Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986

Abrogation de l'article 45 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874479
Ancien identifiant: 1LX9861318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874479.xml
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République française 1986-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133894
- [FONDS DE GARANTIE POUR L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME.](fonds_de_garantie_pour_l_indemnisation_des_victimes_d_actes_de_terrorisme)
- [AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT.](agence_nationale_pour_l_amelioration_de_l_habitat)
- [TAXE PERCUE AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.](taxe_percue_au_profit_de_l_office_national_d_immigration)
- [FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES.](fonds_national_de_garantie_des_calamites_agricoles)
- [REGION D'ILE-DE-FRANCE - TAXE COMPLEMENTAIRE A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT.](region_d_ile-de-france_-_taxe_complementaire_a_la_taxe_locale_d_equipement)
- [REGIONS.](regions)

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312456
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312456.xml
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006312457
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312457.xml
---
###### Article 1635 A
I. Il est institué une taxe additionnelle au droit de bail prévu par l'article
736, perçue au profit de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
[*ANAH*].<br />
736, perçue au profit de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.<br />
Cette taxe est applicable [*champ d'application*] :<br />
Cette taxe est applicable :<br />
1° Aux locaux loués affectés à usage d'habitation ou à l'exercice d'une
profession et compris dans des immeubles achevés avant le 1er septembre 1948
@ -37,11 +36,17 @@ immeubles achevés entre le 1er septembre 1948 et le 31 décembre 1975 ;<br />
d'habitation, sont transformés en locaux à usage commercial postérieurement à la
promulgation de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980.<br />
I ter. La taxe additionnelle au droit de bail est également applicable aux
locaux mentionnés aux I et I bis, aux taux prévus au III, lorsque ces locaux ont
fait l'objet de travaux d'agrandissement, de construction ou de reconstruction
au sens du b du 1° du I de l'article 31 financés avec le concours de l'agence
nationale pour l'amélioration de l'habitat.<br />
II. En sont exonérés :<br />
- les immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux
établissements publics qui en dépendent et aux organismes d'habitations à loyer
modéré [*HLM*] ;<br />
modéré ;<br />
- les locaux d'habitation qui font partie d'une exploitation agricole ou sont
annexés à celle-ci, ainsi que les locaux dont les propriétaires ont procédé au
@ -68,6 +73,6 @@ prescriptions.<br />
V. La taxe est à la charge du propriétaire ou du bailleur. Toutefois,
lorsqu'elle est due en vertu du I-2°, elle est, sauf convention contraire,
supportée à concurrence de la moitié par le locataire [*redevable*].<br />
supportée à concurrence de la moitié par le locataire.<br />
(1) Dispositions applicables aux loyers courus à compter du 1er octobre 1979.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006147209
---
##### FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES.
- [Article 1635 bis A](article_1635_bis_a.md)

