Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Abrogation des art. 1 (a) et 3-1 du décret 2007-566.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018557013
NOR: ECEL0804930D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/55/70/JORFTEXT000018557013.xml
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République française 2008-04-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006313004 Identifiant: LEGIARTI000018618912
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###### Article 1751 ###### Article 1751
@ -23,7 +22,7 @@ tribunal correctionnel saisis, en tout état de la procédure, sur réquisition
procureur de la République. Elle peut l'être également, hors le cas de la procureur de la République. Elle peut l'être également, hors le cas de la
saisine du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel, par le président du saisine du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel, par le président du
tribunal statuant en référé dans les conditions prévues aux articles 485 et 486 tribunal statuant en référé dans les conditions prévues aux articles 485 et 486
du nouveau code de procédure civile. Dans tous les cas, la décision ordonnant le du code de procédure civile. Dans tous les cas, la décision ordonnant le
séquestre est, de plein droit, exécutoire par provision et sur minute, avant séquestre est, de plein droit, exécutoire par provision et sur minute, avant
enregistrement.<br /> enregistrement.<br />
@ -35,6 +34,6 @@ séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale.<br />
ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat au budget ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat au budget
détermine les conditions d'application du présent article (2).<br /> détermine les conditions d'application du présent article (2).<br />
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L 246.<br /> (1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L. 246.<br />
(2) Voir les articles art. 406 A 12 à 406 A 16 de l'annexe III. (2) Voir les articles art. 406 A 12 à 406 A 16 de l'annexe III.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2010-01-01
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###### Article 1758 ###### Article 1758
En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa des articles En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article
1649 A et 1649 quater A, le montant des droits est assorti d'une majoration de 1649 A et au deuxième alinéa de l'article 1649 quater A, le montant des droits
40 %.<br /> est assorti d'une majoration de 40 %.<br />
Dans les cas où la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 1649 Dans les cas où la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 1649
quater A est punie de la sanction prévue au I de l'article L. 152-4 du code quater A est punie de la sanction prévue au I de l'article L. 152-4 du code

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2009-01-01
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###### Article 1929 quater ###### Article 1929 quater
@ -39,7 +38,8 @@ impôts.<br />
4. La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues, au titre d'un semestre 4. La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues, au titre d'un semestre
civil, par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et civil, par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et
susceptibles d'être inscrites demeurent impayées.<br /> susceptibles d'être inscrites demeurent impayées et dépassent un seuil fixé par
décret en fonction du chiffre d'affaires ou du montant des recettes.<br />
5. En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu 5. En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu
des obligations et formalités mises par le présent article à la charge de des obligations et formalités mises par le présent article à la charge de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2009-04-10
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###### Article 1664 ###### Article 1664
1. En ce qui concerne les contribuables qui auront été compris dans les rôles de 1. En ce qui concerne les contribuables qui auront été compris dans les rôles de
l'année précédente pour une somme au moins égale à 323 euros, l'impôt sur le l'année précédente pour une somme au moins égale à 327 euros, l'impôt sur le
revenu donne lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 1663 et en revenu donne lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 1663 et en
l'absence d'option pour le paiement mensuel telle qu'elle est prévue à l'article l'absence d'option pour le paiement mensuel telle qu'elle est prévue à l'article
1681 A, à deux versements d'acomptes le 31 janvier et le 30 avril de l'année 1681 A, à deux versements d'acomptes le 31 janvier et le 30 avril de l'année
@ -29,7 +28,7 @@ paiement mensuel, au versement d'un acompte provisionnel égal à 60 % de cette
cotisation et payable au plus tard le 15 mai de la même année.<br /> cotisation et payable au plus tard le 15 mai de la même année.<br />
Cet acompte n'est pas dû si le montant de la cotisation n'atteint pas la somme Cet acompte n'est pas dû si le montant de la cotisation n'atteint pas la somme
de 323 euros.<br /> de 327 euros.<br />
La somme prévue aux premier et quatrième alinéas est relevée chaque année dans La somme prévue aux premier et quatrième alinéas est relevée chaque année dans
la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006312695 Identifiant: LEGIARTI000018618948
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312695.xml
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###### Article 1679 A ###### Article 1679 A
La taxe sur les salaires due par les associations régies par la loi du 1er La taxe sur les salaires due par les associations régies par la loi du 1er
juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions visés au chapitre Ier juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre
du titre Ier du livre IV du code du travail et par les mutuelles régies par le III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et par les mutuelles
code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente salariés n'est régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente
exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant dépassant une salariés n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant
somme fixée à 5 651 euros pour les rémunérations versées à compter du 1er dépassant une somme fixée à 5 724 euros pour les rémunérations versées à compter
janvier 2007. Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion que la du 1er janvier 2008. Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion
limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le
résultat obtenu est arrondi s'il y a lieu à l'euro le plus proche. revenu. Le résultat obtenu est arrondi s'il y a lieu à l'euro le plus proche.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2008-11-01
Identifiant: LEGIARTI000017916610 Identifiant: LEGIARTI000018618937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/91/66/LEGIARTI000017916610.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/89/LEGIARTI000018618937.xml
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###### Article 1681 quinquies ###### Article 1681 quinquies
@ -19,8 +19,7 @@ acquittée dans les conditions prévues au 3 de l'article 1672, ainsi qu'aux
prélèvements dus dans les conditions du III de l'article 117 quater et de prélèvements dus dans les conditions du III de l'article 117 quater et de
l'article 125 D.<br /> l'article 125 D.<br />
2. Les dispositions visées au 1 entrent en vigueur à des dates fixées par décret 2. (Périmé)<br />
et au plus tard le 31 décembre 1992.<br />
3. Les paiements afférents à l'impôt mentionné à l'article 1668 sont effectués 3. Les paiements afférents à l'impôt mentionné à l'article 1668 sont effectués
par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017923795 Identifiant: LEGIARTI000018618924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/37/LEGIARTI000017923795.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/89/LEGIARTI000018618924.xml
--- ---
###### Article 1691 bis ###### Article 1691 bis
@ -78,8 +78,8 @@ moitié du patrimoine des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de
son partenaire de pacte civil de solidarité est ajoutée à la moitié du son partenaire de pacte civil de solidarité est ajoutée à la moitié du
patrimoine commun ;<br /> patrimoine commun ;<br />
d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727, d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles
1728, 1729, 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d'un bénéfice ou 1727,1728,1729,1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d'un bénéfice ou
revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du
demandeur, la décharge de l'obligation de paiement est prononcée en totalité. demandeur, la décharge de l'obligation de paiement est prononcée en totalité.
Elle est prononcée, dans les autres situations, dans les proportions définies Elle est prononcée, dans les autres situations, dans les proportions définies
@ -88,7 +88,7 @@ et au c pour l'impôt de solidarité sur la fortune.<br />
3. Le bénéfice de la décharge de l'obligation de paiement est subordonné au 3. Le bénéfice de la décharge de l'obligation de paiement est subordonné au
respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170
et 855 W à compter de la date de la fin de la période d'imposition commune.<br /> et 885 W à compter de la date de la fin de la période d'imposition commune.<br />
La décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le La décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le
demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133935
- [Article 1724](article_1724.md) - [Article 1724](article_1724.md)
- [Article 1724 A](article_1724_a.md) - [Article 1724 A](article_1724_a.md)
- [Article 1724 quater](article_1724_quater.md) - [Article 1724 quater](article_1724_quater.md)
- [Article 1724 quater A](article_1724_quater_a.md)
- [Article 1724 quater B](article_1724_quater_b.md) - [Article 1724 quater B](article_1724_quater_b.md)
- [Article 1724 quater C](article_1724_quater_c.md) - [Article 1724 quater C](article_1724_quater_c.md)
- [Article 1724 quinquies](article_1724_quinquies.md) - [Article 1724 quinquies](article_1724_quinquies.md)

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@ -1,43 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006313682
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1724AEXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313682.xml
---
###### Article 1724 quater A
Cet article reproduit les dispositions de l'article L324-14 du code du travail
:<br />
"Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat et
tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, dont l'objet porte
sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 euros en vue de
l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de
l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses
obligations au regard de l'article L. 324-10, ou de l'une d'entre elles
seulement, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage
personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, sera tenue
solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de
travail dissimulé :<br />
1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des
pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de
protection sociale ;<br />
2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des
aides publiques dont il a bénéficié ;<br />
3° Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de
l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues
aux articles L. 143-3 et L. 320.<br />
Les sommes dont le paiement est exigible en application des alinéas précédents
sont déterminées au prorata de la valeur des travaux réalisés, des services
fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.<br />
Les modalités selon lesquelles sont effectuées les vérifications imposées dans
le présent article sont précisées par décret."

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306399 Identifiant: LEGIARTI000018619046
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AGXXXXXEG URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/90/LEGIARTI000018619046.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306399.xml
--- ---
###### Article 1594 F quinquies ###### Article 1594 F quinquies
@ -75,19 +74,18 @@ l'engagement d'exploiter est pris par le descendant. L'aliénation ou la locatio
du bien acquis consentie à titre onéreux par l'acquéreur au descendant installé du bien acquis consentie à titre onéreux par l'acquéreur au descendant installé
n'entraîne pas la déchéance du bénéfice du taux réduit.<br /> n'entraîne pas la déchéance du bénéfice du taux réduit.<br />
E. I. Les acquisitions d'immeubles ruraux situés dans les territoires ruraux de E. I. Les acquisitions d'immeubles ruraux situés dans les zones de
développement prioritaire délimités par le décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994 revitalisation rurale définies au II de l'article 1465 A, qui sont effectuées
modifié et dans les zones de revitalisation rurale définies au II de l'article par les agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation des jeunes
1465 A, qui sont effectuées par les agriculteurs bénéficiaires des aides à agriculteurs prévue aux articles D. 343-9 et D. 343-13 du code rural, que les
l'installation des jeunes agriculteurs prévue aux articles R343-9 et R343-13 du intéressés soient exploitants individuels ou associés d'une société civile à
code rural, que les intéressés soient exploitants individuels ou associés d'une objet agricole, pour la fraction du prix ou de la valeur n'excédant pas 99 000
société civile à objet agricole, pour la fraction du prix ou de la valeur euros, quel que soit le nombre des acquisitions, sous réserve qu'elles
n'excédant pas 99 000 euros, quel que soit le nombre des acquisitions, sous interviennent au cours des quatre années suivant l'octroi des aides, que l'acte
réserve qu'elles interviennent au cours des quatre années suivant l'octroi des précise la valeur des terres acquises depuis cette date par l'acquéreur ayant
aides, que l'acte précise la valeur des terres acquises depuis cette date par bénéficié du tarif réduit et soit appuyé d'un certificat délivré sans frais par
l'acquéreur ayant bénéficié du tarif réduit et soit appuyé d'un certificat le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt précisant la date de
délivré sans frais par le directeur départemental de l'agriculture et de la l'octroi des aides.<br />
forêt précisant la date de l'octroi des aides.<br />
II. Les acquisitions d'immeubles ruraux situés dans les zones prévues au I, sous II. Les acquisitions d'immeubles ruraux situés dans les zones prévues au I, sous
réserve que l'acquéreur prenne, dans l'acte d'acquisition, l'engagement, pour réserve que l'acquéreur prenne, dans l'acte d'acquisition, l'engagement, pour
@ -99,15 +97,15 @@ bénéficiaire des aides à l'installation.<br />
Ce taux s'applique aux acquisitions effectuées par l'acquéreur à hauteur d'une Ce taux s'applique aux acquisitions effectuées par l'acquéreur à hauteur d'une
valeur globale n'excédant pas 99 000 euros.<br /> valeur globale n'excédant pas 99 000 euros.<br />
F. Les ventes résultant de l'application des articles L128-4 à L128-7 du code F. Les ventes résultant de l'application des articles L. 128-4 à L. 128-7 du
rural relatifs à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres code rural relatifs à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres
laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées de la Guadeloupe, laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées de la Guadeloupe,
de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane.<br /> de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane.<br />
G. Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de G. Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de
la Guyane, les opérations immobilières effectuées, en vue de l'accession à la la Guyane, les opérations immobilières effectuées, en vue de l'accession à la
propriété rurale, par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement propriété rurale, par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
rural mentionnées au troisième alinéa de l'article L128-7 du code rural, ainsi rural mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 128-7 du code rural, ainsi
que par les sociétés d'intérêt collectif agricole, ayant fait l'objet d'un que par les sociétés d'intérêt collectif agricole, ayant fait l'objet d'un
agrément avant la publication de la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969.<br /> agrément avant la publication de la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969.<br />
@ -134,7 +132,7 @@ K. Dans les départements d'outre-mer, les acquisitions de terrains compris dans
le périmètre de lotissements qui sont agréés dans des conditions fixées par le périmètre de lotissements qui sont agréés dans des conditions fixées par
décret.<br /> décret.<br />
L. - Les acquisitions en vue de leur revente de lots de copropriétés faisant L.-Les acquisitions en vue de leur revente de lots de copropriétés faisant
l'objet d'un plan de sauvegarde, en application de l'article L. 615-1 du code de l'objet d'un plan de sauvegarde, en application de l'article L. 615-1 du code de
la construction et de l'habitation, par des sociétés anonymes et des sociétés la construction et de l'habitation, par des sociétés anonymes et des sociétés
anonymes coopératives de production d'habitations à loyers modérés ainsi que par anonymes coopératives de production d'habitations à loyers modérés ainsi que par

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017924309 Identifiant: LEGIARTI000018619013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/43/LEGIARTI000017924309.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/90/LEGIARTI000018619013.xml
--- ---
###### Article 1609 quatervicies ###### Article 1609 quatervicies
@ -120,21 +120,21 @@ VI. - Les I à IV et le V sont applicables aux aérodromes appartenant à l'Etat
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions
particulières suivantes :<br /> particulières suivantes :<br />
- le nombre des unités de trafic prévues au I est supérieur à 400 000 ;<br /> - le nombre des unités de trafic prévues au I est supérieur à 400 000 ;<br />
- sur un même aérodrome, des tarifs différents peuvent être fixés pour les vols - sur un même aérodrome, des tarifs différents peuvent être fixés pour les
intérieurs en fonction de leur destination ;<br /> vols intérieurs en fonction de leur destination ;<br />
- la limite inférieure des tarifs est fixée à 0,50 euro par passager effectuant - la limite inférieure des tarifs est fixée à 0,50 euro par passager
un vol intérieur à la Polynésie française.<br /> effectuant un vol intérieur à la Polynésie française.<br />
VII. - Le IV bis est applicable aux aérodromes appartenant à l'Etat en Polynésie VII. - Le IV bis est applicable aux aérodromes appartenant à l'Etat en Polynésie
française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous
réserve des dispositions particulières suivantes :<br /> réserve des dispositions particulières suivantes :<br />
- le produit de la majoration est reversé directement aux exploitants de ces - le produit de la majoration est reversé directement aux exploitants de ces
aérodromes ;<br /> aérodromes ;<br />
- sur un même aérodrome en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, des 2° - Sur un même aérodrome en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, des
tarifs différents peuvent être fixés pour les vols intérieurs en fonction de tarifs différents peuvent être fixés pour les vols intérieurs en fonction de
leur destination. leur destination.

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@ -19,4 +19,3 @@ terrorisme et d'autres infractions](section_iii)
- [Section VI : Groupements de communes. Taxe locale d'équipement](section_vi) - [Section VI : Groupements de communes. Taxe locale d'équipement](section_vi)
- [Section IX : Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports](section_ix) - [Section IX : Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports](section_ix)
- [Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage](section_x) - [Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage](section_x)
- [Section XI : Taxe sur les voitures particulières les plus polluantes](section_xi)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGISCTA000006162737
---
###### Section XI : Taxe sur les voitures particulières les plus polluantes
- [Article 1635 bis O](article_1635_bis_o.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006306533 Identifiant: LEGIARTI000018619024
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AKXXXXXAK URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/90/LEGIARTI000018619024.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306533.xml
--- ---
###### Article 1600-0 J ###### Article 1600-0 J
@ -97,12 +96,11 @@ des sommes concernées ;<br />
8. Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de 8. Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de
placement à risques dans les conditions prévues aux I et II ou aux I et III bis placement à risques dans les conditions prévues aux I et II ou aux I et III bis
de l'article 163 quinquies B, les distributions effectuées par les sociétés de de l'article 163 quinquies B, les distributions effectuées par les sociétés de
capital-risque dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas du I capital-risque dans les conditions prévues aux deuxième à sixième alinéas du II
et aux deuxième à sixième alinéas du II de l'article 163 quinquies C et celles de l'article 163 quinquies C et celles effectuées par les sociétés
effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans les unipersonnelles d'investissement à risque dans les conditions prévues à
conditions prévues à l'article 163 quinquies C bis, lors de leur versement, l'article 163 quinquies C bis, lors de leur versement, ainsi que les gains nets
ainsi que les gains nets mentionnés aux 1 et 1 bis du III de l'article 150-0 A mentionnés aux 1 et 1 bis du III de l'article 150-0 A ;<br />
;<br />
9. Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières effectués 9. Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières effectués
en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5 du en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5 du

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017924299 Identifiant: LEGIARTI000018619017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/42/LEGIARTI000017924299.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/90/LEGIARTI000018619017.xml
--- ---
###### Article 1601 ###### Article 1601
@ -16,38 +16,39 @@ l'artisanat.<br />
Cette taxe est acquittée par les chefs d'entreprises individuelles ou les Cette taxe est acquittée par les chefs d'entreprises individuelles ou les
sociétés soumis à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ou qui y sociétés soumis à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ou qui y
demeurent immatriculés. Les personnes physiques titulaires de l'allocation demeurent immatriculés. Les personnes physiques titulaires de l'allocation de
supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la
de la sécurité sociale sont dégrevées d'office de la taxe.<br /> sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à
l'article L. 815-24 du même code sont dégrevées d'office de la taxe.<br />
Cette taxe est composée :<br /> Cette taxe est composée :<br />
a.D'un droit fixe par ressortissant, égal à la somme des droits fixes arrêtés a. D'un droit fixe par ressortissant, égal à la somme des droits fixes arrêtés
par la chambre de métiers et de l'artisanat, la chambre régionale de métiers et par la chambre de métiers et de l'artisanat, la chambre régionale de métiers et
de l'artisanat et l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de de l'artisanat et l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de
l'artisanat dans la limite d'un montant maximum fixé respectivement à 101 l'artisanat dans la limite d'un montant maximum fixé respectivement à 101 euros,
euros,9 euros et 15 euros pour les chambres de métiers et de l'artisanat de 9 euros et 15 euros pour les chambres de métiers et de l'artisanat de
Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de La Réunion, le montant maximum du Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de La Réunion, le montant maximum du
droit fixe est fixé à 110 euros ;<br /> droit fixe est fixé à 110 euros ;<br />
b. d'un droit additionnel à la taxe professionnelle, dont le produit est arrêté b. d'un droit additionnel à la taxe professionnelle, dont le produit est arrêté
par les chambres de métiers et de l'artisanat ; celui-ci ne peut excéder 50 % du par les chambres de métiers et de l'artisanat ; celui-ci ne peut excéder 50 % du
produit du droit fixe revenant aux chambres de métiers et de l'artisanat majoré produit du droit fixe revenant aux chambres de métiers et de l'artisanat majoré
d'un coefficient de 1,12 ;<br /> d'un coefficient de 1, 12 ;<br />
Toutefois, les chambres de métiers et de l'artisanat sont autorisées à porter le Toutefois, les chambres de métiers et de l'artisanat sont autorisées à porter le
produit du droit additionnel jusqu'à 85 % du produit du droit fixe, afin de produit du droit additionnel jusqu'à 85 % du produit du droit fixe, afin de
mettre en oeuvre des actions ou de réaliser des investissements, dans des mettre en oeuvre des actions ou de réaliser des investissements, dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br /> conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
c.D'un droit additionnel par ressortissant, affecté par les chambres régionales c. D'un droit additionnel par ressortissant, affecté par les chambres régionales
de métiers et de l'artisanat ou, dans les départements et collectivités de métiers et de l'artisanat ou, dans les départements et collectivités
d'outre-mer, par les chambres de métiers et de l'artisanat, au financement d'outre-mer, par les chambres de métiers et de l'artisanat, au financement
d'actions de formation, au sens des articles L. 900-2 et L. 920-1 du code du d'actions de formation, au sens des articles L. 6313-1 à L. 6311-11 et L. 6353-1
travail, des chefs d'entreprises artisanales dans la gestion et le développement du code du travail, des chefs d'entreprises artisanales dans la gestion et le
de celles-ci et géré sur un compte annexe. Ce droit est fixé à 0,12 % du montant développement de celles-ci et géré sur un compte annexe. Ce droit est fixé à 0,
annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année 12 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er
d'imposition.<br /> janvier de l'année d'imposition.<br />
Les dispositions du présent article relatives aux chambres de métiers et de Les dispositions du présent article relatives aux chambres de métiers et de
l'artisanat ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du l'artisanat ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du

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@ -1,26 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006311832 Identifiant: LEGIARTI000018619057
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1582AAXXXXXAK URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/90/LEGIARTI000018619057.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311832.xml
--- ---
###### Article 1582 ###### Article 1582
Les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux Les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux
minérales peuvent percevoir une surtaxe dans la limite de 0,58 euro par minérales peuvent percevoir une surtaxe dans la limite de 0, 58 euro par
hectolitre, portée à 0,70 euro par hectolitre pour celles qui ont perçu, au hectolitre, portée à 0, 70 euro par hectolitre pour celles qui ont perçu, au
titre des volumes mis à la consommation en 2002, une recette inférieure à celle titre des volumes mis à la consommation en 2002, une recette inférieure à celle
qu'elles auraient perçue pour ces mêmes volumes en application du mode de calcul qu'elles auraient perçue pour ces mêmes volumes en application du mode de calcul
de la surtaxe en vigueur avant le 1er janvier 2002.<br /> de la surtaxe en vigueur avant le 1er janvier 2002.<br />
Lorsque le produit de cette surtaxe excède le montant des ressources ordinaires Lorsque le produit de cette surtaxe excède le montant des ressources ordinaires
de la commune pour l'exercice précédent, ou, jusqu'au 31 décembre 2005, lorsque de la commune pour l'exercice précédent, le surplus est attribué au
ce produit excède de plus de 10 % celui perçu au titre de l'année précédente, le département.<br />
surplus est attribué au département.<br />
Toutefois, lorsque les communes qui perçoivent cette surtaxe exécutent, après Toutefois, lorsque les communes qui perçoivent cette surtaxe exécutent, après
avis favorable du préfet des travaux d'assainissement entrant dans la catégorie avis favorable du préfet des travaux d'assainissement entrant dans la catégorie

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006306027 Identifiant: LEGIARTI000018619131
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1390AAXXXXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619131.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306027.xml
--- ---
###### Article 1390 ###### Article 1390
Les titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à
mentionnée à l'article L815-2 ou à l'article L815-3 du code de la sécurité l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation
sociale sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont
sont passibles à raison de leur habitation principale.<br /> exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à
raison de leur habitation principale.<br />
Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition qu'ils occupent Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition qu'ils occupent
cette habitation :<br /> cette habitation :<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306033 Identifiant: LEGIARTI000018619149
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1391ABXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619149.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306033.xml
--- ---
###### Article 1391 A ###### Article 1391 A

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006306035 Identifiant: LEGIARTI000018619147
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1391ADXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619147.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306035.xml
--- ---
###### Article 1391 C ###### Article 1391 C

