aux articles 1649 quater C et
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_224.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_224.md
index b901b7c38a7..39649cfdd84 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_224.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_224.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006308818
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0224AAXXXXXAJ
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308818.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2011-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000018619657
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619657.xml
---
Article 224
@@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308818.xml
1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit, net des
dépenses admises en exonération en application des articles 226 bis, 227 et 227
bis, est versé au Fonds national de développement et de modernisation de
-l'apprentissage mentionné à l'article L. 118-2-3 du code du travail.
+l'apprentissage mentionné à l'article L. 6241-3 du code du travail.
2. Cette taxe est due :
@@ -42,7 +41,7 @@ aux articles 34 et 35.
1° Les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat
régulier d'apprentissage a été passé dans les conditions prévues aux articles L.
-117-1 à L. 117-18 du code du travail, lorsque la base annuelle d'imposition
+6221-1 à L. 6225-8 du code du travail, lorsque la base annuelle d'imposition
déterminée conformément aux dispositions des articles 225 et 225 A n'excède pas
six fois le salaire minimum de croissance annuel ;
@@ -51,11 +50,12 @@ d'enseignement ;
3° Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles
agricoles bénéficiant de l'exonération, constitués selon les modalités prévues
-au chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail et, à proportion des
-rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel aux
-adhérents non assujettis ou bénéficiant d'une exonération, les autres
-groupements d'employeurs constitués selon les modalités prévues au chapitre VII
-du titre II du livre Ier du code du travail (1).
+au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail
+et, à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à
+disposition de personnel aux adhérents non assujettis ou bénéficiant d'une
+exonération, les autres groupements d'employeurs constitués selon les modalités
+prévues au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du
+travail.
@@ -65,7 +65,232 @@ du titre II du livre Ier du code du travail (1).
-
- Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24 MODIFICATION cible
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-05-26 au 1954-08-15 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 226 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 225 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-30 au 1983-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-03-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1989-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-04-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1993-01-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6241-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6241-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-06-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-05-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 226 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1987-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 226 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-08 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 226 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 226 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 226 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 226 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1978-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1981-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-01-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1986-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-25 au 1985-01-01 CITATION cible
@@ -76,7 +301,7 @@ du titre II du livre Ier du code du travail (1).
1971-07-16 CITATION cible Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-01-01
- 2005-02-23 MODIFICATION source Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24
+ 2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2010-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-19
@@ -96,6 +321,9 @@ du titre II du livre Ier du code du travail (1).
2017-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales VIGUEUR
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1599 quinquies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-01-01
@@ -105,6 +333,15 @@ du titre II du livre Ier du code du travail (1).
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1978-12-30
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-03-30
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 226 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1997-04-11
+
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 230 C AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-12-22 au 2014-01-01
@@ -115,7 +352,10 @@ du titre II du livre Ier du code du travail (1).
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-05-30
- HISTO source Edition du 1er janvier 2005
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_225.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_225.md
index 283806ad847..91d5320482c 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_225.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_225.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-28
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000017924534
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/45/LEGIARTI000017924534.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2009-11-26
+Identifiant: LEGIARTI000018619651
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619651.xml
---
Article 225
@@ -22,14 +22,14 @@ salariés et plus est porté à 0,6 % lorsque le nombre moyen annuel de salarié
contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage au sein de
l'entreprise au cours de l'année de référence est inférieur à un seuil. Ce seuil
est égal à 3 % de l'effectif annuel moyen de cette même entreprise calculé dans
-les conditions définies à l'article L. 620-10 du code du travail. Ce seuil est
+les conditions définies à l'article L. 1111-2 du code du travail. Ce seuil est
arrondi à l'entier inférieur.
Pour l'application du troisième alinéa aux entreprises visées à l'article L.
-124-1 du code du travail et pour les rémunérations versées à compter du 1er
+1251-2 du code du travail et pour les rémunérations versées à compter du 1er
janvier 2007, la taxe d'apprentissage reste due au taux mentionné au deuxième
-alinéa sur les rémunérations versées aux salariés titulaires du contrat visé à
-l'article L. 124-4 du même code.
+alinéa sur les rémunérations versées aux salariés titulaires du contrat
+mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du même code.
Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro
le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
@@ -42,7 +42,22 @@ le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
@@ -50,7 +65,7 @@ le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
-
- 2007-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 129 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-31
@@ -67,5 +82,17 @@ le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-05-30
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-08-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_226_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_226_b.md
index 9b6625a2998..5d01f27cd91 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_226_b.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_226_b.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006303761
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0226ACXXXXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303761.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018619647
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619647.xml
---
Article 226 B
Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée au Trésor public dans les
-conditions fixées aux premier et douzième alinéas de l'article L. 118-2-2 du
-code du travail.
+conditions fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6241-2 du code
+du travail.
@@ -22,15 +21,46 @@ code du travail.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
+ Code général des impôts - article 1599 ter D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-18 au 2011-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-17 au 2015-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31 TRANSFERE source
+
+ -
+ Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1599 ter D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01 CONCORDE cible
@@ -38,10 +68,10 @@ code du travail.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_227.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_227.md
index f4731df1a64..21385fab184 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_227.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_227.md
@@ -1,19 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-08
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006308836
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0227AAXXXXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308836.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018619640
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619640.xml
---
Article 227
Les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage bénéficient
-dans les conditions définies par le premier alinéa de l'article L. 118-3 du code
-du travail, d'exonérations s'ajoutant à celles prévues aux articles L. 118-2 et
-L. 118-2-1 dans la mesure où elles ont participé à la formation des apprentis.
+d'exonérations en sus de celles prévues à l'article 226 bis dans les conditions
+définies à l'article L. 6241-7 du code du travail.
@@ -23,7 +21,22 @@ L. 118-2-1 dans la mesure où elles ont participé à la formation des apprentis
@@ -31,7 +44,10 @@ L. 118-2-1 dans la mesure où elles ont participé à la formation des apprentis
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_230_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_230_b.md
index 6d47fd40643..fcd299d14f6 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_230_b.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_230_b.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-08
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006308861
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0230ACXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308861.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2011-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000018619629
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619629.xml
---
Article 230 B
La taxe d'apprentissage est due pour les établissements situés dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le siège
-du principal établissement de l'entreprise (1).
+du principal établissement de l'entreprise.
Toutefois, le taux de la taxe est réduit au pourcentage fixé par le décret prévu
-à l'article L. 119-4 du code du travail et le redevable ne peut être exonéré
-qu'à concurrence des versements prévus à l'article 226 bis (2).
+à l'article L. 6261-2 du code du travail et le redevable ne peut être exonéré
+qu'à concurrence des versements prévus à l'article 226 bis.
@@ -26,7 +25,7 @@ qu'à concurrence des versements prévus à l'article 226 bis (2).
@@ -34,10 +33,7 @@ qu'à concurrence des versements prévus à l'article 226 bis (2).
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/README.md
index d13d5dc7477..9e70f81e2c3 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/README.md
@@ -13,3 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162539
- [Article 231 bis N](article_231_bis_n.md)
- [Article 231 bis P](article_231_bis_p.md)
- [Article 231 bis R](article_231_bis_r.md)
+- [Article 231 bis S](article_231_bis_s.md)
+- [Article 231 bis T](article_231_bis_t.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_d.md
index 67d3c864d56..6b6fd60b7a2 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_d.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_d.md
@@ -1,44 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-11
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006308889
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AEXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308889.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2013-06-17
+Identifiant: LEGIARTI000018619617
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619617.xml
---
Article 231 bis D
-Les allocations d'assurance et de solidarité versées aux travailleurs
-involontairement privés d'emploi, en application des articles L. 351-3, L. 351-9
-et L. 351-10 du code du travail ainsi que les allocations de remplacement pour
-l'emploi prévues au I de l'article 2 de la loi n° 96-126 du 21 février 1996
-portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi, sont
-exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231.
-
-Il en est de même des contributions des employeurs prévues à l'article L. 351-3
-du code précité destinées à financer l'allocation d'assurance prévue à cet
-article.
-
-Les dispositions des premier et deuxième alinéas sont applicables aux
-allocations et contributions versées en vue d'indemniser la privation partielle
-d'emploi lorsque cette indemnisation résulte d'accords professionnels nationaux
-ou régionaux ainsi qu'à l'allocation complémentaire prévue à l'article L. 141-12
-du code du travail.
+Conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 5122-2, des articles L.
+5123-2 et L. 5123-5, de l'article L. 5422-10, des premier et deuxième alinéas de
+l'article L. 5428-1 et de l'article L. 3232-6 du code du travail, les
+allocations et contributions mentionnées à ces mêmes articles sont exonérées de
+la taxe sur les salaires prévue à l'article 231.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -46,19 +31,16 @@ du code du travail.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_n.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_n.md
index 283e742129e..d064ead1d13 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_n.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_n.md
@@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006303797
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AQXXXXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303797.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2015-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000018619613
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619613.xml
---
Article 231 bis N
La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement
dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement aux articles L.
-322-4-7 et L. 322-4-10 du code du travail ainsi que celle versée aux titulaires,
+5134-20 et L. 5134-35 du code du travail ainsi que celle versée aux titulaires,
dans les départements d'outre-mer, de contrats d'insertion par l'activité prévus
à l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles, sont exonérées
de taxe sur les salaires.
Il en est de même des rémunérations versées aux salariés embauchés en
-application des conventions mentionnées à l'article L322-4-18 du code du
+application des conventions mentionnées à l'article L. 5134-3 du code du
travail.
@@ -29,7 +28,13 @@ travail.
@@ -37,10 +42,16 @@ travail.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_p.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_p.md
index 01426120bd7..df1c1e12ca5 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_p.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_p.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006303801
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AQXXXXXCB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303801.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018619609
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619609.xml
---
Article 231 bis P
Les rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à
domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies ou d'un seul
-assistant maternel régi par les articles L. 421-1 et suivants du code de
-l'action sociale et des familles et par les articles L. 773-1 et suivants du
-code du travail sont exonérées de taxe sur les salaires.
+assistant maternel régi par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et
+suivants du code de l'action sociale et des familles sont exonérées de taxe sur
+les salaires.
La même exonération s'applique pour l'emploi de plusieurs salariés à domicile
dont la présence au domicile de l'employeur est nécessitée par l'obligation pour
@@ -30,21 +29,100 @@ vie.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2005-06-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2021-05-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
@@ -52,19 +130,16 @@ vie.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_s.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_s.md
new file mode 100644
index 00000000000..90d7a156688
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_s.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018619606
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619606.xml
+---
+
+Article 231 bis S
+
+Conformément aux dispositions de l'article L. 3332-22 du code du travail,
+lorsqu'une société procède à une augmentation de capital réservée aux adhérents
+d'un plan d'épargne d'entreprise, l'avantage constitué par l'écart entre le prix
+de souscription et la moyenne des cours, entre le prix de souscription et le
+prix de cession ou par l'attribution gratuite d'actions est exonéré de taxe sur
+les salaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_t.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_t.md
new file mode 100644
index 00000000000..00a137d72b8
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_t.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018619603
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619603.xml
+---
+
+Article 231 bis T
+
+Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 6332-8 du code
+du travail, les contributions versées par l'employeur aux fonds
+d'assurance-formation ne sont soumises ni aux cotisations de sécurité sociale ni
+à la taxe sur les salaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/README.md
index f50d3358399..dd6d89087d7 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162544
- [Article 235 ter C](article_235_ter_c.md)
- [I. : Employeurs occupant dix salariés et plus](i/README.md)
- [II : Employeurs occupant moins de dix salariés](ii/README.md)
+- [IV : Financement du congé individuel de formation](iv/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/article_235_ter_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/article_235_ter_c.md
index cee4f20d760..24b37ef6cbb 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/article_235_ter_c.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/article_235_ter_c.md
@@ -1,23 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006308936
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AEXXXXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308936.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018619600
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619600.xml
---
Article 235 ter C
-Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 950-1 du code du travail
-:
-
-"Tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locale et de leurs
-établissements publics à caractère administratif, doit concourir au
-développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque
-année, au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2 et à
-l'article L. 900-3."
+Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout
+employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs
+établissements publics à caractère administratif, concourt au développement de
+la formation professionnelle continue dans les conditions définies par ce même
+article.
@@ -27,15 +23,40 @@ l'article L. 900-3."
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
+ Code général des impôts - article 235 ter F AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L6331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6331-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6331-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-06-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2019-12-30 ABROGE source
+
+ -
+ LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 ABROGE source
+
+ -
+ LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-01-01 ABROGE source
+
+ -
+ LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 ABROGE source
@@ -43,19 +64,13 @@ l'article L. 900-3."
-
- CONCORDE source CGI 235 ter D b (2è al. du CGI 235 ter C)
-
- -
- 2005-04-06 CODIFICATION source Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
-
- -
- 2005-04-06 MODIFICATION source Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2010-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-19
-
- HISTO source Edition du 1er janvier 2005
+ CONCORDE source CGI 235 ter D b (2è al. du CGI 235 ter C)
-
2015-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales VIGUEUR
@@ -69,11 +84,17 @@ l'article L. 900-3."
-
2017-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales VIGUEUR
+ -
+ 2018-09-05 ABROGE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1655 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2019-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2018-06-23
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter F AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/1/article_235_ter_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/1/article_235_ter_d.md
index e497b8b1c9b..e0daea4e974 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/1/article_235_ter_d.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/1/article_235_ter_d.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006308948
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AFXXXXXAL
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308948.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2013-06-07
+Identifiant: LEGIARTI000018619597
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619597.xml
---
Article 235 ter D
-Conformément à l'article L. 951-1 du code du travail, les employeurs occupant au
-moins dix salariés consacrent au financement des actions de formation
-professionnelle continue une part minimale du montant des rémunérations.
+Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, les
+employeurs de dix salariés et plus consacrent au financement des actions de
+formation professionnelle continue un pourcentage au moins égal à 1,60 % du
+montant des rémunérations versées.
@@ -22,18 +22,7 @@ professionnelle continue une part minimale du montant des rémunérations.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -44,13 +33,7 @@ professionnelle continue une part minimale du montant des rémunérations.
CONCORDANCE source CGI 235 ter C (P.)
- 2005-08-02 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03
-
-
- 2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
-
-
- 2006-03-24 MODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-06
@@ -86,7 +69,7 @@ professionnelle continue une part minimale du montant des rémunérations.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 ZB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
- HISTO source Edition du 1er janvier 2006
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/2/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..9edfcf01af1
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022855951
+---
+
+2° : Exonérations
+
+- [Article 235 ter DA](article_235_ter_da.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/2/article_235_ter_da.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/2/article_235_ter_da.md
new file mode 100644
index 00000000000..84b4ca080f3
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/2/article_235_ter_da.md
@@ -0,0 +1,104 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018619594
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619594.xml
+---
+
+Article 235 ter DA
+
+Les employeurs de dix à moins de vingt salariés sont exonérés des versements
+prévus à l'article 235 ter D dans les conditions prévues à l'article L. 6331-14
+du code du travail.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 ABROGE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-07-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-10-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-23 au 1990-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/3/README.md
index 745d8a237ff..24793e9256b 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/3/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/3/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022856448
3° : Calcul et prise en compte de l'effectif salarié
- [Article 235 ter E](article_235_ter_e.md)
+- [Article 235 ter EB](article_235_ter_eb.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/3/article_235_ter_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/3/article_235_ter_e.md
index 7f291a9c6ce..16c9e19aa64 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/3/article_235_ter_e.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/3/article_235_ter_e.md
@@ -1,37 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006308966
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AGXXXXXAR
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308966.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018619589
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619589.xml
---
Article 235 ter E
-Pour l'appréciation de la condition d'effectif prévue à l'article 235 ter D :
-
-a) (disjoint)
-
-b) (sans objet)
-
-c) L'effectif des salariés employés par les entreprises de travail temporaire
-est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par
-jour ouvrable des salariés qui ont été liés par un contrat de travail temporaire
-au cours de l'exercice ;
-
-d) e) et f) (disjoint)
-
-Conformément aux dispositions des articles L. 981-8, L. 322-4-9, L. 117-11-1 et
-au V de l'article L. 832-2 du code du travail, les titulaires des contrats de
-travail définis à l'article L. 981-1 du code précité, les bénéficiaires des
-contrats mentionnés aux articles L. 322-4-7 et L. 322-4-10 du même code, les
-apprentis et dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale
-de Saint-Pierre-et-Miquelon les salariés bénéficiaires d'un contrat d'accès à
-l'emploi ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif dont ils
-relèvent pour l'application des dispositions législatives et réglementaires qui
-se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés.
+Le seuil d'effectif salarié mentionné à l'article 235 ter D est apprécié
+conformément aux dispositions prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du
+code du travail. S'agissant des entreprises de travail temporaire, l'effectif
+salarié est calculé conformément aux dispositions de l'article L. 1251-54 du
+même code.
@@ -41,15 +23,76 @@ se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L1251-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2019-12-30 ABROGE source
+
+ -
+ LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 ABROGE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-07-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-10-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-23 au 1990-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-01-01 ABROGE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 ABROGE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
@@ -57,16 +100,22 @@ se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/3/article_235_ter_eb.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/3/article_235_ter_eb.md
new file mode 100644
index 00000000000..c81a8fa4489
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/3/article_235_ter_eb.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000018619585
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619585.xml
+---
+
+Article 235 ter EB
+
+L'accroissement de l'effectif salarié est pris en compte, au regard des seuils
+prévus aux articles 235 ter D et 235 ter KA, conformément et dans les conditions
+prévues aux articles L. 6331-15 à L. 6331-18 du code du travail.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/4/article_235_ter_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/4/article_235_ter_f.md
index c6c7fc72144..c6a01a3c816 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/4/article_235_ter_f.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/4/article_235_ter_f.md
@@ -1,28 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006303831
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AIXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303831.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2013-06-07
+Identifiant: LEGIARTI000018619580
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619580.xml
---
Article 235 ter F
-Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 951-8 du code du travail
-:
-
-"Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés ne peuvent être
-regardés comme s'étant conformés aux dispositions du présent titre que si, ayant
-satisfait à l'obligation prévue à l'article L. 951-1 ils justifient que le
-comité d'entreprise à délibéré sur les problèmes propres à l'entreprise,
-relatifs à la formation professionnelle continue dans les conditions prévues à
-l'article L. 934-1 et aux premier, deuxième, troisième, sixième et septième
-alinéas de l'article L. 934-4.
-
-Les employeurs sont dispensés de cette justification lorsqu'ils produisent le
-procès-verbal de carence prévu à l'article L. 433-13."
+Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-12 du code du travail, pour
+être regardés comme s'étant libérés de leurs obligations de financement prévues
+à l'article 235 ter C, les employeurs de cinquante salariés et plus, qui se sont
+acquittés du montant de la participation prévue à l'article 235 ter D,
+justifient que le comité d'entreprise a délibéré sur les problèmes relatifs à la
+formation professionnelle continue au sein de l'entreprise.
@@ -32,15 +24,7 @@ procès-verbal de carence prévu à l'article L. 433-13."
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -48,16 +32,19 @@ procès-verbal de carence prévu à l'article L. 433-13."
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/README.md
index ef45bd61b0b..308a21a3419 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022858174
- [Article 235 ter GA-0 bis](article_235_ter_ga-0_bis.md)
- [Article 235 ter HA](article_235_ter_ha.md)
- [Article 235 ter H bis](article_235_ter_h_bis.md)
+- [Article 235 ter H ter](article_235_ter_h_ter.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_g.md
index 1903caa1749..6950ad16a3c 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_g.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_g.md
@@ -1,43 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006308971
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AJXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308971.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000018619576
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619576.xml
---
Article 235 ter G
-Cet article reproduit les dispositions du I de l'article L. 951-9 du code du
-travail :
-
-"I.- Lorsque les dépenses justifiées par l'employeur en application de l'article
-L. 951-1 sont inférieures à la participation fixée par ledit article,
-l'employeur est tenu d'effectuer au Trésor un versement égal à la différence
-constatée.
-
-Les sommes engagées par un employeur au titre d'une convention passée avec un
-organisme formateur n'ont de caractère libératoire que dans la mesure où cet
-organisme effectue les dépenses correspondantes avant la date de la
-régularisation de la convention.
-
-Le versement au Trésor à raison de l'insuffisance éventuelle doit être opéré en
-même temps que le dépôt de la déclaration de l'année de cette régularisation.
-
-Dans le cas où l'employeur ne rapporte pas la preuve mise à sa charge par
-l'article L. 951-8, le montant des dépenses ou contributions auquel il est tenu
-par le cinquième alinéa de l'article L. 951-1 est majoré de 50 %. Cette
-majoration est versée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent
-article.
-
-Le versement est opéré en même temps que le dépôt de la déclaration prévue à
-l'article L. 951-12.
-
-Ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les
-sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre
-d'affaires."
+Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-28 du code du
+travail, lorsque les dépenses au titre du développement de la formation
+professionnelle continue sont inférieures au montant prévu à l'article 235 ter
+D, l'employeur effectue au Trésor un versement égal à la différence constatée.
@@ -47,15 +22,55 @@ d'affaires."
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-07-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-10-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-23 au 1990-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
@@ -63,19 +78,19 @@ d'affaires."
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_ga-0_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_ga-0_bis.md
index 2c3d54727fe..a258a48f007 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_ga-0_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_ga-0_bis.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006303841
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AKXXXXXBB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303841.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018619572
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619572.xml
---
Article 235 ter GA-0 bis
-Conformément aux dispositions de l'article L. 951-10 du code du travail, les
+Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-29 du code du travail, les
employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses
supérieur à celui prévu à l'article 235 ter D, peuvent reporter l'excédent sur
les trois années suivantes.
@@ -23,15 +22,61 @@ les trois années suivantes.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6331-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 ABROGE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-07-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-10-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-23 au 1990-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
@@ -42,13 +87,16 @@ les trois années suivantes.
