diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zn.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zn.md index 0e58886e98..d95064504e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zn.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zn.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-13 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022209192 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/91/LEGIARTI000022209192.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039183016 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/30/LEGIARTI000039183016.xml ---

Article 302 bis ZN

@@ -14,9 +14,9 @@ mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI, elle est tenue de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France, qui s'engage à remplir les formalités lui incombant et à acquitter les prélèvements à sa place. Il tient à la disposition de l'administration fiscale -ainsi que de l'Autorité de régulation des jeux en ligne la comptabilité de -l'ensemble des sessions de jeu ou de pari en ligne mentionnées au premier alinéa -de l'article 302 bis ZL. +ainsi que de l'Autorité nationale des jeux la comptabilité de l'ensemble des +sessions de jeu ou de pari en ligne mentionnées au premier alinéa de l'article +302 bis ZL.
@@ -26,7 +26,148 @@ de l'article 302 bis ZL. @@ -37,10 +178,22 @@ de l'article 302 bis ZL. 2010-05-12 CITATION cible LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19
  • - 2010-05-12 CREE cible LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 47 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-04
  • - 2015-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-04 + 2019-10-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 30 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZG (VD) +
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  • + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZH (V) +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZI (V) +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZL (VD)
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02