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006306037 Identifiant: LEGIARTI000018619140
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1391AEXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619140.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306037.xml
--- ---
###### Article 1391 D ###### Article 1391 D

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-14 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006306038 Identifiant: LEGIARTI000018619136
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1391AFXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619136.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306038.xml
--- ---
###### Article 1391 E ###### Article 1391 E

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311600 Identifiant: LEGIARTI000018619122
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1411AAXXXXXAL URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619122.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311600.xml
--- ---
###### Article 1411 ###### Article 1411
@ -24,11 +23,11 @@ moyenne des habitations de la commune pour chacune des deux premières personnes
Ces taux peuvent être majorés de 5 ou 10 points par le conseil municipal.<br /> Ces taux peuvent être majorés de 5 ou 10 points par le conseil municipal.<br />
2. L'abattement facultatif à la base, que le conseil municipal peut instituer, 2. L'abattement facultatif à la base, que le conseil municipal peut instituer,
est égal à 5, 10 ou 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la est égal à 5,10 ou 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la
commune.<br /> commune.<br />
3. Sans préjudice de l'application de l'abattement prévu au 2, le conseil 3. Sans préjudice de l'application de l'abattement prévu au 2, le conseil
municipal peut accorder un abattement à la base de 5, 10 ou 15 % aux municipal peut accorder un abattement à la base de 5,10 ou 15 % aux
contribuables dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la contribuables dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la
limite prévue à l'article 1417 et dont l'habitation principale a une valeur limite prévue à l'article 1417 et dont l'habitation principale a une valeur
locative inférieure à 130 % de la moyenne communale. Ce pourcentage est augmenté locative inférieure à 130 % de la moyenne communale. Ce pourcentage est augmenté
@ -39,8 +38,8 @@ peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article
A bis, instituer un abattement de 10 % de la valeur locative moyenne des A bis, instituer un abattement de 10 % de la valeur locative moyenne des
habitations de la commune aux contribuables qui sont :<br /> habitations de la commune aux contribuables qui sont :<br />
1° Titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-3 du 1° Titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article
code de la sécurité sociale ;<br /> L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;<br />
2° Titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 2° Titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L.
821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;<br /> 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006311618 Identifiant: LEGIARTI000018619106
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414AAXXXXXAO URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619106.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311618.xml
--- ---
###### Article 1414 ###### Article 1414
@ -14,8 +13,9 @@ I. Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation
principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à
l'article 1390 :<br /> l'article 1390 :<br />
1° les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 1° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à
ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale (1) ;<br /> l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation
supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ;<br />
1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux 1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux
articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, lorsque le montant articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, lorsque le montant
@ -54,7 +54,7 @@ modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement.<br />
Les obligations déclaratives à la charge des personnes ou organismes entrant Les obligations déclaratives à la charge des personnes ou organismes entrant
dans le champ d'application des premier à troisième alinéas sont fixées par dans le champ d'application des premier à troisième alinéas sont fixées par
décret (2).<br /> décret.<br />
III. Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sont dégrevés d'office de III. Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sont dégrevés d'office de
la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent
@ -62,7 +62,7 @@ cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390.<br />
Les dispositions du premier alinéa sont maintenues au titre de l'année suivant Les dispositions du premier alinéa sont maintenues au titre de l'année suivant
celle au cours de laquelle le redevable cesse d'être bénéficiaire du revenu celle au cours de laquelle le redevable cesse d'être bénéficiaire du revenu
minimum d'insertion (3).<br /> minimum d'insertion.<br />
IV. Les contribuables visés au 2° du I sont également dégrevés de la taxe IV. Les contribuables visés au 2° du I sont également dégrevés de la taxe
d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006312085 Identifiant: LEGIARTI000018619101
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414ACXXXXXAP URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619101.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312085.xml
--- ---
###### Article 1414 A ###### Article 1414 A
@ -13,21 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312085.xml
I. Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le I. Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le
montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au II de montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au II de
l'article 1417, sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur l'article 1417, sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur
habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % (1) habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % de
de leur revenu au sens du IV de l'article 1417 diminué d'un abattement fixé à leur revenu au sens du IV de l'article 1417 diminué d'un abattement fixé à :<br />
:<br />
a. 4 814 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 391 euros a. 4 877 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 409 euros
pour les quatre premières demi-parts et de 2 461 euros pour chaque demi-part pour les quatre premières demi-parts et de 2 493 euros pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;<br /> supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;<br />
b. 5 777 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 391 euros b. 5 852 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 409 euros
pour les deux premières demi-parts et de 2 461 euros pour chaque demi-part pour les deux premières demi-parts et de 2 493 euros pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la troisième, dans les départements de la supplémentaire à compter de la troisième, dans les départements de la
Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ;<br /> Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ;<br />
c. 6 418 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 070 euros c. 6 501 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 084 euros
pour les deux premières demi-parts et de 2 566 euros pour chaque demi-part pour les deux premières demi-parts et de 2 598 euros pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la troisième, dans le département de la Guyane.<br /> supplémentaire à compter de la troisième, dans le département de la Guyane.<br />
Ces montants d'abattements sont, chaque année, indexés comme la limite Ces montants d'abattements sont, chaque année, indexés comme la limite

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000017916595 Identifiant: LEGIARTI000018619090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/91/65/LEGIARTI000017916595.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/90/LEGIARTI000018619090.xml
--- ---
###### Article 1417 ###### Article 1417
@ -12,29 +12,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/91/65/LEGIARTI000017916595.xml
I. Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de I. Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de
l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux
contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 9 437 euros, pour la laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 9 560 euros, pour la
première part de quotient familial, majorée de 2 520 euros pour chaque demi-part première part de quotient familial, majorée de 2 553 euros pour chaque demi-part
supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent
auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants
des revenus sont fixés à 11 167 euros, pour la première part, majorés de 2 667 des revenus sont fixés à 11 312 euros, pour la première part, majorés de 2 702
euros pour la première demi-part et 2 520 euros pour chaque demi-part euros pour la première demi-part et 2 553 euros pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés
respectivement à 11 676 euros,3 215 euros et 2 520 euros.<br /> respectivement à 11 828 euros,3 257 euros et 2 553 euros.<br />
I bis. (Abrogé à compter des impositions établies au titre de 2000).<br /> I bis. (Abrogé à compter des impositions établies au titre de 2000).<br />
II. Les dispositions de l'article 1414 A sont applicables aux contribuables II. Les dispositions de l'article 1414 A sont applicables aux contribuables
dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle
l'imposition est établie n'excède pas la somme de 22 192 euros, pour la première l'imposition est établie n'excède pas la somme de 22 481 euros, pour la première
part de quotient familial, majorée de 5 186 euros pour la première demi-part et part de quotient familial, majorée de 5 253 euros pour la première demi-part et
4 080 euros à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le 4 133 euros à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le
calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la
Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 26 821 euros, Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 27 170 euros,
pour la première part, majorés de 5 690 euros pour la première demi-part,5 425 pour la première part, majorés de 5 764 euros pour la première demi-part,5 496
euros pour la deuxième demi-part et 4 080 euros pour chaque demi-part euros pour la deuxième demi-part et 4 133 euros pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane, ces montants sont supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane, ces montants sont
fixés à 29 392 euros pour la première part, majorés de 5 690 euros pour chacune fixés à 29 774 euros pour la première part, majorés de 5 764 euros pour chacune
des deux premières demi-parts,4 845 euros pour la troisième demi-part et 4 080 des deux premières demi-parts,4 908 euros pour la troisième demi-part et 4 133
euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.<br /> euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.<br />
III. Les montants de revenus prévus aux I et II sont indexés, chaque année, III. Les montants de revenus prévus aux I et II sont indexés, chaque année,
@ -59,8 +59,8 @@ a bis) Du montant de l'abattement mentionné au 2° du 3 de l'article 158 pour s
fraction qui excède l'abattement non utilisé prévu au 5° du 3 du même article et fraction qui excède l'abattement non utilisé prévu au 5° du 3 du même article et
du montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis ;<br /> du montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis ;<br />
b) du montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies,44 b) du montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44
sexies A,44 octies,44 octies A,44 decies et 44 undecies, ainsi que du 9 de sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies, ainsi que du 9 de
l'article 93 ;<br /> l'article 93 ;<br />
c) du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires prévus aux c) du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires prévus aux

View file

@ -28,7 +28,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179812
- [Article 1464 D](article_1464_d.md) - [Article 1464 D](article_1464_d.md)
- [Article 1464 E](article_1464_e.md) - [Article 1464 E](article_1464_e.md)
- [Article 1464 F](article_1464_f.md) - [Article 1464 F](article_1464_f.md)
- [Article 1464 G](article_1464_g.md)
- [Article 1464 H](article_1464_h.md) - [Article 1464 H](article_1464_h.md)
- [Article 1464 I](article_1464_i.md) - [Article 1464 I](article_1464_i.md)
- [Article 1465](article_1465.md) - [Article 1465](article_1465.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006306164
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1464AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306164.xml
---
###### Article 1464 G
Dans les ports maritimes où le maintien du transit portuaire impose la
modernisation et la rationalisation des opérations de manutention, les
collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de
portée générale prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de
l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe professionnelle due au titre des
années 2001 à 2006 la valeur locative des outillages, équipements et
installations spécifiques de manutention portuaire exploités au 31 décembre
2000, ainsi que de ceux acquis ou créés en remplacement de ces équipements, et
rattachés à un établissement d'une entreprise de manutention portuaire situé
dans le ressort d'un port exonéré de taxe professionnelle en application du 2°
de l'article 1449.<br />
La liste des ports concernés ainsi que les caractéristiques des outillages,
équipements et installations spécifiques visés ci-dessus sont fixées par arrêté
du ministre chargé du budget et du ministre chargé des ports.<br />
Les entreprises qui entendent bénéficier de ces dispositions doivent déclarer,
chaque année, au service des impôts, les éléments entrant dans le champ
d'application de l'exonération.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018035828 Identifiant: LEGIARTI000018619067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/58/LEGIARTI000018035828.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/90/LEGIARTI000018619067.xml
--- ---
###### Article 1466 C ###### Article 1466 C
@ -54,7 +54,7 @@ fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement
judiciaire ou lorsque sa situation financière rend imminente sa cessation judiciaire ou lorsque sa situation financière rend imminente sa cessation
d'activité.<br /> d'activité.<br />
L'agrément mentionné au sixième alinéa est accordé si l'octroi de l'exonération L'agrément mentionné au septième alinéa est accordé si l'octroi de l'exonération
dont bénéficierait l'entreprise n'altère pas les échanges dans une mesure dont bénéficierait l'entreprise n'altère pas les échanges dans une mesure
contraire à l'intérêt commun.<br /> contraire à l'intérêt commun.<br />
@ -63,7 +63,7 @@ résultant des transferts d'immobilisations à l'intérieur de la Corse.<br />
III.-La diminution des bases de taxe professionnelle résultant du I n'est pas III.-La diminution des bases de taxe professionnelle résultant du I n'est pas
prise en compte pour l'application des dispositions de l'article 1647 bis. Les prise en compte pour l'application des dispositions de l'article 1647 bis. Les
dispositions du I s'appliquent après celles prévues aux articles 1464 A,1464 E dispositions du I s'appliquent après celles prévues aux articles 1464 A, 1464 E
et 1464 F.<br /> et 1464 F.<br />
IV.-Pour bénéficier des dispositions du présent article, les entreprises IV.-Pour bénéficier des dispositions du présent article, les entreprises
@ -74,8 +74,8 @@ V.-La délibération prévue au I doit viser l'ensemble des établissements cré
étendus.<br /> étendus.<br />
VI.-Lorsqu'un établissement remplit à la fois les conditions requises pour VI.-Lorsqu'un établissement remplit à la fois les conditions requises pour
bénéficier de l'une des exonérations mentionnées aux articles 1464 B,1465,1465 bénéficier de l'une des exonérations mentionnées aux articles 1464 B, 1465, 1465
A,1465 B et 1466 A et celles du présent article, le contribuable doit préciser A, 1465 B et 1466 A et celles du présent article, le contribuable doit préciser
le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable, doit le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable, doit
être exercé, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration être exercé, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration
annuelle ou de la déclaration provisoire de taxe professionnelle visée à annuelle ou de la déclaration provisoire de taxe professionnelle visée à

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@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006306289 Identifiant: LEGIARTI000018619064
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1519ABXXXXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/90/LEGIARTI000018619064.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306289.xml
--- ---
###### Article 1519 A ###### Article 1519 A
Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant
des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. En des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. En
2007, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 1 575 euros pour les 2008, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 1 634 euros pour les
pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200
et 350 kilovolts et à 3 150 euros pour les pylônes supportant des lignes et 350 kilovolts et à 3 268 euros pour les pylônes supportant des lignes
électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont
revisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe revisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe
foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.<br /> foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006306290 Identifiant: LEGIARTI000018619062
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1519ACXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/90/LEGIARTI000018619062.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306290.xml
--- ---
###### Article 1519 B ###### Article 1519 B
@ -22,7 +21,7 @@ production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au 1er janvie
l'année d'imposition. Elle n'est pas due l'année de la mise en service de l'année d'imposition. Elle n'est pas due l'année de la mise en service de
l'unité.<br /> l'unité.<br />
Le tarif annuel de la taxe est fixé à 12 000 euros par mégawatt installé. Ce Le tarif annuel de la taxe est fixé à 12 492 euros par mégawatt installé. Ce
montant évolue chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut montant évolue chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut
total, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au total, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au
projet de loi de finances de l'année.<br /> projet de loi de finances de l'année.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006306920 Identifiant: LEGIARTI000018618985
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647ABXXXXXAH URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/89/LEGIARTI000018618985.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306920.xml
--- ---
###### Article 1647-00 bis ###### Article 1647-00 bis
@ -16,8 +15,8 @@ territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, il est accord
le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux
parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er
janvier 1992 et qui bénéficient de la dotation d'installation prévue par le janvier 1992 et qui bénéficient de la dotation d'installation prévue par le
décret n° 81-246 du 17 mars 1981 modifié et par les articles R343-9 à R343-12 du décret n° 81-246 du 17 mars 1981 modifié et par les articles D. 343-9 à D.
code rural.<br /> 343-12 du code rural.<br />
Lorsque les jeunes agriculteurs sont associés ou deviennent associés d'une Lorsque les jeunes agriculteurs sont associés ou deviennent associés d'une
société civile au cours des cinq années suivant celle de leur installation, le société civile au cours des cinq années suivant celle de leur installation, le
@ -39,29 +38,30 @@ l'article 1er de la loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957.<br />
Ces dégrèvements sont à la charge des collectivités territoriales et de leurs Ces dégrèvements sont à la charge des collectivités territoriales et de leurs
groupements. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article 34 de groupements. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article 34 de
la loi n° 77-774 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique
et financier.<br /> et financier.<br />
Les délibérations prises par les collectivités locales et leurs groupements Les délibérations prises par les collectivités locales et leurs groupements
dotés d'une fiscalité propre pour l'application des dispositions ci-dessus dotés d'une fiscalité propre pour l'application des dispositions ci-dessus
s'appliquent également, à compter de 1995, et dans les mêmes conditions, aux s'appliquent également, à compter de 1995, et dans les mêmes conditions, aux
jeunes agriculteurs qui s'installent à compter du 1er janvier 1994 et qui jeunes agriculteurs qui s'installent à compter du 1er janvier 1994 et qui
bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux prévus par les articles R343-13 à bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux prévus par les articles D. 343-13 à
R343-16 du code rural et, à compter de 2002, aux jeunes agriculteurs installés à D. 343-16 du code rural et, à compter de 2002, aux jeunes agriculteurs installés
compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial
d'exploitation dans les conditions définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R. d'exploitation dans les conditions définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R.
311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du même code.<br /> 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du même code.<br />
II. Pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 1995 et II. Pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 1995 et
bénéficiaires de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou des prêts bénéficiaires de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou des prêts
à moyen terme spéciaux prévus par les articles R343-9 à R343-16 du code rural, à moyen terme spéciaux prévus par les articles D. 343-9 à D. 343-16 du code
et pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2001 et qui rural, et pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2001
ont souscrit un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies et qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation dans les conditions
aux articles L. 311-3, L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R.
R. 341-15 du même code, il est accordé un dégrèvement égal à 50 % de la taxe 341-14 à R. 341-15 du même code, il est accordé un dégrèvement égal à 50 % de la
foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles qu'ils exploitent taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles qu'ils
pendant les cinq années suivant celle de leur installation. Les obligations exploitent pendant les cinq années suivant celle de leur installation. Les
déclaratives et le bénéficiaire de ce dégrèvement sont ceux mentionnés au I.<br /> obligations déclaratives et le bénéficiaire de ce dégrèvement sont ceux
mentionnés au I.<br />
Le dégrèvement accordé en application du I pour les parcelles exploitées par ces Le dégrèvement accordé en application du I pour les parcelles exploitées par ces
jeunes agriculteurs est fixé à 50 %. jeunes agriculteurs est fixé à 50 %.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018035773 Identifiant: LEGIARTI000018618979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/57/LEGIARTI000018035773.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/89/LEGIARTI000018618979.xml
--- ---
###### Article 1647 C sexies ###### Article 1647 C sexies
I. - Les redevables de la taxe professionnelle et les établissements I.-Les redevables de la taxe professionnelle et les établissements
temporairement exonérés de cet impôt en application des articles 1464 B à 1464 G temporairement exonérés de cet impôt en application des articles 1464 B à 1464 F
et 1465 à 1466 E peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, pris en charge par et 1465 à 1466 E peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, pris en charge par
l'Etat et égal à 1 000 euros par salarié employé depuis au moins un an au 1er l'Etat et égal à 1 000 euros par salarié employé depuis au moins un an au 1er
janvier de l'année d'imposition dans un établissement affecté à une activité janvier de l'année d'imposition dans un établissement affecté à une activité
@ -22,10 +22,10 @@ Les emplois transférés à partir d'un autre établissement de l'entreprise sit
dans une zone d'emploi autre que celles qui, l'année de transfert, ont été dans une zone d'emploi autre que celles qui, l'année de transfert, ont été
reconnues en grande difficulté n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.<br /> reconnues en grande difficulté n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.<br />
II. - Les zones en grande difficulté au regard des délocalisations mentionnées II.-Les zones en grande difficulté au regard des délocalisations mentionnées au
au I sont reconnues, chaque année et jusqu'en 2009, par voie réglementaire, I sont reconnues, chaque année et jusqu'en 2009, par voie réglementaire, parmi
parmi les territoires dans lesquels la majorité des actifs résident et les territoires dans lesquels la majorité des actifs résident et travaillent.
travaillent. Elles recouvrent :<br /> Elles recouvrent :<br />
1° D'une part, parmi les zones caractérisées, au 30 septembre de l'année 1° D'une part, parmi les zones caractérisées, au 30 septembre de l'année
précédente, par un taux de chômage supérieur de deux points au taux national et, précédente, par un taux de chômage supérieur de deux points au taux national et,
@ -51,7 +51,7 @@ En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant peut demander le
bénéfice du crédit d'impôt dans les mêmes conditions de durée que son bénéfice du crédit d'impôt dans les mêmes conditions de durée que son
prédécesseur.<br /> prédécesseur.<br />
III. - Pour bénéficier du crédit d'impôt, les redevables indiquent chaque année III.-Pour bénéficier du crédit d'impôt, les redevables indiquent chaque année
sur la déclaration et dans le délai prévu au I de l'article 1477 le nombre de sur la déclaration et dans le délai prévu au I de l'article 1477 le nombre de
salariés employés depuis au moins un an au 1er janvier de l'année du dépôt de salariés employés depuis au moins un an au 1er janvier de l'année du dépôt de
cette déclaration. Les redevables tenus aux obligations du II de l'article 1477 cette déclaration. Les redevables tenus aux obligations du II de l'article 1477
@ -61,8 +61,8 @@ ou employés au 1er janvier de l'année suivant celle de la création de
l'établissement. Pour les redevables non tenus à ces déclarations, les l'établissement. Pour les redevables non tenus à ces déclarations, les
indications sont portées sur papier libre dans les mêmes délais.<br /> indications sont portées sur papier libre dans les mêmes délais.<br />
IV. - Le crédit d'impôt s'applique après les dégrèvements prévus aux articles IV.-Le crédit d'impôt s'applique après les dégrèvements prévus aux articles 1647
1647 C à 1647 C quinquies (1).<br /> C à 1647 C quinquies.<br />
N'ouvrent pas droit au crédit d'impôt les emplois situés dans les établissements N'ouvrent pas droit au crédit d'impôt les emplois situés dans les établissements
où est exercée à titre principal une activité relevant de l'un des secteurs où est exercée à titre principal une activité relevant de l'un des secteurs
@ -75,11 +75,11 @@ Le crédit d'impôt s'impute sur l'ensemble des sommes figurant sur l'avis
d'imposition de taxe professionnelle et mises à la charge du redevable. S'il lui d'imposition de taxe professionnelle et mises à la charge du redevable. S'il lui
est supérieur, la différence est due au redevable.<br /> est supérieur, la différence est due au redevable.<br />
V. - Si, pendant une période d'application du crédit d'impôt, ou dans les cinq V.-Si, pendant une période d'application du crédit d'impôt, ou dans les cinq
années suivant la fin de celle-ci, le redevable transfère hors de l'Espace années suivant la fin de celle-ci, le redevable transfère hors de l'Espace
économique européen les emplois ayant ouvert droit au crédit d'impôt, il est économique européen les emplois ayant ouvert droit au crédit d'impôt, il est
tenu de reverser les sommes dont il a bénéficié à ce titre.<br /> tenu de reverser les sommes dont il a bénéficié à ce titre.<br />
VI. - Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect du règlement (CE) VI.-Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect du règlement (CE)
1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (1). articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018032851 Identifiant: LEGIARTI000018618966
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###### Article 1648 A ###### Article 1648 A
@ -153,12 +153,12 @@ d'imposition divisées par le nombre d'habitants n'excédaient pas, avant le
transfert, deux fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant transfert, deux fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant
constatée au niveau national.<br /> constatée au niveau national.<br />
A compter du 1er janvier 2008, l'alinéa précédent est applicable aux transferts A compter du 1er janvier 2008, le quatrième alinéa est applicable aux transferts
d'établissements intervenus en 2006 et 2007. Lorsque ces transferts ont ouvert d'établissements intervenus en 2006 et 2007. Lorsque ces transferts ont ouvert
droit, au titre de l'année 2007, à la compensation prévue par le 1° du I de droit, au titre de l'année 2007, à la compensation prévue par le 1° du I de
l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003),
le versement de cette compensation est interrompu définitivement à compter du le versement de cette compensation est interrompu définitivement à compter du
1er janvier 2008 .<br /> 1er janvier 2008.<br />
En cas de transfert, à compter du 1er janvier 2008, d'un établissement entre En cas de transfert, à compter du 1er janvier 2008, d'un établissement entre
deux communes situées sur le périmètre d'un même établissement public de deux communes situées sur le périmètre d'un même établissement public de
@ -190,7 +190,7 @@ son option pour le régime précité d'un écrêtement au profit du fonds
départemental de péréquation de la taxe professionnelle au titre du I.<br /> départemental de péréquation de la taxe professionnelle au titre du I.<br />
Les prélèvements prévus au b sont versés aux fonds départementaux de péréquation Les prélèvements prévus au b sont versés aux fonds départementaux de péréquation
de la taxe professionnelle.A compter de 2004, ces prélèvements sont égaux aux de la taxe professionnelle. A compter de 2004, ces prélèvements sont égaux aux
montants perçus par les fonds au titre de l'année précédente. Lorsque le produit montants perçus par les fonds au titre de l'année précédente. Lorsque le produit
de taxe professionnelle correspondant à l'établissement exceptionnel diminue par de taxe professionnelle correspondant à l'établissement exceptionnel diminue par
rapport à celui de l'année précédente, le montant du prélèvement est réduit dans rapport à celui de l'année précédente, le montant du prélèvement est réduit dans

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@ -1,28 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2008-11-25
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###### Article 1648 AA ###### Article 1648 AA
I. La taxe professionnelle afférente aux magasins de commerce de détail qui sont I. La taxe professionnelle afférente aux magasins de commerce de détail qui sont
créés ou qui font l'objet d'une extension en exécution d'autorisations délivrées créés ou qui font l'objet d'une extension en exécution d'autorisations délivrées
à compter du 1er janvier 1991 en application des dispositions des 1°, 2° et 3° à compter du 1er janvier 1991 en application des dispositions des 1°,2° et 3° du
du I de l'article L. 720-5 du code de commerce est soumise à une répartition I de l'article L. 752-1 du code de commerce est soumise à une répartition
intercommunale dans les conditions définies aux II, III et IV du présent intercommunale dans les conditions définies aux II, III et IV du présent
article. Cette répartition ne s'applique qu'aux établissements dont article. Cette répartition ne s'applique qu'aux établissements dont
l'autorisation précitée et, s'il y a lieu, le permis de construire sont devenus l'autorisation précitée et, s'il y a lieu, le permis de construire sont devenus
définitifs.<br /> définitifs.<br />
Pour les créations et extensions de magasins de commerce de détail qui font Pour les créations et extensions de magasins de commerce de détail qui font
l'objet d'une autorisation délivrée en application des dispositions des 1°, l'objet d'une autorisation délivrée en application des dispositions des 1°,2° et
et 3° du I de l'article L. 720-5 précité, la répartition prévue au premier 3° du I de l'article L. 752-1 précité, la répartition prévue au premier alinéa
alinéa s'applique :<br /> s'applique :<br />
1° Aux créations de magasins d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres 1° Aux créations de magasins d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres
carrés ;<br /> carrés ;<br />
@ -90,7 +89,7 @@ raison inverse du potentiel fiscal par kilomètre carré.<br />
IV. La répartition prévue au 1° du III est faite en proportion des populations IV. La répartition prévue au 1° du III est faite en proportion des populations
des communes intéressées, sans que le versement puisse excéder, pour chacune des des communes intéressées, sans que le versement puisse excéder, pour chacune des
communes autres que la commune ou les communes du lieu d'implantation de communes autres que la commune ou les communes du lieu d'implantation de
l'ensemble commercial, 50 p. 100 des sommes à répartir.<br /> l'ensemble commercial,50 p. 100 des sommes à répartir.<br />
Lorsque les communes concernées sont membres d'un groupement à fiscalité propre, Lorsque les communes concernées sont membres d'un groupement à fiscalité propre,
la population communale est affectée d'un coefficient multiplicateur égal à la population communale est affectée d'un coefficient multiplicateur égal à
@ -117,15 +116,15 @@ rural en fonction d'un programme qu'elle établit.<br />
Cette commission est coprésidée par le représentant de l'Etat dans le Cette commission est coprésidée par le représentant de l'Etat dans le
département et par le président du conseil général ; elle comprend en outre :<br /> département et par le président du conseil général ; elle comprend en outre :<br />
- trois maires désignés par l'association départementale des maires ;<br /> -trois maires désignés par l'association départementale des maires ;<br />
- quatre représentants du conseil général désignés en son sein par celui-ci ;<br /> -quatre représentants du conseil général désignés en son sein par celui-ci ;<br />
- trois représentants de la chambre de commerce et d'industrie ;<br /> -trois représentants de la chambre de commerce et d'industrie ;<br />
- un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat ;<br /> -un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat ;<br />
- deux personnalités qualifiées désignées par les co-présidents.<br /> -deux personnalités qualifiées désignées par les co-présidents.<br />
La répartition prévue au premier alinéa du V doit avoir pour objectif le La répartition prévue au premier alinéa du V doit avoir pour objectif le
maintien d'une présence commerciale harmonieuse en zone rurale.<br /> maintien d'une présence commerciale harmonieuse en zone rurale.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2009-05-29
Identifiant: LEGIARTI000018036160 Identifiant: LEGIARTI000018618994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/61/LEGIARTI000018036160.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/89/LEGIARTI000018618994.xml
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###### Article 1639 A ter ###### Article 1639 A ter
@ -115,25 +115,25 @@ délibérations adoptées antérieurement par chaque établissement public de
coopération intercommunale préexistant :<br /> coopération intercommunale préexistant :<br />
a. Sont maintenues pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en a. Sont maintenues pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en
application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 E, 1464 F, 1464 G, 1464 I, 1465, application des articles 1464 B,1464 D,1464 E,1464 F,1464 I,1465,1465 A,1465 B,
1465 A, 1465 B, des I, I ter, I quater et I quinquies de l'article 1466 A et des des I, I ter, I quater et I quinquies de l'article 1466 A et des articles 1466
articles 1466 B, 1466 B bis et 1466 C, et que les dispositions prévues par ces B,1466 B bis et 1466 C, et que les dispositions prévues par ces articles sont en
articles sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année suivant
l'année suivant celle de la fusion. Lorsque le nouvel établissement public de celle de la fusion. Lorsque le nouvel établissement public de coopération
coopération intercommunale est soumis aux dispositions du I de l'article 1609 intercommunale est soumis aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C, il
nonies C, il en est de même pour les délibérations prises, d'une part, par les en est de même pour les délibérations prises, d'une part, par les communes
communes visées au deuxième alinéa du 2° du I de l'article L. 5211-41-3 du code visées au deuxième alinéa du 2° du I de l'article L. 5211-41-3 du code général
général des collectivités territoriales et, d'autre part, par les communes des collectivités territoriales et, d'autre part, par les communes membres d'un
membres d'un établissement public de coopération intercommunale préexistant à établissement public de coopération intercommunale préexistant à fiscalité
fiscalité propre additionnelle ou sans fiscalité propre ; toutefois, dans ce propre additionnelle ou sans fiscalité propre ; toutefois, dans ce dernier cas,
dernier cas, les exonérations sont maintenues en proportion du taux d'imposition les exonérations sont maintenues en proportion du taux d'imposition de la
de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale l'année commune et de l'établissement public de coopération intercommunale l'année de la
de la fusion ;<br /> fusion ;<br />
b. Sont maintenues pour la première année suivant celle de la fusion b. Sont maintenues pour la première année suivant celle de la fusion
lorsqu'elles sont prises en application des articles 1459 (3°), 1464, 1464 A, lorsqu'elles sont prises en application des articles 1459 (3°),1464,1464 A,1464
1464 H, 1469 A quater, 1518 A et 1647 D. Il en est de même pour les H,1469 A quater,1518 A et 1647 D. Il en est de même pour les délibérations
délibérations prises par les communes visées au deuxième alinéa du 2° du I de prises par les communes visées au deuxième alinéa du 2° du I de l'article L.
l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales lorsque 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales lorsque le nouvel
le nouvel établissement public de coopération intercommunale est soumis aux établissement public de coopération intercommunale est soumis aux dispositions
dispositions du I de l'article 1609 nonies C. du I de l'article 1609 nonies C.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000018014240 Identifiant: LEGIARTI000018619364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/42/LEGIARTI000018014240.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/93/LEGIARTI000018619364.xml
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###### Article 257 ###### Article 257
@ -32,9 +32,8 @@ compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices
industriels et commerciaux ;<br /> industriels et commerciaux ;<br />
b) Les cessions de droits au titre d'un contrat de fiducie représentatifs de b) Les cessions de droits au titre d'un contrat de fiducie représentatifs de
biens visés au premier alinéa et dont les résultats doivent être compris dans biens visés au a et dont les résultats doivent être compris dans les bases de
les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ;<br />
commerciaux ;<br />
7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles.<br /> 7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles.<br />
@ -153,7 +152,7 @@ collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du
lieu d'implantation du logement et si la somme des revenus fiscaux de référence, lieu d'implantation du logement et si la somme des revenus fiscaux de référence,
au sens du 1° du IV de l'article 1417, des personnes destinées à occuper ce au sens du 1° du IV de l'article 1417, des personnes destinées à occuper ce
logement ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de logement ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de
contrats de location-accession mentionnés au dixième alinéa du présent c.<br /> contrats de location-accession mentionnés au dixième alinéa.<br />
2. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :<br /> 2. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :<br />
@ -170,7 +169,7 @@ onéreux à une personne n'intervenant pas en qualité de marchand de biens.<br
2 bis. Le transfert de propriété à titre onéreux d'un immeuble bâti d'une 2 bis. Le transfert de propriété à titre onéreux d'un immeuble bâti d'une
commune à une communauté de communes, en application du premier alinéa de commune à une communauté de communes, en application du premier alinéa de
l'article L. 5214-18 du code général des collectivités territoriales, n'est pas l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, n'est pas
pris en compte pour l'application du 2.<br /> pris en compte pour l'application du 2.<br />
3. abrogé<br /> 3. abrogé<br />
@ -241,7 +240,7 @@ d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction
de l'habitation, et qui font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou de l'habitation, et qui font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou
le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département. Ces le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département. Ces
dispositions ne sont pas applicables aux travaux bénéficiant du taux réduit de dispositions ne sont pas applicables aux travaux bénéficiant du taux réduit de
taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 279-0 bis du présent code.<br /> taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 279-0 bis.<br />
8° Les opérations suivantes assimilées, selon le cas, à des livraisons de biens 8° Les opérations suivantes assimilées, selon le cas, à des livraisons de biens
ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux.<br /> ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006309356 Identifiant: LEGIARTI000018619356
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260ADXXXXXAN URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/93/LEGIARTI000018619356.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309356.xml
--- ---
###### Article 260 C ###### Article 260 C
@ -28,7 +27,7 @@ avec la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ;<br />
4° Aux intérêts, agios, rémunérations de prêts de titres effectués dans les 4° Aux intérêts, agios, rémunérations de prêts de titres effectués dans les
conditions prévues aux articles L. 432-6 à L. 432-11 du code monétaire et conditions prévues aux articles L. 432-6 à L. 432-11 du code monétaire et
financier, aux profits tirés des pensions réalisées dans les conditions prévues financier, aux profits tirés des pensions réalisées dans les conditions prévues
par les articles L. 432-12 à L. 432-19 du code monétaire et financier ;<br /> par les articles L. 432-12 à L. 432-19 du même code ;<br />
5° Aux rémunérations assimilables à des intérêts ou agios dont la liste est 5° Aux rémunérations assimilables à des intérêts ou agios dont la liste est
établie par arrêté du ministre chargé des finances ;<br /> établie par arrêté du ministre chargé des finances ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006309705 Identifiant: LEGIARTI000018619318
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0262AAXXXXXAH URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/93/LEGIARTI000018619318.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309705.xml
--- ---
###### Article 262 ###### Article 262
@ -66,7 +65,7 @@ les engins et filets pour la pêche maritime ;<br />
4° Les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, 4° Les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien,
d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des
compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en
provenance de l'étranger ou des territoires et départements d'outre-mer, à provenance de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer, à
l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services
qu'elles exploitent ;<br /> qu'elles exploitent ;<br />
@ -82,7 +81,7 @@ sont définis à la sous-position 89-01 du tarif douanier commun ;<br />
ou des aéronefs désignés aux 2° et 4° et de leur cargaison ;<br /> ou des aéronefs désignés aux 2° et 4° et de leur cargaison ;<br />
8° Les transports aériens ou maritimes de voyageurs en provenance ou à 8° Les transports aériens ou maritimes de voyageurs en provenance ou à
destination de l'étranger ou des territoires et départements d'outre-mer ;<br /> destination de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer ;<br />
9° Les transports ferroviaires de voyageurs en provenance et à destination de 9° Les transports ferroviaires de voyageurs en provenance et à destination de
l'étranger, ainsi que les transports de voyageurs effectués par les trains l'étranger, ainsi que les transports de voyageurs effectués par les trains

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006304293 Identifiant: LEGIARTI000018619314
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0268AAXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/93/LEGIARTI000018619314.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304293.xml
--- ---
###### Article 268 ###### Article 268
@ -19,11 +18,11 @@ valeur vénale du bien si elle est supérieure au prix majoré des charges ;<br
b. D'autre part, selon le cas :<br /> b. D'autre part, selon le cas :<br />
- soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour -soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour
l'acquisition du bien ;<br /> l'acquisition du bien ;<br />
- soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des -soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports
apports en nature qu'il a effectués.<br /> en nature qu'il a effectués.<br />
Lorsque l'opération est réalisée par un fiduciaire, les sommes mentionnées aux Lorsque l'opération est réalisée par un fiduciaire, les sommes mentionnées aux
deux précédents alinéas s'apprécient, le cas échéant, chez le constituant. deuxième et troisième alinéas s'apprécient, le cas échéant, chez le constituant.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304333 Identifiant: LEGIARTI000018657362
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0277ABXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/73/LEGIARTI000018657362.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304333.xml
--- ---
###### Article 277 A ###### Article 277 A
@ -89,9 +88,9 @@ l'autorisation du régime est solidairement tenue au paiement de la taxe.<br />
3. La taxe due est, selon le cas :<br /> 3. La taxe due est, selon le cas :<br />
1° Lorsque le bien n'a fait l'objet d'aucune livraison pendant son placement 1° Lorsque le bien n'a fait l'objet d'aucune livraison pendant son placement
sous le régime, la taxe afférente à l'opération mentionnée aux 1°, 2°, 3° ou 4° sous le régime, la taxe afférente à l'opération mentionnée aux 1°,2°,3° ou 4° du
du I, et, le cas échéant, la taxe afférente aux prestations de services I, et, le cas échéant, la taxe afférente aux prestations de services mentionnées
mentionnées aux 5° et 6° du I ;<br /> aux 5° et 6° du I ;<br />
2° Lorsque le bien a fait l'objet d'une ou plusieurs livraisons mentionnées aux 2° Lorsque le bien a fait l'objet d'une ou plusieurs livraisons mentionnées aux
6° et 7° du I pendant son placement sous le régime, la taxe afférente à la 6° et 7° du I pendant son placement sous le régime, la taxe afférente à la
@ -123,4 +122,4 @@ registres.<br />
2° Etre en possession du double des factures et des différentes pièces 2° Etre en possession du double des factures et des différentes pièces
justificatives relatives aux opérations mentionnées au I.<br /> justificatives relatives aux opérations mentionnées au I.<br />
IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article. IV. - (Disjoint).

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006309606 Identifiant: LEGIARTI000018619284
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AAXXXXXAR URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619284.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309606.xml
--- ---
###### Article 298 ###### Article 298
1. 1° Toute opération de mise à la consommation sur le marché intérieur de 1. 1° Toute opération de mise à la consommation sur le marché intérieur de
produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B de l'article 265 du code produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B de l'article 265 du code
des douanes et désignés dans la suite du présent article par les mots "produits des douanes et désignés dans la suite du présent article par les mots " produits
pétroliers" constitue un fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée.<br /> pétroliers " constitue un fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
2° Les opérations portant sur ces produits, réalisées antérieurement à leur mise 2° Les opérations portant sur ces produits, réalisées antérieurement à leur mise
à la consommation, sont effectuées en suspension de la taxe, à l'exception des à la consommation, sont effectuées en suspension de la taxe, à l'exception des
@ -23,14 +22,14 @@ opérations de transport autres que les transports par pipe-line.<br />
pétroliers est déterminée conformément aux dispositions ci-après :<br /> pétroliers est déterminée conformément aux dispositions ci-après :<br />
1° Sauf en ce qui concerne les gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux 1° Sauf en ce qui concerne les gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
repris aux numéros 27-11-14, ex 27-11-19, ex 27-11-21, 27-11-29 du tarif des repris aux numéros 27-11-14, ex 27-11-19, ex 27-11-21,27-11-29 du tarif des
douanes et non destinés à être utilisés comme carburants, la valeur imposable douanes et non destinés à être utilisés comme carburants, la valeur imposable
lors de la mise à la consommation est fixée forfaitairement, pour chaque lors de la mise à la consommation est fixée forfaitairement, pour chaque
quadrimestre par décision du directeur général des douanes et des droits quadrimestre par décision du directeur général des douanes et des droits
indirects, sur proposition du directeur des carburants.<br /> indirects, sur proposition du directeur des carburants.<br />
En ce qui concerne les produits autres que le gaz comprimé destiné à être En ce qui concerne les produits autres que le gaz comprimé destiné à être
utilisé comme carburant, cette valeur est établie sur la base du prix C.A.F. utilisé comme carburant, cette valeur est établie sur la base du prix C. A. F.
moyen des produits importés, ou faisant l'objet d'une acquisition moyen des produits importés, ou faisant l'objet d'une acquisition
intracommunautaire, majoré du montant des droits de douane applicables aux intracommunautaire, majoré du montant des droits de douane applicables aux
produits de l'espèce en régime de droit commun en tarif minimum et des taxes et produits de l'espèce en régime de droit commun en tarif minimum et des taxes et
@ -39,12 +38,12 @@ sur la valeur ajoutée.<br />
La valeur imposable peut être révisée au cours du quadrimestre pa décision du La valeur imposable peut être révisée au cours du quadrimestre pa décision du
directeur général des douanes et droits indirects sur proposition du directeur directeur général des douanes et droits indirects sur proposition du directeur
des hydrocarbures, dans le cas où les prix C.A.F. des produits pétroliers des hydrocarbures, dans le cas où les prix C. A. F. des produits pétroliers
accusent une variation en plus ou en moins, égale ou supérieure à 10 p. 100 par accusent une variation en plus ou en moins, égale ou supérieure à 10 p. 100 par
rapport aux prix ayant servi de base au calcul de cette valeur.<br /> rapport aux prix ayant servi de base au calcul de cette valeur.<br />
2° La valeur imposable lors des opérations postérieures à la mise à la 2° La valeur imposable lors des opérations postérieures à la mise à la
consommation est fixée dans les conditions prévues aux articles 266 et 267;<br /> consommation est fixée dans les conditions prévues aux articles 266 et 267 ;<br />
3° (Abrogé)<br /> 3° (Abrogé)<br />
@ -70,16 +69,16 @@ les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins
moteur ;<br /> moteur ;<br />
c les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux (position c les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux (position
27.11.29 du tarif des douanes) et le pétrole lampant (position 27.10.00.55 du 27. 11. 29 du tarif des douanes) et le pétrole lampant (position 27. 10. 19. 25
tarif des douanes) utilisés comme carburants, dans la limite de 50 % de son du tarif des douanes) utilisés comme carburants, dans la limite de 50 % de son
montant, lorsque ces produits sont utilisés pour des véhicules et engins exclus montant, lorsque ces produits sont utilisés pour des véhicules et engins exclus
du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location
quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location ;<br /> quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location ;<br />
d les carburéacteurs mentionnés à la position 27.10.00 du tableau B de l'article d les carburéacteurs mentionnés à la position 27. 10. 00 du tableau B de
265 du code des douanes utilisés pour les aéronefs et engins exclus du droit à l'article 265 du code des douanes utilisés pour les aéronefs et engins exclus du
déduction ainsi que pour les aéronefs et engins pris en location quand le droit à déduction ainsi que pour les aéronefs et engins pris en location quand
preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location ;<br /> le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location ;<br />
e les produits pétroliers utilisés pour la lubrification des véhicules et engins e les produits pétroliers utilisés pour la lubrification des véhicules et engins
exclus du droit à déduction ainsi que des véhicules et engins pris en location exclus du droit à déduction ainsi que des véhicules et engins pris en location
@ -124,8 +123,8 @@ direction générale des impôts.<br />
6. Les dispositions du 2° du 4 ne s'appliquent pas en ce qui concerne les gaz de 6. Les dispositions du 2° du 4 ne s'appliquent pas en ce qui concerne les gaz de
pétrole et autres hydrocarbures gazeux relevant des positions 27-11-14, ex pétrole et autres hydrocarbures gazeux relevant des positions 27-11-14, ex
27-11-19, ex 27-11-21, 27-11-29 du tarif des douanes et repris au tableau B de 27-11-19, ex 27-11-21,27-11-29 du tarif des douanes et repris au tableau B de
l'article 265 du code des douanes sous les indices d'identification 33, 35 et l'article 265 du code des douanes sous les indices d'identification 33,35 et
39.<br /> 39.<br />
7. (Transféré sous l'article L. 45 C du Livre des procédures fiscales). 7. (Transféré sous l'article L. 45 C du Livre des procédures fiscales).

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@ -1,23 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304346 Identifiant: LEGIARTI000018619308
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278AEXXXXXAH URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/93/LEGIARTI000018619308.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304346.xml
--- ---
###### Article 278 quinquies ###### Article 278 quinquies
I. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50 % en ce qui I.-La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50 % en ce qui concerne
concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de
intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :<br />
façon portant sur :<br />
a. Les appareillages pour handicapés visés aux chapitres Ier et III à VII du a. Les appareillages pour handicapés visés aux chapitres 1er et 3 à 7 du titre
titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables
remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;<br /> prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
b. Les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste b. Les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste
précitée, ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies précitée, ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies
@ -30,9 +28,9 @@ dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont
conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation
d'incapacités graves.<br /> d'incapacités graves.<br />
II. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui II.-La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne
concerne les opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de les opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de livraison
livraison portant sur :<br /> portant sur :<br />
a. Les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la a. Les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la
glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d'insuline et les glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d'insuline et les

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304444 Identifiant: LEGIARTI000018619292
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0289ABXXXXXBD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619292.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304444.xml
--- ---
###### Article 289 bis ###### Article 289 bis
I. - Pour l'application des articles 286 et 289, seules les factures transmises I.-Pour l'application des articles 286 et 289, seules les factures transmises
par voie électronique qui se présentent sous la forme d'un message structuré par voie électronique qui se présentent sous la forme d'un message structuré
selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par
ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque,
@ -28,19 +27,15 @@ personne qui les a reçues en son nom et pour son compte.<br />
Si l'administration le demande, la restitution des informations est effectuée Si l'administration le demande, la restitution des informations est effectuée
sur support papier.<br /> sur support papier.<br />
II. - Les entreprises qui veulent transmettre leurs factures dans les conditions II.-Les entreprises qui veulent transmettre leurs factures dans les conditions
visées au I recourent à un système de télétransmission répondant à des normes visées au I recourent à un système de télétransmission répondant à des normes
équivalentes à celle définie à l'article 2 de la recommandation 1994/820/CE de équivalentes à celle définie à l'article 2 de la recommandation 1994 / 820 / CE
la Commission, du 19 octobre 1994, concernant les aspects juridiques de de la Commission, du 19 octobre 1994, concernant les aspects juridiques de
l'échange de données informatisées lorsque l'accord relatif à cet échange l'échange de données informatisées lorsque l'accord relatif à cet échange
prévoit l'utilisation de procédures garantissant l'authenticité de l'origine et prévoit l'utilisation de procédures garantissant l'authenticité de l'origine et
l'intégrité des données.<br /> l'intégrité des données.<br />
En cas de mise en oeuvre d'un tel système, les entreprises en informent le III.-L'entreprise doit s'assurer que les informations émises en application du
service des impôts territorialement compétent. Le présent alinéa s'applique
jusqu'au 31 décembre 2005.<br />
III. - L'entreprise doit s'assurer que les informations émises en application du
I, par elle-même, ou par un tiers ou client mandaté à cet effet, sont I, par elle-même, ou par un tiers ou client mandaté à cet effet, sont
accessibles et conservées dans leur contenu originel et dans l'ordre accessibles et conservées dans leur contenu originel et dans l'ordre
chronologique de leur émission dans les conditions et dans les délais fixés par chronologique de leur émission dans les conditions et dans les délais fixés par

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018035966 Identifiant: LEGIARTI000018619223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/59/LEGIARTI000018035966.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619223.xml
--- ---
###### Article 289 C ###### Article 289 C
@ -16,18 +16,18 @@ l'objet de la déclaration périodique, prévue à l'article 5 du règlement (CE
2.L'état récapitulatif des clients mentionné à l'article 289 B et la déclaration 2.L'état récapitulatif des clients mentionné à l'article 289 B et la déclaration
statistique périodique prévue au 1 font l'objet d'une déclaration unique.<br /> statistique périodique prévue au 1 font l'objet d'une déclaration unique.<br />
Un décret détermine le contenu et les modalités de cette déclaration.<br />
3. La déclaration visée au 2 peut être transmise par voie informatique. Les 3. La déclaration visée au 2 peut être transmise par voie informatique. Les
déclarants, utilisateurs de cette méthode de transmission, doivent respecter les déclarants, utilisateurs de cette méthode de transmission, doivent respecter les
prescriptions d'un cahier des charges, publié par arrêté du ministre chargé du prescriptions d'un cahier des charges, publié par arrêté du ministre chargé du
budget, définissant notamment les modalités de cette transmission, les supports budget, définissant notamment les modalités de cette transmission, les supports
autorisés et les conditions d'authentification des déclarations ainsi autorisés et les conditions d'authentification des déclarations ainsi
souscrites. 4. Les documents nécessaires à l'établissement de la déclaration souscrites.<br />
prévue au 2 doivent être conservés par les assujettis pendant un délai de six
ans à compter de la date de l'opération faisant l'objet de cette déclaration.<br />
5. Les agents des douanes peuvent exiger sans préavis, à des fin de contrôle 4. Les documents nécessaires à l'établissement de la déclaration prévue au 2
doivent être conservés par les assujettis pendant un délai de six ans à compter
de la date de l'opération faisant l'objet de cette déclaration.<br />
5. Les agents des douanes peuvent exiger sans préavis, à des fins de contrôle
statistique, la communication des documents nécessaires à l'établissement de la statistique, la communication des documents nécessaires à l'établissement de la
déclaration prévue au 2 chez toute personne physique ou morale tenue de déclaration prévue au 2 chez toute personne physique ou morale tenue de
souscrire celle-ci. souscrire celle-ci.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309556 Identifiant: LEGIARTI000018619290
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0290ADXXXXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619290.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309556.xml
--- ---
###### Article 290 quater ###### Article 290 quater
@ -15,7 +14,7 @@ les exploitants doivent délivrer un billet à chaque spectateur ou enregistrer
conserver dans un système informatisé les données relatives à l'entrée, avant conserver dans un système informatisé les données relatives à l'entrée, avant
l'accès au lieu du spectacle.<br /> l'accès au lieu du spectacle.<br />
Les modalités d'application du présent article, notamment les obligations Les modalités d'application du premier alinéa, notamment les obligations
incombant aux exploitants d'un lieu de spectacles, ainsi qu'aux fabricants, incombant aux exploitants d'un lieu de spectacles, ainsi qu'aux fabricants,
importateurs ou marchands de billets d'entrée, sont fixées par arrêté.<br /> importateurs ou marchands de billets d'entrée, sont fixées par arrêté.<br />
@ -24,8 +23,6 @@ d'un système informatisé prévu au I, les exploitants de discothèques et de
cafés-dansants sont tenus de remettre à leurs clients un ticket émis par une cafés-dansants sont tenus de remettre à leurs clients un ticket émis par une
caisse enregistreuse.<br /> caisse enregistreuse.<br />
Les conditions d'application du présent paragraphe sont fixées par décret.<br />
III. - Les infractions aux dispositions du présent article ainsi qu'aux textes III. - Les infractions aux dispositions du présent article ainsi qu'aux textes
pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et
sanctionnées comme en matière de contributions indirectes. sanctionnées comme en matière de contributions indirectes.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304670 Identifiant: LEGIARTI000018619277
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BSXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619277.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304670.xml
--- ---
###### Article 302 B ###### Article 302 B
@ -15,5 +14,5 @@ boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.<br />
Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent chapitre, Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent chapitre,
qui sont dits accises, comprennent le droit de circulation prévu par l'article qui sont dits accises, comprennent le droit de circulation prévu par l'article
438, le droit de consommation prévu par les articles 402 bis, 403, 575 et 575 E 438, le droit de consommation prévu par les articles 403, 575 et 575 E bis, le
bis, le droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A. droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017825406 Identifiant: LEGIARTI000018619274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/54/LEGIARTI000017825406.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619274.xml
--- ---
###### Article 575 ###### Article 575
@ -18,10 +18,10 @@ unité de produit et une part proportionnelle au prix de détail. Toutefois, pou
les cigarettes de la classe de prix la plus demandée, le montant du droit de les cigarettes de la classe de prix la plus demandée, le montant du droit de
consommation est déterminé globalement en appliquant le taux normal de ce droit, consommation est déterminé globalement en appliquant le taux normal de ce droit,
prévu à l'article 575 A, à leur prix de vente au détail. Le montant du droit de prévu à l'article 575 A, à leur prix de vente au détail. Le montant du droit de
consommation applicable à ces cigarettes ne peut être inférieur à 60 euros par 1 consommation applicable à ces cigarettes ne peut être inférieur à 64 euros par 1
000 unités et, à compter du 1er juillet 2006, à 64 euros par 1 000 unités.<br /> 000 unités.<br />
La part spécifique est égale à 7, 5 % de la charge fiscale totale afférente aux La part spécifique est égale à 7,5 % de la charge fiscale totale afférente aux
cigarettes de la classe de prix la plus demandée et comprenant le droit de cigarettes de la classe de prix la plus demandée et comprenant le droit de
consommation, la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les tabacs consommation, la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les tabacs
manufacturés.<br /> manufacturés.<br />

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@ -1,21 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310904 Identifiant: LEGIARTI000018619203
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AIXXXXXAM URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619203.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310904.xml
--- ---
###### Article 885 H ###### Article 885 H
Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les
articles 787 B et 787 C, le 1 et les 3°, 4°, 5°, 6° et 7° du 2 de l'article 793 articles 787 B et 787 C, le 1 et les 3°,4°,5°,6° et 7° du 2 de l'article 793 et
et par les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l'impôt de par les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l'impôt de
solidarité sur la fortune.<br /> solidarité sur la fortune.<br />
Toutefois les dispositions du 3° du 1 du même article relatives aux parts Toutefois les dispositions du 3° du 1 de l'article 793 relatives aux parts
d'intérêts détenues dans un groupement forestier sont applicables lorsque ces d'intérêts détenues dans un groupement forestier sont applicables lorsque ces
parts sont représentatives d'apports constitués par des biens mentionnés audit parts sont représentatives d'apports constitués par des biens mentionnés audit
3°.<br /> 3°.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000018017331 Identifiant: LEGIARTI000018619197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/73/LEGIARTI000018017331.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619197.xml
--- ---
###### Article 885 I bis ###### Article 885 I bis
@ -69,19 +69,19 @@ signataires respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme. Les titres
reçus en contrepartie de la fusion doivent être conservés jusqu'au même reçus en contrepartie de la fusion doivent être conservés jusqu'au même
terme.<br /> terme.<br />
En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa du présent b par suite En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d'une
d'une donation ou d'une cession de titres d'une société possédant une donation ou d'une cession de titres d'une société possédant une participation
participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de
l'engagement de conservation ou de titres d'une société possédant une conservation ou de titres d'une société possédant une participation dans une
participation dans une société qui détient les titres de la société dont les société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font
parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation, l'exonération l'objet de l'engagement de conservation, l'exonération partielle accordée au
partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant titre de l'année en cours et de celles précédant l'opération n'est pas remise en
l'opération n'est pas remise en cause, sous réserve que l'opération intervienne cause, sous réserve que l'opération intervienne entre associés bénéficiaires de
entre associés bénéficiaires de cette exonération partielle et que les titres cette exonération partielle et que les titres reçus soient au moins conservés
reçus soient au moins conservés jusqu'au terme du délai prévu au d. Dans cette jusqu'au terme du délai prévu au d. Dans cette hypothèse, le cessionnaire ou le
hypothèse, le cessionnaire ou le donataire bénéficie de l'exonération partielle donataire bénéficie de l'exonération partielle au titre des années suivant celle
au titre des années suivant celle de la cession ou de la donation, sous réserve de la cession ou de la donation, sous réserve que les titres reçus soient
que les titres reçus soient conservés au moins jusqu'au même terme.<br /> conservés au moins jusqu'au même terme.<br />
c. A compter de la date d'expiration de l'engagement collectif, l'exonération c. A compter de la date d'expiration de l'engagement collectif, l'exonération
partielle est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la partielle est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006310914 Identifiant: LEGIARTI000018619191
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AKXXXXXAF URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619191.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310914.xml
--- ---
###### Article 885 J ###### Article 885 J
@ -22,7 +21,8 @@ l'assiette de l'impôt. L'exonération bénéficie au souscripteur et à son
conjoint.<br /> conjoint.<br />
Jusqu'au 31 décembre 2008, la condition de durée d'au moins quinze ans n'est pas Jusqu'au 31 décembre 2008, la condition de durée d'au moins quinze ans n'est pas
requise pour les contrats et plans créés par les articles 108, 109 et le requise pour les contrats et plans prévus aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du
cinquième alinéa de l'article 111 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant code du travail, L. 144-2 du code des assurances et au b du 1 du I de l'article
réforme des retraites lorsque le souscripteur y adhère moins de quinze années 163 quatervicies du présent code, lorsque le souscripteur y adhère moins de
avant l'âge donnant droit à la liquidation d'une retraite à taux plein. quinze années avant l'âge donnant droit à la liquidation d'une retraite à taux
plein.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018017321 Identifiant: LEGIARTI000018619179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/73/LEGIARTI000018017321.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619179.xml
--- ---
###### Article 885-0 V bis ###### Article 885-0 V bis
@ -64,13 +64,13 @@ h) Le montant des versements mentionnés au premier alinéa ne doit pas excéder
plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut excéder 1,5 million d'euros par plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut excéder 1,5 million d'euros par
période de douze mois.<br /> période de douze mois.<br />
2.L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions effectuées 2. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions
par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l'indivision peut effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de
bénéficier de l'avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa l'indivision peut bénéficier de l'avantage fiscal à concurrence de la fraction
souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de
capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1.<br /> souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1.<br />
3.L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en 3. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en
numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :<br /> numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :<br />
a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 1, à l'exception de a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 1, à l'exception de
@ -84,17 +84,17 @@ est pris en compte pour l'assiette de l'avantage fiscal dans la limite de la
fraction déterminée en retenant :<br /> fraction déterminée en retenant :<br />
-au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée -au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée
au premier alinéa du présent 3 au titre de la souscription au capital dans des au premier alinéa au titre de la souscription au capital dans des sociétés
sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1, entre la date limite vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1, entre la date limite de dépôt
de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année précédant celle
précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être
devant être souscrite par le redevable l'année d'imposition. Ces versements sont souscrite par le redevable l'année d'imposition. Ces versements sont ceux
ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la période
période d'imposition antérieure lors de la constitution du capital initial ou au d'imposition antérieure lors de la constitution du capital initial ou au titre
titre de l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;<br /> de l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;<br />
-au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au -au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au
premier alinéa du présent 3 au titre de la constitution du capital initial ou de premier alinéa au titre de la constitution du capital initial ou de
l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de l'une des l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de l'une des
périodes mentionnée au numérateur.<br /> périodes mentionnée au numérateur.<br />
@ -112,24 +112,24 @@ de conservation visée au premier alinéa, le bénéfice de l'avantage fiscal pr
au I est remis en cause.<br /> au I est remis en cause.<br />
2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier 2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier
alinéa du 1 du présent II par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de alinéa du 1 par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A,
l'article 817 A, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de
cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remis en cause si les celles précédant ces opérations n'est pas remis en cause si les titres reçus en
titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu'au même terme. Cet avantage contrepartie sont conservés jusqu'au même terme. Cet avantage fiscal n'est pas
fiscal n'est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au premier
prévue au premier alinéa du 1 du présent II n'est pas respectée par suite d'une alinéa du 1 n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause
annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.<br /> de pertes ou de liquidation judiciaire.<br />
En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa
du 1 du présent II en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte du 1 du II en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou
d'associés ou d'actionnaires, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre d'actionnaires, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en
de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas non plus cours et de celles précédant ces opérations n'est pas non plus remis en cause si
remis en cause si le prix de vente des titres cédés est intégralement réinvesti le prix de vente des titres cédés est intégralement réinvesti par un actionnaire
par un actionnaire minoritaire, dans un délai maximum de six mois à compter de minoritaire, dans un délai maximum de six mois à compter de la cession, en
la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1
mentionnées au 1 du I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient du I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu'au même
conservés jusqu'au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal
bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du I.<br /> prévu au 1 du I.<br />
III.-1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 % III.-1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 %
du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux
@ -148,7 +148,7 @@ titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçan
leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, vérifiant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, vérifiant
les conditions prévues au 1 du I.<br /> les conditions prévues au 1 du I.<br />
L'avantage prévu au précédent alinéa ne s'applique que lorsque les conditions L'avantage prévu au premier alinéa ne s'applique que lorsque les conditions
suivantes sont satisfaites :<br /> suivantes sont satisfaites :<br />
a) Les personnes physiques prennent l'engagement de conserver les parts de fonds a) Les personnes physiques prennent l'engagement de conserver les parts de fonds
@ -171,20 +171,19 @@ pourcentage initialement fixé de l'actif du fonds investi en titres reçus en
contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions
prévues au 1 du I.<br /> prévues au 1 du I.<br />
2.L'avantage fiscal prévu au 1 du présent III ne peut être supérieur à 20 000 2. L'avantage fiscal prévu au 1 ne peut être supérieur à 20 000 euros par an. Le
euros par an. Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu audit 1 et redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu audit 1 et de ceux prévus
de ceux prévus aux 1,2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le aux 1,2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé
montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces avantages n'excède pas
avantages n'excède pas 50 000 euros.<br /> 50 000 euros.<br />
3.L'avantage fiscal obtenu fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au 3. L'avantage fiscal obtenu fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au
cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions
prévues au 1 du présent III.<br /> prévues au 1.<br />
4. Sont exclues du bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du présent III les 4. Sont exclues du bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 les parts de fonds
parts de fonds donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du
produits du fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne.<br />
personne.<br />
IV.-Les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I ou au III IV.-Les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I ou au III
sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année

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@ -1,33 +1,116 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006310968 Identifiant: LEGIARTI000018619189
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AVXXXXXAQ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619189.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310968.xml
--- ---
###### Article 885 U ###### Article 885 U
Le tarif de l'impôt est fixé à :<br /> Le tarif de l'impôt est fixé à :<br />
FRACTION DE LA VALEUR nette taxable du patrimoine / TARIF APPLICABLE (en <table border="1">
pourcentage)<br /> <tbody>
<tr>
<th>
<br />
N'excédant pas 760 000 euros : 0<br /> FRACTION DE PART NETTE TAXABLE<br />
</th>
<th>
<br />
Supérieure à 760 000 euros et inférieure ou égale à 1 220 000 euros : 0,55<br /> TARIF APPLICABLE (en pourcentage)<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Supérieure à 1 220 000 euros et inférieure ou égale à 2 420 000 euros : 0,75<br /> N'excédant pas 770 000 euros<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Supérieure à 2 420 000 euros et inférieure ou égale à 3 800 000 euros : 1<br /> 0<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Supérieure à 3 800 000 euros et inférieure ou égale à 7 270 000 euros : 1,3<br /> Supérieure à 770 000 euros et inférieure ou égale à 1 240 000 euros<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Supérieure à 7 270 000 euros et inférieure ou égale à 15 810 000 euros : 1,65<br /> 0,55<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Supérieure à 15 810 000 euros : 1,8.<br /> Supérieure à 1 240 000 euros et inférieure ou égale à 2 450 000 euros
</td>
<td align="center">
<br />
0,75<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Supérieure à 2 450 000 euros et inférieure ou égale à 3 850 000 euros<br />
</td>
<td align="center">
<br />
1<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Supérieure à 3 850 000 euros et inférieure ou égale à 7 360 000 euros<br />
</td>
<td align="center">
<br />
1,30<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Supérieure à 7 360 000 euros et inférieure ou égale à 16 020 000 euros
</td>
<td align="center">
<br />
1,65<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Supérieure à 16 020 000 euros
</td>
<td align="center">
<br />
1,80<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Les limites des tranches du tarif prévu au tableau ci-dessus sont actualisées Les limites des tranches du tarif prévu au tableau ci-dessus sont actualisées
chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première

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@ -1,28 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006311217 Identifiant: LEGIARTI000018619169
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0963AAXXXXXAN URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619169.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311217.xml
--- ---
###### Article 963 ###### Article 963
I. à III. (Abrogés à compter du 1er janvier 2000).<br /> I. à III. - (Abrogés à compter du 1er janvier 2000).<br />
IV. La délivrance du permis mer, de la carte mer et du certificat de capacité IV. - La délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur est
pour la conduite des bateaux sur les eaux intérieures est subordonnée au subordonnée au paiement par le titulaire d'un droit fixe de 60 euros.<br />
paiement par le titulaire d'un droit fixe de 60 euros.<br />
La délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur est V. - Le droit d'examen pour l'obtention de l'option côtière, de l'option eaux
subordonnée au paiement par le titulaire d'un droit fixe de 60 Euros.<br />
V. Le droit d'examen pour l'obtention du permis mer, de la carte mer et du
certificat de capacité pour la conduite des bateaux sur les eaux intérieures est
fixé à 38 euros.<br />
Le droit d'examen pour l'obtention de l'option côtière, de l'option eaux
intérieures, de l'extension hauturière et de l'extension grande plaisance eaux intérieures, de l'extension hauturière et de l'extension grande plaisance eaux
intérieures est fixé à 38 Euros. intérieures est fixé à 38 euros.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018014420 Identifiant: LEGIARTI000018619163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/44/LEGIARTI000018014420.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619163.xml
--- ---
###### Article 990 F ###### Article 990 F
@ -38,5 +38,5 @@ les dispositions de l'article 223 quinquies A.<br />
En cas de cession de l'immeuble par une personne morale, un organisme, une En cas de cession de l'immeuble par une personne morale, un organisme, une
fiducie ou une institution comparable non établi dans la Communauté européenne, fiducie ou une institution comparable non établi dans la Communauté européenne,
le représentant visé au 3 du I de l'article 244 bis A est responsable du le représentant visé au IV de l'article 244 bis A est responsable du paiement de
paiement de la taxe restant due à cette date. la taxe restant due à cette date.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162648
###### Section III : Taxes sur les véhicules à moteur ###### Section III : Taxes sur les véhicules à moteur
- [II : Taxe sur les véhicules des sociétés](ii) - [II : Taxe sur les véhicules des sociétés](ii)
- [III : Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation](iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGISCTA000018619161
---
###### III : Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation
- [Article 1010 bis](article_1010_bis.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000018029924 Identifiant: LEGIARTI000019124706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/99/LEGIARTI000018029924.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/47/LEGIARTI000019124706.xml
--- ---
###### Article 1635 bis O ###### Article 1010 bis
I.-Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats I.-Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats
d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.<br /> d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.<br />

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163022
###### Section V bis : Droit fixe de procédure ###### Section V bis : Droit fixe de procédure
- [Article 1018 A](article_1018_a.md) - [Article 1018 A](article_1018_a.md)
- [Article 1018 A bis](article_1018_a_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619158.xml
---
###### Article 1018 A bis
Conformément à l'article L. 269-1 du code de justice militaire, le droit fixe de
procédure s'applique aux décisions des juridictions des forces armées.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2018-02-08
Identifiant: LEGISCTA000022867514
---
###### 4° bis : Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- [Article 1040 bis](article_1040_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619128.xml
---
###### Article 1040 bis
Conformément à l'article L. 719-14 du code de l'éducation, les transferts à
titre gratuit de biens mobiliers et immobiliers effectués dans les conditions
prévues à cet article par l'Etat au profit d'établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel ne donnent lieu ni à un versement de
salaires ou honoraires au profit de l'Etat ni à aucune indemnité ou perception
de droits ou de taxes au profit de l'Etat.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162651
- [2° : Etablissements d'utilité publique](2) - [2° : Etablissements d'utilité publique](2)
- [3° : Comités professionnels de développement économique](3) - [3° : Comités professionnels de développement économique](3)
- [4° : Etat](4) - [4° : Etat](4)
- [4° bis : Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel](4_bis)
- [6° : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres](6) - [6° : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres](6)
- [7° : Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales](7) - [7° : Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales](7)
- [8° : Etablissements publics de coopération intercommunale](8) - [8° : Etablissements publics de coopération intercommunale](8)

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191731
- [Article 666](article_666.md) - [Article 666](article_666.md)
- [Article 667](article_667.md) - [Article 667](article_667.md)
- [Article 668 bis](article_668_bis.md) - [Article 668 bis](article_668_bis.md)
- [Article 668 ter](article_668_ter.md)
- [Article 669](article_669.md) - [Article 669](article_669.md)
- [Article 670](article_670.md) - [Article 670](article_670.md)
- [Article 671](article_671.md) - [Article 671](article_671.md)

View file

@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311519 Identifiant: LEGIARTI000018620472
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1378AHXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/04/LEGIARTI000018620472.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311519.xml
--- ---
###### Article 1378 septies ###### Article 668 ter
Pour l'application des droits d'enregistrement, les droits du constituant Pour l'application des droits d'enregistrement, les droits du constituant
résultant du contrat de fiducie sont réputés porter sur les biens formant le résultant du contrat de fiducie sont réputés porter sur les biens formant le