CONCORDANCE source CGI 235 ter H
- 2007-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
+ 2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2007-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-03-05 ABROGE cible LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07
- HISTO source Edition du 1er janvier 2007
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-07-26
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_h_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_h_bis.md
index dd510911300..2cd0f058939 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_h_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_h_bis.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006303854
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AQXXXXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303854.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018619568
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619568.xml
---
Article 235 ter H bis
-Les règles particulières relatives aux versements prévus au troisième et
-quatrième alinéas de l'article L. 951-1 du code du travail sont fixées par
-l'article L. 951-3 du même code.
+Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-30 du code du
+travail, le versement prévu à l'article 235 ter G est majoré du montant de
+l'insuffisance constatée.
@@ -22,15 +21,28 @@ l'article L. 951-3 du même code.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -38,13 +50,16 @@ l'article L. 951-3 du même code.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_h_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_h_ter.md
new file mode 100644
index 00000000000..e55a11a0d6c
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_h_ter.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2013-06-07
+Identifiant: LEGIARTI000018619564
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619564.xml
+---
+
+Article 235 ter H ter
+
+Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-31 du code du travail, le
+montant mentionné à l'article 235 ter D est majoré de 50 % lorsque les
+employeurs de cinquante salariés et plus ne satisfont pas à l'obligation de
+consultation prévue à l'article 235 ter F.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/6/article_235_ter_j.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/6/article_235_ter_j.md
index 643a871288b..36fd887a66a 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/6/article_235_ter_j.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/6/article_235_ter_j.md
@@ -1,50 +1,42 @@
---
-État: MODIFIE
+État: DISJOINT
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006308995
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AYXXXXXAJ
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308995.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000018619558
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619558.xml
---
Article 235 ter J
-Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 951-12 du code du travail
-:
-
-"I. - Les employeurs sont tenus de remettre au service des impôts compétent une
-déclaration en double exemplaire, indiquant notamment le montant de la
-participation à laquelle ils étaient tenus et les dépenses effectivement
-consenties, en vertu de l'article L. 951-1.
-
-Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés attestent sur l'honneur
-qu'ils ont satisfait à l'obligation de consultation du comité d'entreprise
-prévue à l'article L. 951-8. A la demande de l'administration, ils doivent
-produire les procès-verbaux justifiant du respect de cette obligation.
-
-II. - La déclaration prévue au I ci-dessus doit être produite au plus tard le 30
-avril de l'année suivant celle au cours de laquelle les dépenses définies à
-l'article L. 951-1 ont été effectuées.
-
-En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la déclaration afférente à
-l'année en cours et, le cas échéant, celle afférente à l'année précédente, sont
-déposées dans les soixante jours de la cession ou de la cessation. En cas de
-décès de l'employeur, ces déclarations sont déposées dans les six mois qui
-suivent la date du décès.
-
-En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, elles sont produites
-dans les soixante jours de la date du jugement."
+Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-32 du code du travail,
+l'employeur dépose, auprès du service des impôts compétent, une déclaration
+contenant les éléments mentionnés à ce même article.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -52,7 +44,10 @@ dans les soixante jours de la date du jugement."
-
- 2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
+ 2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2015-06-03 DISJOINT cible Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter KL AUTONOME DISJOINT, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-06
@@ -60,11 +55,14 @@ dans les soixante jours de la date du jugement."
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 163 duodecies AUTONOME DISJOINT, en vigueur du 2009-04-10 au 2015-06-06
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 163 quaterdecies AUTONOME DISJOINT, en vigueur du 2009-04-10 au 2015-06-06
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2017-05-05
-
- HISTO source Edition du 1er janvier 2006
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-32 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-12-22
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/6/article_235_ter_ja.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/6/article_235_ter_ja.md
index 662764f2c16..be6c32e4414 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/6/article_235_ter_ja.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/6/article_235_ter_ja.md
@@ -1,22 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006303865
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AZXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303865.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018619555
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619555.xml
---
Article 235 ter JA
-Cet article reproduit les dispositions du II de l'article L. 951-9 du code du
-travail :
-
-"II.- Le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs, autres
-que ceux prévus aux articles L. 991-1 à L. 991-8 pour les litiges relatifs à la
-réalité et à la validité des dépenses de formation, sont effectués selon les
-règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires."
+Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-33 du code du travail, le
+contrôle et le contentieux de la participation des employeurs sont réalisés
+selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
@@ -26,15 +21,25 @@ règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires."
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -42,13 +47,13 @@ règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires."
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/README.md
index b45ba609b44..f5027f3ae4f 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179597
I. : Employeurs occupant dix salariés et plus
- [1° : Montant de la participation](1/README.md)
+- [2° : Exonérations](2/README.md)
- [3° : Calcul et prise en compte de l'effectif salarié](3/README.md)
- [4° : Employeurs de cinquante salariés et plus](4/README.md)
- [5° : Versement au Trésor public et majoration](5/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/ii/1/article_235_ter_ka.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/ii/1/article_235_ter_ka.md
index ffcff7123a5..eca22911567 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/ii/1/article_235_ter_ka.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/ii/1/article_235_ter_ka.md
@@ -1,47 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006303874
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BBXXXXXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303874.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018619549
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619549.xml
---
Article 235 ter KA
-Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 952-1 du code du travail
-:
-
-"Les employeurs occupant moins de dix salariés doivent consacrer au financement
-des actions définies à l'article L. 950-1 un pourcentage minimal de 0,40 % à
-compter du 1er janvier 2004 du montant, entendu au sens des règles prévues aux
-chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, ou
-au chapitre II du titre II et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code
-rural, pour les employeurs des salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code,
-des rémunérations versées pendant l'année en cours. Ce pourcentage est porté à
-0,55 % à compter du 1er janvier 2005.
-
-Pour la mise en oeuvre de l'obligation définie à l'alinéa précédent, l'employeur
-effectue avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la
-participation est due :
-
-1° Un versement au moins égal à 0,15 % des rémunérations de l'année de référence
-à un organisme paritaire agréé au titre des contrats ou des périodes de
-professionnalisation prévus au titre VIII du présent livre et du droit
-individuel à la formation défini à l'article L. 933-1 ;
-
-2° Un versement à concurrence du solde de l'obligation prévue au premier alinéa
-du présent article à un organisme paritaire collecteur agréé à ce titre par
-l'Etat.
-
-L'employeur effectue le versement de ces contributions à un seul et même
-organisme collecteur agréé désigné par l'accord de branche dont il relève ou, à
-défaut, à un organisme collecteur agréé au niveau interprofessionnel.
-
-S'agissant des entreprises de pêche maritime et de cultures marines, l'employeur
-reverse le montant de cette contribution à l'organisme collecteur paritaire
-agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 953-4."
+Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-2 du code du travail, les
+employeurs de moins de dix salariés consacrent au financement des actions de
+formation professionnelle continue un pourcentage au moins égal à 0,55 % du
+montant des rémunérations versées.
@@ -51,15 +22,7 @@ agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 953-4."
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -67,10 +30,7 @@ agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 953-4."
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/ii/2/article_235_ter_kc.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/ii/2/article_235_ter_kc.md
index c8505f1ca87..8732dff280c 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/ii/2/article_235_ter_kc.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/ii/2/article_235_ter_kc.md
@@ -1,38 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006303879
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BDXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303879.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018619542
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619542.xml
---
Article 235 ter KC
-Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 952-3 du code du travail
-:
-
-"Lorsqu'un employeur n'a pas effectué les versements à l'organisme collecteur
-mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 952-1 avant le 1er mars de
-l'année suivant celle au titre de laquelle est due la contribution, ou a
-effectué un versement insuffisant, le montant de sa participation au financement
-de la formation professionnelle continue est majoré de l'insuffisance constatée.
-L'employeur est tenu de verser au Trésor public, lors du dépôt de la déclaration
-prévue à l'article L. 952-4, un montant égal à la différence constatée entre sa
-participation ainsi majorée au financement de la formation professionnelle
-continue et son versement à l'organisme collecteur. Le montant de ce versement
-est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties
-et sanctions applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
-
-Le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs, autres que
-ceux prévus aux articles L. 991-1 et L. 991-4 pour les litiges relatifs à la
-réalité et à la validité des versements faits aux organismes collecteurs visés à
-l'article L. 952-1 sont effectués selon les règles applicables en matière de
-taxe sur le chiffre d'affaires.
-
-Le reversement mentionné au dernier alinéa de l'article L. 952-2 est soumis aux
-dispositions des deux alinéas précédents."
+Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-6 du code du
+travail, le versement prévu à l'article 235 ter KA est majoré du montant de
+l'insuffisance constatée.
@@ -42,15 +21,37 @@ dispositions des deux alinéas précédents."
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
+ Code général des impôts - article 235 ter KA AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6331-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2019-12-30 ABROGE source
+
+ -
+ LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 ABROGE source
+
+ -
+ LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-01-01 ABROGE source
+
+ -
+ LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 ABROGE source
@@ -58,13 +59,16 @@ dispositions des deux alinéas précédents."
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/ii/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/ii/3/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..2b16aa0ffe9
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/ii/3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022859301
+---
+
+3° : Contrôle et contentieux
+
+- [Article 235 ter KD bis](article_235_ter_kd_bis.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/ii/3/article_235_ter_kd_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/ii/3/article_235_ter_kd_bis.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/ii/3/article_235_ter_kd_bis.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018619539
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619539.xml
+---
+
+Article 235 ter KD bis
+
+Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-8 du code du travail, le
+contrôle et le contentieux de la participation des employeurs sont réalisés
+selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/ii/README.md
index 9b9a5b3c110..241cc5fd8b9 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/ii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/ii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179600
- [1° : Montant de la participation](1/README.md)
- [2° : Versement au Trésor public et majoration](2/README.md)
+- [3° : Contrôle et contentieux](3/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/iv/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/iv/README.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000018620460
+---
+
+IV : Financement du congé individuel de formation
+
+- [Article 235 ter KI](article_235_ter_ki.md)
+- [Article 235 ter KJ](article_235_ter_kj.md)
+- [Article 235 ter KK](article_235_ter_kk.md)
+- [Article 235 ter KL](article_235_ter_kl.md)
+- [Article 235 ter KM](article_235_ter_km.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/iv/article_235_ter_ki.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/iv/article_235_ter_ki.md
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index 00000000000..da83df594c4
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/iv/article_235_ter_ki.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018620457
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/04/LEGIARTI000018620457.xml
+---
+
+Article 235 ter KI
+
+Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-37 du code du travail, les
+entreprises ou établissements consacrent au financement du congé individuel de
+formation un pourcentage égal à 1 % du montant des rémunérations versées aux
+titulaires d'un contrat à durée déterminée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/iv/article_235_ter_kj.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/iv/article_235_ter_kj.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/iv/article_235_ter_kj.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018620453
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/04/LEGIARTI000018620453.xml
+---
+
+Article 235 ter KJ
+
+Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-39 du code du travail,
+lorsque le contrat à durée déterminée s'est poursuivi par un contrat à durée
+indéterminée, le versement prévu à l'article 235 ter KI n'est pas dû.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/iv/article_235_ter_kk.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/iv/article_235_ter_kk.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/iv/article_235_ter_kk.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018620449
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/04/LEGIARTI000018620449.xml
+---
+
+Article 235 ter KK
+
+Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-40 du code du travail,
+lorsque le versement au titre du financement du congé individuel de formation
+est inférieur au montant prévu à l'article 235 ter KI, l'employeur effectue au
+Trésor public un versement égal à la différence constatée majorée du montant de
+l'insuffisance constatée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/iv/article_235_ter_kl.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/iv/article_235_ter_kl.md
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index 00000000000..88c5edad97a
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/iv/article_235_ter_kl.md
@@ -0,0 +1,89 @@
+---
+État: DISJOINT
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000018620445
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/04/LEGIARTI000018620445.xml
+---
+
+Article 235 ter KL
+
+Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-41 du code du travail, le
+versement prévu à l'article 235 ter KK est opéré en même temps que le dépôt de
+la déclaration prévue à l'article 235 ter J.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2004-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter J AUTONOME DISJOINT, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6322-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1987-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter KK AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DISJOINT source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/iv/article_235_ter_km.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/iv/article_235_ter_km.md
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index 00000000000..e5307f9c337
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/iv/article_235_ter_km.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018620441
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/04/LEGIARTI000018620441.xml
+---
+
+Article 235 ter KM
+
+Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-51 du code du travail, le
+versement prévu à l'article 235 ter KI contribue également au financement du
+congé de bilan de compétences.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_bis.md
index 65995123104..6feda92d348 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_bis.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-04
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006309046
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ABXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309046.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018619525
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619525.xml
---
Article 237 bis
-Les contributions payées par les employeurs dans les conditions prévues aux
-deuxième et troisième alinéas de l'article 231 bis D sont déductibles des
-bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non commerciaux pour
-l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par
-ces employeurs.
+Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5422-10 du code
+du travail, les contributions des employeurs au financement de l'allocation
+d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du même code ainsi que l'allocation
+complémentaire prévue à l'article L. 3232-6 du code précité sont déductibles du
+bénéfice imposable pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt
+sur les sociétés dû par ces employeurs.
@@ -24,15 +24,43 @@ ces employeurs.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
+ Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-23 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L3232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
@@ -40,13 +68,16 @@ ces employeurs.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_bis_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_bis_a.md
index e1c92015ef3..a6f337ffc18 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_bis_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_bis_a.md
@@ -1,33 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-31
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006309062
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ACXXXXXAP
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309062.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2012-08-18
+Identifiant: LEGIARTI000018619512
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619512.xml
---
Article 237 bis A
I. Les sommes portées au cours d'un exercice à la réserve spéciale de
-participation constituée en application du chapitre II du titre IV du livre IV
-du code du travail sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés
-ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de l'exercice au cours duquel
-elles sont réparties entre les salariés. L'application de cette disposition est
-subordonnée au dépôt de l'accord de participation à la direction départementale
-du travail et de l'emploi du lieu où cet accord a été conclu.
+participation constituée en application du titre II du livre III de la troisième
+partie du code du travail sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les
+sociétés ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de l'exercice au cours
+duquel elles sont réparties entre les salariés. L'application de cette
+disposition est subordonnée au dépôt de l'accord de participation à la direction
+départementale du travail et de l'emploi du lieu où cet accord a été conclu.
II. 1. Les entreprises peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision
-pour investissement égale à 50 p. 100 du montant des sommes portées à la réserve
+pour investissement égale à 50 % du montant des sommes portées à la réserve
spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction des
bénéfices imposables, qui sont attribuées en plus de la participation de droit
commun en application d'accords qui répondent aux conditions prévues à l'article
-L442-6 du code du travail.
+L. 3324-2 du code du travail.
-Les entreprises ayant adopté un régime facultatif conformément à l'article L.
-442-15 du code du travail peuvent également constituer, dans les mêmes
-conditions, une provision pour investissement égale à 25 p. 100 du montant des
+Les entreprises ayant adopté un régime facultatif conformément aux articles L.
+3323-6 et L. 3323-7 du code du travail peuvent également constituer, dans les
+mêmes conditions, une provision pour investissement égale à 25 % du montant des
sommes portées à la réserve de participation au cours du même exercice et qui
correspondent à la participation de droit commun. Ce taux est porté à 50 % pour
les accords existant à la date de publication de la loi n° 2001-152 du 19
@@ -42,30 +41,31 @@ moitié lorsque les accords prévoient que les sommes attribuées sont
indisponibles pendant trois ans seulement.
Les entreprises employant moins de cent salariés ayant conclu un accord
-d'intéressement en application du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code
-du travail à la date de la publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001
-précitée ou dans un délai de deux ans après cette publication et ayant un plan
-d'épargne mis en place en application du chapitre III du titre IV du livre IV du
-code du travail peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour
-investissement égale à 50 % du montant des sommes mentionnées à l'article L.
-443-7 dudit code qui complètent le versement du salarié issu de l'intéressement
-et affecté au plan d'épargne.
+d'intéressement en application du titre Ier du livre III de la troisième partie
+du code du travail à la date de la publication de la loi n° 2001-152 du 19
+février 2001 précitée ou dans un délai de deux ans après cette publication et
+ayant un plan d'épargne mis en place en application du titre III du livre III de
+la troisième partie du code du travail peuvent constituer, en franchise d'impôt,
+une provision pour investissement égale à 50 % du montant des sommes mentionnées
+aux articles L. 3332-11 à L. 3332-13 dudit code qui complètent le versement du
+salarié issu de l'intéressement et affecté au plan d'épargne.
Les entreprises peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour
investissement égale à 25 % du montant des versements complémentaires effectués
-dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L.
-443-1-2 du code du travail. Ce taux est porté à 50 % pour les versements
-complémentaires investis en titres donnant accès au capital de l'entreprise.
+dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles
+L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail. Ce taux est porté à 50 % pour les
+versements complémentaires investis en titres donnant accès au capital de
+l'entreprise.
Les entreprises qui versent, au titre du plan d'épargne pour la retraite
-collectif créé à l'article L. 443-1-2 du code du travail et dans le cadre des
-dispositions de l'article L. 443-7 du même code, des sommes complémentaires au
-montant versé par leurs salariés pour l'acquisition de parts de fonds régis par
-les quinzième à dix-huitième alinéas de l'article L. 214-39 du code monétaire et
-financier peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour
-investissement égale à 35 % des versements complémentaires. Les titres
-d'entreprises solidaires ou d'organismes acquis doivent être conservés pendant
-deux ans au moins par le fonds.
+collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail et dans
+le cadre des dispositions des articles L. 3332-11 à L. 3332-13 du même code, des
+sommes complémentaires au montant versé par leurs salariés pour l'acquisition de
+parts de fonds régis par les quinzième à dix-huitième alinéas de l'article L.
+214-39 du code monétaire et financier peuvent constituer, en franchise d'impôt,
+une provision pour investissement égale à 35 % des versements complémentaires.
+Les titres d'entreprises solidaires ou d'organismes acquis doivent être
+conservés pendant deux ans au moins par le fonds.
2. Les sociétés anonymes à participation ouvrière peuvent constituer, en
franchise d'impôt, à la clôture de chaque exercice, une provision pour
@@ -102,7 +102,7 @@ est représentée par des dotations à la réserve légale et au fonds de
développement.
La provision visée au cinquième alinéa du 1 peut également être utilisée au
-titre des dépenses de formation prévues à l'article L. 444-1 du code du
+titre des dépenses de formation prévues à l'article L. 3341-3 du code du
travail.
5. Lorsqu'un accord est conclu au sein d'un groupe de sociétés soumis au régime
@@ -113,14 +113,15 @@ participation globale. Toutefois, chacune de ces sociétés peut transférer tou
ou partie de son droit à constitution de ladite provision à l'une des autres
sociétés du groupe dont il s'agit, ou à plusieurs d'entre elles.
-6. Lorsqu'un plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L.
-443-1-2 du code du travail est créé par un accord de groupe prévu par l'article
-L. 444-3 du même code, la provision pour investissement est constituée par
-chacune des sociétés intéressées dans la limite des contributions
-complémentaires effectivement versées dans ce cadre. Toutefois, chacune de ces
-sociétés peut, sur autorisation du ministre chargé des finances, transférer tout
-ou partie de son droit à constitution de ladite provision à l'une des autres
-sociétés du groupe dont il s'agit, ou à plusieurs d'entre elles.
+6. Lorsqu'un plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L.
+3334-1 à L. 3334-16 du code du travail est créé par un accord de groupe prévu
+par les articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du même code, la provision pour
+investissement est constituée par chacune des sociétés intéressées dans la
+limite des contributions complémentaires effectivement versées dans ce cadre.
+Toutefois, chacune de ces sociétés peut, sur autorisation du ministre chargé des
+finances, transférer tout ou partie de son droit à constitution de ladite
+provision à l'une des autres sociétés du groupe dont il s'agit, ou à plusieurs
+d'entre elles.
III. Les dispositions du présent article s'appliquent pour chaque entreprise au
premier jour du premier exercice ouvert après le 23 octobre 1986.
@@ -133,30 +134,71 @@ premier jour du premier exercice ouvert après le 23 octobre 1986.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
Références faites par l'article
+ -
+ 1978-07-19 CITATION source Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-13 au 2014-08-02
+
+ -
+ 2001-02-19 CITATION source LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale
+
+ -
+ 2006-12-30 CITATION source LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
+
+ -
+ 2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2014-12-31 CITATION cible Décret n° 2014-1758 du 31 décembre 2014 relatif au dispositif d'amorçage applicable aux sociétés coopératives de production VIGUEUR
+ -
+ 2024-06-13 CITATION cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3325-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 171 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31
-
- HISTO source Edition du 1er janvier 2007
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-02-20
-
- 2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05
-
- 2024-06-13 CITATION cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_quinquies.md
index bca78a3ef9f..54ab9fe9f26 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_quinquies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_quinquies.md
@@ -1,29 +1,46 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-02-25
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006309069
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237AFXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309069.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018619503
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619503.xml
---
Article 237 quinquies
-Les contributions mises à la charge des employeurs et des membres des
-professions non salariées, destinées à alimenter les fonds d'assurance-formation
-prévus aux articles L. 961-9 et L. 961-10 du code du travail, sont déductibles
-pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés.
+Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6332-8 du code
+du travail, les contributions versées par les employeurs aux fonds
+d'assurance-formation sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le
+revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -31,16 +48,13 @@ pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les société
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_ter.md
index 738b2257900..02c56b38fcf 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_ter.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_ter.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-03-31
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006309067
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ADXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309067.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018619510
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619510.xml
---
Article 237 ter
Les sommes versées par l'entreprise, en application de plans d'épargne
-constitués conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV
-du code du travail sont déduites de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur
-le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
+constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la
+troisième partie du code du travail sont déduites de son bénéfice pour
+l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
@@ -23,7 +22,7 @@ le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
@@ -31,10 +30,7 @@ le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_ter_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_ter_a.md
index 454c3ad66f0..fb20d478c51 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_ter_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_ter_a.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006303954
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ADXXXXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303954.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018619506
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619506.xml
---
Article 237 ter A
-I. - Conformément au premier alinéa de l'article L. 441-5 du code du travail et
+I. - Conformément au premier alinéa de l'article L. 3315-1 du code du travail et
sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le
montant des participations versées par les entreprises en application d'un
contrat d'intéressement est déductible des bases retenues pour l'assiette de
@@ -28,133 +27,7 @@ régies par la loi du 26 avril 1917 bénéficient des dispositions du I.