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@ -1,64 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312465
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312465.xml
---
###### Article 1635 bis A
Il est perçu au profit du fonds national de garantie des calamités agricoles
institué par l'article 1er de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 :<br />
a Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux
conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, les dommages
aux cultures, aux récoltes, aux bâtiments et au cheptel mort ou vif affectés aux
exploitations agricoles (1).<br />
Elle est assise sur la totalité des primes ou cotisations (2). Elle est liquidée
et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les
mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurance prévue à
l'article 991.<br />
Son taux est fixé à :<br />
- 10 % en ce qui concerne les conventions d'assurances contre l'incendie;<br />
- 5 % en ce qui concerne les autres conventions d'assurances.<br />
Ces taux sont portés respectivement à 13 % et à 7 % pour une période de cinq ans
à compter du 1er janvier 1987.<br />
Les contrats d'assurance sur les risques de gel de récoltes sont exonérés de
cette contribution.<br />
b Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations
conchylicoles fixée ainsi qu'il suit :<br />
1° Dans les circonscriptions situées entre Dunkerque et Saint-Nazaire, 100 % des
primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre l'incendie
couvrant, à titre exclusif ou principal, les bâtiments d'exploitation, les
ateliers de triage et d'expédition, le matériel et les stocks;<br />
2° Dans les autres circonscriptions :<br />
- 10 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre
l'incendie couvrant les éléments visés au 1°;<br />
- 10 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant
les risques nautiques desdites exploitations.<br />
Ce taux de 10 % applicable pour l'exercice 1972 sera porté à 15 % pour
l'exercice 1973 et à 30 % pour l'exercice 1974 et les exercices suivants.<br />
1) L'article 5 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 a établi pour les années
civiles 1980 et 1981 une contribution additionnelle complémentaire de 5 % sur
toutes les primes et cotisations d'assurance couvrant les risques de
responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules et engins terrestres
à moteur des exploitants agricoles ou de leurs groupements affectés à l'usage de
leurs exploitations.<br />
2) Voir annexe I, art. 310 quater.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114501
- [IMPOSITIONS COMMUNALES](impositions_communales)
- [IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES](impositions_departementales)
- [ENREGISTREMENT](enregistrement)
- [IMPOSITIONS REGIONALES.](impositions_regionales)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006133888
---
#### ENREGISTREMENT
- [AUTRES TAXES DEPARTEMENTALES.](autres_taxes_departementales)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006147187
---
##### AUTRES TAXES DEPARTEMENTALES.
- [Article 1599 B](article_1599_b.md)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147182
##### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
- [TAXES FONCIERES](taxes_foncieres)
- [TAXE D'HABITATION.](taxe_d_habitation)
- [TAXE PROFESSIONNELLE.](taxe_professionnelle)
- [DISPOSITIONS COMMUNES A LA TAXE D'HABITATION, AUX TAXES FONCIERES ET A LA TAXE PROFESSIONNELLE.](dispositions_communes_a_la_taxe_d_habitation_aux_taxes_foncieres_et_a_la_taxe_professionnelle)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1980-01-11
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006162886
---
###### TAXES FONCIERES
- [Article 1382](article_1382.md)
- [Article 1384 A](article_1384_a.md)
- [Article 1394](article_1394.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312057
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1384ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312057.xml
---
###### Article 1384 A
Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à
titre prépondérant au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus aux articles L.
301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, sont exonérées
de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à
compter de l'année qui suit celle de leur achèvement.<br />
Toutefois, la durée de cette exonération est ramenée à dix ans pour les
logements en accession à la propriété pour la réalisation desquels aucune
demande de prêt n'a été déposée avant le 31 décembre 1983.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147170
##### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
- [TAXES FONCIERES.](taxes_foncieres)
- [TAXE PROFESSIONNELLE.](taxe_professionnelle)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162872
###### TAXE PROFESSIONNELLE.
- [Article 1464 A](article_1464_a.md)
- [Article 1469](article_1469.md)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162870
---
###### TAXES FONCIERES.
- [Article 1384](article_1384.md)
- [Article 1385](article_1385.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311549
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1384AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311549.xml
---
###### Article 1384
I. Les maisons individuelles ou collectives destinées à être louées ou vendues
et celles construites par les intéressés eux-mêmes, pourvu qu'elles remplissent
les conditions prévues à l'article L 411-1 du code de la construction et de
l'habitation, sont exonérées de la taxe foncière pendant une durée de quinze ans
à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des constructions.<br />
Cette exonération ne s'applique qu'aux parties de l'immeuble réellement occupées
par les logements à loyer modéré.<br />
II. Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit produire une
demande dans les quatre mois de l'ouverture des travaux, selon les modalités
fixées par décret (1).<br />
III. L'exonération cesse de plein droit si par suite de transformations ou
d'agrandissements, l'immeuble perd le caractère d'une habitation à loyer
modéré.<br />
1) Annexe III, art. 314.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147149
##### OBLIGATIONS DIVERSES.
- [Article 849](article_849.md)
- [Article 883](article_883.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006310708
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0849AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310708.xml
---
###### Article 849
Les parties qui rédigent un acte sous seing privé soumis à l'enregistrement dans
un délai déterminé doivent en établir un double, soit sur papier normal ou sur
demi-feuille de papier normal de la régie, soit sur tout autre papier du même
format revêtu du timbre prescrit. Ce double est revêtu des mêmes signatures que
l'acte lui-même et reste déposé au service des impôts lorsque la formalité est
requise (1).<br />
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L 106.

