diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quindecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quindecies.md index 55b7ca23397..b2eab8dbd3c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quindecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quindecies.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006307715 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BRXXXXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307715.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036428314 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/83/LEGIARTI000036428314.xml --- ###### Article 39 quindecies -I. 1. Sous réserve des dispositions des articles 41, 151 octies et 210 A à 210 +I. - 1. Sous réserve des dispositions des articles 41, 151 octies et 210 A à 210 C, le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition -séparée au taux de 16 %.
+séparée au taux de 12,8 %.
Il s'entend de l'excédent de ces plus-values sur les moins-values de même nature constatées au cours du même exercice.
@@ -30,11 +29,11 @@ plus-value dont il s'agit est immédiatement établie.
2. L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants.
-En cas de liquidation d'entreprise au cours d'un exercice ouvert à compter du -1er janvier 1991, l'excédent des moins-values à long terme sur les plus-values à -long terme peut être déduit du bénéfice de l'exercice de liquidation à raison -des quinze trente-quatrièmes ou des seize trente-quatrièmes de son montant selon -que les moins-values ont été subies au cours d'un exercice clos avant le 1er -janvier 1984 ou à compter de cette date.
+En cas de liquidation d'entreprise, l'excédent des moins-values à long terme sur +les plus-values à long terme peut être déduit du bénéfice de l'exercice de +liquidation dans la limite du rapport existant entre le taux d'imposition des +plus-values à long terme applicable à l'exercice de réalisation des moins-values +et le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 applicable à +l'exercice de liquidation.
-II. Abrogé. +II. - Abrogé.