-
- Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-21 au 2012-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-05 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2009-04-10 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-19 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-17 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2017-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-31 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-31 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-05-30 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-26 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2020-12-31 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-12-31 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2012-08-18 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-09-21 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-31 au 2020-07-25 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-06-12 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01 CITATION source
+ Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -162,7 +35,7 @@ régies par la loi du 26 avril 1917 bénéficient des dispositions du I.
@@ -173,10 +46,10 @@ régies par la loi du 26 avril 1917 bénéficient des dispositions du I.
CONCORDANCE source CGI 39 undecies
- 2007-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
+ 1917-04-26 CITATION source Loi du 26 avril 1917 sur les sociétés anonymes à participation ouvrière
- 2007-03-30 CREATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31
@@ -185,7 +58,7 @@ régies par la loi du 26 avril 1917 bénéficient des dispositions du I.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
- HISTO source Edition du 1er janvier 2007
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxi/article_244_quater_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxi/article_244_quater_f.md
index 3b20916fb92..9eecb01b8d3 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxi/article_244_quater_f.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxi/article_244_quater_f.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-24
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006304183
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXGC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304183.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018619428
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/94/LEGIARTI000018619428.xml
---
Article 244 quater F
-I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un
+I.-Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un
crédit d'impôt égal à 25 % de la somme :
a. Des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement
@@ -19,19 +18,26 @@ de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de
leurs salariés ;
b. Des dépenses de formation engagées en faveur des salariés de l'entreprise
-bénéficiant d'un congé parental d'éducation dans les conditions prévues à
-l'article L. 122-28-1 du code du travail ;
+bénéficiant d'un congé parental d'éducation dans les conditions prévues aux
+articles L. 1225-47 à L. 1225-51 du code du travail ;
c. Des dépenses de formation engagées par l'entreprise en faveur de nouveaux
salariés recrutés à la suite d'une démission ou d'un licenciement pendant un
-congé parental d'éducation mentionné à l'article L. 122-28-1 du code du travail,
+congé parental d'éducation mentionné à l'article L. 1225-47 du code du travail,
lorsque cette formation débute dans les trois mois de l'embauche et dans les six
mois qui suivent le terme de ce congé ;
d. Des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés bénéficiant d'un
-congé dans les conditions prévues aux articles L. 122-25-4, L. 122-26 et L.
-122-28-1 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 122-28-8 du code du
-travail ;
+congé dans les conditions prévues aux articles suivants du code du travail :
+
+-articles : L. 1225-35 et L. 1225-36 ;
+
+-articles : L. 1225-8, L. 1225-17 à L. 1225-26, L. 1225-37, L. 1225-38, L.
+1225-40, L. 1225-41, L. 1225-43 et L. 1225-44 ;
+
+-articles : L. 1225-47 à L. 1225-51 ;
+
+-article : L. 1225-61 ;
e. Des dépenses visant à indemniser les salariés de l'entreprise qui ont dû
engager des frais exceptionnels de garde d'enfants à la suite d'une obligation
@@ -39,18 +45,18 @@ professionnelle imprévisible survenant en dehors des horaires habituels de
travail, dans la limite des frais réellement engagés ;
f. Des dépenses engagées au titre de l'aide financière de l'entreprise
-mentionnée à l'article L. 129-13 du code du travail.
+mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail.
-II. - Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses
+II.-Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses
ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce
crédit.
-III. - Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise y compris les
+III.-Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise y compris les
sociétés de personnes, à 500 000 Euros. Ce plafond s'apprécie en prenant en
compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de
-sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239
-quater A, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 238
-ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
+sociétés de personnes mentionnées aux articles 8,238 bis L,239 ter et 239 quater
+A, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 238 ter,239
+quater,239 quater B,239 quater C et 239 quinquies.
Lorsque ces sociétés ou groupements ne sont pas soumis à l'impôt sur les
sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés
@@ -59,7 +65,7 @@ condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de
personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de
l'article 156.
-IV. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
+IV.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
@@ -69,7 +75,10 @@ IV. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
@@ -77,11 +86,14 @@ IV. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
-
- 2006-03-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7233-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 ter E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31
@@ -91,6 +103,15 @@ IV. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-14
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-07-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies Y AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-10
@@ -104,7 +125,22 @@ IV. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies YC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01
-
- HISTO source Edition du 1er janvier 2006
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxviii/article_244_quater_m.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxviii/article_244_quater_m.md
index bf40b3d62c4..dd0fe61dd51 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxviii/article_244_quater_m.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxviii/article_244_quater_m.md
@@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-29
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000018035665
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/56/LEGIARTI000018035665.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2008-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000018619413
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/94/LEGIARTI000018619413.xml
---
Article 244 quater M
-I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
+I.-Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, et 44
decies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures
passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du salaire
-minimum de croissance établi en exécution des articles L. 141-2 à L. 141-7 du
+minimum de croissance établi en exécution des articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du
code du travail.
-II. - Le crédit d'impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de
+II.-Le crédit d'impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de
formation par année civile.
-III. - Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux
-articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux
+III.-Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux
+articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux
articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne
sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés
proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à
@@ -36,7 +36,7 @@ l'article 156.
@@ -44,7 +44,7 @@ l'article 156.
-
- 2007-12-25 DEPLACE cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29
+ 2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 ter L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80.md
index e0aeea88026..c1c73b35002 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80.md
@@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006302539
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0080AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302539.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018620300
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/03/LEGIARTI000018620300.xml
---
Article 80
Pour l'établissement de l'impôt, les gains réalisés dans l'exercice de leur
profession par les travailleurs à domicile n'ayant pas d'autres concours que
-ceux prévus au 2° du premier alinéa de l'article L. 721-1 du code du travail et
-répondant pour le surplus à la définition donnée par les articles L. 721-1, L.
-721-2 et L. 721-6 du même code sont considérés comme des salaires.
+ceux prévus au 2° de l'article L. 7412-1 du code du travail et répondant pour le
+surplus à la définition donnée par les articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L.
+7413-2 du même code sont considérés comme des salaires.
De même, sont considérés comme des salaires, pour l'établissement de l'impôt,
les gains réalisés dans l'exercice de leur profession par les gérants non
-salariés répondant à la définition donnée par l'article L. 782-1 du code du
+salariés répondant à la définition donnée par l'article L. 7322-2 du code du
travail.
Sont également imposées comme des traitements et salaires les rémunérations
@@ -35,15 +34,7 @@ du 1° du 7 de l'article 261.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -51,13 +42,7 @@ du 1° du 7 de l'article 261.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_duodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_duodecies.md
index be53a8b35a3..5eb305353dd 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_duodecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_duodecies.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-22
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006302557
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0080AKXXXXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302557.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2008-06-27
+Identifiant: LEGIARTI000018620280
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/02/LEGIARTI000018620280.xml
---
Article 80 duodecies
@@ -16,15 +15,16 @@ constitue une rémunération imposable, sous réserve de l'exonération prévue
Ne constituent pas une rémunération imposable :
-1° Les indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du code du travail ;
+1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à
+L. 1235-13 du code du travail ;
2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre
-d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1
-du même code ;
+d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L.
+1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ;
3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un
-plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du
-même code, qui n'excède pas :
+plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à
+L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas :
a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le
salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de
@@ -50,7 +50,7 @@ défaut, par la loi ;
5° La fraction des indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le
cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des
-compétences dans les conditions prévues au II de l'article L. 320-2 du code du
+compétences dans les conditions prévues à l'article L. 2242-17 du code du
travail, n'excédant pas quatre fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du
code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités.
@@ -68,7 +68,7 @@ qui excède les montants définis aux 3 et 4 du 1 est imposable.
@@ -76,7 +76,7 @@ qui excède les montants définis aux 3 et 4 du 1 est imposable.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81_quater.md
index fa24ed3d72e..684bdc3b233 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81_quater.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81_quater.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-22
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006302566
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081ABXXXXXCA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302566.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2008-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000018620211
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/02/LEGIARTI000018620211.xml
---
Article 81 quater
@@ -13,56 +12,58 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302566.xml
I.-Sont exonérés de l'impôt sur le revenu :
1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de
-travail définies au premier alinéa des articles L. 212-5 du code du travail et
-L. 713-6 du code rural et au I et au premier alinéa du II de l'article L. 212-9
-du code du travail, des heures choisies mentionnées aux articles L. 212-6-1 du
-même code et L. 713-11-1 du code rural, des heures considérées comme des heures
-supplémentaires en application du cinquième alinéa de l'article L. 212-7-1 du
-code du travail et du cinquième alinéa de l'article L. 713-8 du code rural et,
-pour les salariés relevant du II de l'article L. 212-15-3 du code du travail,
-des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées
-en application du troisième alinéa de l'article L. 212-4-7 du même code. Pour
-les salariés relevant du quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du
-travail ou du dernier alinéa de l'article L. 713-15 du code rural, sont exonérés
-les salaires versés au titre des heures effectuées au-delà de la limite maximale
-hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord collectif et, à l'exclusion de
-ces dernières, au titre des heures effectuées au-delà de 1 607 heures.
+travail définies au premier alinéa des articles L. 3121-22 du code du travail et
+L. 713-6 du code rural et aux articles L. 3122-6, L. 3122-7 et L. 3122-19 du
+code du travail, des heures choisies mentionnées aux articles L. 3121-17 et L.
+3121-18 du même code et L. 713-11-1 du code rural, des heures considérées comme
+des heures supplémentaires en application de l'article L. 3122-5 du code du
+travail et du cinquième alinéa de l'article L. 713-8 du code rural et, pour les
+salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article
+L. 3121-42 et au premier alinéa de l'article L. 3121-51 du code du travail, des
+heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en
+application du troisième alinéa de l'article L. 3123-7 du même code. Pour les
+salariés relevant du II de l'article L. 3122-10 du code du travail ou du dernier
+alinéa de l'article L. 713-15 du code rural, sont exonérés les salaires versés
+au titre des heures effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire fixée
+par la convention ou l'accord collectif et, à l'exclusion de ces dernières, au
+titre des heures effectuées au-delà de 1 607 heures.
L'exonération mentionnée au premier alinéa est également applicable à la
majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en
-jours mentionnées au III de l'article L. 212-15-3 du code du travail, en
-contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux
-cent dix-huit jours mentionné au premier alinéa du même III, à des jours de
-repos dans les conditions prévues à ce même alinéa. Elle s'applique de même aux
-salaires versés en contrepartie de la renonciation par les salariés, selon les
-modalités prévues au II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005
+jours mentionnées à l'article L. 3121-45 et au deuxième alinéa de l'article L.