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@ -6,11 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147162
##### DROITS DE TIMBRE PROPREMENT DITS.
- [Article 887](article_887.md)
- [Article 893](article_893.md)
- [Article 899](article_899.md)
- [Article 902](article_902.md)
- [Article 905](article_905.md)
- [Article 910](article_910.md)
- [Article 914](article_914.md)
- [Article 916 A](article_916_a.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006310986
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0887AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310986.xml
---
###### Article 887
La contribution du timbre est acquittée, selon les modalités et conditions
fixées par décrets, soit par l'emploi de papiers timbrés de la débite, soit par
l'emploi de machines à timbrer, soit par l'apposition de timbres mobiles, soit
au moyen du visa pour timbre, soit sur déclaration ou sur la production d'états
ou d'extraits, soit à forfait.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-23
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006310990
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0893AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310990.xml
---
###### Article 893
Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres, papiers ou impressions
timbrées qu'en vertu d'une commission de l'administration des finances.
Toutefois, les gérants de débits de tabacs sont habilités de plein droit à
vendre ou distribuer ces papiers et impressions.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-15
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311019
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0905AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311019.xml
---
###### Article 905
Les papiers timbrés débités par la régie sont fabriqués, dans les conditions
fixées par décret (1), d'après les dimensions suivantes :<br />
Hauteur Largeur Papier registre 0,42 0,594 Papier normal 0,297 0,42 Demi-feuille
de papier normal 0,297 0,21 Le prix de ces papiers et les droits de timbre des
papiers que les contribuables sont autorisés à timbrer eux-mêmes sont fixés
ainsi qu'il suit, en raison de la dimension du papier :<br />
Papier registre : 120 F ;<br />
Papier normal : 60 F ;<br />
Demi-feuille de papier normal : 30 F.<br />
Toutefois, ces tarifs sont réduits de moitié lorsqu'une seule face du papier est
utilisée à la rédaction d'un écrit comportant plus d'une page, à la condition,
lorsqu'il s'agit d'actes n'émanant pas d'officiers publics ou ministériels ou
d'autorités administratives, que l'autre face soit annulée par un procédé
indélébile autorisé par arrêté du ministre de l'économie et des finances (2).<br />
(1) Annexe III, art. 300.<br />
(2) Annexe IV, art. 93 I.

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@ -12,16 +12,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162771
- [Article 83 bis](article_83_bis.md)
- [Article 89](article_89.md)
- [Article 91](article_91.md)
- [Article 104 A](article_104_a.md)
- [Article 111](article_111.md)
- [Article 112](article_112.md)
- [Article 115](article_115.md)
- [Article 115 quinquies](article_115_quinquies.md)
- [Article 117 ter](article_117_ter.md)
- [Article 119 bis](article_119_bis.md)
- [Article 121](article_121.md)
- [Article 125 B](article_125_b.md)
- [Article 132 bis](article_132_bis.md)
- [Article 150 M](article_150_m.md)
- [Article 150 N](article_150_n.md)
- [Article 150 quinquies](article_150_quinquies.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006307231
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0104ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307231.xml
---
###### Article 104 A
Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents qui entendent se placer
sous le régime prévu à l'article 93-1 ter doivent faire connaître leur choix au
service des impôts du lieu de l'exercice de la profession avant le 1er mars de
l'année au titre de laquelle l'imposition est établie. L'option est valable pour
ladite année et les deux années suivantes. Sa validité est subordonnée au
respect des conditions prévues audit article.<br />
Les contribuables ayant opté pour ce régime doivent joindre à leur déclaration
annuelle un état donnant la ventilation des sommes reçues suivant les parties
versantes.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006307334
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0132ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307334.xml
---
###### Article 132 bis
1 Sont dispensés de la retenue à la source les intérêts, arrérages et tous
autres produits des obligations, effets publics et autres titres d'emprunt
négociables émis par l'Etat.<br />
2 (Disposition périmée).

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@ -17,7 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179865
- [Article 73 B](article_73_b.md)
- [Article 83](article_83.md)
- [Article 92 B bis](article_92_b_bis.md)
- [Article 93](article_93.md)
- [Article 125 C](article_125_c.md)
- [Article 131 quater](article_131_quater.md)
- [Article 145](article_145.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-27
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006309199
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309199.xml
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006309200
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309200.xml
---
###### Article 244 quater B
@ -18,14 +18,17 @@ cours de l'année précédente.<br />
Le crédit d'impôt accordé aux entreprises nouvelles au titre de l'année de leur
création est égal à 25 % des dépenses de recherche exposées au cours de cette
période, sous réserve que ces entreprises satisfassent aux conditions prévues à
l'article 44 bis-II-1° et 3°, et III.<br />
période.<br />
Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise à 3 millions de francs.<br />
Le crédit d'impôt afférent aux années 1985 et suivantes est porté à 50 p. 100 :
son montant est plafonné pour chaque entreprise à 5 millions de francs.<br />
Pour le calcul du crédit d'impôt attribué au titre des années 1986 et suivantes,
le crédit est égal à 50 % des dépenses de recherche de la première année au
cours de laquelle l'entreprise expose des dépenses de cette nature.<br />
II. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont (1) :<br />
a. Les dotations aux amortissements des immobilisations, autres que les

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006309029
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BWXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309029.xml
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006309030
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BWXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309030.xml
---
###### Article 235 ter X
@ -28,7 +28,9 @@ complémentaire à l'exercice au titre duquel la provision initiale a été
constituée, au taux de 1 % par mois s'étant écoulé depuis la constitution de
cette provision. La période ainsi déterminée est diminuée du nombre d'années
correspondant au nombre d'exercices au titre desquels il n'était pas dû d'impôt
sur les sociétés.<br />
sur les sociétés. Pour les provisions constituées au titre d'exercices ouverts à
compter du 1er janvier 1986, la taxe déterminée dans les conditions définies au
présent alinéa est assise sur 45 % des excédents des provisions réintégrées.<br />
Toutefois, dans le cas où le montant des provisions constituées pour faire face
aux sinistres d'un exercice déterminé a été augmenté à la clôture d'un exercice

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162930
###### 2 : Sanctions pénales
- [Article 1840 O](article_1840_o.md)
- [Article 1840 P](article_1840_p.md)
- [Article 1840 Q](article_1840_q.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313234
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AQXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/32/LEGIARTI000006313234.xml
---
###### Article 1840 O
La peine contre ceux qui abuseraient des timbres pour timbrer est la même que
celle qui est prononcée par le code pénal contre les contrefacteurs des timbres.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162908
---
###### 10 : Taxe professionnelle
- [Article 1679 quinquies](article_1679_quinquies.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312709
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312709.xml
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312710
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312710.xml
---
###### Article 1679 quinquies
@ -24,7 +24,7 @@ L'acompte est exigible le 31 mai et il est fait application des dispositions du
taxe.<br />
Le redevable qui estime que sa base d'imposition sera réduite d'au moins 25 % ou
qui prévoit la suppression de son activité en cours d'année, au sens du 1° de
qui prévoit la cessation de son activité en cours d'année, au sens du 1° de
l'article 1478, peut réduire le montant de son acompte en remettant au comptable
du Trésor, chargé du recouvrement de la taxe professionnelle du lieu
d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de l'acompte, une

View file

@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147232
- [6 : Taxe sur les salaires](6)
- [7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](7_bis)
- [8 : Prélèvement à la charge des sociétés](8)
- [10 : Taxe professionnelle](10)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147298
---
##### 9 : Dispositions particulières aux contributions indirectes
- [Article 1965 FA](article_1965_fa.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313360
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1965AGXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313360.xml
---
###### Article 1965 FA
Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits indirects régis par le
présent code, elle peut en obtenir le remboursement, à moins que les droits
n'aient été répercutés sur l'acheteur.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133944
- [7 : Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées](7)
- [8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances](8)
- [9 : Dispositions particulières aux contributions indirectes](9)

View file

@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147076
##### Chapitre III : Enregistrement
- [Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière](section_i)
- [Section II : Autres taxes](section_ii)
- [Section II : Autres taxes départementales](section_ii)

