Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000438251
NOR: BUDF0400011D
Ancien identifiant: 1DS004304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/82/JORFTEXT000000438251.xml
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République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305968
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1382ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305968.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041465487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/54/LEGIARTI000041465487.xml
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###### Article 1382 B
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les
conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe
foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les bâtiments affectés à
l'activité de déshydratation de fourrages, à l'exclusion de ceux abritant les
presses et les séchoirs.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à
l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés
bâties qui leur revient, les bâtiments affectés à l'activité de déshydratation
de fourrages, à l'exclusion de ceux abritant les presses et les séchoirs.