+3121-51 du code du travail, en contrepartie de la renonciation par les salariés,
+au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné au premier alinéa de
+l'article L. 3121-45 du code du travail, à des jours de repos dans les
+conditions prévues à l'article L. 3121-46 du même code. Elle s'applique de même
+aux salaires versés en contrepartie de la renonciation par les salariés, selon
+les modalités prévues au II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005
portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, à des
-journées ou demi-journées de repos, accordées en application de l'article L.
-212-9 du code du travail ou du III de l'article L. 212-15-3 du même code, si le
-nombre de jours de travail accomplis de ce fait dépasse le plafond de deux cent
-dix-huit jours mentionné au III de l'article L. 212-15-3 du même code, ou en
-contrepartie des heures effectuées, selon les modalités prévues au II de
-l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 précitée, au-delà de la durée
-prévue par la convention de forfait conclue en application du I ou du II de
-l'article L. 212-15-3 du même code et au-delà de 1 607 heures ;
+journées ou demi-journées de repos, accordées en application des articles L.
+3122-6 et L. 3122-19 du code du travail ou du 2° de l'article L. 3121-45 du même
+code, si le nombre de jours de travail accomplis de ce fait dépasse le plafond
+de deux cent dix-huit jours mentionné au premier alinéa de l'article L. 3121-45
+du même code, ou en contrepartie des heures effectuées, selon les modalités
+prévues au II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 précitée,
+au-delà de la durée prévue par la convention de forfait conclue en application
+des articles L. 3121-40 et L. 3121-42 et du premier alinéa de l'article L.
+3121-51 du même code et au-delà de 1 607 heures ;
2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures
-complémentaires de travail définies aux deuxième et troisième alinéas de
-l'article L. 212-4-3 et au premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du
-travail ou définies à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-4-3 du même
-code applicable à la date de publication de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
-relative à la réduction négociée du temps de travail ;
+complémentaires de travail définies au 4° de l'article L. 3123-14, aux articles
+L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail ou définies au onzième alinéa de
+l'article L. 212-4-3 du même code applicable à la date de publication de la loi
+n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de
+travail ;
3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des
heures supplémentaires qu'ils réalisent ;
4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1
-et suivants du code de l'action sociale et des familles et par les articles L.
-773-1 et suivants du code du travail au titre des heures supplémentaires qu'ils
-accomplissent au-delà d'une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi
-que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires
-accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable
-;
+et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles
+au titre des heures supplémentaires qu'ils accomplissent au-delà d'une durée
+hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont
+versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention
+collective nationale qui leur est applicable ;
5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non
titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures
@@ -70,12 +71,13 @@ supplémentaires qu'ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif
;
6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève
-pas des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail
-ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural au titre, selon des
-modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de
-travail qu'ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours,
-les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés
-auront renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours.
+pas des dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du
+travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural au titre,
+selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou
+complémentaires de travail qu'ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de
+forfait en jours, les salaires versés en contrepartie des jours de repos
+auxquels les salariés auront renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit
+jours.
II.-L'exonération prévue au premier alinéa du I s'applique :
@@ -88,23 +90,24 @@ interprofessionnel applicable ;
b) A défaut d'une telle convention ou d'un tel accord :
-pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus
-aux I de l'article L. 212-5 du code du travail et de l'article L. 713-6 du code
-rural ;
+au premier alinéa de l'article L. 3121-22 du code du travail et au I de
+l'article L. 713-6 du code rural ;
-pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;
-pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la
-convention de forfait prévue au II de l'article L. 212-15-3 du code du travail,
-du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre
-la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d'heures de travail prévu dans
-le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction
-des taux de majoration applicables à leur rémunération ;
+convention de forfait prévue au premier alinéa de l'article L. 3121-42 du code
+du travail, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du
+rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d'heures de
+travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant
+pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération
+;
2° A la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait
-mentionnées au second alinéa du 1° et au 6° du I du présent article, dans la
-limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la
-rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le
-forfait, majorée de 25 % ;
+mentionnées au second alinéa du 1° du I et au 6° du I, dans la limite de la
+rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération
+annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait,
+majorée de 25 % ;
3° Aux éléments de rémunération mentionnés au 5° du I dans la limite des
dispositions applicables aux agents concernés.
@@ -122,15 +125,15 @@ précités.
De même, ils ne sont pas applicables :
-à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies
-de manière régulière au sens du septième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code
-du travail, sauf si elles sont intégrées à l'horaire contractuel de travail
-pendant une durée minimale fixée par décret ;
+de manière régulière au sens de l'article L. 3123-15 du code du travail, sauf si
+elles sont intégrées à l'horaire contractuel de travail pendant une durée
+minimale fixée par décret ;
-à la rémunération d'heures qui n'auraient pas été des heures supplémentaires
sans abaissement, après le 20 juin 2007, de la durée maximale hebdomadaire
-mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail et au
-dernier alinéa de l'article L. 713-15 du code rural ou du plafond mentionné au
-premier alinéa du II de l'article L. 212-9 du code du travail.
+mentionnée au 1° du II de l'article L. 3122-10 du code du travail et au dernier
+alinéa de l'article L. 713-15 du code rural ou du plafond mentionné au 2° de
+l'article L. 3122-19 du code du travail.
@@ -140,234 +143,7 @@ premier alinéa du II de l'article L. 212-9 du code du travail.
-
- Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22 CREE source
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- Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-07-31 CITATION source
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- Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16 CITATION source
-
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- Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-01 CITATION source
-
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- Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2013-06-07 CITATION source
-
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- Code général des impôts - article 200 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-01 CITATION source
-
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- Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-05-29 CITATION source
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- Code général des impôts - article 200 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2009-05-29 CITATION source
-
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- Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION source
-
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- Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 200 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-19 CITATION source
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- Code général des impôts - article 200 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-05-07 CITATION source
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- Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION source
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- Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30 CITATION source
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- Code général des impôts - article 200 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2012-08-18 CITATION source
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- Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 200 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-09-21 CITATION source
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- Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION source
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- Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-06-08 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article D241-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-09-01 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2010-01-01 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-06-17 CITATION source
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- Décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18 CITATION source
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- Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts, annexe III - article 38 septdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-06-07 CITATION source
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- -
- Décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée du travail relève d'un régime particulier - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-26 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02 CITATION source
-
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- Code de la sécurité sociale - article R831-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-08-22 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article R831-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-22 au 2019-09-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2009-01-01 CITATION source
-
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- Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-28 au 2023-09-01 CITATION source
-
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- Décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée du travail relève d'un régime particulier - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-05-17 CITATION source
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- Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-29 CITATION source
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- Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-26 au 2010-09-19 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R822-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17 CITATION source
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- -
- Décret n°2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-10 au 2012-12-31 CITATION source
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- Décret n°2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-10 au 2012-12-31 CITATION source
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- Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2015-05-17 CITATION source
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- Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-16 au 2009-06-11 CITATION source
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- Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-19 au 2010-11-14 CITATION source
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- Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2019-02-01 CITATION source
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- Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION source
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- Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION source
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- Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-11 au 2009-11-25 CITATION source
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- Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-08 CITATION source
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- Décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée du travail relève d'un régime particulier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-17 CITATION source
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- Décret n° 2008-172 du 22 février 2008 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires à France Télécom - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-06-19 CITATION source
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- Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-29 CITATION source
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- Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-02 CITATION source
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- Code général des impôts, annexe III - article 38 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-05-01 CITATION source
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- Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-02-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 200 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-01-01 CITATION source
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- Décret n° 2008-172 du 22 février 2008 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires à France Télécom - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-19 CITATION source
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- Décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée du travail relève d'un régime particulier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-26 CITATION source
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- Décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée du travail relève d'un régime particulier - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-26 au 2011-01-01 CITATION source
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- Décret n° 2009-1496 du 4 décembre 2009 relatif à l'indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l'Etat dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-07 CITATION source
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- Décret n° 2009-1522 du 9 décembre 2009 relatif à l'indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l'Etat exerçant des tâches médicales ou paramédicales dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-11 CITATION source
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- Décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Textes faisant référence à l'article
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@@ -383,9 +159,6 @@ premier alinéa du II de l'article L. 212-9 du code du travail.
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2004-08-18 CITATION cible Décret n°2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-10 au 2012-12-31
- -
- 2007-08-21 CREE cible Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22
-
-
2007-10-04 CITATION cible Décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-01-01
@@ -407,6 +180,9 @@ premier alinéa du II de l'article L. 212-9 du code du travail.
-
2008-02-22 CITATION cible Décret n° 2008-172 du 22 février 2008 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires à France Télécom - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-19
+ -
+ 2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2009-12-04 CITATION cible Décret n° 2009-1496 du 4 décembre 2009 relatif à l'indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l'Etat dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-07
@@ -467,8 +243,5 @@ premier alinéa du II de l'article L. 212-9 du code du travail.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2013-06-07
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- CODIFICATION source L'article sera codifié ultérieurement
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_84_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_84_a.md
index abcaedf88ac..cea8303d630 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_84_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_84_a.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-16
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006302585
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0084ABXXXXXAB
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+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018620184
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/01/LEGIARTI000018620184.xml
---
Article 84 A
@@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302585.xml
Les dispositions prévues par l'article 100 bis du code général des impôts sont
applicables, sous les mêmes conditions, pour la détermination des salaires
imposables des artistes du spectacle, titulaires d'un contrat entrant dans les
-prévisions de l'article L. 762-1 du code du travail et des salaires imposables
-des sportifs perçus au titre de la pratique d'un sport.
+prévisions des articles L. 7121-3 à L. 7121-7 du code du travail et des salaires
+imposables des sportifs perçus au titre de la pratique d'un sport.
@@ -24,13 +23,40 @@ des sportifs perçus au titre de la pratique d'un sport.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_septies/article_151_decies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_septies/article_151_decies.md
index 600a7813a4f..e94c1aef302 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_septies/article_151_decies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_septies/article_151_decies.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006302852
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AMXXXXXAA
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+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018620105
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/01/LEGIARTI000018620105.xml
---
Article 151 decies
@@ -15,8 +14,8 @@ aux associés de société de personnes n'ayant pas opté pour leur assujettisse
à l'impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés qui sont
affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise sont exclues de
l'assiette des bénéfices non commerciaux et de l'assiette des bénéfices
-industriels et commerciaux dans les conditions et limite prévues par le deuxième
-alinéa de l'article L. 441-6 du code du travail.
+industriels et commerciaux dans les conditions et limite prévues par l'article
+L. 3315-3 du code du travail.
@@ -26,15 +25,13 @@ alinéa de l'article L. 441-6 du code du travail.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -42,13 +39,10 @@ alinéa de l'article L. 441-6 du code du travail.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis-0_a.md
index ffa0c48dca9..5ce7b0515b8 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis-0_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis-0_a.md
@@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-31
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006302862
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0154ABXXXXXBH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302862.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2008-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000018620125
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/01/LEGIARTI000018620125.xml
---
Article 154 bis-0 A
-I. - Les cotisations versées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise
-agricole au titre des contrats d'assurance de groupe prévus au 2° de l'article
-L. 144-1 du code des assurances y compris ceux gérés par une institution
-mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats
-mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, sont déductibles du revenu
-professionnel imposable dans une limite égale au plus élevé des deux montants
-suivants :
+I.-Les cotisations versées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
+au titre des contrats d'assurance de groupe prévus au 2° de l'article L. 144-1
+du code des assurances y compris ceux gérés par une institution mentionnée à
+l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à
+l'article L. 143-1 dudit code, sont déductibles du revenu professionnel
+imposable dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :
a) 10 % de la fraction du revenu professionnel imposable qui n'excède pas huit
fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la
@@ -32,28 +30,29 @@ b) Ou 10 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code
de la sécurité sociale.
