LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046186661
NOR: ECOX2218099L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/18/66/JORFTEXT000046186661.xml
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République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133937
- [C : Contributions indirectes](c) - [C : Contributions indirectes](c)
- [D : Enregistrement et publicité foncière](d) - [D : Enregistrement et publicité foncière](d)
- [E : Droits de timbre, autres droits et taxes](e) - [E : Droits de timbre, autres droits et taxes](e)
- [F : Contribution à l'audiovisuel public](f)
- [G : Taxes contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale](g) - [G : Taxes contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale](g)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147263
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##### F : Contribution à l'audiovisuel public
- [Article 1840 W ter](article_1840_w_ter.md)
- [Article 1840 W quater](article_1840_w_quater.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/85/LEGIARTI000022178519.xml
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###### Article 1840 W quater
Les établissements mentionnés à l'article L. 96 E du livre des procédures
fiscales qui s'abstiennent volontairement de fournir les renseignements demandés
par l'administration dans le cadre du contrôle de la taxe prévue au I de
l'article 1605 ou qui auront fourni des renseignements inexacts ou incomplets
sont passibles d'une amende de 15 € par information inexacte ou manquante.

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/85/LEGIARTI000022178515.xml
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###### Article 1840 W ter
1. Les inexactitudes dans les déclarations prévues au 4° de l'article 1605 bis
entraînent l'application d'une amende de 150 €.<br />
2. Les omissions ou inexactitudes dans les déclarations prévues aux 5° et 6° de
l'article 1605 ter ou le défaut de souscription de ces déclarations dans les
délais prescrits entraînent l'application d'une amende de 150 € par appareil
récepteur de télévision ou dispositif assimilé.<br />
3. Le défaut de production dans les délais de la déclaration mentionnée à
l'article 1605 quater entraîne l'application d'une amende de 150 €. Lorsque la
déclaration n'a pas été déposée dans les trente jours d'une première mise en
demeure, l'amende est de 150 € par appareil récepteur de télévision ou
dispositif assimilé. Les omissions dans les déclarations entraînent
l'application d'une amende de 150 € par appareil récepteur de télévision ou
dispositif assimilé.<br />
4. La mise en oeuvre, le recouvrement et le contentieux des amendes prévues au 1
et au 2 sont régis par les mêmes règles que celles applicables à la taxe à
laquelle elles se rattachent, c'est-à-dire les règles applicables en matière de
taxe d'habitation pour la contribution à l'audiovisuel public due par les
particuliers et celles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires
pour la contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels.