diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xi/article_1609_quater.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xi/article_1609_quater.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xi/article_1609_quater.md
@@ -1,25 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-12
-Date de fin: 1997-04-11
-Identifiant: LEGIARTI000006312336
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AGXXXXXAD
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+Date de début: 1997-04-11
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006312337
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AGXXXXXAE
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---
###### Article 1609 quater
Le comité d'un syndicat de communes peut décider, dans les conditions prévues à
-((l'article L 5212-20 du code général des collectivités territoriales)) (M), de
-lever les impositions mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article 1379 en
-remplacement de la contribution des communes associées ; la répartition de ces
-impositions s'effectue suivant les modalités définies au IV de l'article 1636 B
-octies.
+l'article L 5212-20 du code général des collectivités territoriales, de lever
+les impositions mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article 1379 en remplacement
+de la contribution des communes associées ; la répartition de ces impositions
+s'effectue suivant les modalités définies au IV de l'article 1636 B octies.
-Ces dispositions sont applicables aux syndicats mixtes ne comprenant d'autres
-personnes morales que des communes, des syndicats de communes ou des
-districts.
+((Ces dispositions sont applicables aux syndicats mixtes constitués
+exclusivement de communes, de syndicats de communes ou de districts)) (M).
Les syndicats de communes et les syndicats mixtes sont substitués aux communes
pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou des
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xii/article_1609_quinquies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xii/article_1609_quinquies.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xii/article_1609_quinquies.md
@@ -1,29 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-06-24
-Date de fin: 1997-04-11
-Identifiant: LEGIARTI000006312348
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AHXXXXXAG
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+Date de début: 1997-04-11
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006312349
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AHXXXXXAH
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---
###### Article 1609 quinquies
-Les dispositions des articles 1609 quater et du IV de l'article 1636 B octies
-sont applicables aux districts. Toutefois, lorsque la décision en est prise par
-délibération du conseil de district il est fait application du 1° de l'article
-1609 bis.
+I. En application de l'article L. 5213-16 du code général des collectivités
+territoriales, le district perçoit le produit de la taxe foncière sur les
+propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe
+d'habitation et de la taxe professionnelle, dans les conditions prévues aux
+articles 1636 B sexies et 1636 B nonies.
-Cette décision doit être prise avant le 31 décembre pour être applicable l'année
-suivante.
-
-A compter de 1990, les dispositions prévues au 1° de l'article 1609 bis relatif
-aux communautés urbaines sont applicables aux districts. Ceux-ci peuvent
-utiliser une période transitoire de cinq ans pour décider des modalités de cette
-application.
-
-Les districts sont substitués aux communes pour l'institution de la taxe
-d'enlèvement des ordures ménagères ou des redevances prévues à l'article 1520,
-lorsqu'ils assurent la collecte ainsi que la destruction ou le traitement des
-ordures ménagères.