Cette limite est réduite, le cas échéant, des sommes versées par l'entreprise au
-plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L. 443-1-2 du code
-du travail et exonérées en application du 18° de l'article 81.
+plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 et L.
+3334-16 du code du travail et exonérées en application du 18° de l'article
+81.
-II. - La déduction mentionnée au I est subordonnée à la justification par le
-chef d'exploitation ou d'entreprise de la régularité de sa situation vis-à-vis
-des régimes d'assurance vieillesse obligatoires dont il relève, conformément au
-2° de l'article L. 144-1 du code des assurances.
+II.-La déduction mentionnée au I est subordonnée à la justification par le chef
+d'exploitation ou d'entreprise de la régularité de sa situation vis-à-vis des
+régimes d'assurance vieillesse obligatoires dont il relève, conformément au 2°
+de l'article L. 144-1 du code des assurances.
-III. - Si le chef d'exploitation a souscrit un contrat pour son conjoint ou les
+III.-Si le chef d'exploitation a souscrit un contrat pour son conjoint ou les
membres de sa famille participant à l'exploitation et affiliés au régime de base
d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions agricoles,
les cotisations versées au titre de ce contrat sont déductibles de son revenu
professionnel imposable dans une limite fixée, pour chacune de ces personnes, à
un tiers de celle mentionnée au I.
-IV. - Toutefois, par dérogation aux I à III et pour la détermination des
-résultats des exercices clos ou des périodes d'imposition arrêtées jusqu'au 31
-décembre 2008, les dispositions du présent article dans sa rédaction en vigueur
-jusqu'à l'imposition des revenus de 2003 continuent de s'appliquer, si elles
-sont plus favorables, aux cotisations versées dans le cadre des contrats
-mentionnés audit I conclus avant le 25 septembre 2003 et pour leur taux en
-vigueur avant la même date.
+IV.-Toutefois, par dérogation aux I à III et pour la détermination des résultats
+des exercices clos ou des périodes d'imposition arrêtées jusqu'au 31 décembre
+2008, les dispositions du présent article dans sa rédaction en vigueur jusqu'à
+l'imposition des revenus de 2003 continuent de s'appliquer, si elles sont plus
+favorables, aux cotisations versées dans le cadre des contrats mentionnés audit
+I conclus avant le 25 septembre 2003 et pour leur taux en vigueur avant la même
+date.
@@ -63,7 +62,7 @@ vigueur avant la même date.
@@ -71,7 +70,7 @@ vigueur avant la même date.
-
- 2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
+ 2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-08
@@ -79,6 +78,12 @@ vigueur avant la même date.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2017-12-30
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1988-12-28
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 DN bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01
@@ -86,7 +91,22 @@ vigueur avant la même date.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 DN ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04
-
- HISTO source Edition du 1er janvier 2007
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L370-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2019-06-14
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis.md
index d7c0017e44d..b046603f408 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-22
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000017845124
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/51/LEGIARTI000017845124.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2008-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000018620108
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/01/LEGIARTI000018620108.xml
---
Article 154 bis
-I. - Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des
+I.-Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des
bénéfices des professions non commerciales, sont admises en déduction du
bénéfice imposable les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou
complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, y compris les
@@ -31,10 +31,10 @@ le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une
maternité ou un accident, que ces garanties respectent les conditions
mentionnées à l'article L. 871-1 du même code.
-II. - Les cotisations versées aux régimes obligatoires complémentaires
-d'assurance vieillesse mentionnés au premier alinéa du I, pour la part de ces
-cotisations excédant la cotisation minimale obligatoire, et les cotisations ou
-primes mentionnées au deuxième alinéa du I sont déductibles :
+II.-Les cotisations versées aux régimes obligatoires complémentaires d'assurance
+vieillesse mentionnés au premier alinéa du I, pour la part de ces cotisations
+excédant la cotisation minimale obligatoire, et les cotisations ou primes
+mentionnées au deuxième alinéa du I sont déductibles :
1° Pour l'assurance vieillesse, dans une limite égale au plus élevé des deux
montants suivants :
@@ -48,8 +48,9 @@ b) Ou 10 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code
de la sécurité sociale.
Cette limite est réduite, le cas échéant, des sommes versées par l'entreprise au
-plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L. 443-1-2 du code
-du travail et exonérées en application du 18° de l'article 81 ;
+plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L.
+3334-16 du code du travail et exonérées en application du 18° de l'article 81
+;
2° Pour la prévoyance, dans la limite d'un montant égal à la somme de 7 % du
montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
@@ -68,12 +69,12 @@ de la sécurité sociale.
Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 undecies ou au 9
de l'article 93 sont retenus pour l'appréciation du montant du bénéfice
-imposable mentionné aux 1°, 2° et 3°. Il n'est pas tenu compte des plus-values
-et moins-values professionnelles à long terme.
+imposable mentionné aux 1°,2° et 3°. Il n'est pas tenu compte des plus-values et
+moins-values professionnelles à long terme.
3° Il est complété par un III ainsi rédigé :
-III. - Toutefois, par dérogation aux I et II et pour la détermination des
+III.-Toutefois, par dérogation aux I et II et pour la détermination des
résultats des exercices clos ou des périodes d'imposition arrêtées jusqu'au 31
décembre 2008, les dispositions du présent article dans sa rédaction en vigueur
jusqu'à l'imposition des revenus de 2003 continuent de s'appliquer, si elles
@@ -91,7 +92,7 @@ vigueur avant la même date.
@@ -99,7 +100,7 @@ vigueur avant la même date.
-
- 2007-12-19 MODIFIE cible LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22
+ 2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29
@@ -125,6 +126,9 @@ vigueur avant la même date.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1986-10-23
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 990 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
@@ -137,5 +141,41 @@ vigueur avant la même date.
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L633-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L634-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-01-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L642-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-08-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L723-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L723-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L370-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2019-06-14
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_a.md
index 1da163f960f..52c8edf6179 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_a.md
@@ -1,36 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006302982
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AAXXXXXDC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302982.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000018620026
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/00/LEGIARTI000018620026.xml
---
Article 163 A
I. - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des droits
-inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article L. 227-1 du code du
+inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article L. 3151-1 du code du
travail et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite
-collectif défini à l'article L. 443-1-2 du même code ou un plan d'épargne
-d'entreprise dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 443-2
-du même code, ainsi que la fraction imposable des indemnités de départ
-volontaire en retraite ou de mise à la retraite peuvent, sur demande expresse et
-irrévocable de leur bénéficiaire, être répartis par parts égales sur l'année au
-cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes.
+collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du même code ou un plan
+d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues au troisième alinéa de
+l'article L. 3332-10 du même code, ainsi que la fraction imposable des
+indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite peuvent,
+sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être répartis par
+parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et
+les trois années suivantes.
L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option prévue à
l'article 163-0 A.
II. - Les dispositions du 1 de l'article 167 et du 1 de l'article 204
s'appliquent au montant des droits inscrits à un compte épargne-temps mentionné
-à l'article L. 227-1 du code du travail et qui sont utilisés pour alimenter un
-plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L. 443-1-2 du même
-code ou un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues au second
-alinéa de l'article L. 443-2 du même code ainsi qu'à la fraction imposable des
-indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, dont
-l'imposition a été différée en vertu du I.
+à l'article L. 3151-1 du code du travail et qui sont utilisés pour alimenter un
+plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L.
+3334-16 du même code ou un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions
+prévues au troisième alinéa de l'article L. 3332-10 du même code ainsi qu'à la
+fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à
+la retraite, dont l'imposition a été différée en vertu du I.
@@ -40,18 +40,16 @@ l'imposition a été différée en vertu du I.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -59,25 +57,34 @@ l'imposition a été différée en vertu du I.
-
- 2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
+ 2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2007-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
-
- -
- 2007-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 163-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-05-12
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649-0 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-06-07
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-04
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46-0 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2020-07-25
-
- HISTO source Edition du 1er janvier 2007
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_b.md
index 72687099fbf..76792a98b0d 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_b.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_b.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006308469
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AEXXXXXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308469.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2019-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000018620011
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/00/LEGIARTI000018620011.xml
---
Article 163 bis B
I. Les sommes versées par l'entreprise en application de plans d'épargne
-constitués conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV
-du code du travail, sont exonérées de l'impôt sur le revenu établi au nom du
-salarié.
+constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la
+troisième partie du code du travail, sont exonérées de l'impôt sur le revenu
+établi au nom du salarié.
II. Les revenus des titres détenus dans l'un des plans d'épargne mentionnés au I
sont également exonérés d'impôt sur le revenu s'ils sont réemployés dans ce plan
@@ -37,7 +36,7 @@ article.
@@ -45,7 +44,7 @@ article.
-
- 2003-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31
+ 2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3332-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
@@ -57,10 +56,10 @@ article.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-10
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01
-
- HISTO source Edition du 1er janvier 2005
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-10
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/15_bis/article_199_terdecies-0_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/15_bis/article_199_terdecies-0_b.md
index 190d2a8dd17..cacb6a33614 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/15_bis/article_199_terdecies-0_b.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/15_bis/article_199_terdecies-0_b.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-31
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006303279
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BCXXXXXCB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303279.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2008-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000018619938
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/99/LEGIARTI000018619938.xml
---
Article 199 terdecies-0 B
-I. - Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B
+I.-Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B
peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % du
montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d'une
opération de reprise, une fraction du capital d'une société dont les titres ne
@@ -38,22 +37,22 @@ e) Le chiffre d'affaires hors taxes de la société reprise n'a pas excédé 40
millions d'euros ou le total du bilan n'a pas excédé 27 millions d'euros au
cours de l'exercice précédant l'acquisition.
-II. - Les intérêts ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au I sont ceux
+II.-Les intérêts ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au I sont ceux
payés à raison des emprunts contractés à compter de la publication de la loi n°
2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique. Ils sont retenus dans la
-limite annuelle de 10 000 Euros pour les contribuables célibataires, veufs ou
-divorcés et de 20 000 Euros pour les contribuables mariés soumis à imposition
+limite annuelle de 10 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou
+divorcés et de 20 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition
commune.
-III. - Les titres dont l'acquisition a ouvert droit à la réduction d'impôt ne
+III.-Les titres dont l'acquisition a ouvert droit à la réduction d'impôt ne
peuvent pas figurer dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163
-quinquies D ou dans un plan d'épargne prévu au chapitre III du titre IV du livre
-IV du code du travail.
+quinquies D ou dans un plan d'épargne prévu au titre III du livre III de la
+troisième partie du code du travail.
-IV. - Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables aux
-réductions d'impôt prévues au présent article.