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006310784 Identifiant: LEGIARTI000018619262
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0726AAXXXXXAM URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619262.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310784.xml
--- ---
###### Article 726 ###### Article 726
@ -15,11 +14,11 @@ dont le taux est fixé :<br />
1° A 1,10 % :<br /> 1° A 1,10 % :<br />
- pour les actes portant cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts -pour les actes portant cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts
bénéficiaires des sociétés par actions cotées en bourse ;<br /> bénéficiaires des sociétés par actions cotées en bourse ;<br />
- pour les cessions, autres que celles soumises au taux visé au 2°, d'actions, -pour les cessions, autres que celles soumises au taux visé au 2°, d'actions, de
de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non
cotées en bourse, et de parts ou titres du capital, souscrits par les clients, cotées en bourse, et de parts ou titres du capital, souscrits par les clients,
des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs.<br /> des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs.<br />
@ -27,12 +26,12 @@ Ce droit est plafonné à 4 000 euros par mutation ;<br />
2° A 5 % :<br /> 2° A 5 % :<br />
- pour les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est -pour les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas
pas divisé en actions, à l'exception des cessions de parts ou titres du capital divisé en actions, à l'exception des cessions de parts ou titres du capital
souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou
coopératifs qui ne sont pas à prépondérance immobilière ;<br /> coopératifs qui ne sont pas à prépondérance immobilière ;<br />
- pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance -pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance
immobilière.<br /> immobilière.<br />
Est à prépondérance immobilière la personne morale non cotée en bourse dont Est à prépondérance immobilière la personne morale non cotée en bourse dont
@ -55,12 +54,12 @@ parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges.<br /
Toutefois, ce droit n'est pas applicable aux acquisitions de droits sociaux Toutefois, ce droit n'est pas applicable aux acquisitions de droits sociaux
effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans les effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans les
conditions prévues aux articles 83 ter, 199 terdecies A, 220 quater ou 220 conditions prévues aux articles 220 quater ou 220 quater A. Lorsque le rachat a
quater A. Lorsque le rachat a été soumis à l'accord du ministre chargé des été soumis à l'accord du ministre chargé des finances, prévu à l'article 220
finances, prévu à l'article 220 quater B, le bénéfice des présentes dispositions quater B, le bénéfice des présentes dispositions est subordonné à cet accord.
est subordonné à cet accord. Cet avantage n'est plus applicable à compter de Cet avantage n'est plus applicable à compter de l'année au cours de laquelle
l'année au cours de laquelle l'une des conditions prévues aux articles 83 ter, l'une des conditions prévues à l'article 220 quater A cesse d'être
199 terdecies A et 220 quater A cesse d'être satisfaite.<br /> satisfaite.<br />
Les perceptions mentionnées au I ne sont pas applicables aux cessions de droits Les perceptions mentionnées au I ne sont pas applicables aux cessions de droits
sociaux résultant d'opérations de pensions régies par les articles L. 432-12 à sociaux résultant d'opérations de pensions régies par les articles L. 432-12 à

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2008-12-29
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--- ---
###### Article 777 ###### Article 777
@ -17,63 +16,281 @@ TABLEAU I<br />
Tarif des droits applicables en ligne directe<br /> Tarif des droits applicables en ligne directe<br />
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE<br /> <table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
N'excédant pas 7 600 euros : 5 %.<br /> FRACTION DE PART NETTE TAXABLE<br />
</th>
<th>
<br />
Comprise entre 7 600 et 11 400 euros : 10 %.<br /> TARIF APPLICABLE (en pourcentage)<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Comprise entre 11 400 euros et 15 000 euros : 15 %.<br /> N'excédant pas 7 699 euros<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Comprise entre 15 000 euros et 520 000 euros : 20 %.<br /> 5<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Comprise entre 520 000 euros et 850 000 euros : 30 %.<br /> Comprise entre 7 699 euros et 11 548 euros<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Comprise entre 850 000 euros et 1 700 000 euros : 35 %.<br /> 10<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au-delà de 1 700 000 euros : 40 %.<br /> Comprise entre 11 548 euros et 15 195 euros<br />
</td>
<td align="center">
<br />
15<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Comprise entre 15 195 euros et 526 760 euros<br />
</td>
<td align="center">
<br />
20<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Comprise entre 526 760 euros et 861 050 euros<br />
</td>
<td align="center">
<br />
30<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Comprise entre 861 050 euros et 1 722 100 euros<br />
</td>
<td align="center">
<br />
35<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au-delà de 1 722 100 euros<br />
</td>
<td align="center">
<br />
40<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
TABLEAU II<br /> TABLEAU II<br />
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte
civil de solidarité<br /> civil de solidarité<br />
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE<br /> <table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
N'excédant pas 7 600 euros : 5 %.<br /> FRACTION DE PART NETTE TAXABLE<br />
</th>
<th>
<br />
Comprise entre 7 600 et 15 000 euros: 10 %.<br /> TARIF APPLICABLE (en pourcentage)<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Comprise entre 15 000 euros et 30 000 euros : 15 %.<br /> N'excédant pas 7 699 euros<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Comprise entre 30 000 euros et 520 000 euros : 20 %.<br /> 5<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Comprise entre 520 000 euros et 850 000 euros : 30 %.<br /> Comprise entre 7 699 euros et 15 195 euros<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Comprise entre 850 000 euros et 1 700 000 euros : 35 %.<br /> 10<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au-delà de 1 700 000 euros : 40 %.<br /> Comprise entre 15 195 euros et 30 390 euros<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Les trois derniers tarifs sont applicables aux mutations à titre gratuit entre 15<br />
vifs consenties par actes passés à compter du 14 septembre 1983 et aux </td>
successions ouvertes à compter du 1er janvier 1984.<br /> </tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Comprise entre 30 390 euros et 526 760 euros<br />
</td>
<td align="center">
<br />
20<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Comprise entre 526 760 euros et 861 050 euros<br />
</td>
<td align="center">
<br />
30<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Comprise entre 861 050 euros et 1 722 100 euros<br />
</td>
<td align="center">
<br />
35<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au-delà de 1 722 100 euros<br />
</td>
<td align="center">
<br />
40<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
TABLEAU III<br /> TABLEAU III<br />
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents.<br /> Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non parents<br />
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE<br /> <table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Entre frères et soeurs :<br /> FRACTION DE PART NETTE TAXABLE<br />
</th>
<th>
<br />
N'excédant pas 23 000 euros : 35 %.<br /> TARIF APPLICABLE (en pourcentage)<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Supérieure à 23 000 euros : 45 %.<br /> Entre frères et sœurs : N'excédant pas 23 299 euros<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement : 55 %.<br /> 35<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes : 60 Supérieure à 23 299 euros<br />
%.<br /> </td>
<td align="center">
<br />
45<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement<br />
</td>
<td align="center">
<br />
55<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non parentes<br />
</td>
<td align="center">
<br />
60<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et à l'article 795, Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et à l'article 795,
les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006310361 Identifiant: LEGIARTI000018619255
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--- ---
###### Article 779 ###### Article 779
I. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué I. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué
un abattement de 150 000 euros sur la part de chacun des ascendants et sur la un abattement de 151 950 euros sur la part de chacun des ascendants et sur la
part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de
renonciation.<br /> renonciation.<br />
@ -23,7 +22,7 @@ l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions
prévues par le code civil en matière de représentation successorale.<br /> prévues par le code civil en matière de représentation successorale.<br />
II. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué II. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué
un abattement de 150 000 euros sur la part de tout héritier, légataire ou un abattement de 151 950 euros sur la part de tout héritier, légataire ou
donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité,
en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.<br /> en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.<br />
@ -34,7 +33,7 @@ III. - (Abrogé).<br />
IV. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué IV. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué
en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l'article 796-0 ter ne sont en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l'article 796-0 ter ne sont
pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 000 euros sur la part pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 195 euros sur la part
de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de
renonciation.<br /> renonciation.<br />
@ -42,8 +41,8 @@ Entre les représentants des frères et sœurs prédécédés ou renonçants, ce
abattement se divise d'après les règles de dévolution légale.<br /> abattement se divise d'après les règles de dévolution légale.<br />
V. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué V. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué
un abattement de 7 500 euros sur la part de chacun des neveux et nièces.<br /> un abattement de 7 598 euros sur la part de chacun des neveux et nièces.<br />
VI. - Le montant des abattements du présent article est actualisé au 1er janvier VI. - Le montant des abattements prévus aux I à V est actualisé au 1er janvier
de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première
tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche.

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@ -1,25 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000017886825 Identifiant: LEGIARTI000018619251
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--- ---
###### Article 788 ###### Article 788
I. - (Abrogé)<br /> I.-(Abrogé)<br />
II. - (Abrogé)<br /> II.-(Abrogé)<br />
III. - Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un III.-Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un
abattement sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire abattement sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire
correspondant à la valeur des biens reçus du défunt, évalués au jour du décès et correspondant à la valeur des biens reçus du défunt, évalués au jour du décès et
remis par celui-ci à une fondation reconnue d'utilité publique répondant aux remis par celui-ci à une fondation reconnue d'utilité publique répondant aux
conditions fixées au b du 1 de l'article 200 ou aux sommes versées par celui-ci conditions fixées au b du 1 de l'article 200 ou aux sommes versées par celui-ci
à une association reconnue d'utilité publique répondant aux conditions fixées au à une association reconnue d'utilité publique répondant aux conditions fixées au
b du 1 de l'article 200, à l'Etat, à ses établissements publics (1) ou à un b du 1 de l'article 200, à l'Etat, à ses établissements publics ou à un
organisme mentionné à l'article 794 en remploi des sommes, droits ou valeurs organisme mentionné à l'article 794 en remploi des sommes, droits ou valeurs
reçus du défunt. Cet abattement s'applique à la double condition :<br /> reçus du défunt. Cet abattement s'applique à la double condition :<br />
@ -27,17 +27,16 @@ reçus du défunt. Cet abattement s'applique à la double condition :<br />
dans les six mois suivant le décès ;<br /> dans les six mois suivant le décès ;<br />
2° Que soient jointes à la déclaration de succession des pièces justificatives 2° Que soient jointes à la déclaration de succession des pièces justificatives
répondant à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé du budget (2) répondant à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé du budget attestant
attestant du montant et de la date de la libéralité ainsi que de l'identité des du montant et de la date de la libéralité ainsi que de l'identité des
bénéficiaires.<br /> bénéficiaires.<br />
L'application de cet abattement n'est pas cumulable avec le bénéfice de la L'application de cet abattement n'est pas cumulable avec le bénéfice de la
réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200.<br /> réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200.<br />
IV. - A défaut d'autre abattement, à l'exception de celui mentionné au III, un IV.-A défaut d'autre abattement, à l'exception de celui mentionné au III, un
abattement de 1 500 euros est opéré sur chaque part successorale.<br /> abattement de 1 520 euros est opéré sur chaque part successorale.<br />
V. - Le montant de l'abattement mentionné au IV est actualisé, le 1er janvier de V.-Le montant de l'abattement mentionné au IV est actualisé, le 1er janvier de
chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première
tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche.
(3).

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@ -1,23 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000017886823 Identifiant: LEGIARTI000018619249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/68/LEGIARTI000017886823.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619249.xml
--- ---
###### Article 790 B ###### Article 790 B
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est
effectué un abattement de 30 000 euros sur la part de chacun des effectué un abattement de 30 390 euros sur la part de chacun des
petits-enfants.<br /> petits-enfants.<br />
Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement,
représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le
code civil en matière de représentation successorale.<br /> code civil en matière de représentation successorale.<br />
Le montant de l'abattement prévu au présent article est actualisé, le 1er Le montant de l'abattement prévu au premier alinéa est actualisé, le 1er janvier
janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première
première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche.
proche (1).

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@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000017886821 Identifiant: LEGIARTI000018619247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/68/LEGIARTI000017886821.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619247.xml
--- ---
###### Article 790 D ###### Article 790 D
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est
effectué un abattement de 5 000 euros sur la part de chacun des effectué un abattement de 5 065 euros sur la part de chacun des
arrière-petits-enfants du donateur.<br /> arrière-petits-enfants du donateur.<br />
Le montant de l'abattement prévu au présent article est actualisé, le 1er Le montant de l'abattement prévu au premier alinéaest actualisé, le 1er janvier
janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première
première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche.
proche (1).

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@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000017886819 Identifiant: LEGIARTI000018619245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/68/LEGIARTI000017886819.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619245.xml
--- ---
###### Article 790 E ###### Article 790 E
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est
effectué un abattement de 76 000 euros sur la part du conjoint du donateur.<br /> effectué un abattement de 76 988 euros sur la part du conjoint du donateur.<br />
Le montant de l'abattement prévu au présent article est actualisé, le 1er Le montant de l'abattement prévu au premier alinéa est actualisé, le 1er janvier
janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première
première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche.
proche (1).

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@ -1,23 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000017886817 Identifiant: LEGIARTI000018619243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/68/LEGIARTI000017886817.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619243.xml
--- ---
###### Article 790 F ###### Article 790 F
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est
effectué un abattement de 76 000 euros sur la part du partenaire lié au donateur effectué un abattement de 76 988 euros sur la part du partenaire lié au donateur
par un pacte civil de solidarité.<br /> par un pacte civil de solidarité.<br />
Le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le pacte prend fin au Le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le pacte prend fin au
cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif
autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.<br /> autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.<br />
Le montant de l'abattement prévu au présent article est actualisé, le 1er Le montant de l'abattement prévu au premier alinéa est actualisé, le 1er janvier
janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première
première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche.
proche (1).

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000018017337 Identifiant: LEGIARTI000018619236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/73/LEGIARTI000018017337.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619236.xml
--- ---
###### Article 790 G ###### Article 790 G
I. - Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un I.-Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un
enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle
descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu
ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans
la limite de 30 000 euros.<br /> la limite de 30 390 euros.<br />
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :<br /> Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :<br />
@ -23,22 +23,22 @@ Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :<br />
2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure 2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure
d'émancipation au jour de la transmission.<br /> d'émancipation au jour de la transmission.<br />
Le plafond de 30 000 euros est applicable aux donations consenties par un même Le plafond de 30 390 euros est applicable aux donations consenties par un même
donateur à un même donataire.<br /> donateur à un même donataire.<br />
II. - Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de II.-Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de
l'article 779 et aux articles 790 B et 790 D.<br /> l'article 779 et aux articles 790 B et 790 D.<br />
III. - Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour III.-Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour
l'application de l'article 784.<br /> l'application de l'article 784.<br />
IV. - Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 et du 1 de IV.-Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 et du 1 de
l'article 650, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés l'article 650, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés
ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile
dans le délai d'un mois qui suit la date du don. L'obligation déclarative est dans le délai d'un mois qui suit la date du don. L'obligation déclarative est
accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au
modèle établi par l'administration.<br /> modèle établi par l'administration.<br />
V. - Le montant mentionné au I est actualisé, le 1er janvier de chaque année, V.-Le montant mentionné au I est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans
dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de
barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche (1). l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000017841424 Identifiant: LEGIARTI000018619232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841424.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619232.xml
--- ---
###### Article 806 ###### Article 806
I. Les administrations publiques, les établissements ou organismes quelconques I. - Les administrations publiques, les établissements ou organismes quelconques
soumis au contrôle de l'autorité administrative, les sociétés ou compagnies, soumis au contrôle de l'autorité administrative, les sociétés ou compagnies,
prestataires de services d'investissement, changeurs, banquiers, escompteurs, prestataires de services d'investissement, changeurs, banquiers, escompteurs,
officiers publics ou ministériels ou agents d'affaires qui seraient officiers publics ou ministériels ou agents d'affaires qui seraient
@ -19,10 +19,10 @@ paiement, la remise ou le transfert, soit dans la quinzaine qui suit ces
opérations, à la direction des services fiscaux du département de leur opérations, à la direction des services fiscaux du département de leur
résidence, la liste de ces titres, sommes ou valeurs.<br /> résidence, la liste de ces titres, sommes ou valeurs.<br />
II. Ces listes sont établies sur des formulaires mis à disposition par le II. - Ces listes sont établies sur des formulaires mis à disposition par le
service des impôts.<br /> service des impôts.<br />
III. Les sociétés, compagnies, caisses ou organismes d'assurances et tous III. - Les sociétés, compagnies, caisses ou organismes d'assurances et tous
autres assureurs français, ainsi que les établissements, agences et succursales autres assureurs français, ainsi que les établissements, agences et succursales
en France des sociétés, compagnies, caisses, organismes ou assureurs étrangers, en France des sociétés, compagnies, caisses, organismes ou assureurs étrangers,
ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par eux, ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par eux,
@ -35,41 +35,39 @@ Ils peuvent, toutefois, sur la demande écrite des bénéficiaires, verser tout
partie des sommes dues par eux en l'acquit des droits de mutation par décès, au partie des sommes dues par eux en l'acquit des droits de mutation par décès, au
service des impôts où doit être déposée la déclaration de succession.<br /> service des impôts où doit être déposée la déclaration de succession.<br />
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables lorsque Les dispositions du présent III ne sont pas applicables lorsque l'ensemble des
l'ensemble des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par un ou plusieurs sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par un ou plusieurs assureurs, à
assureurs, à raison ou à l'occasion du décès de l'assuré, n'excèdent pas 7 600 raison ou à l'occasion du décès de l'assuré, n'excèdent pas 7 600 euros et
euros et reviennent au conjoint survivant ou à des successibles en ligne directe reviennent au conjoint survivant ou à des successibles en ligne directe n'ayant
n'ayant pas à l'étranger un domicile de fait ou de droit. Cette mesure est pas à l'étranger un domicile de fait ou de droit. Cette mesure est subordonnée à
subordonnée à la condition que le bénéficiaire de l'assurance dépose une demande la condition que le bénéficiaire de l'assurance dépose une demande écrite
écrite renfermant la déclaration que l'ensemble desdites indemnités n'excède pas renfermant la déclaration que l'ensemble desdites indemnités n'excède pas 7 600
7 600 euros.<br /> euros.<br />
IV. Les organismes mentionnés au I de l'article 990 I ne peuvent se libérer IV. - Les organismes mentionnés au I de l'article 990 I ne peuvent se libérer
des sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux, à raison du décès de des sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux, à raison du décès de
l'assuré, à tout bénéficiaire qu'après avoir déclaré à l'administration fiscale l'assuré, à tout bénéficiaire qu'après avoir déclaré à l'administration fiscale
:<br /> :<br />
a. - le nom ou la raison sociale et la domiciliation de l'organisme d'assurance a.-le nom ou la raison sociale et la domiciliation de l'organisme d'assurance ou
ou assimilé ;<br /> assimilé ;<br />
b. - les nom, prénoms et domicile de l'assuré ainsi que la date de son décès b.-les nom, prénoms et domicile de l'assuré ainsi que la date de son décès ;<br />
;<br />
c. - les nom, prénoms et domicile du ou des bénéficiaires pour chaque contrat c.-les nom, prénoms et domicile du ou des bénéficiaires pour chaque contrat ;<br />
;<br />
d. - la date de souscription du ou des contrats et des avenants prévus par d.-la date de souscription du ou des contrats et des avenants prévus par
l'article L. 112-3 du code des assurances de nature à transformer l'économie l'article L. 112-3 du code des assurances de nature à transformer l'économie
même de ce ou ces contrats ;<br /> même de ce ou ces contrats ;<br />
e. - les sommes, rentes ou valeurs dues au jour du décès de l'assuré au titre de e.-les sommes, rentes ou valeurs dues au jour du décès de l'assuré au titre de
chaque contrat rachetable et correspondant aux primes versées à compter du 13 chaque contrat rachetable et correspondant aux primes versées à compter du 13
octobre 1998 ;<br /> octobre 1998 ;<br />
f. - le montant des primes versées à compter du 13 octobre 1998 au titre de f.-le montant des primes versées à compter du 13 octobre 1998 au titre de chaque
chaque contrat non rachetable mentionné au I de l'article 990 I ;<br /> contrat non rachetable mentionné au I de l'article 990 I ;<br />
g. - en cas de pluralité de bénéficiaires, la fraction des sommes, rentes ou g.-en cas de pluralité de bénéficiaires, la fraction des sommes, rentes ou
valeurs revenant à chacun d'entre eux.<br /> valeurs revenant à chacun d'entre eux.<br />
Cette déclaration doit être faite dans les conditions et délais fixés par décret Cette déclaration doit être faite dans les conditions et délais fixés par décret