+II En application de l'article L. 5213-20 du même code, les districts sont
+substitués aux communes pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures
+ménagères ou des redevances prévues à l'article 1520, lorsqu'ils assurent la
+collecte ainsi que la destruction ou le traitement des ordures ménagères.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_1585_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_1585_c.md
index 8da12f5a84a..28eaebdd9f2 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_1585_c.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_1585_c.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-08-18
-Date de fin: 1997-04-11
-Identifiant: LEGIARTI000006312144
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1585ADXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312144.xml
+Date de début: 1997-04-11
+Date de fin: 2001-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006312145
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1585ADXXXXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312145.xml
---
###### Article 1585 C
@@ -37,7 +37,9 @@ II. Le conseil municipal peut renoncer à percevoir, en tout ou partie, la taxe
locale d'équipement sur les locaux à usage d'habitation édifiés pour leur compte
ou à titre de prestataire de services par les organismes mentionnés à l'article
L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et par les sociétés
-d'économie mixte définies par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 modifiée ou
+d'économie mixte définies par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 modifiée, par
+le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités
+territoriales et par les articles L. 2253-2 et L. 2542-28 du code précité ou
celles à capitaux publics majoritaires réalisant des locaux à usage d'habitation
principale financés à titre prépondérant au moyen de prêts ouvrant droit au
bénéfice de dispositions prévues au titre V du livre III du code de la
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ii/7/article_1042.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ii/7/article_1042.md
index e2cc71656d0..620b777118b 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ii/7/article_1042.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ii/7/article_1042.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-12
-Date de fin: 1997-04-11
-Identifiant: LEGIARTI000006311434
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1042AAXXXXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311434.xml
+Date de début: 1997-04-11
+Date de fin: 2010-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000006311435
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1042AAXXXXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311435.xml
---
###### Article 1042
@@ -18,17 +18,16 @@ régions et par les établissements publics communaux, départementaux ou régio
ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Il en est de même des acquisitions de fonds de commerce réalisées par les
-collectivités ou établissements publics mentionnés ci-dessus dans le cadre des
-articles 5, 48 et 66 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
-droits et libertés des communes, des départements et des régions, sous réserve
-que la délibération de l'autorité compétente pour décider l'opération fasse
-référence aux dispositions législatives en cause et soit annexée à l'acte.
+collectivités ou établissements publics mentionnés au premier alinéa dans le
+cadre des articles L. 2251-1 à L. 2251-4, L. 2253-1, L. 3231-1 à L. 3231-3, L.
+3231-6, L. 3232-4, et des 5°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 4211-1 du code
+général des collectivités territoriales, sous réserve que la délibération de
+l'autorité compétente pour décider l'opération fasse référence aux dispositions
+législatives en cause et soit annexée à l'acte.
II. - Les acquisitions d'actions réalisées par les communes, les départements,
-les régions et leurs groupements dans le cadre de ((l'article L. 1522-1 du code
-général des collectivités territoriales)) (M) ne donnent lieu à aucune
-perception au profit du Trésor, sous réserve que la décision de l'assemblée
-délibérante compétente pour décider de l'opération fasse référence à la
-disposition législative en cause et soit annexée à l'acte.
-
-(M) Modification.
+les régions et leurs groupements dans le cadre de l'article L. 1522-1 du code
+général des collectivités territoriales ne donnent lieu à aucune perception au
+profit du Trésor, sous réserve que la décision de l'assemblée délibérante
+compétente pour décider de l'opération fasse référence à la disposition
+législative en cause et soit annexée à l'acte.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xiv_ter/article_239_quater_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xiv_ter/article_239_quater_b.md
index 452b909ed8b..ae7aae02f85 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xiv_ter/article_239_quater_b.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xiv_ter/article_239_quater_b.md
@@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 1997-04-11
-Identifiant: LEGIARTI000006304112
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AIXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304112.xml
+Date de début: 1997-04-11
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006304113
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AIXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304113.xml
---
###### Article 239 quater B
Les groupements d'intérêt public constitués et fonctionnant dans les conditions
-prévues à ((l'article 21 modifié de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982)) (M)
-n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 206 1, mais chacun de
-leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents
-correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu,
-soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale relevant de
-cet impôt.
-
-(M) Modification.
+prévues à l'article 21 modifié de la loi n° 82-610 et aux articles L. 1112-2 et
+L. 1112-3 du code général des collectivités territoriales n'entrent pas dans le
+champ d'application de l'article 206 1, mais chacun de leurs membres est
+personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits
+dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les
+sociétés s'il s'agit d'une personne morale relevant de cet impôt.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/11/article_133.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/11/article_133.md
index 90e435b8146..bf265c6fe9f 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/11/article_133.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/11/article_133.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1997-04-11
-Identifiant: LEGIARTI000006302684
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0133AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302684.xml
+Date de début: 1997-04-11
+Date de fin: 1998-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006302685
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0133AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302685.xml
---
###### Article 133
@@ -32,10 +32,7 @@ paragraphe, tant par les organismes entrant dans les prévisions de l'article 1e
de l'arrêté du 31 janvier 1942 pris pour l'application de l'article 4 de la loi
du 28 juin 1941, que pour le compte de ces organismes (1);
-2° Les titres d'obligations non négociables en France que les départements ou
-les villes ont été autorisés à émettre à l'étranger avant le 1er janvier 1965
-dans les conditions spécifiées par l'article 11 de la loi du 28 septembre 1916
-et l'article L 236-7 du code des communes;
+2° (Abrogé) (M).