+IV.-Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables aux réductions
+d'impôt prévues au présent article.
-V. - Les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise :
+V.-Les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise :
1° Lorsque l'engagement mentionné au a du I est rompu, au titre de l'année au
cours de laquelle intervient cette rupture ;
@@ -68,7 +67,7 @@ s'appliquent pas en cas d'invalidité correspondant au classement dans la
deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la
sécurité sociale ou du décès de l'acquéreur.
-VI. - En cas de cession des titres ou de non-respect de l'une des conditions
+VI.-En cas de cession des titres ou de non-respect de l'une des conditions
mentionnées aux b, c ou d du I au-delà du 31 décembre de la cinquième année
suivant celle de l'acquisition, la réduction d'impôt n'est plus applicable à
compter du 1er janvier de l'année considérée.
@@ -81,7 +80,7 @@ compter du 1er janvier de l'année considérée.
@@ -89,7 +88,7 @@ compter du 1er janvier de l'année considérée.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/17/article_199_sexdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/17/article_199_sexdecies.md
index 3d4fad2e873..a242a611d3f 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/17/article_199_sexdecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/17/article_199_sexdecies.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-06
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006303312
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199CBXXXXXAO
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303312.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2008-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000018619926
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/99/LEGIARTI000018619926.xml
---
Article 199 sexdecies
@@ -30,52 +29,51 @@ de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.
Dans le cas où l'emploi est exercé à la résidence d'un ascendant du
contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l'article 156
-du présent code relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce
-même ascendant.
+relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même
+ascendant.
-L'aide financière mentionnée à l'article L. 129-13 du code du travail, exonérée
-en application du 37° de l'article 81 du présent code, n'est pas prise en compte
-pour le bénéfice des dispositions du présent article.
+L'aide financière mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du
+travail, exonérée en application du 37° de l'article 81, n'est pas prise en
+compte pour le bénéfice des dispositions du présent article.
3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement
supporté, dans la limite de 12 000 Euros, en tenant compte prioritairement de
celles ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt mentionné au 4.
-Cette limite est portée à 20 000 Euros pour les contribuables mentionnés au 3°
+Cette limite est portée à 20 000 euros pour les contribuables mentionnés au 3°
de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les
contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit,
mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation
d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L.
541-1 du même code.
-La limite de 12 000 Euros est majorée de 1 500 Euros par enfant à charge au sens
-des articles 196 et 196 B du présent code et au titre de chacun des membres du
-foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s'applique
-également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 du présent article
-remplissant la même condition d'âge. Le montant de 1 500 Euros est divisé par
-deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs
-parents. La limite de 12 000 Euros augmentée de ces majorations ne peut excéder
-15 000 Euros.
+La limite de 12 000 euros est majorée de 1 500 euros par enfant à charge au sens
+des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé
+de plus de soixante-cinq ans. La majoration s'applique également aux ascendants
+visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d'âge. Le montant de
+1 500 euros est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un
+et l'autre de leurs parents. La limite de 12 000 euros augmentée de ces
+majorations ne peut excéder 15 000 euros.
4. L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des
-dépenses mentionnées au 3 du présent article au titre des services définis à
-l'article D. 129-35 du code du travail, supportées au titre de l'emploi, à leur
-résidence, d'un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise
-ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1 par :
+dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis à l'article D. 129-35 du
+code du travail, supportées au titre de l'emploi, à leur résidence, d'un salarié
+ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme,
+mentionné aux b ou c du 1 par :
a) Le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité
professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à
-l'article L. 311-5 du code du travail durant trois mois au moins au cours de
+l'article L. 5411-1 du code du travail durant trois mois au moins au cours de
l'année du paiement des dépenses ;
b) Les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises
à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre
-conditions posées à l'alinéa précédent.
+conditions posées au a.
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des
-réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis du présent
-code, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il
-excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
+réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits
+d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt
+dû, l'excédent est restitué.
5. L'aide prend la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des
dépenses mentionnées au 3 supportées par :
@@ -98,10 +96,7 @@ l'organisme définis au 1.
@@ -109,17 +104,11 @@ l'organisme définis au 1.
-
- 2007-03-05 MODIFICATION source Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06
-
- -
- 2007-03-05 MODIFIE cible Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06
+ 2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2013-06-19 CITATION cible Décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l'article D. 7233-5 du code du travail relatif à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts VIGUEUR
- -
- HISTO source Edition du 1er janvier 2007
-
-
2016-04-18 CITATION cible Décret n° 2016-478 du 18 avril 2016 relatif aux prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -183,14 +172,44 @@ l'organisme définis au 1.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 193 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2020-12-31
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1986-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 790 A bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-12 au 2023-12-31
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1986-10-23
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 95 ZN AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AO bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D129-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2007-05-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/27/article_200_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/27/article_200_octies.md
index 7864328b42c..84f1d8c0f9a 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/27/article_200_octies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/27/article_200_octies.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-27
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006303361
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXOB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303361.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2008-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000018619910
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/99/LEGIARTI000018619910.xml
---
Article 200 octies
-I. - Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d'une
+I.-Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d'une
réduction d'impôt au titre de l'aide qu'ils apportent à des personnes inscrites
comme demandeurs d'emploi ou titulaires du revenu minimum d'insertion, de
l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés, qui
@@ -26,18 +25,18 @@ peut apporter son aide à plus de deux personnes simultanément.
Une convention d'une durée d'un an renouvelable est conclue entre le
contribuable, le créateur de l'entreprise et une maison de l'emploi mentionnée à
-l'article L. 311-10 du code du travail dont relève ce dernier. La maison de
+l'article L. 5313-1 du code du travail dont relève ce dernier. La maison de
l'emploi informe les parties sur leurs obligations respectives et en contrôle le
respect. Elle délivre au contribuable un document attestant la bonne exécution
de la convention lorsque celle-ci prend fin.
-II. - La réduction d'impôt, d'un montant forfaitaire de 1 000 Euros, est
-accordée au titre de l'année au cours de laquelle la convention prend fin. Cette
+II.-La réduction d'impôt, d'un montant forfaitaire de 1 000 euros, est accordée
+au titre de l'année au cours de laquelle la convention prend fin. Cette
réduction d'impôt est majorée dans des conditions définies par décret lorsque
l'aide est apportée à une personne handicapée au sens de l'article L. 114 du
code de l'action sociale et des familles.
-III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
+III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article, notamment :
1° Le cahier des charges auquel doit se conformer la convention tripartite ;
@@ -57,22 +56,22 @@ doivent fournir les contribuables pour bénéficier de la réduction d'impôt.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/3/article_199_quater_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/3/article_199_quater_c.md
index 8c6d6a073ab..76d6186337a 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/3/article_199_quater_c.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/3/article_199_quater_c.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-28
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000017887125
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/71/LEGIARTI000017887125.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018619974
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/99/LEGIARTI000018619974.xml
---
Article 199 quater C
Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés
-et de fonctionnaires au sens de l'article L. 133-2 du code du travail ouvrent
+et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ouvrent
droit à une réduction d'impôt sur le revenu.
La réduction d'impôt est égale à 66 % des cotisations versées prises dans la
@@ -44,7 +44,31 @@ alinéa.
@@ -52,7 +76,10 @@ alinéa.
-
- 2007-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28
+ 2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 quater B AUTONOME PERIME, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-07-31
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1665 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
@@ -69,8 +96,14 @@ alinéa.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 95 ZN AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/30/article_200_undecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/30/article_200_undecies.md
index 182656e16f6..cda31f4cc09 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/30/article_200_undecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/30/article_200_undecies.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006303367
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXVA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303367.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018619905
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/99/LEGIARTI000018619905.xml
---
Article 200 undecies
-I. - Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en
+I.-Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en
France au sens de l'article 4 B et qui exercent une activité dont les revenus
sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles bénéficient d'un crédit
d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer leur remplacement pour congé
@@ -29,17 +28,17 @@ l'exploitation chaque jour de l'année et sous réserve que leur remplacement ne
soit pas assuré par une personne ayant la qualité d'associé de la société ou du
groupement.
-II. - Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I et
+II.-Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I et
effectivement supportées, dans la limite par an de quatorze jours de
remplacement pour congé. Pour ce calcul, le coût d'une journée de remplacement
est plafonné à quarante-deux fois le taux horaire du minimum garanti mentionné à
-l'article L. 141-8 du code du travail. Le crédit d'impôt est accordé au titre de
-l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées.
+l'article L. 3231-12 du code du travail. Le crédit d'impôt est accordé au titre
+de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées.
-III. - Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation
-des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des
-crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède
-l'impôt dû, l'excédent est restitué.
+III.-Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des
+réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits
+d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt
+dû, l'excédent est restitué.
@@ -49,52 +48,7 @@ l'impôt dû, l'excédent est restitué.
-
- Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-07-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-05-29 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-30 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-07 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION source
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- LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 25 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
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- Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-01-01 CITATION source
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- -
- Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-07 CITATION source
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- Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION source
+ Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -102,14 +56,20 @@ l'impôt dû, l'excédent est restitué.
-
- 2006-01-05 CREATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1986-12-31
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-07
@@ -117,7 +77,7 @@ l'impôt dû, l'excédent est restitué.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-07
-
- HISTO source Edition du 1er janvier 2006
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3231-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/31/article_200_duodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/31/article_200_duodecies.md
index e1f4429c22c..041e7b45f87 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/31/article_200_duodecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/31/article_200_duodecies.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-31
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006303369
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXWB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303369.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018619898
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/98/LEGIARTI000018619898.xml
---
Article 200 duodecies
-I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui changent
+I. – Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui changent
d'habitation principale pour exercer une activité salariée bénéficient d'un
crédit d'impôt sur le revenu, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
@@ -24,14 +23,14 @@ aux adultes handicapés, de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité
vieillesse, du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de solidarité
spécifique, pendant les douze mois précédant le début de l'activité mentionnée
au 1°, ou avoir pris cette activité consécutivement à un licenciement pour motif
-économique au sens de l'article L. 321-1 du code du travail ou la mise en oeuvre
-effective d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et
-L. 321-4-1 du même code ;
+économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail ou la mise en
+oeuvre effective d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L.
+1233-61 à L. 1233-64 du même code ;
3° La nouvelle habitation principale doit se situer à plus de 200 kilomètres de
celle précédemment occupée avant le début de l'activité mentionnée au 1°.
-II. - Le crédit d'impôt sur le revenu est égal à 2 000 euros. Il est accordé au
+II. – Le crédit d'impôt sur le revenu est égal à 2 000 €. Il est accordé au
titre de l'année au cours de laquelle s'achève la période de six mois mentionnée
au 1° du I et s'impute sur l'impôt afférent aux revenus de l'année considérée,
après prise en compte des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater
@@ -43,7 +42,7 @@ Le crédit d'impôt sur le revenu est accordé une seule fois par bénéficiaire
titre de la période d'activité qui a débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31
décembre 2007.
-III. - (abrogé)
+III. – (abrogé)
@@ -53,7 +52,7 @@ III. - (abrogé)
@@ -61,10 +60,22 @@ III. - (abrogé)