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006310723 Identifiant: LEGIARTI000018619215
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0883AAXXXXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619215.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310723.xml
--- ---
###### Article 883 ###### Article 883
@ -18,7 +17,7 @@ d'apport en société, des droits de mutation par décès et des droits de mutat
à titre onéreux dus sur les acquisitions effectuées par les Français rapatriés à titre onéreux dus sur les acquisitions effectuées par les Français rapatriés
d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement et sur celles effectuées par des d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement et sur celles effectuées par des
migrants agricoles à l'aide de prêts consentis dans le cadre des dispositions de migrants agricoles à l'aide de prêts consentis dans le cadre des dispositions de
l'article 686 du code rural (1);<br /> l'article R. 341-5 du code rural ;<br />
2° A la vente des biens mis sous séquestre ou en liquidation en conséquence 2° A la vente des biens mis sous séquestre ou en liquidation en conséquence
d'une mesure de sûreté générale.<br /> d'une mesure de sûreté générale.<br />
@ -36,6 +35,4 @@ a. A l'article 1058 ;<br />
b. A l'article L. 211-11 du code de l'action sociale et des familles, concernant b. A l'article L. 211-11 du code de l'action sociale et des familles, concernant
les associations familiales et les unions d'associations familiales ;<br /> les associations familiales et les unions d'associations familiales ;<br />
c. à h. (Dispositions périmées).<br /> c. à h. (Dispositions périmées).
(1) Voir annexe III, art. 396.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006308522 Identifiant: LEGIARTI000018619825
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0207AAXXXXXAY URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/98/LEGIARTI000018619825.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308522.xml
--- ---
###### Article 207 ###### Article 207
@ -74,16 +73,16 @@ L. 481-1-1 du même code et les sociétés anonymes de coordination entre les
organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du
même code pour :<br /> même code pour :<br />
a. - les opérations réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux a.-les opérations réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux
neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L. 411-2 du même code ainsi septième, huitième et neuvième alinéas de l'article L. 411-2 du même code ainsi
que les services accessoires à ces opérations ;<br /> que les services accessoires à ces opérations ;<br />
b. - les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles b.-les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles
d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du même code, à la condition que d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du même code, à la condition que
ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles
;<br /> ;<br />
c. - les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces c.-les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces
organismes.<br /> organismes.<br />
La fraction du bénéfice provenant d'activités autres que celles visées aux La fraction du bénéfice provenant d'activités autres que celles visées aux
@ -125,8 +124,8 @@ la construction et de l'habitation, et dont les dirigeants de droit ou de fait
ne sont pas rémunérés, pour :<br /> ne sont pas rémunérés, pour :<br />
a. les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 365-1 du même a. les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 365-1 du même
code lorsqu'elles relèvent du service d'intérêt général défini aux neuvième et code lorsqu'elles relèvent du service d'intérêt général défini aux septième et
onzième alinéas de l'article L. 411-2 du même code ainsi que les services neuvième alinéas de l'article L. 411-2 du même code ainsi que les services
accessoires à ces opérations ;<br /> accessoires à ces opérations ;<br />
b. les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles b. les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles
@ -163,21 +162,21 @@ anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré régies pa
l'article L. 423-1-1 du même code, pour les résultats provenant des opérations l'article L. 423-1-1 du même code, pour les résultats provenant des opérations
réalisées dans le cadre des procédures suivantes :<br /> réalisées dans le cadre des procédures suivantes :<br />
a.- zone d'aménagement concerté ;<br /> a.-zone d'aménagement concerté ;<br />
b.- lotissements ;<br /> b.-lotissements ;<br />
c.- zone de restauration immobilière ;<br /> c.-zone de restauration immobilière ;<br />
d.- zone de résorption de l'habitat insalubre.<br /> d.-zone de résorption de l'habitat insalubre.<br />
e.- opérations de rénovation urbaine.<br /> e.-opérations de rénovation urbaine.<br />
7° Les sociétés coopératives de construction qui procèdent, sans but lucratif, 7° Les sociétés coopératives de construction qui procèdent, sans but lucratif,
au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant. Cette exonération est au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant. Cette exonération est
également applicable sous les mêmes conditions aux sociétés d'économie mixte également applicable sous les mêmes conditions aux sociétés d'économie mixte
dont les statuts sont conformes aux clauses types annexées au décret n° 69-295 dont les statuts sont conformes aux clauses types annexées au décret n° 69-295
du 24 mars 1969, ainsi qu'aux groupements dits de "Castors" dont les membres du 24 mars 1969, ainsi qu'aux groupements dits de " Castors " dont les membres
effectuent des apports de travail ;<br /> effectuent des apports de travail ;<br />
8° Les sociétés coopératives de construction désignées à l'article 1378 8° Les sociétés coopératives de construction désignées à l'article 1378
@ -192,8 +191,8 @@ d'enseignement supérieur ou d'un réseau thématique de recherche avancée ;<br
11° Les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, 11° Les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche,
parmi lesquelles les fondations de coopération scientifique.<br /> parmi lesquelles les fondations de coopération scientifique.<br />
Les exonérations dont bénéficient les personnes morales visées aux 9°, 10° et Les exonérations dont bénéficient les personnes morales visées aux 9°,10° et 11°
11° s'appliquent aux revenus tirés des activités conduites dans le cadre des s'appliquent aux revenus tirés des activités conduites dans le cadre des
missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche
définies aux articles L. 123-3 du code de l'éducation et L. 112-1 du code de la définies aux articles L. 123-3 du code de l'éducation et L. 112-1 du code de la
recherche.<br /> recherche.<br />
@ -229,7 +228,7 @@ n'utilise pas le travail, mais qui entendent contribuer par l'apport de capitaux
à la réalisation des objectifs de celle-ci.<br /> à la réalisation des objectifs de celle-ci.<br />
2. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés les résultats définis aux 1° et 2° 2. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés les résultats définis aux 1° et 2°
dans les conditions prévues aux 3°, 4°, 5° et 6° :<br /> dans les conditions prévues aux 3°,4°,5° et 6° :<br />
1° Les résultats, y compris la quote-part des produits financiers, afférents aux 1° Les résultats, y compris la quote-part des produits financiers, afférents aux
opérations portant sur la gestion des contrats d'assurance maladie relatifs à opérations portant sur la gestion des contrats d'assurance maladie relatifs à
@ -265,11 +264,11 @@ modalités de détermination de ces résultats.<br />
Cette exonération bénéficie aux organismes mentionnés au deuxième alinéa du 1° Cette exonération bénéficie aux organismes mentionnés au deuxième alinéa du 1°
lorsque les bénéficiaires des contrats d'assurance maladie mentionnés au premier lorsque les bénéficiaires des contrats d'assurance maladie mentionnés au premier
alinéa du présent 2° représentent au moins 120 000 personnes ou une proportion alinéa représentent au moins 120 000 personnes ou une proportion minimale, fixée
minimale, fixée par décret en Conseil d'Etat, de l'ensemble des bénéficiaires par décret en Conseil d'Etat, de l'ensemble des bénéficiaires des contrats
des contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire
adhésion obligatoire souscrits auprès de l'organisme. Cette proportion est souscrits auprès de l'organisme. Cette proportion est comprise entre 90 % et 95
comprise entre 90 % et 95 % ;<br /> % ;<br />
3° Les exonérations prévues aux 1° et 2° bénéficient aux seuls organismes 3° Les exonérations prévues aux 1° et 2° bénéficient aux seuls organismes
mentionnés au deuxième alinéa du 1°, qui satisfont à la condition mentionnée au mentionnés au deuxième alinéa du 1°, qui satisfont à la condition mentionnée au
@ -307,10 +306,10 @@ comprise entre 28 % et 35 % ;<br />
du 3° s'apprécient au niveau des groupes établissant des comptes combinés en du 3° s'apprécient au niveau des groupes établissant des comptes combinés en
application des articles L. 931-34 du code de la sécurité sociale, L. 322-1-2 du application des articles L. 931-34 du code de la sécurité sociale, L. 322-1-2 du
code des assurances et L. 212-7 du code de la mutualité, ainsi qu'au niveau des code des assurances et L. 212-7 du code de la mutualité, ainsi qu'au niveau des
groupes de sociétés relevant du régime prévu à l'article 223 A du présent code. groupes de sociétés relevant du régime prévu à l'article 223 A. En cas
En cas d'appréciation des conditions précitées au niveau des groupes établissant d'appréciation des conditions précitées au niveau des groupes établissant des
des comptes combinés, ne sont prises en compte que les opérations réalisées par comptes combinés, ne sont prises en compte que les opérations réalisées par les
les entreprises exploitées en France au sens du I de l'article 209 ;<br /> entreprises exploitées en France au sens du I de l'article 209 ;<br />
5° Les exonérations prévues aux 1° et 2° ne s'appliquent pas aux contrats 5° Les exonérations prévues aux 1° et 2° ne s'appliquent pas aux contrats
mentionnés auxdits 1° et 2° en complément desquels, au sein d'un groupe de mentionnés auxdits 1° et 2° en complément desquels, au sein d'un groupe de

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006308544 Identifiant: LEGIARTI000018619812
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208AAXXXXXAU URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/98/LEGIARTI000018619812.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308544.xml
--- ---
###### Article 208 ###### Article 208
@ -15,7 +14,7 @@ Sont également exonérés de l'impôt sous réserve des dispositions de l'artic
1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;<br /> 1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;<br />
1° bis - Les sociétés d'investissement qui sont constituées et fonctionnent dans 1° bis-Les sociétés d'investissement qui sont constituées et fonctionnent dans
les conditions prévues au titre II de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre les conditions prévues au titre II de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre
1945, pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur 1945, pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur
portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres ou portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres ou
@ -24,11 +23,11 @@ bénéficier des dispositions du présent alinéa trois ans après leur créatio
leurs actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé leurs actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé
avant ce délai ;<br /> avant ce délai ;<br />
1° bis A - Les sociétés d'investissement à capital variable régies par les 1° bis A-Les sociétés d'investissement à capital variable régies par les
articles L. 214-2 et suivants du code monétaire et financier pour les bénéfices articles L. 214-2 et suivants du code monétaire et financier pour les bénéfices
réalisés dans le cadre de leur objet légal ;<br /> réalisés dans le cadre de leur objet légal ;<br />
1° ter - Les sociétés de développement régional constituées et fonctionnant 1° ter-Les sociétés de développement régional constituées et fonctionnant
conformément aux dispositions du décret n° 55-876 du 30 juin 1955 et des textes conformément aux dispositions du décret n° 55-876 du 30 juin 1955 et des textes
qui l'ont complété et modifié pour la partie des bénéfices provenant des qui l'ont complété et modifié pour la partie des bénéfices provenant des
produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la
@ -44,11 +43,11 @@ portefeuille ;<br />
3° et 3° bis (Abrogés) ;<br /> 3° et 3° bis (Abrogés) ;<br />
3° ter - Les sociétés immobilières de gestion visées à l'article 1er du décret 3° ter-Les sociétés immobilières de gestion visées à l'article 1er du décret
63-683 du 13 juillet 1963, pour la fraction de leur bénéfice net qui provient 63-683 du 13 juillet 1963, pour la fraction de leur bénéfice net qui provient de
de la location de leurs immeubles ;<br /> la location de leurs immeubles ;<br />
3° quater - Les sociétés qui, à la date du 1er janvier 1991 étaient autorisées à 3° quater-Les sociétés qui, à la date du 1er janvier 1991 étaient autorisées à
porter la dénomination de société immobilière pour le commerce et l'industrie porter la dénomination de société immobilière pour le commerce et l'industrie
visée à l'article 5 de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 relative aux visée à l'article 5 de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 relative aux
opérations de crédit-bail et aux sociétés immobilières pour le commerce et opérations de crédit-bail et aux sociétés immobilières pour le commerce et
@ -72,15 +71,15 @@ la location simple de leurs immeubles, par contrat conclu avant le 1er janvier
industrielle ou commerciale, est retenu pour le calcul de l'impôt sur les industrielle ou commerciale, est retenu pour le calcul de l'impôt sur les
sociétés à concurrence de :<br /> sociétés à concurrence de :<br />
20 p. 100 de son montant pour l'exercice clos en 1991 ;<br /> 20 % de son montant pour l'exercice clos en 1991 ;<br />
40 p. 100 pour l'exercice clos en 1992 ;<br /> 40 % pour l'exercice clos en 1992 ;<br />
60 p. 100 pour l'exercice clos en 1993 ;<br /> 60 % pour l'exercice clos en 1993 ;<br />
80 p. 100 pour l'exercice clos en 1994 ;<br /> 80 % pour l'exercice clos en 1994 ;<br />
100 p. 100 pour les exercices clos en 1995 et ultérieurement.<br /> 100 % pour les exercices clos en 1995 et ultérieurement.<br />
Les bénéfices qui proviennent des opérations totalement ou partiellement Les bénéfices qui proviennent des opérations totalement ou partiellement
exonérées en application des premier à huitième alinéas sont obligatoirement exonérées en application des premier à huitième alinéas sont obligatoirement
@ -96,13 +95,13 @@ sociétés en proportion des bénéfices et réserves exonérés par rapport au
total des bénéfices, des réserves et du capital. Toutefois, elles sont exonérées total des bénéfices, des réserves et du capital. Toutefois, elles sont exonérées
lorsqu'elles proviennent de fonds d'emprunt ;<br /> lorsqu'elles proviennent de fonds d'emprunt ;<br />
3° quinquies - Les sociétés agréées pour le financement des télécommunications 3° quinquies-Les sociétés agréées pour le financement des télécommunications qui
qui ont pour objet exclusif l'activité mentionnée au I de l'article 1er de la ont pour objet exclusif l'activité mentionnée au I de l'article 1er de la loi n°
loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 pour la partie des bénéfices provenant des 69-1160 du 24 décembre 1969 pour la partie des bénéfices provenant des contrats
contrats de crédit-bail conclus avec l'exploitant public avant le 1er janvier de crédit-bail conclus avec l'exploitant public avant le 1er janvier 1993 et
1993 et pour les plus-values qu'elles réalisent à l'occasion des ces opérations pour les plus-values qu'elles réalisent à l'occasion des ces opérations ainsi
ainsi que pour la partie des bénéfices et des plus-values qu'elles réalisent en que pour la partie des bénéfices et des plus-values qu'elles réalisent en tant
tant que société immobilière pour le commerce et l'industrie.<br /> que société immobilière pour le commerce et l'industrie.<br />
Les sociétés agréées pour le financement des télécommunications qui n'ont pas Les sociétés agréées pour le financement des télécommunications qui n'ont pas
pour objet exclusif l'activité mentionnée au I de l'article 1er de la loi n° pour objet exclusif l'activité mentionnée au I de l'article 1er de la loi n°
@ -117,13 +116,13 @@ mentionnée au deuxième alinéa par la société apporteuse sont exonérés d'i
sur les sociétés jusqu'au 31 décembre 1993. Ils sont retenus pour le calcul de sur les sociétés jusqu'au 31 décembre 1993. Ils sont retenus pour le calcul de
cet impôt à concurrence de :<br /> cet impôt à concurrence de :<br />
25 p. 100 de leur montant en 1994 ;<br /> 25 % de leur montant en 1994 ;<br />
50 p. 100 de leur montant en 1995 ;<br /> 50 % de leur montant en 1995 ;<br />
75 p. 100 de leur montant en 1996 ;<br /> 75 % de leur montant en 1996 ;<br />
100 p. 100 de leur montant en 1997 et ultérieurement.<br /> 100 % de leur montant en 1997 et ultérieurement.<br />
L'exonération totale ou partielle est subordonnée à la condition que les L'exonération totale ou partielle est subordonnée à la condition que les
dividendes non soumis à l'impôt sur les sociétés provenant de la société dividendes non soumis à l'impôt sur les sociétés provenant de la société
@ -132,22 +131,18 @@ apporteuse avant la fin de l'exercice qui suit celui de leur encaissement ;<br /
3° sexies (abrogé pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000) ;<br /> 3° sexies (abrogé pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000) ;<br />
3° septies - Les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions 3° septies-Les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions
prévues à l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée, sur les prévues à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée, sur
produits et plus-values nets provenant de leur portefeuille ;<br /> les produits et plus-values nets provenant de leur portefeuille autres que ceux
Les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions prévues à
l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée, sur les
produits et plus-values nets provenant de leur portefeuille autres que ceux
afférents aux titres rémunérant l'apport de leurs activités qui ne relèvent pas afférents aux titres rémunérant l'apport de leurs activités qui ne relèvent pas
de leur objet social ainsi que, pour les sociétés de capital-risque mentionnées de leur objet social ainsi que, pour les sociétés de capital-risque mentionnées
à la deuxième phrase du 1° de l'article 1er-1 précité, sur les prestations de à la deuxième phrase du 1° de l'article 1er-1 précité, sur les prestations de
services accessoires qu'elles réalisent ;<br /> services accessoires qu'elles réalisent ;<br />
3° octies - Les fonds communs de créances pour les bénéfices réalisés dans le 3° octies-Les fonds communs de créances pour les bénéfices réalisés dans le
cadre de leur objet légal ;<br /> cadre de leur objet légal ;<br />
3° nonies - Les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital 3° nonies-Les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital
variable régies par les articles L. 214-89 et suivants du code monétaire et variable régies par les articles L. 214-89 et suivants du code monétaire et
financier ;<br /> financier ;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017888245 Identifiant: LEGIARTI000018619856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/82/LEGIARTI000017888245.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/98/LEGIARTI000018619856.xml
--- ---
###### Article 209 ###### Article 209
I. Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles I. Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles
de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les
articles 34 à 45, 53 A à 57, 237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte articles 34 à 45,53 A à 57,237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte
uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France
ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention
internationale relative aux doubles impositions.<br /> internationale relative aux doubles impositions.<br />
@ -50,7 +50,7 @@ b. L'activité à l'origine des déficits ou des intérêts dont le transfert es
demandé est poursuivie par la ou les sociétés bénéficiaires des apports pendant demandé est poursuivie par la ou les sociétés bénéficiaires des apports pendant
un délai minimum de trois ans.<br /> un délai minimum de trois ans.<br />
II bis. - En cas de reprise d'un passif excédant la valeur réelle de l'actif qui II bis.-En cas de reprise d'un passif excédant la valeur réelle de l'actif qui
est transféré à l'occasion d'une opération mentionnée au 3° du I de l'article est transféré à l'occasion d'une opération mentionnée au 3° du I de l'article
210-0 A, la charge correspondant à cet excédent ne peut être déduite.<br /> 210-0 A, la charge correspondant à cet excédent ne peut être déduite.<br />
@ -65,9 +65,9 @@ présent article, des résultats de l'exercice au titre duquel ce régime cesse
s'appliquer et des exercices suivants, soit imputés sur la somme mentionnée au s'appliquer et des exercices suivants, soit imputés sur la somme mentionnée au
deuxième alinéa du V de l'article 209-0 B.<br /> deuxième alinéa du V de l'article 209-0 B.<br />
IV. - 1. Pour la détermination du résultat imposable des sociétés d'assurance IV.-1. Pour la détermination du résultat imposable des sociétés d'assurance
mutuelles, le droit d'adhésion versé par un sociétaire au cours de l'exercice de mutuelles, le droit d'adhésion versé par un sociétaire au cours de l'exercice de
son adhésion et inscrit en comptabilité au compte "fonds d'établissement" est son adhésion et inscrit en comptabilité au compte " fonds d'établissement " est
considéré comme un apport à hauteur d'un montant égal au rapport entre le considéré comme un apport à hauteur d'un montant égal au rapport entre le
montant minimal de la marge de solvabilité exigée par la réglementation et le montant minimal de la marge de solvabilité exigée par la réglementation et le
nombre de sociétaires, constaté à la clôture de l'exercice précédent. Lorsque la nombre de sociétaires, constaté à la clôture de l'exercice précédent. Lorsque la
@ -75,12 +75,12 @@ marge de solvabilité effectivement constituée est inférieure au montant minim
réglementaire, le premier terme de ce rapport est majoré du montant de cette réglementaire, le premier terme de ce rapport est majoré du montant de cette
insuffisance.<br /> insuffisance.<br />
2. Les sommes prélevées sur le compte "fonds d'établissement" sont rapportées au 2. Les sommes prélevées sur le compte " fonds d'établissement " sont rapportées
résultat imposable de l'exercice en cours à la date de ce prélèvement, dans la au résultat imposable de l'exercice en cours à la date de ce prélèvement, dans
limite de celles ayant bénéficié des dispositions du 1.<br /> la limite de celles ayant bénéficié des dispositions du 1.<br />
3. La disposition du 2 n'est pas applicable en cas d'imputation de pertes sur le 3. La disposition du 2 n'est pas applicable en cas d'imputation de pertes sur le
compte "fonds d'établissement" ; les pertes ainsi annulées cessent d'être compte " fonds d'établissement " ; les pertes ainsi annulées cessent d'être
reportables.<br /> reportables.<br />
V. Pour la détermination du résultat imposable des entreprises bénéficiant ou V. Pour la détermination du résultat imposable des entreprises bénéficiant ou
@ -98,12 +98,12 @@ ce même article à des sociétés n'ayant pas opté pour le régime prévu à l
209-0 B précité et liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 209-0 B précité et liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article
39.<br /> 39.<br />
VI. - Le vingtième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 s'applique distinctement VI.-Le vingtième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 s'applique distinctement aux
aux titres de sociétés à prépondérance immobilière définis au troisième alinéa titres de sociétés à prépondérance immobilière définis au troisième alinéa du a
du a du I de l'article 219 et aux autres titres de sociétés à prépondérance du I de l'article 219 et aux autres titres de sociétés à prépondérance
immobilière.<br /> immobilière.<br />
VII. - Les frais liés à l'acquisition de titres de participation définis au VII.-Les frais liés à l'acquisition de titres de participation définis au
dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 ne sont pas déductibles au titre dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 ne sont pas déductibles au titre
de leur exercice d'engagement mais sont incorporés au prix de revient de ces de leur exercice d'engagement mais sont incorporés au prix de revient de ces
titres. Pour l'application des dispositions de la phrase précédente, les frais titres. Pour l'application des dispositions de la phrase précédente, les frais
@ -112,4 +112,8 @@ frais d'actes liés à l'acquisition.<br />
La fraction du prix de revient des titres mentionnés au premier alinéa La fraction du prix de revient des titres mentionnés au premier alinéa
correspondant à ces frais d'acquisition peut être amortie sur cinq ans à compter correspondant à ces frais d'acquisition peut être amortie sur cinq ans à compter
de la date d'acquisition des titres (1). de la date d'acquisition des titres.<br />
VIII.-Pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif, la part des excédents
mis en réserves impartageables est déductible de l'assiette de l'impôt sur les
sociétés.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000017923922 Identifiant: LEGIARTI000018619798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/39/LEGIARTI000017923922.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/97/LEGIARTI000018619798.xml
--- ---
###### Article 210 E ###### Article 210 E
I. - Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un immeuble, de droits I.-Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un immeuble, de droits
réels mentionnés au sixième alinéa du II de l'article 208 C, de titres de réels mentionnés au sixième alinéa du II de l'article 208 C, de titres de
sociétés à prépondérance immobilière au sens du a sexies-0 bis du I de l'article sociétés à prépondérance immobilière au sens du a sexies-0 bis du I de l'article
219 ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble 219 ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble
@ -20,11 +20,11 @@ premier alinéa du II de l'article 208 C, à une société mentionnée au III bi
même article ou à une société agréée par l'Autorité des marchés financiers et même article ou à une société agréée par l'Autorité des marchés financiers et
ayant pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue ayant pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue
de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des
personnes morales visées à l'article 8 et aux 1, 2 et 3 de l'article 206 dont personnes morales visées à l'article 8 et aux 1,2 et 3 de l'article 206 dont
l'objet social est identique sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux l'objet social est identique sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux
visé au IV de l'article 219.<br /> visé au IV de l'article 219.<br />
II. - L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la II.-L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la
société cessionnaire prenne l'engagement de conserver pendant cinq ans société cessionnaire prenne l'engagement de conserver pendant cinq ans
l'immeuble, les titres ou les droits mentionnés au I. Lorsque la société l'immeuble, les titres ou les droits mentionnés au I. Lorsque la société
cessionnaire est une filiale mentionnée au premier alinéa du II de l'article 208 cessionnaire est une filiale mentionnée au premier alinéa du II de l'article 208
@ -35,7 +35,7 @@ sous le régime prévu au II de cet article pendant une durée minimale de cinq
Le non-respect de ces conditions par la société cessionnaire entraîne Le non-respect de ces conditions par la société cessionnaire entraîne
l'application de l'amende prévue à l'article 1764.<br /> l'application de l'amende prévue à l'article 1764.<br />
III. - Les plus-values nettes dégagées lors de la cession de biens immobiliers III.-Les plus-values nettes dégagées lors de la cession de biens immobiliers
bâtis ou non bâtis ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière au sens bâtis ou non bâtis ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière au sens
du a sexies-0 bis du I de l'article 219 par une personne morale soumise à du a sexies-0 bis du I de l'article 219 par une personne morale soumise à
l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au profit d'un l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au profit d'un
@ -48,20 +48,20 @@ l'habitation ou d'un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la
construction et de l'habitation sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux construction et de l'habitation sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux
visé au IV de l'article 219.<br /> visé au IV de l'article 219.<br />
IV. - Les plus-values nettes dégagées par les organismes et sociétés mentionnés IV.-Les plus-values nettes dégagées par les organismes et sociétés mentionnés au
au 4° du 1 de l'article 207 à l'occasion de cessions d'immeubles bâtis et qui 4° du 1 de l'article 207 à l'occasion de cessions d'immeubles bâtis et qui
n'entrent pas dans le champ des opérations mentionnées au a du même 4° sont n'entrent pas dans le champ des opérations mentionnées au a du même 4° sont
soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219 si la soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219 si la
société cédante s'engage à investir dans un délai de trois ans à compter de la société cédante s'engage à investir dans un délai de trois ans à compter de la
cession une somme égale à la plus-value diminuée de cet impôt dans la cession une somme égale à la plus-value diminuée de cet impôt dans la
construction, l'acquisition, la réhabilitation ou la rénovation de logements construction, l'acquisition, la réhabilitation ou la rénovation de logements
locatifs mentionnés au neuvième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la locatifs mentionnés au septième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la
construction et de l'habitation.<br /> construction et de l'habitation.<br />
Le non-respect de cet engagement par la société cédante entraîne l'application Le non-respect de cet engagement par la société cédante entraîne l'application
de l'amende prévue à l'article 1764.<br /> de l'amende prévue à l'article 1764.<br />
V. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Le I V.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Le I
s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2008, le III aux cessions s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2008, le III aux cessions
réalisées jusqu'au 31 décembre 2009 et le IV aux cessions réalisées jusqu'au 31 réalisées jusqu'au 31 décembre 2009 et le IV aux cessions réalisées jusqu'au 31
décembre 2010. décembre 2010.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006303524 Identifiant: LEGIARTI000018619773
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0217AKXXXXXAI URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/97/LEGIARTI000018619773.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303524.xml
--- ---
###### Article 217 undecies ###### Article 217 undecies
@ -154,7 +153,7 @@ investissements productifs nécessaires à l'exploitation d'une concession de
service public local à caractère industriel et commercial, et dont l'activité service public local à caractère industriel et commercial, et dont l'activité
s'exerce exclusivement dans un secteur éligible, quelles que soient la nature s'exerce exclusivement dans un secteur éligible, quelles que soient la nature
des biens qui constituent l'emploi de la souscription et leur affectation des biens qui constituent l'emploi de la souscription et leur affectation
définitive, dans les départements ou territoires d'outre-mer.<br /> définitive, dans les départements ou collectivités d'outre-mer.<br />
II bis. La déduction prévue au premier alinéa du II s'applique aux souscriptions II bis. La déduction prévue au premier alinéa du II s'applique aux souscriptions
aux augmentations de capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés aux augmentations de capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
@ -168,9 +167,9 @@ d'agrément octroyée en application du présent II bis. Il est accordé si les
conditions suivantes sont satisfaites :<br /> conditions suivantes sont satisfaites :<br />
a) le montant de l'augmentation du capital de la société en difficulté doit a) le montant de l'augmentation du capital de la société en difficulté doit
permettre aux souscripteurs de détenir globalement plus de 50 p. 100 de ses permettre aux souscripteurs de détenir globalement plus de 50 % de ses droits de
droits de vote et de ses droits à dividendes ; la souscription ne doit pas être vote et de ses droits à dividendes ; la souscription ne doit pas être réalisée,
réalisée, directement ou indirectement, par des personnes qui ont été associées, directement ou indirectement, par des personnes qui ont été associées,
directement ou indirectement, de la société en difficulté au cours de l'une des directement ou indirectement, de la société en difficulté au cours de l'une des
cinq années précédant l'acquisition ;<br /> cinq années précédant l'acquisition ;<br />
@ -204,7 +203,7 @@ exercice est supérieur à 300 000 euros, lorsqu'ils sont réalisés par une soc
ou un groupement mentionnés à l'avant-dernière phrase du premier alinéa de ce ou un groupement mentionnés à l'avant-dernière phrase du premier alinéa de ce
même I.<br /> même I.<br />
III. - 1. Pour ouvrir droit à déduction, les investissements mentionnés au I III.-1. Pour ouvrir droit à déduction, les investissements mentionnés au I
réalisés dans les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de réalisés dans les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de
l'agriculture, de la pêche maritime et de l'aquaculture, de l'industrie l'agriculture, de la pêche maritime et de l'aquaculture, de l'industrie
charbonnière et de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres charbonnière et de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres
@ -326,7 +325,7 @@ conservation cesse d'être respecté, l'avantage et la majoration correspondante
mentionnés au deuxième alinéa qui, à défaut d'engagement, auraient dû être mentionnés au deuxième alinéa qui, à défaut d'engagement, auraient dû être
rapportés au résultat imposable de l'entreprise apporteuse.<br /> rapportés au résultat imposable de l'entreprise apporteuse.<br />
V. - Les dispositions du présent article sont applicables aux investissements V.-Les dispositions du présent article sont applicables aux investissements
réalisés ou aux souscriptions versées à compter de la date de promulgation de la réalisés ou aux souscriptions versées à compter de la date de promulgation de la
loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, à l'exception loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, à l'exception
des investissements et des souscriptions pour l'agrément desquels une demande des investissements et des souscriptions pour l'agrément desquels une demande

