diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quater/article_151_septies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quater/article_151_septies_a.md index 4fdf97a9be2..4ae6e4de620 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quater/article_151_septies_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quater/article_151_septies_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-12-03 -Date de fin: 2025-01-14 -Identifiant: LEGIARTI000046673777 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/67/37/LEGIARTI000046673777.xml +Date de début: 2025-01-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050964551 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/96/45/LEGIARTI000050964551.xml ---

Article 151 septies A

@@ -149,10 +149,9 @@ terme du délai prévu à ce même b, l'exonération prévue au présent IV bis remise en cause au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai.
-V. – 1. L'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances -exerçant à titre individuel par la compagnie d'assurances qu'il représente à -l'occasion de la cessation du mandat bénéficie du régime mentionné au I si les -conditions suivantes sont réunies :
+V. – 1. L'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances par la +compagnie d'assurances qu'il représente à l'occasion de la cessation du mandat +bénéficie du régime mentionné au I si les conditions suivantes sont réunies :
a) Le contrat dont la cessation est indemnisée doit avoir été conclu depuis au moins cinq ans au moment de la cessation ;
@@ -178,637 +177,6 @@ articles 151 octies et 151 octies A.
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