diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256.md
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@@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026949896
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/98/LEGIARTI000026949896.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000041467626
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/76/LEGIARTI000041467626.xml
---
###### Article 256
-I. -Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les
-prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en
-tant que tel.
+I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et
+les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant
+en tant que tel.
II. - 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de
disposer d'un bien corporel comme un propriétaire.
@@ -37,7 +37,7 @@ d) La remise matérielle d'un bien meuble corporel en vertu d'un contrat de vent
qui comporte une clause de réserve de propriété.
III. - Est assimilé à une livraison de biens, le transfert par un assujetti d'un
-bien de son entreprise à destination d'un autre Etat membre de la Communauté
+bien de son entreprise à destination d'un autre Etat membre de l'Union
européenne.
Est considéré comme un transfert au sens des dispositions qui précèdent
@@ -66,6 +66,74 @@ d'électricité, de chaleur ou de froid vers un autre Etat membre pour les besoi
d'une livraison dont le lieu y est situé, conformément aux dispositions des
articles 38 et 39 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.
+III bis. - 1. N'est pas assimilé à une livraison de biens le transfert par un
+assujetti d'un bien de son entreprise sous un régime de stocks sous contrat de
+dépôt à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque les
+conditions suivantes sont remplies :
+
+1° Les biens sont expédiés ou transportés par l'assujetti ou par un tiers pour
+le compte de celui-ci, à destination d'un autre Etat membre afin d'y être
+livrés, à un stade ultérieur et après leur arrivée, à un autre assujetti qui
+pourra en disposer comme un propriétaire en vertu d'un accord entre les deux
+assujettis ;
+
+2° L'assujetti qui expédie ou transporte les biens n'est pas établi ou ne
+dispose pas d'un établissement stable dans l'Etat membre vers lequel les biens
+sont expédiés ou transportés ;
+
+3° L'assujetti auquel les biens sont destinés à être livrés est identifié aux
+fins de la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre vers lequel les biens
+sont expédiés ou transportés et a communiqué à l'assujetti mentionné au 2° son
+identité et ce numéro d'identification au moment du départ de l'expédition ou du
+transport ;
+
+4° L'assujetti qui expédie ou transporte les biens inscrit le transfert des
+biens dans le registre prévu au 2 du I de l'article 286 quater et indique
+l'identité de l'assujetti qui acquiert les biens et le numéro d'identification
+aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée attribué par l'Etat membre vers lequel
+les biens sont expédiés ou transportés dans l'état récapitulatif prévu au I de
+l'article 289 B.
+
+2. Si, dans les douze mois suivant leur arrivée dans l'Etat membre vers lequel
+ils ont été expédiés ou transportés, les biens n'ont pas été livrés à
+l'assujetti mentionné au 3° du 1 du présent III bis et qu'aucune des
+circonstances mentionnées au 4 n'est intervenue, un transfert au sens du III du
+présent article est réputé avoir lieu le jour suivant celui de l'expiration de
+la période de douze mois.
+
+3. Aucun transfert au sens du III du présent article n'est réputé avoir lieu
+lorsque, dans les douze mois suivant leur arrivée dans l'Etat membre vers lequel
+ils ont été expédiés ou transportés, le droit de disposer des biens n'a pas été
+transféré, qu'ils sont renvoyés vers la France et que l'assujetti inscrit leur
+renvoi dans le registre mentionné au 4° du 1 du présent III bis.
+
+4. Aucun transfert au sens du III du présent article n'est réputé avoir lieu
+lorsque l'assujetti mentionné au 3° du 1 est remplacé, dans le délai de douze
+mois suivant l'arrivée des biens, par un autre assujetti dès lors que les autres
+conditions mentionnées au même 1 demeurent satisfaites et que l'assujetti
+mentionné au 2° dudit 1 inscrit ce remplacement dans le registre prévu au 2 du I
+de l'article 286 quater.
+
+5. Pendant le délai de douze mois suivant leur arrivée dans l'Etat membre vers
+lequel ils ont été expédiés ou transportés, un transfert de biens au sens du III
+du présent article est réputé avoir lieu :
+
+1° Dès que l'une des conditions mentionnées aux 1 et 4 du présent III bis cesse
+d'être remplie ;
+
+2° Immédiatement avant la livraison lorsque les biens mentionnés au 1° du 1 sont
+livrés à une personne autre que celle mentionnée au 3° du même 1 sans que les
+conditions du 4 ne soient remplies ;
+
+3° Immédiatement avant le début de l'expédition ou du transport lorsque les
+biens mentionnés au 1° du 1 sont expédiés ou transportés vers un pays autre que
+la France ;
+
+4° Lorsque les biens mentionnés au même 1° sont détruits, perdus ou volés, à la
+date à laquelle les biens ont effectivement été enlevés ou détruits ou, si cette
+date est impossible à déterminer, à la date à laquelle il a été constaté que les
+biens étaient détruits ou manquants.
+
IV. - 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II, notamment la
cession ou la concession de biens meubles incorporels, le fait de s'obliger à ne
pas faire ou à tolérer un acte ou une situation, les opérations de façon, les
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261_c.md
index c68a9384311..5cd286df811 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261_c.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261_c.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027795512
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/55/LEGIARTI000027795512.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041467574
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/75/LEGIARTI000041467574.xml
---
###### Article 261 C
@@ -38,11 +38,17 @@ d'intérêt dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en
propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien
immeuble ;
-f. La gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des
-placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2,
-du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou
-de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
-code monétaire et financier et de fonds communs de créances ;
+f. La gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières
+mentionnés au paragraphe 2 de l'article 1er de la directive 2009/65/ CE du
+Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des
+dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains
+organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ainsi que des
+autres organismes de placement collectif présentant des caractéristiques
+similaires. La liste de ces organismes est fixée par décret. Elle comprend
+notamment les organismes relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section
+2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3
+ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II
+du code monétaire et financier ;
g. Les opérations relatives à l'or, autre que l'or à usage industriel,
lorsqu'elles sont réalisées par les établissements de crédit, prestataires de