View file

@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162675
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006163025
---
###### Section II : Autres taxes
###### Section II : Autres taxes départementales
- [I : Taxes obligatoires. Taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement](i)
- [II : Taxes facultatives](ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006179970
---
###### II : Taxes facultatives
- [Taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.](taxe_pour_le_financement_des_depenses_des_conseils_d_architecture_d_urbanisme_et_de_l_environnement)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006191915
---
###### Taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
- [Article 1599 B](article_1599_b.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312250
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312250.xml
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006312251
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312251.xml
---
###### Article 1599 B
@ -15,9 +15,10 @@ l'environnement prévus à l'article 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, les
départements peuvent établir, par délibération du conseil général (1), une taxe
qui s'applique dans toutes les communes du département.<br />
Cette taxe est établie sur les opérations qui entrent dans le champ
d'application de la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A. Son taux
est fixé par le conseil général. Il ne peut excéder 0,3 % de la valeur de
Cette taxe est établie sur la construction, la reconstruction et
l'agrandissement des bâtiments de toute nature, à l'exclusion de ceux qui sont
définis par le 1° du I de l'article 1585 C et le II de l'article 1585 D. Son
taux est fixé par le conseil général. Il ne peut excéder 0,3 % de la valeur de
l'ensemble immobilier déterminée conformément à l'article 1585 D.<br />
La taxe est assise [*assiette*] et recouvrée selon les mêmes modalités et sous

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147086
- [Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages](section_ii)
- [Section III : Fonds de garantie des victimes des actes de
terrorisme et d'autres infractions](section_iii)
- [Section V : Fonds national de garantie des calamités agricoles](section_v)
- [Section V bis : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer](section_v_bis)
- [Section V ter : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.](section_v_ter)
- [Section VI : Groupements de communes. Taxe locale d'équipement](section_vi)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006163033
---
###### Section V : Fonds national de garantie des calamités agricoles
- [Article 1635 bis A](article_1635_bis_a.md)

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@ -0,0 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006312466
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312466.xml
---
###### Article 1635 bis A
Il est perçu au profit du fonds national de garantie des calamités agricoles
institué par l'article 1er de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 :<br />
1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux
conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, les dommages
aux cultures, aux récoltes, aux bâtiments et au cheptel mort ou vif affectés aux
exploitations agricoles (1).<br />
Elle est assise sur la totalité des primes ou cotisations. Elle est liquidée et
recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes
sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurance prévue à
l'article 991.<br />
Son taux est fixé à :<br />
10 % en ce qui concerne les conventions d'assurances contre l'incendie;<br />
5 % en ce qui concerne les autres conventions d'assurances.<br />
Ces taux sont portés respectivement à 13 % et à 7 % pour une période de cinq ans
à compter du 1er janvier 1987.<br />
Les contrats d'assurance sur les risques de gel de récoltes sont exonérés de
cette contribution.<br />
2° A titre exceptionnel, à compter du 1er juillet 1987 et pour une durée de dix
ans, une contribution additionnelle complémentaire de 5% sur toutes les primes
ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant les risques de
responsabilité publique et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires
affectés aux exploitants agricoles.<br />
Les modalités d'application en seront fixées par un arrêté conjoint du ministre
chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget (2) ;<br />
3° Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations
conchylicoles fixée ainsi qu'il suit :<br />
a. Dans les circonscriptions situées entre Dunkerque et Saint-Nazaire, 100 % des
primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre l'incendie
couvrant, à titre exclusif ou principal, les bâtiments d'exploitation, les
ateliers de triage et d'expédition, le matériel et les stocks;<br />
b. Dans les autres circonscriptions :<br />
30 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre
l'incendie couvrant les éléments visés au a. ;<br />
30 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant
les risques nautiques desdites exploitations.<br />
(1) Voir annexe II, art. 326 et décret n° 65-842 du 4 octobre 1965. art. 1
modifié.<br />
(2) Arrêté à émettre.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191782
###### B : Exonérations permanentes
- [Article 1382](article_1382.md)
- [Article 1382 A](article_1382_a.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-11
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311531
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1382AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311531.xml
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006311532
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1382AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311532.xml
---
###### Article 1382
@ -54,6 +54,10 @@ immeubles qui appartiennent à des établissements publics autres que les
de l'Etat, des départements ou des communes ayant un caractère industriel ou
commercial (1).<br />
Les immeubles qui sont incorporés gratuitement au domaine de l'Etat, des
collectivités locales ou des établissements publics, en vertu d'une convention,
sont imposables jusqu'à l'expiration de celle-ci.<br />
2° Les bâtiments situés sur les terrains donnés en location par l'Etat
(administration des postes et télécommunications) aux sociétés agréées pour le
financement des télécommunications et dont la construction a été financée par

