diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quindecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quindecies.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006307715
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BRXXXXXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307715.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036428314
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/83/LEGIARTI000036428314.xml
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###### Article 39 quindecies
-I. 1. Sous réserve des dispositions des articles 41, 151 octies et 210 A à 210
+I. - 1. Sous réserve des dispositions des articles 41, 151 octies et 210 A à 210
C, le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition
-séparée au taux de 16 %.
+séparée au taux de 12,8 %.
Il s'entend de l'excédent de ces plus-values sur les moins-values de même nature
constatées au cours du même exercice.
@@ -30,11 +29,11 @@ plus-value dont il s'agit est immédiatement établie.
2. L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur
les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants.
-En cas de liquidation d'entreprise au cours d'un exercice ouvert à compter du
-1er janvier 1991, l'excédent des moins-values à long terme sur les plus-values à
-long terme peut être déduit du bénéfice de l'exercice de liquidation à raison
-des quinze trente-quatrièmes ou des seize trente-quatrièmes de son montant selon
-que les moins-values ont été subies au cours d'un exercice clos avant le 1er
-janvier 1984 ou à compter de cette date.
+En cas de liquidation d'entreprise, l'excédent des moins-values à long terme sur
+les plus-values à long terme peut être déduit du bénéfice de l'exercice de
+liquidation dans la limite du rapport existant entre le taux d'imposition des
+plus-values à long terme applicable à l'exercice de réalisation des moins-values
+et le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 applicable à
+l'exercice de liquidation.
-II. Abrogé.
+II. - Abrogé.