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006303718 Identifiant: LEGIARTI000018619681
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BAXXXXXBA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619681.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303718.xml
--- ---
###### Article 223 V ###### Article 223 V
I. - Les profits ou les pertes ainsi que les plus ou moins-values résultant du I.-Les profits ou les pertes ainsi que les plus ou moins-values résultant du
transfert dans un patrimoine fiduciaire de biens et droits inscrits à l'actif du transfert dans un patrimoine fiduciaire de biens et droits inscrits à l'actif du
bilan du constituant de la fiducie ne sont pas compris dans le résultat bilan du constituant de la fiducie ne sont pas compris dans le résultat
imposable de l'exercice de transfert si les conditions suivantes sont réunies imposable de l'exercice de transfert si les conditions suivantes sont réunies
@ -66,22 +65,21 @@ avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures du constituant est compris
dans le résultat imposable de ce dernier au titre de l'exercice au cours duquel dans le résultat imposable de ce dernier au titre de l'exercice au cours duquel
intervient le transfert dans le patrimoine fiduciaire.<br /> intervient le transfert dans le patrimoine fiduciaire.<br />
II. - Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les II.-Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions
conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont
financier sont assimilés à des éléments de l'actif immobilisé, amortissables ou assimilés à des éléments de l'actif immobilisé, amortissables ou non
non amortissables dans les conditions prévues à l'article 39 duodecies A.<br /> amortissables dans les conditions prévues à l'article 39 duodecies A.<br />
Pour l'application du c du 3° du I du présent article, en cas de cession Pour l'application du c du 3° du I, en cas de cession ultérieure des droits
ultérieure des droits mentionnés au premier alinéa du présent II qui sont mentionnés au premier alinéa qui sont assimilés à des éléments non amortissables
assimilés à des éléments non amortissables ou de cession du terrain, la ou de cession du terrain, la plus-value est calculée d'après la valeur que ces
plus-value est calculée d'après la valeur que ces droits avaient, du point de droits avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures du constituant.<br />
vue fiscal, dans les écritures du constituant.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux droits afférents aux contrats de crédit-bail Ces dispositions s'appliquent aux droits afférents aux contrats de crédit-bail
portant sur des éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou portant sur des éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou
assimilé.<br /> assimilé.<br />
III. - Pour l'application du présent article, les titres du portefeuille dont le III.-Pour l'application du présent article, les titres du portefeuille dont le
résultat de cession est exclu du régime des plus ou moins-values à long terme résultat de cession est exclu du régime des plus ou moins-values à long terme
conformément à l'article 219 sont assimilés à des éléments non amortissables de conformément à l'article 219 sont assimilés à des éléments non amortissables de
l'actif immobilisé. l'actif immobilisé.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006303720 Identifiant: LEGIARTI000018619677
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BAXXXXXDA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619677.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303720.xml
--- ---
###### Article 223 VB ###### Article 223 VB
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303720.xml
Dans le cas visé à l'article 2031 du code civil, le bénéfice imposable de la Dans le cas visé à l'article 2031 du code civil, le bénéfice imposable de la
fiducie est déterminé selon les règles applicables aux bénéfices passibles de fiducie est déterminé selon les règles applicables aux bénéfices passibles de
l'impôt sur les sociétés. L'impôt dû est calculé dans les conditions mentionnées l'impôt sur les sociétés. L'impôt dû est calculé dans les conditions mentionnées
au I de l'article 219 du présent code et acquitté par le fiduciaire. Cet impôt au I de l'article 219 et acquitté par le fiduciaire. Cet impôt est établi et
est établi et contrôlé comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes contrôlé comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et
garanties et sanctions. sanctions.

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006303726 Identifiant: LEGIARTI000018619671
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BAXXXXXIA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619671.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303726.xml
--- ---
###### Article 223 VG ###### Article 223 VG
I. - Par exception aux dispositions de l'article 223 VE, lorsque le contrat de I.-Par exception aux dispositions de l'article 223 VE, lorsque le contrat de
fiducie prend fin, les profits ou les pertes ainsi que les plus ou moins-values fiducie prend fin, les profits ou les pertes ainsi que les plus ou moins-values
résultant du transfert des biens ou droits du patrimoine fiduciaire au résultant du transfert des biens ou droits du patrimoine fiduciaire au
constituant ne sont pas compris dans le résultat imposable de l'exercice de constituant ne sont pas compris dans le résultat imposable de l'exercice de
@ -58,28 +57,27 @@ patrimoine fiduciaire est compris dans le résultat imposable de ce dernier au
titre de l'exercice au cours duquel intervient le retour des biens au titre de l'exercice au cours duquel intervient le retour des biens au
constituant.<br /> constituant.<br />
II. - Pour l'application du I, les engagements mentionnés au 2° du I sont pris II.-Pour l'application du I, les engagements mentionnés au 2° du I sont pris
dans l'acte constatant le transfert des biens ou droits du patrimoine fiduciaire dans l'acte constatant le transfert des biens ou droits du patrimoine fiduciaire
au constituant ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, au constituant ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine,
établi à cette occasion.<br /> établi à cette occasion.<br />
III. - Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les III.-Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions
conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont
financier sont assimilés à des éléments de l'actif immobilisé, amortissables ou assimilés à des éléments de l'actif immobilisé, amortissables ou non
non amortissables dans les conditions prévues à l'article 39 duodecies A du amortissables dans les conditions prévues à l'article 39 duodecies A.<br />
présent code.<br />
Pour l'application du c du 2° du I du présent article, en cas de cession Pour l'application du c du 2° du I, en cas de cession ultérieure des droits
ultérieure des droits mentionnés au premier alinéa du présent III qui sont mentionnés au premier alinéa qui sont assimilés à des éléments non amortissables
assimilés à des éléments non amortissables ou de cession du terrain, la ou de cession du terrain, la plus-value est calculée d'après la valeur que ces
plus-value est calculée d'après la valeur que ces droits avaient, du point de droits avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures du patrimoine
vue fiscal, dans les écritures du patrimoine fiduciaire.<br /> fiduciaire.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux droits afférents aux contrats de crédit-bail Ces dispositions s'appliquent aux droits afférents aux contrats de crédit-bail
portant sur des éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou portant sur des éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou
assimilé.<br /> assimilé.<br />
IV. - Pour l'application du présent article, les titres du portefeuille dont le IV.-Pour l'application du présent article, les titres du portefeuille dont le
résultat de cession est exclu du régime des plus ou moins-values à long terme résultat de cession est exclu du régime des plus ou moins-values à long terme
conformément à l'article 219 sont assimilés à des éléments non amortissables de conformément à l'article 219 sont assimilés à des éléments non amortissables de
l'actif immobilisé. l'actif immobilisé.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000018032883 Identifiant: LEGIARTI000018619728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/28/LEGIARTI000018032883.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/97/LEGIARTI000018619728.xml
--- ---
###### Article 220 terdecies ###### Article 220 terdecies
@ -25,10 +25,10 @@ utilisateurs une série d'interactions s'appuyant sur une trame scénarisée ou
situations simulées et se traduisant sous forme d'images animées, sonorisées ou situations simulées et se traduisant sous forme d'images animées, sonorisées ou
non.<br /> non.<br />
III.- A.-Les jeux vidéo ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt doivent III.- 1.-Les jeux vidéo ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt doivent
répondre aux conditions suivantes :<br /> répondre aux conditions suivantes :<br />
1° Avoir un coût de développement supérieur ou égal à 150 000 ;<br /> 1° Avoir un coût de développement supérieur ou égal à 150 000 euros ;<br />
2° Etre destinés à une commercialisation effective auprès du public ;<br /> 2° Etre destinés à une commercialisation effective auprès du public ;<br />
@ -49,12 +49,12 @@ dépenses artistiques.<br />
Le respect des conditions de création prévues aux 3° et 4° est vérifié au moyen Le respect des conditions de création prévues aux 3° et 4° est vérifié au moyen
d'un barème de points dont le contenu est fixé par décret.<br /> d'un barème de points dont le contenu est fixé par décret.<br />
B.- N'ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d'impôt les jeux vidéo comportant 2.- N'ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d'impôt les jeux vidéo comportant
des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence, des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence,
susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des
utilisateurs.<br /> utilisateurs.<br />
IV.- A.-Pour la création d'un jeu vidéo déterminé, le crédit d'impôt calculé au IV.- 1.-Pour la création d'un jeu vidéo déterminé, le crédit d'impôt calculé au
titre de chaque année est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes, titre de chaque année est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes,
correspondant à des opérations effectuées en France, dans un autre Etat membre correspondant à des opérations effectuées en France, dans un autre Etat membre
de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
@ -89,7 +89,7 @@ conditions prévues au III confiées à d'autres entreprises ou organismes. Ces
dépenses entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt dans la limite d'un dépenses entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt dans la limite d'un
million d'euros par exercice.<br /> million d'euros par exercice.<br />
B.- Les dépenses mentionnées au A ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt à 2.- Les dépenses mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt à
compter de la date de réception par le directeur général du Centre national de compter de la date de réception par le directeur général du Centre national de
la cinématographie d'une demande d'agrément provisoire. Cet agrément est délivré la cinématographie d'une demande d'agrément provisoire. Cet agrément est délivré
après sélection par un comité d'experts chargé de vérifier que le jeu vidéo après sélection par un comité d'experts chargé de vérifier que le jeu vidéo