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199150
---
###### 2° : Habitations à loyer modéré
- [Article 1384](article_1384.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311550
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1384AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311550.xml
---
###### Article 1384
I. Les constructions neuves affectées à l'habitation principale sont exonérées
de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à
compter de l'année qui suit celle de leur achèvement lorsqu'elles ont fait
l'objet d'un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré.<br />
Cette exonération ne s'applique qu'aux parties de l'immeuble réellement occupées
par les logements à loyer modéré.<br />
II. Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit produire une
demande dans les quatre mois de l'ouverture des travaux, selon les modalités
fixées par décret (1).<br />
III. L'exonération cesse de plein droit si par suite de transformations ou
d'agrandissements, l'immeuble perd le caractère d'une habitation à loyer
modéré.<br />
(1) Annexe III, art. 314.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199126
###### 4° : Autres locaux
- [Article 1385](article_1385.md)
- [Article 1386](article_1386.md)
- [Article 1387](article_1387.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311552
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1385AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311552.xml
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311553
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1385AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311553.xml
---
###### Article 1385
@ -28,12 +28,12 @@ faisant foi.<br />
II bis. A compter de 1984, la durée de l'exonération de vingt-cinq ans
mentionnée aux I et II est ramenée à quinze ans, sauf en ce qui concerne les
logements à usage locatif remplissant les conditions définies à l'article L
411-1 du code de la construction et de l'habitation et ceux qui, au 15 décembre
1983, appartiennent à des sociétés d'économie mixte dans lesquelles, à cette
même date, les collectivités locales ont une participation majoritaire,
lorsqu'ils ont été financés à l'aide de primes ou prêts bonifiés du crédit
foncier de France ou de la caisse centrale de coopération économique.<br />
logements à usage locatif appartenant aux organismes visés à l'article L 411-2
du code de la construction et de l'habitation et ceux qui, au 15 décembre 1983,
appartiennent à des sociétés d'économie mixte dans lesquelles, à cette même
date, les collectivités locales ont une participation majoritaire, lorsqu'ils
ont été financés à l'aide de primes ou prêts bonifiés du crédit foncier de
France ou de la caisse centrale de coopération économique.<br />
III. Pour l'application des dispositions du présent article, les habitations
d'agrément, de plaisance ou servant à la villégiature ne sont pas considérées

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197358
###### 2 : Exonérations supérieures à deux ans
- [2° : Habitations à loyer modéré](2)
- [Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État.](constructions_financees_au_moyen_des_prets_aides_par_l_etat)
- [4° : Autres locaux](4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006199124
---
###### Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État.
- [Article 1384 A](article_1384_a.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006312058
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1384ABXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312058.xml
---
###### Article 1384 A
Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à
concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus aux
articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée
de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement.<br />
Toutefois, la durée de cette exonération est ramenée à dix ans pour les
logements en accession à la propriété pour la réalisation desquels aucune
demande de prêt n'a été déposée avant le 31 décembre 1983.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191789
###### B : Exonérations permanentes
- [Article 1394](article_1394.md)
- [Article 1394 A](article_1394_a.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-21
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311561
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1394AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311561.xml
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006311562
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1394AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311562.xml
---
###### Article 1394
@ -42,6 +42,10 @@ autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ni
à celles des organismes de l'Etat, des départements ou des communes, ayant un
caractère industriel ou commercial (1) ;<br />
Les immeubles qui sont incorporés gratuitement au domaine de l'Etat, des
collectivités locales ou des établissements publics, en vertu d'une convention,
sont imposables jusqu'à l'expiration de celle-ci ;<br />
3° Les terrains qui sont donnés en location par l'Etat (administration des
postes et télécommunications) aux sociétés agréées pour le financement des
télécommunications ;<br />