3° Les titres d'obligations négociables non cotées en bourse que les
départements, communes, syndicats de communes et établissements publics ont émis
@@ -58,4 +55,6 @@ négociables contractés par des organismes entrant dans les prévisions de
l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 1942 pris en exécution de l'article 4 de
la loi du 28 juin 1941 ou pour le compte de ces organismes (1).
-(1) Annexe IV, art. 169 et 170.
+(1) Annexe IV, art. 169 et 170.
+
+(M) Modification.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/article_204-0_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/article_204-0_bis.md
index 14579bfe236..11261c5adb3 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/article_204-0_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/article_204-0_bis.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-09-02
-Date de fin: 1997-04-11
-Identifiant: LEGIARTI000006303404
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0204ABXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303404.xml
+Date de début: 1997-04-11
+Date de fin: 2000-04-06
+Identifiant: LEGIARTI000006303405
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0204ABXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303405.xml
---
###### Article 204-0 bis
-I. L'indemnité de fonctions perçue par l'élu local, définie au titre III de la
-loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats
-locaux, est soumise à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le
+I. ((L'indemnité de fonction perçue par l'élu local, définie dans le code
+général des collectivités territoriales et au titre III modifié de la loi n°
+92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux))
+(M) est soumise à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le
revenu.
La base de cette retenue est constituée par le montant net de l'indemnité,
@@ -34,31 +35,31 @@ sont cumulables dans la limite d'une fois et demie la fraction représentative
des frais d'emploi pour un maire d'une commune de moins de 1 000 habitants.
La fraction représentative des frais d'emploi est revalorisée dans les mêmes
-proportions que l'indemnité de fonctions (1).
+proportions que l'indemnité de fonction.
II. En cas de cumul de mandats, un seul comptable du Trésor est chargé de la
retenue libératoire.
-((III. Tout élu local peut opter pour l'imposition de ses indemnités de fonction
-à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et
+III. Tout élu local peut opter pour l'imposition de ses indemnités de fonction à
+l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et
salaires, dans les conditions suivantes :
-((1° Lorsque les indemnités de fonction ont été soumises au titre d'une année à
-la retenue à la source mentionnée au I, l'option est effectuée à l'occasion du
+1° Lorsque les indemnités de fonction ont été soumises au titre d'une année à la
+retenue à la source mentionnée au I, l'option est effectuée à l'occasion du
dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus perçus au titre de la même année.
La retenue à la source s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année
au cours de laquelle elle a été opérée ; l'excédent éventuel est remboursé.
-((Cette disposition s'applique aux indemnités de fonction perçues à compter du
-1er janvier 1993.
+Cette disposition s'applique aux indemnités de fonction perçues à compter du 1er
+janvier 1993.
-((2° L'option peut être exercée avant le 1er janvier de l'année au titre de
+2° L'option peut être exercée avant le 1er janvier de l'année au titre de
laquelle l'impôt sur le revenu est établi. Elle s'applique tant qu'elle n'a pas
été expressément dénoncée dans les mêmes conditions. Les modalités
d'application, et notamment les obligations déclaratives, sont fixées par
décret.
-((Cette disposition s'applique aux indemnités de fonction perçues à compter du
-1er janvier 1994.)) (Modification de la loi 93-1352).
+Cette disposition s'applique aux indemnités de fonction perçues à compter du 1er
+janvier 1994.
-(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1993.
+(M) Modification de la loi.