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018015440 Identifiant: LEGIARTI000018619747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/54/LEGIARTI000018015440.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/97/LEGIARTI000018619747.xml
--- ---
###### Article 219 ###### Article 219
@ -33,14 +33,14 @@ au cours des dix exercices suivants.<br />
a bis. Les moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des a bis. Les moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des
exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994 sont imputées sur les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994 sont imputées sur les
plus-values à long terme imposées au taux de 19 %.L'excédent des moins-values à plus-values à long terme imposées au taux de 19 %. L'excédent des moins-values à
long terme subies au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 long terme subies au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994
peut être déduit des bénéfices de l'exercice de liquidation d'une entreprise à peut être déduit des bénéfices de l'exercice de liquidation d'une entreprise à
raison des 19 / 33, 33e de son montant.<br /> raison des 19 / 33, 33e de son montant.<br />
Les moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des exercices Les moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des exercices
ouverts à compter du 1er janvier 2005 sont imputées sur les plus-values à long ouverts à compter du 1er janvier 2005 sont imputées sur les plus-values à long
terme imposées au taux de 15 %.L'excédent des moins-values à long terme subies terme imposées au taux de 15 %. L'excédent des moins-values à long terme subies
au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005 et afférentes à des au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005 et afférentes à des
éléments autres que les titres de participations définis au troisième alinéa du éléments autres que les titres de participations définis au troisième alinéa du
a quinquies peut être déduit des bénéfices de l'exercice de liquidation d'une a quinquies peut être déduit des bénéfices de l'exercice de liquidation d'une
@ -52,9 +52,9 @@ cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 à l'exclusion des par
ou actions de sociétés revêtant le caractère de titres de participation et des ou actions de sociétés revêtant le caractère de titres de participation et des
parts de fonds commun de placement à risques ou de société de capital risque qui parts de fonds commun de placement à risques ou de société de capital risque qui
remplissent les conditions prévues au II ou au III bis de l'article 163 remplissent les conditions prévues au II ou au III bis de l'article 163
quinquies B ou aux articles 1er modifié ou 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 quinquies B à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant
juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et diverses dispositions d'ordre économique et financier et qui sont détenues par
qui sont détenues par l'entreprise depuis au moins cinq ans.<br /> l'entreprise depuis au moins cinq ans.<br />
Pour les exercices ouverts à compter de la même date, le régime des plus ou Pour les exercices ouverts à compter de la même date, le régime des plus ou
moins-values à long terme cesse également de s'appliquer en ce qui concerne les moins-values à long terme cesse également de s'appliquer en ce qui concerne les
@ -109,7 +109,7 @@ Les titres inscrits au compte de titres de participation ou à l'une des
subdivisions spéciales mentionnées au troisième alinéa qui cessent de remplir subdivisions spéciales mentionnées au troisième alinéa qui cessent de remplir
les conditions mentionnées à ce même alinéa doivent être transférés hors de ce les conditions mentionnées à ce même alinéa doivent être transférés hors de ce
compte ou de cette subdivision à la date à laquelle ces conditions ne sont plus compte ou de cette subdivision à la date à laquelle ces conditions ne sont plus
remplies.A défaut d'un tel transfert, les titres maintenus à ce compte ou à remplies. A défaut d'un tel transfert, les titres maintenus à ce compte ou à
cette subdivision sont réputés transférés pour l'application des cinquième, cette subdivision sont réputés transférés pour l'application des cinquième,
sixième et dixième alinéas ; les dispositions prévues au douzième alinéa en cas sixième et dixième alinéas ; les dispositions prévues au douzième alinéa en cas
d'omission s'appliquent.<br /> d'omission s'appliquent.<br />
@ -322,7 +322,7 @@ hauteur de la fraction de leurs résultats comptables qu'elles incorporent à le
capital au cours de l'exercice suivant celui de leur réalisation. Cette fraction capital au cours de l'exercice suivant celui de leur réalisation. Cette fraction
doit représenter, pour chacun des trois exercices et dans la limite du résultat doit représenter, pour chacun des trois exercices et dans la limite du résultat
fiscal, le quart au plus du résultat comptable sans excéder la somme de 30 000 fiscal, le quart au plus du résultat comptable sans excéder la somme de 30 000
euros.L'option ne peut plus être exercée pour l'imposition des résultats des euros. L'option ne peut plus être exercée pour l'imposition des résultats des
exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001. Lorsque, à cette date, la série exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001. Lorsque, à cette date, la série
de trois exercices bénéficiaires est en cours, le taux d'imposition prévu par le de trois exercices bénéficiaires est en cours, le taux d'imposition prévu par le
dispositif ne s'applique pas aux résultats des exercices restants, sauf, sur dispositif ne s'applique pas aux résultats des exercices restants, sauf, sur
@ -393,7 +393,7 @@ découlent sont fixées par décret.<br />
II. Les plus-values visées au I de l'article 238 octies sont soumises à l'impôt II. Les plus-values visées au I de l'article 238 octies sont soumises à l'impôt
au taux de 15 % lorsque la société n'a pas demandé à bénéficier de l'exonération au taux de 15 % lorsque la société n'a pas demandé à bénéficier de l'exonération
sous condition de remploi prévue audit article.L'application de la présente sous condition de remploi prévue audit article. L'application de la présente
disposition est toutefois subordonnée à la double condition que :<br /> disposition est toutefois subordonnée à la double condition que :<br />
a. Les opérations génératrices des plus-values présentent un caractère a. Les opérations génératrices des plus-values présentent un caractère
@ -412,7 +412,7 @@ Toutefois, en ce qui concerne ces profits :<br />
a. Le taux réduit de l'impôt sur les sociétés est fixé à 25 % ;<br /> a. Le taux réduit de l'impôt sur les sociétés est fixé à 25 % ;<br />
b.L'application de ce taux réduit est subordonnée à la condition que les b. L'application de ce taux réduit est subordonnée à la condition que les
opérations de construction correspondantes présentent un caractère accessoire opérations de construction correspondantes présentent un caractère accessoire
pour la société intéressée.<br /> pour la société intéressée.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018026876 Identifiant: LEGIARTI000018619703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/68/LEGIARTI000018026876.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/97/LEGIARTI000018619703.xml
--- ---
###### Article 223 I ###### Article 223 I
@ -55,14 +55,13 @@ déficit qui n'a pu être reportée au titre d'un exercice dans les conditions
prévues à l'article 223 S peut, dans la mesure où ce déficit correspond à celui prévues à l'article 223 S peut, dans la mesure où ce déficit correspond à celui
de la société mère absorbée ou à celui des sociétés membres du groupe ayant de la société mère absorbée ou à celui des sociétés membres du groupe ayant
cessé et qui font partie du nouveau groupe, s'imputer sur les résultats, cessé et qui font partie du nouveau groupe, s'imputer sur les résultats,
déterminés selon les modalités prévues au 4 du présent article et par dérogation déterminés selon les modalités prévues au 4 et par dérogation au a du 1, des
au a du 1 du présent article, des sociétés mentionnées ci-dessus.<br /> sociétés mentionnées ci-dessus.<br />
La fraction du déficit transférée en application du 7 peut, dans la mesure où La fraction du déficit transférée en application du 7 peut, dans la mesure où
cette fraction correspond au déficit des sociétés apportées qui font partie du cette fraction correspond au déficit des sociétés apportées qui font partie du
nouveau groupe, s'imputer sur les résultats, déterminés selon les modalités nouveau groupe, s'imputer sur les résultats, déterminés selon les modalités
prévues au 4 du présent article et par dérogation au a du 1 du présent article, prévues au 4 et par dérogation au a du 1, des sociétés mentionnées ci-dessus.<br />
des sociétés mentionnées ci-dessus.<br />
6. Dans les situations visées aux c ou e du 6 de l'article 223 L, les déficits 6. Dans les situations visées aux c ou e du 6 de l'article 223 L, les déficits
de la société absorbée ou scindée, déterminés dans les conditions prévues à de la société absorbée ou scindée, déterminés dans les conditions prévues à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000018026888 Identifiant: LEGIARTI000018619687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/68/LEGIARTI000018026888.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619687.xml
--- ---
###### Article 223 L ###### Article 223 L
@ -26,41 +26,40 @@ pour la détermination du résultat ou de la plus-value ou de la moins-value net
montant.<br /> montant.<br />
5. Pour le calcul de la participation et de la réserve spéciale de participation 5. Pour le calcul de la participation et de la réserve spéciale de participation
prévues par les articles L442-1 à L442-18 du code du travail, chaque société du prévues par les articles L. 3321-1 à L. 3326-2 du code du travail, chaque
groupe retient le bénéfice imposable de l'exercice et l'impôt sur les sociétés société du groupe retient le bénéfice imposable de l'exercice et l'impôt sur les
déterminés comme si elle était imposée séparément.<br /> sociétés déterminés comme si elle était imposée séparément.<br />
6. a) (Abrogé).<br /> 6. a) (Abrogé).<br />
b) (Périmé).<br /> b) (Périmé).<br />
c) Lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés absorbe une société c) Lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés absorbe une société
mère définie aux premier et deuxième alinéas de l'article 223 A et remplit, mère définie aux premier, deuxième ou troisième alinéas de l'article 223 A et
avant ou du fait de cette fusion, les conditions prévues à l'un de ces alinéas, remplit, avant ou du fait de cette fusion, les conditions prévues à l'un de ces
elle peut se constituer, depuis l'ouverture de l'exercice de la fusion, seule alinéas, elle peut se constituer, depuis l'ouverture de l'exercice de la fusion,
redevable des impôts mentionnés à l'un de ces alinéas dus par le groupe qu'elle seule redevable des impôts mentionnés à l'un de ces alinéas dus par le groupe
forme avec les sociétés membres de celui qui avait été constitué par la société qu'elle forme avec les sociétés membres de celui qui avait été constitué par la
absorbée si, au plus tard à l'expiration du délai prévu au sixième alinéa de société absorbée si, au plus tard à l'expiration du délai prévu au septième
l'article 223 A décompté de la date de la réalisation de la fusion, elle exerce alinéa de l'article 223 A décompté de la date de la réalisation de la fusion,
l'une des options mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 223 A elle exerce l'une des options mentionnées aux premier, deuxième ou troisième
et accompagne celle-ci d'un document sur l'identité des sociétés membres de ce alinéas de l'article 223 A et accompagne celle-ci d'un document sur l'identité
dernier groupe qui entrent dans le nouveau groupe. Cette disposition s'applique des sociétés membres de ce dernier groupe qui entrent dans le nouveau groupe.
aux fusions intervenues à compter du 17 novembre 1993 et qui prennent effet au Cette disposition s'applique aux fusions qui prennent effet au premier jour de
premier jour de l'exercice de la société absorbée en cours lors de l'exercice de la société absorbée au cours de l'opération.<br />
l'opération.<br />
La durée du premier exercice des sociétés du groupe issu de la fusion peut être La durée du premier exercice des sociétés du groupe issu de la fusion peut être
inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application des inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application des
dispositions de l'article 37.L'option mentionnée à l'alinéa ci-dessus comporte dispositions de l'article 37. L'option mentionnée à l'alinéa ci-dessus comporte
l'indication de la durée de cet exercice.<br /> l'indication de la durée de cet exercice.<br />
La société absorbante procède, au titre de l'exercice de réalisation de la La société absorbante procède, au titre de l'exercice de réalisation de la
fusion, aux réintégrations prévues aux articles 223 F,223 R du fait de la sortie fusion, aux réintégrations prévues aux articles 223 F, 223 R du fait de la
de la société absorbée et des sociétés membres du groupe que cette dernière sortie de la société absorbée et des sociétés membres du groupe que cette
avait formé ; ces sommes sont déterminées à la clôture de l'exercice précédent dernière avait formé ; ces sommes sont déterminées à la clôture de l'exercice
après imputation, le cas échéant, du déficit d'ensemble ou de la moins-value précédent après imputation, le cas échéant, du déficit d'ensemble ou de la
nette à long terme d'ensemble qui étaient encore reportables à la date d'effet moins-value nette à long terme d'ensemble qui étaient encore reportables à la
de la fusion.<br /> date d'effet de la fusion.<br />
Dans la situation visée au premier alinéa du présent c, par exception aux Dans la situation visée au premier alinéa du présent c, par exception aux
dispositions de l'article 223 M et de la première phrase du 1 de l'article 223 dispositions de l'article 223 M et de la première phrase du 1 de l'article 223
@ -68,15 +67,15 @@ N, la société mère acquitte l'imposition forfaitaire annuelle et les acomptes
d'impôt sur les sociétés dus par les sociétés membres du groupe au titre de d'impôt sur les sociétés dus par les sociétés membres du groupe au titre de
l'année ou de l'exercice d'entrée dans le groupe.<br /> l'année ou de l'exercice d'entrée dans le groupe.<br />
d. Si, au cours d'un exercice, le capital d'une société mère définie aux premier d. Si, au cours d'un exercice, le capital d'une société mère définie aux
et deuxième alinéas de l'article 223 A vient à être détenu, directement ou premier, deuxième ou troisième alinéas de l'article 223 A vient à être détenu,
indirectement, à 95 p. 100 au moins, à compter du 17 novembre 1993, par une directement ou indirectement, à 95 % au moins par une autre personne morale
autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, ce capital est passible de l'impôt sur les sociétés, ce capital est réputé avoir été détenu
réputé avoir été détenu selon les modalités prévues à la troisième phrase du selon les modalités prévues à la troisième phrase du premier alinéa de cet
premier alinéa de cet article si le pourcentage de 95 p. 100 n'est plus atteint article si le pourcentage de 95 % n'est plus atteint à la clôture de l'exercice
à la clôture de l'exercice à la condition que les sociétés concernées indiquent à la condition que les sociétés concernées indiquent à l'administration les
à l'administration les modalités de l'opération et ses justifications modalités de l'opération et ses justifications juridiques, économiques ou
juridiques, économiques ou sociales.<br /> sociales.<br />
Si ce pourcentage est encore atteint à cette date, la société mère demeure seule Si ce pourcentage est encore atteint à cette date, la société mère demeure seule
redevable de l'impôt dû sur le résultat d'ensemble du groupe afférent à cet redevable de l'impôt dû sur le résultat d'ensemble du groupe afférent à cet
@ -86,15 +85,15 @@ aux dispositions de la présente section.<br />
Dans cette situation, si la personne morale mentionnée au premier alinéa du Dans cette situation, si la personne morale mentionnée au premier alinéa du
présent d souhaite constituer un groupe avec les sociétés qui composaient celui présent d souhaite constituer un groupe avec les sociétés qui composaient celui
qui avait été formé par la société mère visée au même alinéa, ou faire entrer qui avait été formé par la société mère visée au même alinéa, ou faire entrer
celles-ci dans le groupe dont elle est déjà membre, l'option prévue aux premier celles-ci dans le groupe dont elle est déjà membre, l'option prévue aux premier,
et deuxième alinéas de l'article 223 A est exercée au plus tard à l'expiration deuxième ou troisième alinéas de l'article 223 A est exercée au plus tard à
du délai prévu au sixième alinéa du même article, décompté de la date de clôture l'expiration du délai prévu au septième alinéa du même article, décompté de la
de l'exercice considéré. Cette option est accompagnée du document mentionné au date de clôture de l'exercice considéré. Cette option est accompagnée du
premier alinéa du c ci-dessus.<br /> document mentionné au premier alinéa du c ci-dessus.<br />
La durée du premier exercice des sociétés du groupe ainsi formé peut être La durée du premier exercice des sociétés du groupe ainsi formé peut être
inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application des inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application des
dispositions de l'article 37.L'option mentionnée à l'alinéa ci-dessus comporte dispositions de l'article 37. L'option mentionnée à l'alinéa ci-dessus comporte
l'indication de la durée de cet exercice.<br /> l'indication de la durée de cet exercice.<br />
La société mère visée au premier alinéa du présent d ajoute au résultat La société mère visée au premier alinéa du présent d ajoute au résultat
@ -122,8 +121,8 @@ l'exercice qui précède le premier exercice du nouveau groupe.<br />
La durée du premier exercice des sociétés du nouveau groupe ainsi formé peut La durée du premier exercice des sociétés du nouveau groupe ainsi formé peut
être inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application de être inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application de
l'article 37.L'option mentionnée au troisième alinéa de l'article 223 S comporte l'article 37. L'option mentionnée au troisième alinéa de l'article 223 S
l'indication de la durée de cet exercice.<br /> comporte l'indication de la durée de cet exercice.<br />
La société mère du premier groupe ajoute au résultat d'ensemble de l'exercice La société mère du premier groupe ajoute au résultat d'ensemble de l'exercice
mentionné au premier alinéa les sommes dont la réintégration est prévue aux mentionné au premier alinéa les sommes dont la réintégration est prévue aux
@ -132,26 +131,53 @@ qui le composaient.<br />
g) Lorsque, à la suite d'une opération d'apport et d'attribution bénéficiant des g) Lorsque, à la suite d'une opération d'apport et d'attribution bénéficiant des
dispositions du 2 de l'article 115, effectuée par la société mère d'un groupe dispositions du 2 de l'article 115, effectuée par la société mère d'un groupe
définie aux premier et deuxième alinéas de l'article 223 A, le capital d'une ou définie aux premier, deuxième ou troisième alinéas de l'article 223 A, le
plusieurs sociétés membres du groupe est détenu à 95 % ou plus, directement ou capital d'une ou plusieurs sociétés membres du groupe est détenu à 95 % ou plus,
indirectement, par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés autre directement ou indirectement, par une personne morale soumise à l'impôt sur les
que la société mère du groupe, cette personne morale peut se constituer seule sociétés autre que la société mère du groupe, cette personne morale peut se
redevable de l'impôt dû par elle et les sociétés apportées à compter de constituer seule redevable de l'impôt dû par elle et les sociétés apportées à
l'exercice au cours duquel intervient l'apport si, à la clôture de cet exercice, compter de l'exercice au cours duquel intervient l'apport si, à la clôture de
elle satisfait aux conditions prévues au premier ou deuxième alinéa de l'article cet exercice, elle satisfait aux conditions prévues au premier, deuxième ou
223 A.<br /> troisième alinéa de l'article 223 A.<br />
Cette disposition s'applique aux apports qui prennent effet à la date Cette disposition s'applique aux apports qui prennent effet à la date
d'ouverture de l'exercice des sociétés apportées. Elle est subordonnée à d'ouverture de l'exercice des sociétés apportées. Elle est subordonnée à
l'exercice, par la personne morale mentionnée à l'alinéa précédent, de l'option l'exercice, par la personne morale mentionnée au premier alinéa, de l'option
mentionnée au premier ou deuxième alinéa de l'article 223 A et à l'accord des mentionnée au premier, deuxième ou troisième alinéa de l'article 223 A et à
sociétés apportées membres du nouveau groupe, au plus tard à la date l'accord des sociétés apportées membres du nouveau groupe, au plus tard à la
d'expiration du délai prévu au sixième alinéa de l'article 223 A décompté de la date d'expiration du délai prévu au septième alinéa de l'article 223 A décompté
date de réalisation de l'apport.L'option est accompagnée d'un document sur de la date de réalisation de l'apport. L'option est accompagnée d'un document
l'identité des sociétés apportées qui ont donné leur accord pour être membres du sur l'identité des sociétés apportées qui ont donné leur accord pour être
nouveau groupe.<br /> membres du nouveau groupe.<br />
La durée du premier exercice des sociétés du groupe issu de l'apport peut être La durée du premier exercice des sociétés du groupe issu de l'apport peut être
inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application de inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application de
l'article 37.L'option mentionnée à l'alinéa précédent comporte l'indication de l'article 37. L'option mentionnée au deuxième alinéa comporte l'indication de la
la durée de cet exercice. durée de cet exercice.<br />
h) Lorsqu'une société filiale membre d'un groupe cesse de faire partie dudit
groupe en raison d'un transfert de propriété entrant dans les prévisions du
second alinéa de l'article 223 E et que ladite société remplit les conditions
prévues par les premier ou deuxième alinéas de l'article 223 A, ladite société
peut constituer, avec effet à la date d'ouverture de l'exercice au titre duquel
elle a cessé de faire partie du groupe susmentionné, un nouveau groupe avec les
sociétés qu'elle détient à hauteur de 95 % au moins dans les conditions prévues
par les premier ou deuxième alinéas de l'article 223 A et qui faisaient partie
du groupe susvisé.<br />
L'option prévue par lesdits alinéas doit être exercée au plus tard à
l'expiration du délai prévu au sixième alinéa de l'article 223 A décompté de la
date de réalisation du transfert de propriété concerné. Cette option est
accompagnée du document mentionné au premier alinéa du c du présent 6.<br />
La durée du premier exercice des sociétés du groupe ainsi formé peut être
inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application de
l'article 37. L'option mentionnée au deuxième alinéa du présent h comporte
l'indication de la durée de cet exercice.<br />
Le présent h s'applique également lorsque le capital des sociétés qui y sont
visées vient à être détenu, dans les conditions prévues par les premier ou
deuxième alinéas de l'article 223 A, par une société qui remplit les conditions
prévues à l'un de ces alinéas, étant précisé que, dans cette situation, le
nouveau groupe comprend cette dernière société en tant que société mère et les
premières sociétés visées au présent alinéa en tant que filiales.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000017844648 Identifiant: LEGIARTI000018619633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/46/LEGIARTI000017844648.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619633.xml
--- ---
###### Article 228 bis ###### Article 228 bis
@ -13,5 +13,5 @@ A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la taxe
d'apprentissage aux organismes collecteurs habilités en application de l'article d'apprentissage aux organismes collecteurs habilités en application de l'article
L. 118-2-4 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du L. 118-2-4 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du
versement des salaires, le montant de la taxe, acquitté selon les modalités versement des salaires, le montant de la taxe, acquitté selon les modalités
définies au III de l'article 1678 quinquies du présent code, est majoré de définies au III de l'article 1678 quinquies, est majoré de l'insuffisance
l'insuffisance constatée. constatée.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000017924189 Identifiant: LEGIARTI000018619621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/41/LEGIARTI000017924189.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619621.xml
--- ---
###### Article 231 ###### Article 231
@ -25,20 +25,20 @@ l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom d
l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat, qui l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat, qui
paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la
valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires
au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations.
rémunérations.L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une
constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces
l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le
année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et
valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total. Le chiffre d'affaires qui n'a pas le chiffre d'affaires total. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été assujetti à
été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en totalité ou sur 90 p. 100 au la taxe sur la valeur ajoutée en totalité ou sur 90 p. 100 au moins de son
moins de son montant, ainsi que le chiffre d'affaires total mentionné au montant, ainsi que le chiffre d'affaires total mentionné au dénominateur du
dénominateur du rapport s'entendent du total des recettes et autres produits, y rapport s'entendent du total des recettes et autres produits, y compris ceux
compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de
d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Le chiffre d'affaires qui n'a la taxe sur la valeur ajoutée. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de
pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au numérateur du la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au numérateur du rapport s'entend du
rapport s'entend du total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de
droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.<br /> la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé Les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé
au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations n'excède au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations n'excède
@ -61,8 +61,8 @@ conditions de la concurrence.<br />
2. (Abrogé).<br /> 2. (Abrogé).<br />
2 bis. Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 à 8,50 2 bis. Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 à 8,50
% pour la fraction comprise entre 7 156 euros et 14 295 euros et à 13,60 % pour % pour la fraction comprise entre 7 250 euros et 14 481 euros et à 13,60 % pour
la fraction excédant 14 295 euros de rémunérations individuelles annuelles. Ces la fraction excédant 14 481 euros de rémunérations individuelles annuelles. Ces
limites sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite limites sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite
supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année
précédente. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro précédente. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162544
- [Article 235 ter C](article_235_ter_c.md) - [Article 235 ter C](article_235_ter_c.md)
- [I. : Employeurs occupant dix salariés et plus](i) - [I. : Employeurs occupant dix salariés et plus](i)
- [II : Employeurs occupant moins de dix salariés](ii) - [II : Employeurs occupant moins de dix salariés](ii)
- [III : Dispositions communes](iii)

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191847
- [Article 235 ter J](article_235_ter_j.md) - [Article 235 ter J](article_235_ter_j.md)
- [Article 235 ter JA](article_235_ter_ja.md) - [Article 235 ter JA](article_235_ter_ja.md)
- [Article 235 ter K](article_235_ter_k.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006303847
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303847.xml
---
###### Article 235 ter K
Cet article reproduit les dispositions des articles L. 951-13 et L. 992-7 du
code du travail :<br />
"Article L. 951-13 : Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de
besoin, les conditions d'application du présent titre notamment :<br />
La définition des dépenses visées à l'article L. 951-1 ;<br />
Les conditions d'organisation des actions permettant de réaliser un bilan de
compétences financées par l'entreprise dans le cadre du plan de formation et les
conditions qui doivent être respectées par les organismes chargés de réaliser le
bilan ;.<br />
les conditions d'application des dispositions prévues à l'article L. 951-8 aux
entreprises occupant au moins cinquante salariés dans lesquelles l'institution
d'un comité d'entreprise n'est pas obligatoire ;<br />
les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration prévus à l'article
L. 951-12, ainsi que le service des impôts compétent pour recevoir cette
déclaration."<br />
"Article L. 992-7 : Un décret en Conseil d'Etat apportera aux dispositions des
titres III et V du présent livre les adaptations nécessaires à leur application
dans les départements d'outre-mer, qui devra se faire à la même date qu'en
France métropolitaine."

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022859298
###### 1° : Montant de la participation ###### 1° : Montant de la participation
- [Article 235 ter KA](article_235_ter_ka.md) - [Article 235 ter KA](article_235_ter_ka.md)
- [Article 235 ter KB](article_235_ter_kb.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006303876
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BCXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303876.xml
---
###### Article 235 ter KB
Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail
:<br />
"Les sommes versées par les employeurs en application du quatrième alinéa de
l'article L. 952-1 sont gérées paritairement au sein d'une section particulière
de l'organisme collecteur agréé.<br />
Elles sont mutualisées dès leur réception ; toutefois, lorsque l'organisme
collecteur agréé est un fonds d'assurance formation mentionné à l'article L.
961-9, cette mutualisation peut être élargie à l'ensemble des contributions
qu'il perçoit au titre du plan de formation par convention de branche ou accord
professionnel étendu.<br />
Les conditions d'utilisation des versements, les règles applicables aux
excédents financiers dont sont susceptibles de disposer les organismes
collecteurs agréés au titre de la section particulière ainsi que les modalités
de fonctionnement de ladite section sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles posées par le présent
article et par les textes pris pour son application donnent lieu à un
reversement de même montant par l'organisme collecteur agréé au Trésor public."

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006179601
---
###### III : Dispositions communes
- [Article 235 ter KF](article_235_ter_kf.md)
- [Article 235 ter KG](article_235_ter_kg.md)
- [Article 235 ter KH](article_235_ter_kh.md)

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@ -1,70 +0,0 @@
---
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006303890
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BFXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303890.xml
---
###### Article 235 ter KF
Cet article reproduit les dispositions des articles L. 961-8 et L. 961-12 du
code du travail :<br />
"Article L.-961-8 : Les fonds d'assurance-formation sont dotés de la
personnalité morale. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à
leur constitution, à leurs attributions, à leur fonctionnement et aux contrôles
auxquels ils sont soumis, ainsi qu'aux modalités de reversement au Trésor public
des fonds non utilisés et des dépenses non admises par les agents commissionnés
visés à l'article L. 991-3."<br />
"Article L.-961-12 : Les organismes collecteurs paritaires susceptibles d'être
agréés pour recevoir les contributions des employeurs prévues aux articles L.
951-1 et L. 952-1 du présent code ne peuvent avoir qu'une compétence nationale,
interrégionale ou régionale.<br />
L'agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les
organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le
champ de l'application de l'accord.<br />
Il est accordé en fonction de la capacité financière des organismes, de leur
organisation territoriale, professionnelle ou interprofessionnelle et de leur
aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens.<br />
Toutefois, dans chacun des départements d'outre-mer, les fonds mentionnés au
quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et au troisième alinéa de l'article L.
952-1 ne peuvent être collectés que par des organismes agréés à compétence
interprofessionnelle, à l'exception des contributions des entreprises relevant
du secteur du bâtiment et des travaux publics et de la coopération et du
développement agricoles.<br />
Les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent conclure avec toutes
personnes morales, et notamment les chambres de commerce et d'industrie, les
chambres de métiers et les chambres d'agriculture, des conventions dont l'objet
est de leur permettre de percevoir les contributions visées au premier alinéa
après avis, émis, dans des conditions définies par décret, du Conseil national
de la formation professionnelle tout au long de la vie prévu à l'article L.
910-1. Les chambres peuvent percevoir auprès de toutes les entreprises les fonds
destinés à des actions de formation professionnelle, en application de
conventions de formation annuelles ou pluriannuelles conclues dans le cadre des
dispositions de l'article L. 920-1.<br />
Dans les départements d'outre-mer, les organismes collecteurs agréés à
compétence interprofessionnelle rendent compte aux organismes agréés à
compétence nationale et professionnelle de l'utilisation des fonds collectés
auprès d'entreprises relevant du champ professionnel de ces organismes.<br />
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment les règles relatives à la constitution,
aux attributions, au fonctionnement et aux contrôles auxquels sont soumis les
organismes collecteurs paritaires ainsi qu'aux modalités de reversement au
Trésor public des fonds non utilisés et des dépenses non admises par les agents
mentionnés à l'article L. 991-3. Il fixe également les modalités de mise en
oeuvre du principe de transparence dans le fonctionnement des organismes
collecteurs paritaires, notamment en ce qui concerne l'égalité de traitement des
entreprises, des salariés et des prestataires de formation ou de prestations
entrant dans le champ d'application du présent livre. Sur chacun de ces points,
il fixe également les modalités d'information des entreprises ayant contribué au
financement de la formation professionnelle."

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006303892
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BFXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303892.xml
---
###### Article 235 ter KG
Conformément au II de l'article L. 991-5 du code du travail, les organismes
prestataires d'actions entrant dans le champ de la formation professionnelle
doivent verser au Trésor public une somme égale au montant des dépenses ayant
fait l'objet d'une décision de rejet en application du I du même article.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006303895
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BFXXXXXDC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303895.xml
---
###### Article 235 ter KH
Conformément à l'article L. 991-6 du code du travail, faute de réalisation
totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire doit
rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006309034 Identifiant: LEGIARTI000018619530
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BWXXXXXAG URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619530.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309034.xml
--- ---
###### Article 235 ter X ###### Article 235 ter X
@ -19,23 +18,17 @@ exercice antérieur, acquitter une taxe représentative de l'intérêt correspon
La taxe est assise sur le montant de l'impôt sur les sociétés qui aurait dû être La taxe est assise sur le montant de l'impôt sur les sociétés qui aurait dû être
acquitté l'année de la constitution des provisions en l'absence d'excédent. Pour acquitté l'année de la constitution des provisions en l'absence d'excédent. Pour
le calcul de cet impôt, les excédents des provisions réintégrés sont diminués, le calcul de cet impôt, les excédents des provisions réintégrés sont diminués,
d'une part, d'une franchise égale, pour chaque excédent, à 3 p. 100 du montant d'une part, d'une franchise égale, pour chaque excédent, à 3 % du montant de
de celui-ci et des règlements de sinistres effectués au cours de l'exercice par celui-ci et des règlements de sinistres effectués au cours de l'exercice par
prélèvement sur la provision correspondante, d'autre part, des dotations prélèvement sur la provision correspondante, d'autre part, des dotations
complémentaires constituées à la clôture du même exercice en vue de faire face à complémentaires constituées à la clôture du même exercice en vue de faire face à
l'aggravation du coût estimé des sinistres advenus au cours d'autres exercices l'aggravation du coût estimé des sinistres advenus au cours d'autres exercices
antérieurs. Chaque excédent de provision, après application de la franchise, et antérieurs. Chaque excédent de provision, après application de la franchise, et
chaque dotation complémentaire sont rattachés à l'exercice au titre duquel la chaque dotation complémentaire sont rattachés à l'exercice au titre duquel la
provision initiale a été constituée. La taxe est calculée au taux de 0,40 p. 100 provision initiale a été constituée. La taxe est calculée au taux de 0,40 % par
par mois écoulé depuis la constitution de la provision en faisant abstraction du mois écoulé depuis la constitution de la provision en faisant abstraction du
nombre d'années correspondant au nombre d'exercices au titre desquels il n'était nombre d'années correspondant au nombre d'exercices au titre desquels il n'était
pas dû d'impôt sur les sociétés. Pour le calcul de la taxe due au titre de pas dû d'impôt sur les sociétés.<br />
l'exercice clos le 31 décembre 2001, le taux de la franchise est fixé à 6 %. Si
la différence entre la taxe qui aurait été due au titre de 2001 en la liquidant
avec un taux de franchise fixé à 3 % et la taxe effectivement due au titre de
cette même année excède la moitié du montant moyen de la taxe acquittée par
l'entreprise considérée en 2000 et 1999, la taxe due est majorée de cet
excédent.<br />
Toutefois, dans le cas où le montant des provisions constituées pour faire face Toutefois, dans le cas où le montant des provisions constituées pour faire face
aux sinistres d'un exercice déterminé a été augmenté à la clôture d'un exercice aux sinistres d'un exercice déterminé a été augmenté à la clôture d'un exercice
@ -46,7 +39,6 @@ La taxe est acquittée dans les cinq mois de la clôture de l'exercice. Elle est
liquidée, déclarée et recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre liquidée, déclarée et recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre
d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions.<br /> d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux provisions pour sinistres à régler rapportées Ces dispositions ne s'appliquent pas aux provisions constituées à raison des
aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1982. Elles ne opérations de réassurance par les entreprises pratiquant la réassurance de
s'appliquent pas aux provisions constituées à raison des opérations de dommages.
réassurance par les entreprises pratiquant la réassurance de dommages.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303998 Identifiant: LEGIARTI000018619497
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ALXXXXXJD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/94/LEGIARTI000018619497.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303998.xml
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###### Article 238 bis HI ###### Article 238 bis HI
Les sociétés définies à l'article 238 bis HE ne peuvent bénéficier du régime Les sociétés définies à l'article 238 bis HE ne peuvent bénéficier du régime
prévu en faveur des sociétés de capital-risque par les articles 1er modifié et prévu en faveur des sociétés de capital-risque par l'article 1er-1 de la loi n°
1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, portant diverses dispositions 85-695 du 11 juillet 1985, portant diverses dispositions d'ordre économique et
d'ordre économique et financier, ni du régime prévu en faveur des sociétés financier, ni du régime prévu en faveur des sociétés unipersonnelles
unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D. d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D.

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