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179813
- [Article 1467](article_1467.md)
- [Article 1467 A](article_1467_a.md)
- [Article 1468](article_1468.md)
- [Article 1469](article_1469.md)
- [Article 1470](article_1470.md)
- [Article 1471](article_1471.md)
- [1° : Ecrêtement des bases appliqué de 1976 à 1979.](1)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-12
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311693
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1469AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311693.xml
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006311694
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1469AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311694.xml
---
###### Article 1469
@ -15,6 +15,10 @@ La valeur locative est déterminée comme suit (1) :<br />
1° Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les
règles fixées pour l'établissement de cette taxe (2);<br />
Toutefois, les biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en
vertu du 11° de l'article 1382 sont évalués et imposés dans les mêmes conditions
que les biens et équipements mobiliers désignés aux 2° et 3° ;<br />
Les immobilisations destinées à la fourniture et à la distribution de l'eau sont
exonérées de taxe professionnelle lorsqu'elles sont utilisées pour l'irrigation
pour les neuf dixièmes au moins de leur capacité;<br />

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191759
###### 1° Généralités
- [Article 886](article_886.md)
- [Article 887](article_887.md)
- [Article 888](article_888.md)
- [Article 889](article_889.md)
- [Article 890](article_890.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 2005-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006310987
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0887AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310987.xml
---
###### Article 887
La contribution du timbre est acquittée, selon les modalités et conditions
fixées par décrets, soit par l'emploi de machines à timbrer, soit par
l'apposition de timbres mobiles, soit au moyen du visa pour timbre, soit sur
déclaration ou sur la production d'états ou d'extraits, soit à forfait.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191761
###### 3° Prescriptions et prohibitions diverses
- [Article 893](article_893.md)
- [Article 894](article_894.md)
- [Article 895](article_895.md)
- [Article 896](article_896.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006310991
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0893AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310991.xml
---
###### Article 893
Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres qu'en vertu d'une
commission de l'administration des finances.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191883
###### C : Tarifs
- [Article 905](article_905.md)
- [Article 907](article_907.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006311020
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0905AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311020.xml
---
###### Article 905
Les tarifs du timbre prévus à l'article 899 sont fixés comme suit suivant les
dimensions du papier :<br />
DIMENSIONS DU PAPIER :<br />
Hauteur : 0,42 Largeur : 0,594 TARIF (en francs) : 120 DIMENSIONS DU PAPIER :<br />
Hauteur : 0,297 Largeur : 0,42 TARIF (en francs) : 60 DIMENSIONS DU PAPIER :<br />
Hauteur : 0,297 Largeur : 0,21 TARIF (en francs) : 30 Toutefois, ces tarifs sont
réduits de moitié lorsqu'une seule face du papier est utilisée à la rédaction
d'un écrit comportant plus d'une page, à la condition, lorsqu'il s'agit d'actes
n'émanant pas d'officiers publics ou ministériels ou d'autorités
administratives, que l'autre face soit annulée par un procédé indélébile
autorisé par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).<br />
(1) Annexe IV, art. 93 I.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197439
---
###### 1° : Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau
- [Article 849](article_849.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310709
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0849AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310709.xml
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###### Article 849
Les parties qui rédigent un acte sous seing privé soumis à l'enregistrement dans
un délai déterminé doivent en établir un double sur papier revêtu du timbre
prescrit. Ce double est revêtu des mêmes signatures que l'acte lui-même et reste
déposé au service des impôts lorsque la formalité est requise (1).<br />
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L 106.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191754
###### A : Obligations des redevables
- [1° : Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau](1)
- [Affirmation de sincérité.](affirmation_de_sincerite)
- [3° : Déclaration estimative](3)
- [4° : Lotisseurs, marchands de biens et assimilés. Obligations particulières](4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006197449
---
###### 2 bis : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu.
- [Article 119 bis](article_119_bis.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-15
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006307273
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0119ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307273.xml
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006307274
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0119ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307274.xml
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###### Article 119 bis
@ -20,6 +20,10 @@ de l'article 125 A sont placés en dehors du champ d'application de la retenue
la source. Il en est de même pour la prime de remboursement visée à l'article
238 septies A.<br />
Les revenus des titres émis à compter du 1er janvier 1987, tels qu'ils sont
définis aux articles 118, 119, 238 septies B, sont placés hors du champ
d'application de la retenue à la source.<br />
2 Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux
articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source
dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191586
###### VII : Revenus des capitaux mobiliers
- [2 bis : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu.](2_bis)
- [4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements.](4)
- [4 bis : Prélèvement sur les produits des bons ou contrats de capitalisation.](4_bis)
- [4 ter : Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe.](4_ter)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197206
###### B : Détermination des bénéfices imposables
- [Article 93](article_93.md)
- [1° : Organismes d'études et de recherches](1)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006307168
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0093AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307168.xml
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006307169
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0093AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307169.xml
---
###### Article 93
@ -55,6 +55,15 @@ directement à l'exercice de leur profession ;<br />
- Le montant brut de ces courtages et rémunérations accessoires ne doit pas
excéder 10 % du montant brut des commissions.<br />
La demande doit être adressée au service des impôts du lieu d'exercice de la
profession avant le 1er mars de l'année au titre de laquelle l'imposition est
établie. L'option demeure valable tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée
dans les mêmes conditions.<br />
Les contribuables ayant demandé l'application de ce régime doivent joindre à
leur déclaration annuelle un état donnant la ventilation des sommes reçues
suivant les parties versantes.<br />
1 quater. Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de
droits d'auteur perçus par les écrivains et compositeurs sont, sans préjudice de
l'article 100 bis, soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199135
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###### 9° : Emprunts émis par l'Etat
- [Article 132 bis](article_132_bis.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307335
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0132ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307335.xml
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###### Article 132 bis
1 Sont dispensés de la retenue à la source les intérêts, arrérages et tous
autres produits des obligations, effets publics et autres titres d'emprunt
négociables émis par l'Etat avant le 1er janvier 1987.<br />
2 (Disposition périmée).

