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- [Article 1519 F](article_1519_f.md)
- [Article 1519 G](article_1519_g.md)
- [Article 1519 H](article_1519_h.md)
-- [Article 1519 HA](article_1519_ha.md)
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-05
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034596595
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/65/LEGIARTI000034596595.xml
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Article 1519 HA
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-I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
-aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz
-naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, aux stations de
-compression du réseau de transport de gaz naturel, aux canalisations de
-transport d'autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits
-chimiques.
-
-II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant des
-installations, ouvrages et canalisations au 1er janvier de l'année
-d'imposition.
-
-III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à :
-
-- 2 647 018 € par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs
-d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L.
-445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie ;
-
-- 514 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ;
-
-- 529 404 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités
-sont soumises aux dispositions des articles L. 421-4 à L. 421-12 et L. 421-14 du
-code précité ;
-
-- 530 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à
-un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles
-L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code
-précité ;
-
-- 105 881 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un
-réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L.
-445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code
-précité ;
-
-- 530 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.
-
-IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
-suivant le 1er mai de l'année d'imposition, les ouvrages, les installations et
-le nombre de kilomètres de canalisations exploitées par commune et par
-département.
-
-Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et
-privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Code de l'énergie - article L446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2019-12-27 CITATION cible
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- Code de l'énergie - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-01-01 CITATION cible
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- Code de l'énergie - article L446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-11-10 CITATION cible
-
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- Code de l'énergie - article L446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2021-08-25 CITATION cible
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- -
- Code de l'énergie - article L445-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
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- Code de l'énergie - article L446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
-
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- Code de l'énergie - article L446-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-02-19 CITATION cible
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- Code de l'énergie - article L446-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
-
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- Code de l'énergie - article L421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L445-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
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- Code de l'énergie - article L445-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2023-04-01 CITATION cible
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- Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
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- Références faites par l'article
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- 2010-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2010 relatif au recouvrement de certaines composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-24
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- 2011-04-04 CITATION cible Décret n° 2011-369 du 4 avril 2011 relatif à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-07
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- 2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01
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- 2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 201 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
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- 2017-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1586 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
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- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1635-0 quinquies
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- 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L445-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10
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- 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L445-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17
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- 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18
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- 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19
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