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197213
- [5° : Obligations négociables - Régimes spéciaux](5)
- [6° : Emprunts émis en France par les organisations internationales](6)
- [8° : Produits financiers bénéficiant aux organisations internationales aux Etats souverains étrangers, à leurs banques centrales ou institutions financières](8)
- [9° : Emprunts émis par l'Etat](9)
- [10° : Obligations reçues en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public](10)
- [11° : Emprunts des départements, communes et établissements publics](11)
- [12° : Emprunts regroupés](12)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114513
### DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS
- [Article 1965 FA](article_1965_fa.md)
- [JURIDICTION CONTENTIEUSE.](juridiction_contentieuse)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-31
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006313359
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1965AGXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313359.xml
---
###### Article 1965 FA
Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits indirects régis par le
présent code, elle ne peut en obtenir le remboursement, sauf en cas d'erreur
matérielle, que si elle justifie que ces droits n'ont pas été répercutés sur
l'acheteur.<br />
Cette disposition est applicable aux réclamations présentées dans les conditions
prévues à l'article R190-1 du livre des procédures fiscales, même avant le 1er
janvier 1981.

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@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133902
- [Article 1679 A](article_1679_a.md)
- [Article 1679 quater A](article_1679_quater_a.md)
- [Article 1679 quater B](article_1679_quater_b.md)
- [Article 1679 quinquies](article_1679_quinquies.md)

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@ -41,7 +41,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133910
- [Article 1840 N](article_1840_n.md)
- [Article 1840 N bis](article_1840_n_bis.md)
- [Article 1840 N quater](article_1840_n_quater.md)
- [Article 1840 O](article_1840_o.md)
- [Article 1840 R](article_1840_r.md)
- [Article 1840 V](article_1840_v.md)
- [Article 1840 W bis](article_1840_w_bis.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006313233
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/32/LEGIARTI000006313233.xml
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###### Article 1840 O
La peine contre ceux qui abuseraient des timbres pour timbrer et vendre
frauduleusement du papier timbré est la même que celle qui est prononcée par le
code pénal contre les contrefacteurs des timbres.